les societes de gestion de patrimoine familial

LES SOCIETES DE GESTION
DE PATRIMOINE FAMILIAL
(SPF)
www.bdo.lu
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Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS3
1. INTRODUCTION
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2. ACTIVITES D’UNE SPF
2.1
2.2
Activités permises..............................................................................................5
Activités non autorisées...................................................................................5
3. REGIME FISCAL
3.1
3.2
3.3
Impôts dus............................................................................................................6
Conventions tendant à éviter la double imposition..................................6
Perte du statut fiscal.........................................................................................6
4. ASPECTS JURIDIQUES
4.1Constitution.........................................................................................................7
4.2Actions..................................................................................................................7
4.3
Surveillance et contrôle....................................................................................7
Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
NATIONAL
INTERNATIONAL
AVANT-PROPOS
Fort d’une expérience de près de 60 années au Luxembourg, BDO a
développé une expertise reconnue au niveau national et international.
BDO est le professionnel indépendant offrant le plus large éventail de
services sur la place de Luxembourg et peut également s’appuyer sur les
compétences du réseau international BDO, 5ème réseau mondial d’audit
et d’expertise comptable et fiscale.
Interlocuteur privilégié d’une clientèle internationale, le département
Ingénierie Financière met à sa disposition son expérience et ses
compétences dans le domaine de l’administration de sociétés
luxembourgeoises, ainsi que dans la mise en place en place de structures
ad hoc incluant des entités de juridictions étrangères.
Les services proposés sont principalement les suivants:
La gamme des services offerts par BDO comprend :
•
examen de l’opportunité de la constitution d’une société et
choix de son type
•
rédaction des statuts et réalisation des formalités lors de la
constitution d’une société
•
tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels,
suivi des formalités légales, préparation des déclarations
fiscales et TVA
l’audit interne et externe
•
domiciliation
l’ingénierie de fonds et autres véhicules d’investissement
réglementés de droit luxembourgeois et leur gestion
administrative
•
liquidation, fusion, scission et autres restructurations.
•
l’ingénierie financière et la domiciliation de sociétés
•
l’expertise comptable
•
le conseil fiscal
•
les activités de secrétariat social et de planification juridique et
sociale
•
•
•
l’ingénierie et l’exploitation informatiques.
La force principale de BDO repose avant tout sur son capital humain
composé d’experts issus de disciplines complémentaires leur permettant
d’offrir un service de qualité et personnalisé.
Grâce à son étroite collaboration avec les autres membres du réseau
BDO International, le département Ingénierie Financière peut également
constituer et gérer des structures internationales complexes incluant
diverses juridictions.
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Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
abOLITION DES H29
CREATION DES SPF
1. INTRODUCTION
1.1 La loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de
gestion de patrimoine familial (SPF).
La Commission Européenne dans sa décision du 19 juillet 2006 a
considéré que les sociétés holding luxembourgeoises créés sous le régime
de la loi de 1929 bénéficiaient d’aides étatiques en raison de l’allègement
de charges résultant de ce statut.
Le Gouvernement luxembourgeois a réagi à cette décision de la
Commission Européenne et a abrogé le régime des Holding 1929 avec
effet au 31 décembre 2010.
Le législateur luxembourgeois, soucieux de compenser en partie les
effets de l’abolition du régime Holding 1929, a, avec l’aval des autorités
européennes, créé la société de gestion de patrimoine familial (« SPF »)
ayant pour objet la gestion des patrimoines privés, avec pour ambition
fiscalité adéquate et flexibilité de gestion via une société.
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activitEs
PERMISES
2. ActivitEs d’une SPF
2.1 Activités permises
2.2 Activités non autorisées
Le principe est d’autoriser la SPF à exercer toutes les activités permises à
une personne physique. L’objet exclusif de la SPF est d’acquérir, détenir,
gérer et réaliser des instruments financiers ainsi que les espèces et avoirs
de quelque nature que ce soit détenus en compte.
2.2.1 Activité commerciale
Une SPF ne peut exercer d’activité commerciale d’aucune sorte.
2.1.1 Acquisition d’une participation
Une SPF est admise à détenir une participation pour autant qu’elle
ne s’immisce pas dans sa gestion. Elle ne peut exercer de fonction de
dirigeant au sein des organes de décision des participations détenues.
2.1.2 Gestion de valeurs mobilières
Une SPF peut constituer, acquérir, gérer, vendre un portefeuille de valeurs
mobilières (actions, obligations, warrants, options sur titres,…) émises par
des organismes publics ou privés, luxembourgeois ou étrangers.
2.1.3 Financement
La SPF peut emprunter à un établissement bancaire ou à un actionnaire.
Il n’existe pas de ratio d’endettement maximal. Cependant, si ces dettes
dépassent huit fois le montant du capital social libéré, un supplément de
taxe d’abonnement sera dû (cf 3.1.).
2.2.2 Immeubles
Une SPF ne peut acquérir d’immeubles, l’investissement direct étant
assimilé à une activité commerciale. Toutefois, il est admis qu’une
SPF puisse acquérir indirectement un immeuble par le biais d’une
participation, à condition que cette participation ne soit pas fiscalement
transparente.
2.2.3 Avances et prêts
Les avances et prêts rémunérés ne sont pas autorisés, même à une société
dans laquelle la SPF détient une participation. Cependant, la SPF peut, à
titre accessoire et purement gratuit, faire une avance à ou cautionner les
engagements d’une société dans laquelle elle détient une participation.
