Département du Doubs - Office de Tourisme de Saint

Transcription

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République française
Département du Doubs
Arrondissement de Montbéliard
Canton de Saint-Hippolyte
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-HIPPOLYTE
3 Rue du Clos Pascal
BP N° 3
25190 SAINT-HIPPOLYTE
L'an deux mille quatorze le sept octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Saint Hippolyte, sous la présidence de
Jean-Jacques Venditti, Président.
La convocation a été adressée aux conseillers communautaires le 01/10/2014.
Présents titulaires :
Paul MOUREAUX, Didier FOYARD, André BESSOT, Bruno FEUVRIER, Georges CHATELAIN,
Olivier BILLEY, Jean-Jacques VENDITTI, Serge CAGNON, Anne-Marie LAB, Pierre TIROLE,
Jacques PARROD, Noël SAUNIER, Jean-Pierre MOUGIN, Sylvain POUPENEY, Patrick BERTIN, ,
Philippe BAÏER, Vincent LACHAT, Henri TIROLE, Patrick BESSOT, Ronald MEGNIN, Antoine
PETIT, Elvine BONNET, Magalie LAMBERT-PRETOT, Daniel NICOD, Claude MARTELET, Yves
JUBIN, Chantal VERNIER, Charles MOREL , Catherine FROSSARD, Philippe VURPILLAT , JeanPaul CLEMENT
Absents remplacés par son suppléant ayant droit de vote :
Suzanne WERMEILLE remplacée par Yves JUBIN
Pouvoirs :
Claude SCHNEIDER a donné pouvoir à Catherine FROSSARD
Albert ROMAIN a donné pouvoir à Patrick BERTIN
Absents excusés :
Catherine GIRARDCLOS,
Claude SCHNEIDER,
Albert ROMAIN
Absents :
Néant
Présents, en tant que suppléant mais sans droite de vote :
Philippe CHOULET
Françoise BEURET
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ORDRE DU JOUR
1) Délibération sur l’assurance contre les risques statutaires liés aux personnels
2) Délibération sur le tarif de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015
3) Délibération pour une demande de subvention sur une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)
pour une création de classe à Montandon et l’ouverture de crédits correspondante
4) Délibération pour les demandes de subvention sur les travaux d’investissement 2015 sur les
bâtiments scolaires
5) Délibération pour une demande de subvention pour les équipements informatiques des écoles et
les ouvertures de crédits correspondantes
6) Délibération pour avenant à la convention des travaux sur la toiture du couvent de SaintHippolyte
7) Délibération pour validation des modifications statutaires du Syndicat Mixte Des Energies du
Doubs (SYDED)
8) Délibération en matière de programme national d’électro-mobilité proposition du SYDED pour
l’installation de bornes de recharge pour véhicule électriques.
9) Délibération concernant les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays Horloger
(SMPH)
10) Délibération pour la désignation de deux membres (un titulaire et un suppléant) au comité de
pilotage du projet sur les chemins de la contrebande
11) Délibération pour ajouter deux membres supplémentaires au bureau
12) Election de deux membres au bureau
13) Délibération pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de Saint-Hippolyte en tant que
Centre-bourg
14) Délibération pour une demande de subvention pour l’achat d’un photocopieur et l’ouverture de
crédits correspondante
15) Questions diverses
DELIBERATIONS
1) Délibération sur l’assurance contre les risques statutaires liés aux personnels
2) Délibération sur le tarif de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015
3) Délibération pour une demande de subvention sur une Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) pour une création de classe à Montandon et l’ouverture de crédits
correspondante
4) Délibération pour les demandes de subvention sur les travaux d’investissement 2015
sur les bâtiments scolaires
5) Délibération pour une demande de subvention pour les équipements informatiques des
écoles et les ouvertures de crédits correspondantes
6) Délibération pour avenant à la convention des travaux sur la toiture du couvent de
Saint-Hippolyte
7) Délibération pour validation des modifications statutaires du Syndicat Mixte Des
Energies du Doubs (SYDED)
8) Délibération concernant les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays
Horloger (SMPH)
9) Délibération pour la désignation de deux membres (un titulaire et un suppléant) au
comité de pilotage du projet sur les chemins de la contrebande
10) Délibération pour ajouter deux membres supplémentaires au bureau
11) Election de deux membres au bureau
12) Délibération pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de Saint-Hippolyte en tant
que Centre-bourg
13) Délibération pour une demande de subvention pour l’achat d’un photocopieur et
l’ouverture de crédits correspondante
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OUVERTURE DE SEANCE :
La séance est ouverte sous la présidence de M. Jean-Jacques Venditti, Président.
