L`abandon de poste dans la fonction publique

L’abandon de poste dans la fonction publique
Retrouvez les principales questions soulevées par un abandon de poste et ses implications pour un agent de la
fonction publique hospitalière.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et
● Sage-femme
● Interne
● Infirmier
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
urgentiste
Sommaire
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Qu’est-ce que l’abandon de poste et quelles en sont les conséquences ?
Quelle procédure est mise en œuvre par l’administration ?
Quelles sont les conséquences de la mise en demeure ?
Toute absence injustifiée expose-t-elle l’agent une radiation des cadres pour abandon de poste ?
Auteur : Emilie Avenel, juriste / MAJ : 16/09/2016
Qu’est-ce que l’abandon de poste et quelles en sont les conséquences ?
La notion d’abandon de poste n’est pas définie pas les statuts de la fonction publique. Ses contours ont été dessinés par la jurisprudence.
Le fonctionnaire est tenu l’obligation de servir correspondant notamment l’obligation d’effectuer son service dans le cadre du planning imposé par son employeur.
L’abandon de poste constitue un manquement cette obligation de servir.
L’agent qui ne s’est pas présenté son poste est susceptible de voir prononcer son encontre une décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Pour autant, toute absence
injustifiée ne constitue pas un abandon de poste.
En effet, l’absence injustifiée constitue un abandon de poste lorsque l’agent n’a pas manifesté de lien au service au cours de la période fixée par la mise en demeure de reprendre ses
fonctions adressée par l’autorité administrative.
Quelle procédure est mise en œuvre par l’administration ?
Appliquant la règle selon laquelle l’agent est rémunéré après service fait, l’employeur qui constate une absence injustifiée peut suspendre le traitement de l’agent.
Pour envisager une radiation des cadres pour abandon de poste, l’employeur devra obligatoirement mettre en œuvre la procédure de mise en demeure préalable.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, l’employeur met en demeure l’agent de reprendre son service dans un délai raisonnable fixé par lui. Le risque de radiation
des cadres défaut de reprise des fonctions ou de justification de l’absence doit être mentionné dans la mise en demeure.
En abandonnant son poste, l’agent rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit l’administration et se place délibérément en dehors du champ d’application des droits et garanties
prévus par son statut. A ce titre, la décision de radiation des cadres n’est pas soumise aux formalités de la procédure disciplinaire. Cette notion doit être portée la connaissance de
l’agent dans la mise en demeure.
La mise en demeure sera régulière dès lors qu’elle aura été envoyée l’adresse connue du fonctionnaire. Ainsi, l’agent qui ne réclame pas le pli recommandé ou qui n’informe pas
l’administration de son changement d’adresse ne pourra pas se prévaloir d’un vice de procédure.
Quelles sont les conséquences de la mise en demeure ?
Lorsqu’un agent mis en demeure par écrit de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié ne s’est pas présenté et n’a pas fait connaitre l’administration
ses intentions avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical de nature expliquer le retard, l’administration est
en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. Dès lors, l’administration pourra prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste.
La décision de radiation des cadres devra comporter les motivations ayant conduit l’administration prendre cette décision, ainsi que les voies et délais de recours de contestation de la
décision.
Si le fonctionnaire mis en demeure fournit des explications, l’administration doit en tenir compte, et si celles-ci ne sont pas valables, adresser une nouvelle mise en demeure avant de
prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste.
Toute absence injustifiée expose-t-elle l’agent une radiation des cadres pour abandon de
poste ?
La réponse est négative.
L’absence d’un fonctionnaire sans autorisation pendant quatre jours ne constitue pas un abandon de poste justifiant une radiation des cadres mais une absence irrégulière ou un acte
d’indiscipline passible d’une sanction disciplinaire (Conseil d’Etat, 11 décembre 1963, Dame Navenant, Lebon 620).
De la même façon, la prise de service avec retard ou le refus de l’agentde réaliser les tâches qui lui sont confiées ne constituent pas des abandons de postes mais pourront justifier
l’engagement d’une procédure disciplinaire (Conseil d’Etat, 4 janvier 1985, n°50480).
En revanche, l’envoi d’un certificat médical après l’expiration du délai fixé par l’administration dans la mise en demeure ne permettra pas l’agent de faire obstacle la radiation des
cadres pour abandon de poste si celui-ci ne démontre pas l’impossibilité de justifier son absence avant le délai imparti (Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, n°271020).
L’agent public en congé de maladie qui se soustrait, sans justification, une contre-visite demandée par l’administration, s’expose la mise en demeure de son employeur de rejoindre
son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. En outre, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, la contre-visite laquelle il était convoqué, l’agent
court le risque d’une radiation des cadres sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire (Conseil d’État,11 décembre 2015, n°375736).
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