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avantages
octroyEs
3. REgime Fiscal
3.1 Impôts dus
La SPF est exempte de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt
commercial communal, et de l’impôt sur la fortune.
3.1.1 Taxe d’abonnement
La SPF est soumise à une taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25%.
Elle ne saurait être inférieure à € 100 et est plafonnée à € 125 000.
La base d’imposition est le montant du capital social libéré augmenté le
cas échéant des primes d’émission.
Lors de l’année de constitution ou de liquidation, la SPF acquitte la taxe
au prorata du nombre de jours d’existence.
3.1.2 TVA
Comme la SPF ne peut avoir d’activité commerciale, elle ne sera pas
assujettie à la TVA.
3.1.3 Distribution de dividendes
La distribution de dividendes par la SPF à ses actionnaires est exonérée de
retenue à la source au Luxembourg.
3.1.4 Fiscalité de l’épargne
En sa qualité d’agent payeur, la SPF doit appliquer une retenue à la
source libératoire de 10% sur les paiements d’intérêts faits au profit
des personnes physiques résidant au Luxembourg et de 20% (jusqu’au
30 juin 2011 et 35% par la suite) sur les paiements d’intérêts faits au
profit des personnes physiques résidant dans un autre Etat membre de
l’Union Européenne.
La partie des dettes qui excède huit fois le montant du capital social libéré
et de la prime d’émission est intégrée à la base d’imposition de la taxe
d’abonnement.
3.2 Conventions tendant à éviter la double imposition
Exemple (EUR)
Capital social : Prime d’émission : Montant des dettes : 50 000
150 000
En raison de son statut fiscal privilégié, la SPF n’a pas accès aux avantages
octroyés par les traités tendant à éviter la double imposition. Il en
résulte que le taux de retenue à la source sur des revenus de provenance
étrangère est le taux normal pratiqué dans le pays d’origine des revenus.
2 000 000
Partie des dettes excédant 8 fois le capital social et intégré dans la base
d’imposition de la taxe d’abonnement :
2 000 000 – 8*(50 000 + 150 000) = 400 000
Base d’imposition de la taxe d’abonnement :
50 000 + 150 000 + 400 000 = 600 000
Soit une taxe de 600 000 * 0.25% = 1 500
3.3 Perte du statut fiscal
Une SPF peut temporairement perdre son statut fiscal si, au cours d’un
exercice donné, au moins 5% des dividendes perçus proviennent de
participations dans des sociétés non résidentes et non cotées et qui ne
sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des
collectivités luxembourgeois. Est considéré comme un impôt comparable,
un impôt sur le revenu s’élevant au moins à 50% de l’impôt sur le revenu
luxembourgeois.
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actionNARIAT
Surveillance
4. ASPECTS JURIDIQUES
Les SPF peuvent revêtir l’une des formes juridiques suivantes :
4.3 Surveillance et contrôle
•
Société à responsabilité limitée (capital minimum de € 12 500)
•
Société anonyme (capital minimum de € 31 000)
Le contrôle fiscal de la SPF est assuré par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines. Ce contrôle se limite à la recherche de
faits et de données concernant le statut fiscal de l’entreprise.
•
Société en commandite par actions (capital de minimum € 31 000,
un commanditaire et un commandité au moins)
Le domiciliataire ou le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable d’une
SPF est tenu de certifier annuellement au plus tard le 31 juillet :
•
Société coopérative organisée sous forme d’une société
anonyme.
Les formes juridiques seront complétées par la mention « SPF » ou
« Société de gestion de patrimoine familial ».
4.1 Constitution
Les statuts de la SPF doivent explicitement prévoir que la société est
soumise aux dispositions de la loi du 11 mai 2007.
L’objet social exclusif d’un SPF est « l’acquisition, la détention, la gestion
et la réalisation d’actifs financiers […] ».
4.2 Actions
Les actions ou parts d’une SPF sont réservées à des investisseurs éligibles,
soit :
•
les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de
leur patrimoine privé
•
les entités patrimoniales agissant exclusivement dans l’intérêt
du patrimoine privé d’une ou plusieurs personnes physiques
(trust, fondation,…)
•
les intermédiaires agissant pour les investisseurs visés ci-dessus.
Les titres émis par une SPF ne peuvent faire l’objet d’un placement public
ou être admis à la cotation d’une bourse de valeurs.
•
que le statut d’investisseurs éligibles tel que défini plus haut a
été respecté
•
que la SPF s’est conformée aux obligations d’agent payeur de la
retenue à la source sur les paiements d’intérêts
•
que la SPF a respecté la limite des 5% du montant des
dividendes reçus provenant de participations dans des sociétés
non résidentes et non cotées et qui ne sont pas soumises à
un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités
luxembourgeois.
Le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines peut
décider de la suspension du statut fiscal privilégié de la SPF. Un recours est
offert contre les décisions de l’administration.
Pour de plus amples renseignements, contactez s’il-vous-plaît la personne de contacts réguliers avec BDO.
BDO
2, Avenue Charles De Gaulle
Boîte postale 351
L-2013 Luxembourg
Tel. +352 45 123-1
[email protected]
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quant aux informations fournies et ne peut être tenu responsable pour les erreurs, omissions ou les éventuels effets, résultats
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