Abréviations :
VP= Vice-président ; CCSH= Communauté de Communes de Saint-Hippolyte ; RI= Règlement
Intérieur ; CAO=Commission d’Appel d’Offres ; SMPH= Syndicat Mixte du Pays Horloger ; SYDED=
SYndicat mixte Des Energies du Doubs
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Après avoir ouvert la séance selon la réglementation en vigueur, le Président :
 Demande aux membres du conseil communautaire de procéder à l’élection d’un
secrétaire de séance : M. Patrick Bertin est désigné secrétaire de séance
Décision du Conseil communautaire :
Par :
33
voix pour :
0
voix contre :
0 abstentions :
2. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 10 juillet 2014
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques Venditti, Président
Monsieur le Président :
 Demande aux membres du conseil communautaire d’adopter le procès-verbal de
la séance du 10 Juillet 2014
Par :
33
voix pour :
0
voix contre :
0 abstentions
3. Compte-rendu des délégations du Conseil communautaire au Président
Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1er Vice-Président
En application de la délibération n°12 du conseil communautaire en date du 17 Avril 2014 et
par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour exercer un
certain nombre d’attributions en son nom et conformément aux articles L2122-22, L2122-23,
L5211-2 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné
communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le Président a été amené à
prendre depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 10 juillet 2014 :
Décision du Président n°03-2014 : déjà présentée lors du conseil communautaire du
10/07/2014
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Décision du Président n°04-2014 :
Objet : Signature bail logement Maison Forestière de Glère
Le Président,
- Vu l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), autorisant le
Président à recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 Avril 2014
Décide :
 De louer le logement situé à l’étage de la maison forestière de Glère, pour renouvellement à Mme
Françoise LISCIOTTO.
o Le bail est consenti pour une période de 3 ans. Il prend effet à compter du 1 er novembre
2014 pour s’achever le 31 octobre 2017 ;
o Le loyer est fixé à 251.34 € par mois en principal et à 30.70 € par mois en accessoire pour
le garage, soit un total mensuel de 282.04 € ;
o La caution versée par le locataire est de 251.34 €, correspondant à un mois de loyer
principal ;
o Le loyer sera révisé une fois par an le 1er janvier, selon l’indice de référence des loyers
calculé par l’INSEE au 2ème trimestre de l’année N-1.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Décision du Président n°05-2014 :
Annule et remplace la décision N°4-2014
Objet : Signature bail logement Maison Forestière de Glère
Le Président,
- Vu l’article L5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), autorisant le
Président à recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant
- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 Avril 2014
Décide :
 De louer le logement situé à l’étage de la maison forestière de Glère, pour renouvellement à Mme
Françoise LISCIOTTO.
o Le bail est consenti pour une période de 3 ans. Il prend effet à compter du 1 er novembre
2014 pour s’achever le 31 octobre 2017 ;
o Le loyer est fixé à 251.34 € par mois en principal et à 30.70 € par mois en accessoire pour
le garage, soit un total mensuel de 282.04 € ;
o La caution versée par le locataire reste inchangée comme prévu dans l’article 8 du
bail;
o Le loyer sera révisé une fois par an le 1er janvier, selon l’indice de référence des loyers
calculé par l’INSEE au 2ème trimestre de l’année N-1.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
4. Compte-rendu des délégations du Conseil communautaire au Bureau
En application de la délibération n°13 du conseil communautaire en date du 17 Avril 2014 et
par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau communautaire pour
exercer un certain nombre d’attributions en son nom et conformément aux articles L5211-2
et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication,
comme prescrit, des délibérations que les membres du Bureau ont été amenés à prendre
depuis le compte rendu présenté lors de la séance du 10 Juillet 2014 :
NEANT
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5. Compte-rendu des certificats administratifs signés par le Président
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication,
comme prescrit, des certificats administratifs que Monsieur le Président a été amené à signer depuis
le compte rendu présenté lors de la séance du 10 Juillet 2014 :
CA 04-2014 :

Virement de la somme de 2 100€ du compte 020(dépenses imprévues d’investissement) au
compte de dépenses d’investissement :
2183-Achat matériel administratif-panneaux d’affichage
CA 05-2014 :

Virement de la somme de 2 700€ du compte 020(dépenses imprévues d’investissement) au
compte de dépenses d’investissement :
21731-opération 73- Travaux Montandon primaire (installation VMC suite à un contrôle radon)
6. Délibération sur l’assurance contre les risques statutaires liés aux personnels
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques VENDITTI, Président
DCC N°01/07-10-14
Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le centre
de gestion du Doubs
 Exposé des motifs :
Le Président rappelle au conseil communautaire la délibération du 17/12/2013 qui donne
habilitation au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
pour lancer la consultation afin de proposer une mutualisation des contrats d’assurance des
risques statutaires du personnel.
Le Président expose à l’assemblée le communiqué du Centre de gestion sur les résultats de la
consultation lancée au cours du 1er semestre 2014, à savoir valider le choix de la compagnie
SOFCAP et contractualiser avec eux.
