Formulaire de désignation des bénéficiaires du capital-décès

DESIGNATION DES BENEFICIAIRES DU CAPITAL DECES
Le régime invalidité-décès de la CAVEC ouvre droit en cas d’invalidité à une pension d’invalidité, en cas de
décès de l’assuré à un capital décès et à une rente à enfant.
L’article 4.11 des statuts du régime invalidité décès précise que les bénéficiaires du capital décès
sont par ordre de priorité :
- Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou le
partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité,
- Les descendants,
- La ou les personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de
l'assuré,
- Les héritiers tels qu’ils sont définis à l’article 734 du Code civil.
L’adhérent conserve la possibilité de notifier à la Caisse un ordre différent, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants.
S’il existe plusieurs bénéficiaires au sein d’une même catégorie, ils ont tous vocation à une part
égale du capital-décès.
Pour nous permettre d’enregistrer votre option ou modifier votre désignation, nous vous invitons à nous
retourner dûment remplie la fiche de renseignements que vous trouverez ci-dessous.
Je soussigné(e) :
Numéro de référence CAVEC : EC _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Désigne comme bénéficiaire du capital décès :
NOM
PRENOMS
DATE DE
NAISSANCE
LIEU DE
NAISSANCE
LIEN DE PARENTE
Fait à :
Le :
Signature :
La loi rend passible d’amende et d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (articles
L. 114-13 du code de la Sécurité sociale, 313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal).· La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
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