abandon de poste

ABANDON DE POSTE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
DEFINITION
Il s’agit d’une absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, ne reprend
pas son poste. L’agent manque à son obligation de servir et rompt, de sa propre
initiative, le lien qui l’unit à l’administration. Cette procédure permet la radiation des
cadres en dehors de toute procédure disciplinaire.
Ainsi, l'abandon de poste est le fait pour un agent de cesser d'assurer son service ou
de ne pas rejoindre le poste qu'il doit occuper, ceci sans raison valable.
La cessation du service ne doit pas consister en un simple refus d'assurer le service,
ce qui relève de la sanction disciplinaire. L'agent doit être physiquement absent du
service sans avoir justifié de cette absence.
LA MISE EN DEMEURE
La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut régulièrement intervenir que
lorsque l’agent concerné a été mis en demeure de reprendre ses fonctions.
La mise en demeure doit :
Î Prendre la forme d’un écrit clair et explicite (arrêt de la CAA NANCY du
10/11/2005, n°01NC00002, "Madame Gantzer") ;
Î Inviter l’agent à rejoindre son poste ou à reprendre son service dans un délai
raisonnable fixé par l’administration (arrêt de la CAA NANTES, n°98NT01324,
"Commune de Primelles") ;
Ce délai ne doit pas être trop bref. Ainsi, l'administration doit prendre en compte le
délai de transmission postale, avec éventuellement le délai dont dispose l'agent pour
retirer la mise en demeure si elle est transmise en recommandé, même si la
jurisprudence considère que l'agent doit prouver qu'il était dans l'impossibilité de
retirer le pli (arrêt de la CAA NANCY du 20 décembre 2007, n°07NC0°00103, "M.
J.").
Un délai de 7 jours à compter de la notification n'est pas inapproprié (arrêt de la CAA
DOUAI du 25/06/2008, n°07DA00745, "M. M."). Un délai de 48 heures est trop court.
Î Informer l’agent du risque encouru d’une radiation des cadres, sans les garanties
d’une procédure disciplinaire préalable (arrêt de la CAA BORDEAUX, n°98BX01174,
"M. Toula") ;
En revanche, cette mesure étant prise en considération de la personne, il conviendra,
avant, le cas échéant, de prendre l'arrêté de radiation, d'inviter l'agent à consulter
son dossier individuel.
Ainsi, la règle de la communication du dossier n'est pas applicable.
Par ailleurs, l'agent ne doit pas être dans un état de santé le plaçant dans
l'impossibilité d'apprécier la portée de la mise en demeure de reprendre son service
et les conséquences de son éventuelle abstention d'y déférer. Il s'agit notamment de
l'hypothèse où l'agent souffre de troubles psychologiques ou psychiatriques tels qu'il
ne peut faire preuve de discernement.
Î Notifier à l’agent par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé
au domicile de l’agent par un agent assermenté.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Abandon de poste – Septembre 2009
1
ABANDON DE POSTE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
Le courrier de mise en demeure doit permettre à l'agent de connaître le prénom, le
nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé de traiter l'affaire qui le
concerne.
LA NOTIFICATION
• La mise en demeure est régulière lorsqu’elle est remise à toute personne présente
au domicile de l’intéressé (arrêt du CONSEIL D'ETAT du 11/07/2001, n°222889,
"Département de Dordogne") ;
• Elle est également considérée notifiée à l’agent qui n’a pas informé son employeur
de sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile (arrêt du CONSEIL
D'ETAT du 10/01/1986, n°57325, "Commune de Blanc-Mesnil") ;
• Le refus de l’agent de retirer le pli ou d’en prendre connaissance ne rend pas la
procédure irrégulière (arrêt du CONSEIL D'ETAT du 21/10/1992, n°116505,
"Commune de Gonesse") ;
• En cas de non retrait par l’agent de la mise en demeure : en vertu de la
réglementation postale, un pli recommandé avec AR présenté au domicile en
absence de son destinataire doit être conservé à sa disposition pendant 15 jours au
bureau de poste de son domicile. Lorsque la lettre n’a pu être présentée, la radiation
des cadres ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de 15 jours dont bénéficie
l’agent pour retirer le recommandé (arrêt du CONSEIL D'ETAT du 05/12/1994,
n°109594, "Centre national de la cinématographie").
CONSEQUENCE DE LA MISE EN DEMEURE
Suite à la mise en demeure, plusieurs cas peuvent se présenter :
Î L’agent reprend son service en justifiant tardivement son absence, notamment par
un certificat médical : l’autorité territoriale ne peut pas procéder à une retenue sur
traitement, mais peut lui infliger une sanction disciplinaire ;
Î L’agent ne reprend pas son service mais fait connaître les raisons de son
absence : l’autorité territoriale ne peut pas procéder à une retenue sur traitement,
mais peut lui infliger une sanction disciplinaire (arrêt de la CAA NANCY du
08/04/1999, n°97NC00941, "M. Froment") ;
Î L’agent présente sa démission : cela entraîne une radiation pour démission ;
Î L’agent ne réagit pas suite à la mise en demeure : l’autorité territoriale peut
prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.
LA RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE
L’autorité territoriale prend l’arrêté de radiation des cadres, notifié à l’agent en
recommandé. Les différentes étapes de la procédure doivent apparaître dans les
considérants de l’arrêté. Cette décision de radiation doit également être motivée.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Abandon de poste – Septembre 2009
2
ABANDON DE POSTE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
Î La radiation des cadres prend effet à la notification de la décision de radiation ;
Î L’agent radié ne peut prétendre à aucune allocation pour perte d’emploi et aucune
indemnité de licenciement n’est due (arrêt de la CAA BORDEAUX du 31/12/2004,
n°01BX02079, "M. Roger") ;
Î Les congés annuels dont aurait pu bénéficier l’agent sont considérés comme
perdus ;
Î En cas d’annulation de l’arrêté portant radiation des cadres pour abandon de
poste par le juge administratif : l’agent devra être réintégré.
A NOTER
Ne constituent pas un abandon de poste :
• Une absence pour motif de santé justifié
• Une absence pour un motif indépendant de la volonté de l’agent
• La présence intermittente dans le service, même parfaitement passive (arrêt du
CONSEIL D'ETAT du 27/02/1981, n°14959, "Mademoiselle YAFFI")
• Le refus par un agent régulièrement présent d’assurer le travail demandé (arrêt du
CONSEIL D'ETAT du 04/01/1985, n°50840, "Ville Trait c/ Locquin")
• Une prise de possession tardive des fonctions (arrêt du CONSEIL D'ETAT du
10/01/1964, "M. D.")
• Un refus d’obéissance (arrêt de la CAA LYON, du 10/07/1907, n°05LY00058,
"Madme C.")
• Le refus de signer un contrat réduisant son nombre d’heures (arrêt de la CAA
BORDEAUX, du 18/02/2003, "commune de Macouba, n°99BX01264).
MODELES D'ACTES
Vous pouvez accéder aux modèles suivants :
Î UN MODELE DE LETTRE PORTANT "MISE EN DEMEURE"
Î UN MODELE D'ARRETE PORTANT "RADIATION DES CADRES"
Î UN MODELE D'ARRETE PORTANT "ABSENCE DE SERVICE FAIT"
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Abandon de poste – Septembre 2009
3