 Délibération:
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°8453 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des assurances,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la délibération du 17/12/2013 sur le Contrat d’assurances des risques statutaires du
personnel donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Doubs
DECIDE :




d’accepter la proposition suivante :
Candidat retenu : Le groupement CNP Assurances (assureur)/SOFCAP (courtier)
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2015.
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis
de six mois.
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
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des
agents et des frais médicaux à titre viager).
 Conditions :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
-Taux : 6.70 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours ferme par arrêt
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non
titulaires de droit public :
-Taux : 1.10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours ferme par arrêt
 d’ autoriser son représentant à prendre et à signer les conventions et tout acte y
afférent
Par :
33
voix pour
0
voix contre et
0 abstentions
Notes du secrétaire de séance :
Il est fait remarquer un passage du taux de 4.08% en 2014 à 6.70% en 2015-2019.
Les informations transmises par le Centre de Gestion qui a œuvré pour ce contrat groupe sont les
suivantes :
Obligation européenne d ‘équilibre secteurs par secteurs pour les assureurs (secteur
automobile, secteur habitation, secteur assurance du personnel,…..)
Augmentation de la sinistralité
Faiblesse anormale des taux appliqués jusqu’alors : 4.08% depuis 2012 alors qu’en 20082010, le taux était à 5.80% et que la moyenne nationale est entre 6 et 8%.
Néanmoins, le contrat précédent a donné satisfaction dans son ensemble aux collectivités assurées
et la compagnie SOFCAP est restée la mieux-disante pour le contrat groupe proposé par le Centre de
Gestion.
De plus, les élus sont alertés sur les risques de contractualiser individuellement avec une compagnie,
au vu des écueils rencontrés par des communes lors d’un important sinistre pouvant aller jusqu’à
l’exclusion par la compagnie.
7. Délibération sur le tarif de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2015
Rapporteur : Monsieur Serge Cagnon, 1er Vice-président
DCC N°02/07-10-14
Objet : Taxe de séjour à compter du 01/01/2015
 Exposé des motifs
VU la volonté des Communautés de Communes membres du Syndicat Mixte du Pays Horloger d'harmoniser le
coût et les modalités de calcul et de versement de la taxe de séjour à l'échelle du territoire du pays ;
VU la délibération n°13/17-12-13 où il n’est pas fait d’équivalence entre les étoiles et les
différents labels (clef, épi, …)
VU le souhait de différencier la catégorie des hôtels et des chambres d’hôtes de celle des
meublés de tourisme et des gîtes
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un nouveau tarif reprenant ces obligations,
à compter du 1er janvier 2015, avec les précisions suivantes:
 Le classement retenu est d’une part, le classement préfectoral (étoile) avec, d’autre
part, des équivalences décidées entre les étoiles et les épis, les clés, … (exemple : 1
étoile = 1 épi).
Pour information, les propriétaires de gite ou chambre d’hôtes peuvent demander
leur classement selon le système des étoiles auprès de la Préfecture mais ils peuvent
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adopter également les classements de Gîtes de France (épis) ou de Clévacances
(clés), classements les plus connus auprès du grand public, ce qui de plus, doit leur
assurer une plus grande publicité car ils apparaissent ainsi dans les guides de ces
structures.
Pour obtenir un classement, l’hébergeur doit lui-même demander une inspection de
son établissement afin de recevoir l’étoile correspondant à son niveau de confort et
de qualité. Cette inspection est effectuée par un cabinet d’audit privé, accrédité par
le Comité français d’accréditation (Cofrac). Le dossier est transmis au préfet qui
attribue le classement.
 Délibération :
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
décide :
 D’adopter le règlement de la taxe de séjour ainsi rédigé :
Pour mémoire, la taxe de séjour au réel est acquittée par le touriste qui réside à titre onéreux
sur le territoire de la commune. Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui en
ajoutent le montant à leur facture et la reversent périodiquement à la commune.
La taxe de séjour est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes
hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :
•
•
•
•
•
•
•
hôtels de tourisme
résidences de tourisme
meublés de tourisme
villages de vacances
terrains de camping
terrains de caravanage
ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ou d’autres formes
d’hébergement.
Le produit de cette taxe est intégralement affecté au tourisme.
Conformément à l'article L2333-29 du CGCT, la taxe de séjour au réel est établie sur les
personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la communauté de communes et
ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe
d'habitation.
Elle est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Lorsque les hébergeurs reçoivent le montant qui leur est dû, ils perçoivent en plus la taxe
de séjour auprès de leurs clients.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en
fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de
nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par
nuitée de séjour.
