Communiqué de presse

#CreditConsommation
Octroi de crédits : le consommateur encore mieux protégé
Adaptations de la réglementation relative au crédit à la consommation à partir
du 1er avril
Bruxelles, le 31 mars 2015 – Le SPF Economie annonce que la réglementation sur l’octroi
de crédits à la consommation changera demain. Des modifications ont été apportées pour
renforcer la protection du consommateur, fixer des conditions plus strictes pour les
intermédiaires de crédit et autoriser l’Inspection économique à effectuer du « mystery
shopping ».
Selon le SPF Economie, « plus de 352.000 Belges étaient en retard de paiement pour au
moins un crédit fin février 2015, notamment parce qu’ils en avaient trop contractés. La
réglementation relative au crédit à la consommation a maintenant été adaptée afin de
mieux protéger les consommateurs contre cette problématique ».
Principaux changements
1. Pas de crédit dans le cas d’impayé de plus de 1.000 euros
Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s)
dans la Centrale pour un montant total de plus de 1.000 euros, un prêteur ne peut
conclure un nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d’impayé(s), un prêteur
ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation
complémentaire dans le dossier de crédit.
2. Standardisation des formulaires de crédit
A partir du 1er avril, les prêteurs ou intermédiaires de crédit (par ex. le vendeur
auprès duquel vous souhaitez acheter un bien, mais aussi un courtier proposant des
crédits à la consommation de différents prêteurs) doivent soumettre au
consommateur un formulaire lors d’une demande de crédit. Ce formulaire pose des
questions sur l’objectif du crédit, le revenu, les personnes à charge et les
engagements financiers en cours. Il ressort de la pratique que ce questionnaire était
parfois traité de manière minimaliste et négligée, surtout dans le commerce de
détail et les chaines commerciales.
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3. Renversement de la charge de la preuve de l’évaluation de la solvabilité
Dorénavant, ce n’est plus au consommateur, mais au prêteur de démontrer qu’il a
posé les questions nécessaires et qu’il a soigneusement vérifié si le consommateur
était bien en mesure de respecter ses engagements.
4. Renforcement de l’interdiction de démarchage
Cette interdiction de démarchage s’applique à la vente en porte-à-porte non
demandée, à l’envoi d’une offre de crédit non souhaitée (quel que soit le moyen de
communication), à l’établissement d’un point de vente pour des contrats de crédit
dans des lieux publiques ou gares (un tel point de vente peut cependant être établi
lors d’un salon ou d’une foire). Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne peut
transmettre une offre de crédit au consommateur que si ce dernier le demande
explicitement (courrier, e-mail, visite à domicile,…).
5. Conditions plus strictes pour les intermédiaires de crédit
Les procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de
crédit changent. A partir du 1er avril, le SPF Economie transmettra cette compétence
à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Surtout en ce qui concerne
les intermédiaires de crédit, les conditions deviendront plus strictes (comparables à
ce qui existe déjà chez les intermédiaires d’assurances) : une assurance
responsabilité professionnelle, une affiliation obligatoire auprès d’un service de
médiation, des exigences de connaissance et de formation seront imposées.
6. Possibilité pour l’Inspection économique d’effectuer du « mystery shopping »
Afin de chercher des infractions à la réglementation relative au crédit à la
consommation, les agents de l’Inspection économique du SPF Economie disposent
de la compétence d’approcher l’entreprise en se présentant comme des clients
potentiels. L’Inspection économique peut aller ainsi plus loin dans ses contrôles si
les techniques d’enquête actuelles ne donnent aucun résultat. C’est par ailleurs la
première fois qu’une telle possibilité est octroyée à l’Inspection économique.
Cadre légal
L’adaptation de la réglementation relative au crédit à la consommation fait suite à l’entrée
en vigueur du livre VII du Code de droit économique. Le livre VII remplace les actuelles lois
relatives au crédit à la consommation, au crédit hypothécaire, aux services de paiement, au
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service bancaire de base et à la Centrale des crédits aux particuliers. Les principales
modifications ont été apportées au niveau de l’octroi du crédit à la consommation.
Plus d’infos sur les modifications de la réglementation relative au crédit à la
consommation
http://economie.fgov.be/fr/spf/codification_legislation_economique/livre_vii/
Pour de plus amples informations
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal De Pauw – Porte-parole
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