Annexe 4.3 - Chambourcy

AMENAGEMENT DE L’ESPACE DERAIN
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
PAR DECLARATION DE PROJET D’INTERET GENERAL
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
RESUME NON TECHNIQUE
Cahier n°3
Cahier n°3 – Enquête Publique – Déclaration de Projet « Espace Derain »
Du 25/04/16 au 31/05/16
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La présente enquête publique s’inscrit dans une procédure devant aboutir à une déclaration de projet
valant mise en compatibilité du PLU.
Obtenir un PLU permettant de réaliser le projet « Espace Derain »
La commune de CHAMBOURCY a en effet pris l’initiative d’engager une évolution du document
d’urbanisme communal (le Plan Local d’Urbanisme – PLU) pour rendre possible le réaménagement de la
propriété historique située au centre du village ayant appartenu au peintre André DERAIN, et qui est
devenue propriété communale.
Le projet « Espace Derain » a pour objet la réhabilitation de la maison, des annexes, et du parc, pour les
ouvrir largement aux camboriciens et plus généralement à la visite du public. Il s’agit de :
- reconstituer le cadre dans lequel le Maître du Fauvisme André Derain a travaillé et vécu à
Chambourcy entre 1935 et 1954, redonner à sa Maison l’aspect de l’époque, et ouvrir cette propriété
à la visite
- pouvoir affecter des locaux rénovés à des besoins collectifs exprimés au niveau communal (activités
associatives, salles pour réunions, manifestations culturelles et des bureaux administratifs)
- faire du parc un jardin public
- procéder à des aménagements découlant de ces intentions et portant sur le stationnement des
voitures, les circulations piétonnes et les accès.
La rédaction actuelle du PLU rend notamment trop difficile la transformation du parc en jardin public.
Conformément à l’article L123-14 du code de l’urbanisme la déclaration de projet permet d’adapter le
règlement d’urbanisme à un projet présentant un caractère d’intérêt général, cette procédure étant
dénommée la « mise en compatibilité du PLU ». La procédure intervient sous la forme d’une
délibération du conseil municipal, après une réunion d’examen du dossier avec différents services
administratifs concernés et enquête publique.
L’enquête publique porte sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.
Les principales caractéristiques du projet
Le projet « Espace Derain » s’articule autour des éléments suivants :
- pour la maison et les annexes : réhabilitation des façades et de la cour d’honneur ; à l’intérieur, mise
aux normes et reconstitution des éléments historiques à mettre en valeur
- dans le parc : paysagement du jardin public, cheminements piétonniers, création des accès ; pour
les anciens communs travaux d’aménagement et stationnement
- sur les clôtures : sauvegarde des murs protégés, rénovation du reste de l’enceinte
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Du 25/04/16 au 31/05/16
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L’intérêt général du projet
Les critères d’intérêt général auxquels répond le projet « Espace Derain », équipement public
communal, sont patents dans plusieurs domaines :
- le domaine culturel : possibilité offerte au public de visiter et de découvrir le cadre dans lequel le
Maître du Fauvisme André Derain a travaillé
- le domaine patrimonial : réhabilitation d’un patrimoine historique, création de locaux renforçant les
moyens de la commune dans sa politique de soutien aux associations locales et à l’animation du lien
social
- le domaine environnemental : ouverture d’un vaste jardin public
- l’enjeu d’urbanisme : équipement culturel et espace paysagé ouverts à tous constituent un maillon
tangible du projet de revitalisation du centre-ville de Chambourcy.
La mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Les nouvelles dispositions du PLU ne s’appliquent qu’à l’intérieur du périmètre du projet. La mise en
compatibilité porte :
- sur les documents graphiques
¤ un zonage UL, secteur ULe, plus adapté à un équipement public, remplace le zonage UA
sur le périmètre du projet
¤ afin d’utiliser au mieux les dispositions du code de l’urbanisme pour l’accueil des visiteurs
dans un jardin public, une aire de protection des éléments du paysage (EPP) de l’article
L123-1-5-III,2° remplace la protection en espace boisé classé (EBC) de l’article L130-1
¤ la protection du mur de clôture en meulière est confirmée
¤ le périmètre de l’emplacement réservé (ER n°10) « pour les aménagements futurs du parc
André Derain tels les accès, circulations, aires de stationnement » est précisé
- dans le Règlement écrit
¤ pour la zone UL il est fait mention de la création du secteur ULe qui correspond à
l’ « Espace Derain »
¤ l’article UL2 est complété par les dispositions explicitant la protection EPP (article L123-15- III,2° du code de l’urbanisme) qui couvre une partie du parc
¤ dans les annexes au Règlement les listes des Emplacements Réservés, des Espaces
Paysagers à Protéger, des Espaces Boisés Classés, sont adaptées
Les autres documents constituant le PLU, notamment le PADD, ne sont pas modifiés ; les
prescriptions du Règlement de la zone UA restent inchangées.
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Du 25/04/16 au 31/05/16
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