Les tarifs de la taxe de séjour sont les suivants :
8
er
Tarifs proposés applicables à compter du 1 janvier 2015 :
PROPOSITION
2015
TYPES ET CATEGORIE D’HEBERGEMENT
Par personne et
par nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, hôtels 4 et 5 étoiles,
Résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, Chambres
d’hôtes 4 et 5 épis, 4 et 5 clés et tous établissements
équivalents (cheminées, épis, clés…)
Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d’étapes 4 et 5
étoiles et tous établissements équivalents (épis, clés…)
Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3
étoiles, Chambres d’hôtes 3 épis, 3 clés et tous
établissements équivalents (cheminées, épis, clés…)
Meublés de tourisme, gîtes ruraux, gîtes d’étapes, 3
Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2
étoiles, Chambres d’hôtes 2 épis, 2 clés, villages de
vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et
tous établissements équivalents (cheminées, épis,
clés…)
Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1
étoile, Chambres d’hôtes 1 épi, 1 clé, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous
établissements équivalents (cheminées, épis, clés…)
étoile et tous établissements équivalents (épis, clés…)
Tous types d’hébergement non classé et non labellisé
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
1,20 €
1€
0,90 €
0,70 €
0,70 €
0,60 €
0,50 €
0,45 €
0,30 €
0,40 €
0,20 €
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Sont exemptés de la taxe de séjour sur présentation de la ou les pièces justificatives
correspondantes :
 Les enfants de moins de 13 ans ;
 Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants ;
 Les fonctionnaires et agents de l’État appelés temporairement sur le territoire de la
commune pour l'exercice de leur profession ;
 Les bénéficiaires de certaines aides sociales (personnes âgées bénéficiant d'une aide
à domicile, personnes handicapées ou en centres pour adultes handicapés ou
d'hébergement et de réinsertion sociale)
 Les personnes bénéficiant d'une aide à domicile et titulaires d'une carte d'invalidité,

Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au
développement de la station (article L2333 -34 du CGCT) sont exonérées du paiement de la taxe de
séjour.
Les membres des familles nombreuses bénéficient sur le montant de la taxe de séjour des
réductions équivalentes à celles accordées par la SNCF sur présentation de leur carte.
Tout assujetti au paiement de la taxe contestant le montant de la taxe de séjour qui lui est
notifié par le logeur doit acquitter le montant de la taxe contesté. Les contestations sont
portées devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Le logeur a obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la
facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. Le logeur a obligation de
percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la collectivité.
Le logeur a pour obligation de tenir un état appelé « registre du logeur » précisant
obligatoirement le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe
perçue, les motifs d'exonération ou de réduction, sans élément relatif à l'état civil.
Afin de faciliter la gestion, le service de la taxe fournira aux logeurs un formulaire annuel de
déclaration de nuitées.
Les logeurs doivent déclarer tous les ans le nombre de nuitées effectuées dans leur
établissement auprès des services de la taxe de séjour.
Cette déclaration s’effectue par courrier à l’aide du formulaire de déclaration accompagné
du règlement au Trésor public le 30 Janvier N pour les taxes perçues entre le 1er janvier et le
31 décembre N-1.
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres
meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour
accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès
des services de la taxe de séjour. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de
tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement
et de modernisation des services touristiques. Les meublés de tourisme doivent
obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix
demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les locaux classés meublés de
tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire,
offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les
chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des
touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
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Les professionnels ayant en gestion des villas ou appartements meublés loués de façon
saisonnière se voient transférer par le propriétaire les obligations de perception, de
déclaration et de reversement de la taxe de séjour.
Des agents missionnés par le président seront chargés de vérifier et de contrôler les
conditions dans lesquelles la taxe de séjour est perçue et reversée.
Ces agents procèdent à la vérification de l'état récapitulatif de l'encaissement de la taxe et
peuvent demander au logeur la communication des pièces justificatives et des documents
comptables s'y rapportant.
En application de l'article R. 2333-59 du CGCT, tout retard dans le versement du produit de la
taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré
deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours refuse de communiquer la
déclaration et les pièces justificatives prévues à l'art R.2333-53 du CGCT ; Il sera alors
procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée
par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.
La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur
pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à
laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette
régularisation.
Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur
et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de
recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout
moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont
il aura la charge de la preuve.
Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la même
procédure s'appliquera.
Par :
33
voix pour :
0
voix contre et
0
abstentions
Les Maires demandent à ce qu’il leur soit fait un retour des nuitées comptabilisées sur leur territoire.
Il est fait remarquer que le territoire de la CCSH est différent de celui de Morteau et que la nécessité
d’uniformisation ne semble pas justifiée.
