Légitime défense - Unsa

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NOVEMBRE 2015
Légitime défense :
Cinq questions pour
comprendre le plan de
Bernard Cazeneuve
12/11/2015
Bernard Cazeneuve veut modifier les règles de la légitime défense pour la police, qui appelle ce changement de ses vœux…
Dans un entretien à Libération paru ce jeudi, le ministre de
l’Intérieur affirme qu’il souhaite élargir les règles de la légitime
défense pour la police. Un changement qui pourrait intervenir
dès « le premier semestre 2016 » et irait dans le sens d’une
demande policière.
Quelle est la règle en matière de légitime
défense ?
Actuellement, les policiers ont le droit d’ouvrir le feu seulement
si leur vie ou celle d’autrui est menacée. Selon l’article 122-5 du
code pénal, un agent ne sera pas reconnu comme pénalement
responsable s’il réplique à une menace, dans certaines limites.
Mais pour les syndicats, cette règle n’est pas adaptée aux situations auxquelles les agents font face.
Pourquoi la changer ?
Philippe Capon, Secrétaire général d’UNSA-police, parle d’un
contexte « de terrorisme omniprésent » mais aussi de confrontations avec « des gens hyperviolents, hyperéquipés, avec
des armes de guerre ». Patrice Ribeiro, secrétaire général de
Synergie Officiers, rappelle quant à lui sur France Info que « les
violences avec armes contre les policiers ont doublé en l’espace
de quelques années ».
Le problème selon Philippe Capon : si un agent tire et neutralise un individu armé et apparaissant comme dangereux, « son
action bénéfique sera reconnue, mais il a 99 % de chances sur
100 % d’être mis en examen » – inacceptable, selon le représentant syndical.
À quels cas élargir la légitime défense ?
Le Ministre a insisté sur sa volonté de ne pas « sortir […] des
principes intangibles que sont l’absolue nécessité de la riposte
et sa proportionnalité ». L’élargissement concernerait « des cas
très particuliers », ajoute le ministre, sans toutefois préciser
lesquels.
Dans un communiqué publié ce jeudi matin et repris sur Europe
1, le Syndicat national des commissaires de police propose de
créer un cadre juridique spécifique à des « périodes de danger
absolu » : « des tueries en cours, ou venant de se commettre,
dont les auteurs évoluent les armes à la main ou cherchent à
fuir ».
Pour Philippe Capon, les cas concernés seraient les « tueurs de
masse ou les fous qui manifestent un désir de tuer ». Il rappelle
pour exemple le cas d’Human Bomb, rentré dans une école en
affichant une volonté terroriste, une affaire qui selon lui illustre
bien le fait que la législation actuelle « n’est pas optimisée ».
Des armes saisies par la police, exposées ici le 12 juin 2015 au commissariat de Créteil, près de Paris
Stephane de Sakutin AFP
Quel cadre pour décider d’un changement ?
Bernard Cazeneuve évoque « un travail parlementaire associant tous les groupes » pour décider de l’élargissement de la
légitimité défense. Mais si Philippe Capon, de l’UNSA, estime
lui aussi que « les institutionnels et les syndicats de police et de
la magistrature doivent se mettre autour de la table », il estime
que le gouvernement ne joue pas véritablement la carte du
dialogue social avec la police.
Nicolas Bourgoin, docteur à l’EHESS et auteur de « La République contre les libertés » aux éditions de L’Harmattan, évoque
lui aussi une concertation qui risque d’être « épineuse ».
D’abord en raison du caractère éminemment politique de la
question de la légitime défense, mais aussi du fait de la pluralité des voix syndicales, les organisations n’ayant « pas la même
représentation du public et de leur mission ».
Quelles sont les critiques ?
La question des bavures policières revient sur la table lorsque la
légitime défense est évoquée. Un sujet sensible, selon Nicolas
Bourgouin, d’autant que les policiers ont le sentiment qu’une
partie de la population les perçoit comme doté du « pouvoir
de tuer légalement ». Une critique qui n’est que plus vive au
moment des dix ans de la mort de Zyed et Bouna, selon le
chercheur.
Certains analystes évoquent aussi le contexte de violence aux
Etats-Unis, pays où des personnes non armées ont été abattues
par des policiers, le tout sur fond de violences raciales. Une
comparaison qui agace Philippe Capon, qui rappelle qu’il n’est
pas ici question « d’instaurer une présomption de légitime
défense » en cas de tir sur un suspect, souvent invoquée aux
Etats-Unis.
http://www.20minutes.fr/societe/1729111-20151112-legitime-defense-cinq-questions-comprendre-plan-bernard-cazeneuve