8. Délibération pour une demande de subvention sur une Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage (AMO) pour une création de classe à Montandon
DCC N°03 /07-10-14
Objet : Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la création d’une salle de classe à l’école
de Montandon
Vu l’arrêté préfectoral du 24/06/2013, la Communauté de communes de Saint Hippolyte
(CC) a la compétence « Entretien, construction et réhabilitation des bâtiments scolaires actifs,
depuis à compter du 1er janvier 2006,
Vu le projet de création d’une salle de classe à l’école de Montandon en vue de la
construction modulaire disposée actuellement dans la cour de l’école;
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Vu l’avis favorable des membres du bureau en séance du 22 septembre 2014, relatif aux
demandes d’aides financières ;
Vu les avis favorables du groupe de travail et de la commission des écoles réunis
respectivement le 18/09/2014 et le 25/09/2014;
Vu les effectifs prévisionnels communiqués par le Maire de Montandon;
Le Conseil communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré:
 Décide d’autoriser le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Général selon
le plan de financement suivant :
Nature des
travaux
Prix en € en
HT
Subvention
65%
Fonds de
concours
Etude
2 465.00
1 602.00
112.50
Part finale CC
estimative en €
HT
750.50
 D’ouvrir les crédits suivants pour un démarrage sur l’exercice 2014:
Dépenses :
Compte 2031 opération 91 « Création classe primaire Montandon » :
Compte 020 « Dépenses imprévues » :
Total :
Recettes :
Compte 1323 opération 91 « Subvention Conseil général :
Compte 13241 opération 91 « Fonds de Concours Montandon » :
Total :

+ 3 000.00€
- 1 285.50€
---------------+ 1 714.50€
+ 1 602.00€
+ 112.50€
---------------+ 1 714.50€
D’autoriser le Président à signer l’AMO pour l’école de Montandon
Par :
33
voix pour :
0 voix contre et
0
abstentions
Le Président rappelle que le nombre d’AMO non suivies de travaux est limité à 3 par mandat
électoral. C’est la raison pour laquelle cette AMO déjà demandée n’avait pas été réalisée à ce
jour. Néanmoins, HDL a maintenu les prix proposés en 2013 à la commune de Montandon.
A savoir que par rapport au projet initial, le préau a été considéré comme trop petit par HDL pour y
envisager la création d’une classe. Aussi, il est prévu de procéder à une extension par l’arrière du
bâtiment.
Il restera à éclaircir les conditions de participation de la commune de Montandon sur ce projet, sachant
que le Fonds de Concours prévu lors de la prise compétence a été calculé en fonction de la vétusté des
écoles. S’agissant d’une création, il est demandé de préciser les conditions de financement des projets
de création dans leur ensemble, en particulier, sur le plan du fonds de concours.
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9. Délibération pour les demandes de subvention sur les travaux d’investissement 2015
sur les bâtiments scolaires
DCC N°04 /07-10-14
Objet : Travaux d’investissement 2015 –Bâtiments scolaires- Demandes de subvention
Vu l’arrêté préfectoral du 24/06/2013, la Communauté de communes de Saint Hippolyte
(CC) a la compétence « Entretien, construction et réhabilitation des bâtiments scolaires actifs,
depuis à compter du 1er janvier 2006,
demandes d’aides financières;
Vu les avis favorables du groupe de travail et de la commission des écoles réunis
respectivement le 18/09/2014 et le 25/09/2014 ;
Le Conseil communautaire, l’exposé entendu, et après en avoir délibéré:
 Décide de réaliser les opérations d’investissement suivantes, pour l’année
2015 :
Projets subventionnables :
Ecoles
Nature des
Montant
Subvention Fonds de
Part finale
projets
estimatif
Conseil
concours
CC en €
en € HT
Général en
en € HT
HT
€
29%
Primaire
Réfection de la
12 262.00
3 556.00
2460.32
6245.68
Montécheroux cour avec enrobé
Maternelle
Pose de fenêtres
26 036.00
7 550.00
4 420.00
14 066.00
St Hippolyte
Menuiserie PVC,
PVC, normes
CSTB, CEKAL,
ACOTHERM, NF,
chêne doré à
l’extérieur et blanc
à l’intérieur.
Vitrage isolant
(argon) 442 sécurit
Projets non subventionnables :
Ecoles
Nature des projets
Primaire
Montécheroux
Les Plains et
grands essarts
Vaufrey
Vaufrey
Réfection de toiture
du préau
Réfection de toiture
du préau
Fourniture et pose 2
serrures 3 points
Réfection de deux
marquises
(avancées de toit)
Montant
estimatif en €
HT
4 730.00
Fonds de
concours en €
HT
1 336.70
Part finale
CC en € HT
3 393.30
3 859.86
922.89
2 936.97
636.00
119.82
516.18
3 040.00
572.74
2 467.26
13
 D’ouvrir les crédits correspondants au budget primitif 2015
Par :
33
voix pour :
0
voix contre et
0
abstentions
Des explications sont données sur les trois devis reçus pour le remplacement des 28 fenêtres de
l’école maternelle de Saint-Hippolyte : entreprise Climent, Seigne et Fesselet. Les devis des
entreprises Climent et Seigne sont des devis de rénovation et la partie cintrée des fenêtres n’est pas
comprise dans ces devis. Seul le devis de l’entreprise Fesselet, fourni le 30/09/2014, est complet
dans sa description et est donc retenu pour ces travaux. Aussi, les chiffres proposés dans le
document préparatoire sont adaptés en conséquence.
De la même façon, le devis reçu pour le changement des marquises à l’école de Vaufrey a été reçu le
03/10/2014 et le projet de délibération est ajusté en conséquence.
Il est rappelé pour être couvert par l’assurance, les immeubles doivent disposer de serrures 3 points.
Aussi, le Président rappelle aux Maires ayant une école, de bien vouloir s’assurer que cela est le cas
dans leur école. A défaut, il leur est demandé de présenter les devis pour la mise aux normes des
écoles sur ce point.
10. Délibération pour les demandes de subvention pour les équipements informatiques
des écoles
DCC N°05 /07-10-14
Objet : Demande de subventions pour les équipements informatiques des écoles
demandes d’aides financières ;
Vu l’avis favorable de la commission des écoles réunie le 25/09/2014 ;
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré:
 S’ENGAGE à financer l’équipement informatique des écoles de la CCSH
(vidéoprojecteurs simples et vidéoprojecteur interactif) dont le montant total s’élève
à 8 514.00€ HT ;
 SE PRONONCE sur le plan de financement suivant :
1. Subvention DETR à 35% : 2 980.00 € HT
2. Fonds libres : 5 534.00 € HT
 SOLLICITE l’aide financière de l’Etat ;
 S’ENGAGE à ne pas acquérir le nouveau matériel avant une attestation précisant le
caractère complet du dossier de demande de subvention ;
 OUVRE les crédits correspondants, à savoir :
Compte Dépenses 2183 :
Opération 41 RPI Chamesol-Montécheroux:
Opération 42 RPI Clos du Doubs :
Opération 44 Ecoles Montandon :
Opération 45 Ecoles Saint-Hippolyte :
Opération 47 RPI Vallée du Doubs :
Compte 020 Dépenses imprévues :
Total :
+ 1 500.00€
+ 1 000.00€
+ 4 000.00€
+ 4 000.00€
+ 1 000.00€
- 6 743.00€
---------------------+ 4 757.00€
14
Compte Recettes 1331(DETR)
Opération 41 RPI Chamesol-Montécheroux:
Opération 42 RPI Clos du Doubs :
Opération 44 Ecoles Montandon :
Opération 45 Ecoles Saint-Hippolyte :
Opération 47 RPI Vallée du Doubs :
Compte Recette 10222 (FCTVA):
+ 385.00€
+ 263.00€
+ 1 033.00€
+ 1 033.00€
+ 263.00€
+ 1 780.00€
---------------------+ 4 757.00€
Total :
Par :
33
voix pour : 0
voix contre et
0
abstentions
Le Président rappelle l’état actuel du parc des Tableaux Numériques Interactifs (TNI) et la nécessité
de mettre le matériel en état de fonctionner le plus rapidement possible.
Le Président informe également l’assemblée de l’audit qui a été réalisé par M. Courtois (Agent CRDP
devenu CANOPE). Cet audit fait état d’un matériel de qualité sur le plan informatique. Les communes
seront destinataires de cet audit.
De plus, le Président informe l’assemblée que la commission a retenu l’équipement supplémentaire
de deux classes en Vidéoprojecteurs Interactifs (VPI), à savoir, la maternelle de Montandon et une
classe primaire de Saint-Hippolyte. Il est fait remarquer que l’innovation qui est proposée à deux
classes pourrait donner lieu à des demandes ultérieures d’autres classes.
Le Président précise qu’il a été opté pour que ces innovations se fassent petit à petit avec des
investissements annuels et non pas un renouvellement complet du parc en une fois.
11. Délibération pour avenant à la convention des travaux sur la toiture du couvent de
Saint-Hippolyte
DCC N°06 /07-10-14
Objet : Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de
la toiture et charpente du toit du couvent
La convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de la toiture et
charpente du toit du couvent, signée par une délibération en Conseil communautaire du
19 juillet 2011, doit être modifiée par un avenant n°1.
En effet, le Président propose que suite à la connaissance du coût estimé des travaux,
déjà bien commencés, il soit établi un avenant précisant :
 Les clés de répartition des charges pour les deux collectivités (article IV)
 Les 2 personnes de la CCSH faisant partie du comité de pilotage (article V)
 Les obligations et les conditions de mise en œuvre du contrôle financier et
comptable, ainsi que l’établissement d’une annexe financière reprenant le plan
de financement prévisionnel arrêté à ce jour. (article VIII).
Délibération :
Le conseil communautaire, l’exposé entendu, décide :
15
 D’autoriser le Président à signer l’avenant N°1 à la convention de co-maîtrise
d’ouvrage pour les travaux de réfection de la toiture et charpente du toit du
couvent, votée le 19 juillet 2011, et annexé à la présente délibération. (annexe 1)
 De modifier les ouvertures de crédits correspondantes de la façon suivante :
Compte Dépenses 2313 opération 90 toit du couvent SH Ecoles :
Compte Dépenses 020 dépenses imprévues :
Total :
Compte Recettes 1323 opération 90 : Subvention Conseil général :
Compte Recettes 1341 opération 90 : Fonds de Concours :
Total :
+ 30 000.00€
+ 6 000.00€
---------------------+ 36 000.00€
+ 10 000.00€
+ 26 000.00€
---------------------+ 36 000.00€
Annexe 1
AVENANT N°1
Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de la toiture et
charpente du toit du couvent
A - Identification des parties :
La Commune de Saint-Hippolyte représentée par M. Serge CAGNON, Maire en exercice
Et
La Communauté de Communes de Saint-Hippolyte représentée par M. Jean-Jacques VENDITTI, Président
en exercice.
B - Objet de la convention.
Convention de co-maitrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de la toiture et charpente du toit du
couvent, sis à Saint-Hippolyte.
Date de signature de la convention : par délibération du Conseil communautaire du 19 juillet 2011.
C - Objet de l’avenant n°1
Suite à la connaissance du coût estimé des travaux, l’avenant n°1 précise:
- Les clés de répartition des charges pour les deux collectivités (article IV)
- Les 2 personnes de la CCSH faisant partie du comité de pilotage (article V)
- Les obligations et les conditions de mise en œuvre du contrôle financier et comptable, ainsi que
l’établissement d’une annexe financière reprenant le plan de financement prévisionnel arrêté à ce
jour. (articleVIII).
A l’article IV : Engagement des Maîtres d’Ouvrage, est ajouté :
La répartition se fera sur la base des engagements pris lors du transfert de la compétence investissement
des écoles. Ainsi, il sera appliqué le pourcentage de la part écoles dans l’aile Ouest de l’ancien couvent
abritant les écoles primaires, le pourcentage de Fonds de concours décidé en vertu de l’état de vétusté du
bâtiment, à savoir :
Pourcentage des écoles dans l’aile ouest : 81.68%
Pourcentage du Fonds de Concours de la commune à la CCSH : 37.68% de la part CCSH HT et hors
subventions.
A l’Article V : Désignation d’un Maître d’ouvrage opérationnel, est ajouté :
16
« A compter de la date de signature de cet avenant, les membres du comité de pilotage sont les suivants :
Commune de Saint-Hippolyte : Serge Cagnon, Pierre Tirole
CCSH : Jean-Jacques Venditti, Georges Chatelain. »
Le 3ème alinéa de l’Article VIII : Contrôles Contrôle financier et comptable, est modifié comme suit :
«En cas de nécessité de modifier le projet technique, administratif et financier, le maître d’ouvrage
opérationnel transmettra par courrier ses propositions au Co-maître d’ouvrage pour avis. Le maître
d’ouvrage opérationnel ne peut se prévaloir d’un accord tacite du Co-maître d’ouvrage et doit donc
obtenir l’accord exprès de celui-ci sous forme de courrier avec un bon pour accord, en particulier, lors des
modifications financières de l’annexe 1 jointe au présent avenant. Le détail financier fera l’objet à terme
d’un plan de financement définitif, repris dans un avenant, précisé ci-dessous comme étant le bilan général
de l’opération. »
D - Signatures
Le Maire de Saint-Hippolyte
M. Serge CAGNON
Le Président de la Communauté
Communes de Saint-Hippolyte,
M. Jean-Jacques VENDITTI
Lieu et date de signature
Cachet et Signature
de
Lieu et date de signature
Cachet et Signature
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel :
Coût travaux :
Coût aile Ouest :
Part des écoles dans l'aile ouest :
Coût pour les écoles :
soit
Coût pour la Commune de SH après déduction de la part de la CCSH
soit
Total des subventions pour le projet :
soit
Total des subventions sur la part CCSH :
soit
Total subventions sur la part Commune de SH
soit
Coût CCSH subventions déduites
Coût Commune de SH subventions déduites
442 335
160 700
81.68
131 260
29.67
311 075
70.33
207 621
46.94
61 601
29.67
146 020
70.33
69 659
165 055
€ HT
€ HT
%
€ HT
% du projet total
€ HT
% du projet total
€ HT
% du projet total
€ HT
% des subventions totales
€ HT
% des subventions totales
€ HT
€ HT
Coût du Fonds de Concours (FDC) :
soit
Charge finale à la Commune de Saint-Hippolyte
Charge finale à la CCSH
37.68
26 248
191 303
43 411
% de la charge restante à la CCSH
€ HT
€ HT
€ HT
Par :
33
voix pour : 0
voix contre et
0
abstentions
17
Le Maire de Saint-Hippolyte, maître d’ouvrage, précise que les travaux se déroulent bien
malgré un retard regretté d’un mois du aux intempéries de l’été. La fin des travaux est
attendue pour la mi- voir la fin du mois de novembre.
Des avenants sont susceptibles d’intervenir concernant la charpente et la préconisation de
barres à neige pour protéger la cour de l’école de la neige et des chutes de tuiles éventuelles.
Le Maire rappelle que des souscriptions auprès de la Fondation du Patrimoine pour la
réfection de cette toiture sont possibles. Il convient de se renseigner à la Mairie.
Enfin, si des élus souhaitent visiter le chantier, en particulier, avant le départ de l’échafaudage, il
convient de prendre rendez-vous à la mairie de Saint-Hippolyte.
12. Délibération pour validation des modifications statutaires du Syndicat Mixte Des
Energies du Doubs (SYDED)
DCC N°07 /07-10-14
Objet : Modifications statutaires du SYndicat mixte D’Energies du Doubs (SYDED)
Le comité syndical du SYDED du 30 juin 2014 a validé diverses modifications statutaires, afin
de permettre au SYDED d’une part, de mieux répondre aux attentes des collectivités
adhérentes, et d’autre part, de se préparer aux évolutions présentes et à venir : assistance à
maîtrise d’ouvrage en éclairage public, plan national d’électromobilité, ouverture des
marchés de l’énergies…
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré,
accepte les modifications statutaires du SYDED présentées en annexe de la présente
délibération. (annexe 2)
Annexe 2
STATUTS DU SYDED
Ce document est la synthèse des arrêtés préfectoraux suivants :
- Arrêté N°1315 du 28 mars 2000, portant création du syndicat mixte d’électricité du Doubs, et les
statuts annexés.
- Arrêté N°2004-0704-2048 du 7 avril 2004, portant modifications des statuts du syndicat mixte
d’électricité du Doubs.
- Arrêté N°2004-1810-06077 du 18 octobre 2004, portant modifications des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2007-0304-01764 du 3 avril 2007, portant modifications des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2008-2401-00249 du 24 janvier 2008 portant modification des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2008-1512-05906 du 15 décembre 2008 portant modification des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2009-2408-03098 du 24 août 2009 portant modification des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2010-2101-00265 du 21 janvier 2010 portant modification des statuts du SYDED.
- Arrêté N°2014-185-0004 du 4 juillet 2014 portant modifications des statuts du SYDED.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5211-1 à L. 5212-34 du Code général des
18
collectivités territoriales, un syndicat mixte dénommé "SYndicat mixte D’Energies du Doubs" désigné
ci-après par "SYDED", est constitué d’établissements publics de coopération intercommunale et de la
ville de BESANCON désignés ci-après par "collectivités adhérentes".
Le SYDED est composé de :
































Ville de Besançon ;
Communauté de Communes Altitude 800 ;
Communauté de communes Amancey-Loue-Lison ;
Communauté de communes des Balcons du Lomont ;
Communauté de communes du Pays Baumois ;
Communauté de communes Dame Blanche et Bussière ;
Communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche ;
Communauté de communes du Pays de Clerval ;
Communauté de communes Frasne-Val du Drugeon ;
Communauté de communes des Hauts du Doubs ;
Communauté de communes des Isles du Doubs ;
Communauté de communes du Pays de Maîche ;
Communauté de communes du Canton de Montbenoit ;
Communauté de communes du Val de Morteau ;
Communauté de communes du Pays d'Ornans ;
Communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel ;
Communauté de communes du Pays de Pont de Roide ;
Communauté de communes du Canton de Quingey ;
Communauté de communes du Pays de Rougemont ;
Communauté de communes de la Vallée du Rupt ;
Communauté de communes du Russey ;
Communauté de communes des Premiers Sapins ;
Communauté de communes de Saint-Hippolyte ;
Communauté de communes des Trois Cantons ;
Communauté de communes de Vaite-Aigremont ;
Communauté de communes du Vallon de Sancey ;
Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) ;
SIVOM de Boussières ;
Syndicat intercommunal du Canton d'Audeux (SICA) ;
Syndicat d’électricité de l’agglomération Bisontine (SEAB) ;
Syndicat d'étude et d'aménagement de Besançon-Sud Plateau ;
Syndicat d'électricité de Pontarlier.
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYDED
Le siège du SYDED est fixé au 33 rue Clément MAROT à BESANÇON (25000).
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le SYDED exerce ses activités au titre principal de la compétence "autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité", et ce en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2985 du 20 août 1992
portant extension du périmètre soumis au régime urbain d'électrification. Il agit sur le territoire de
ses collectivités adhérentes listées à l’article 1.
ARTICLE 4 - DOMAINES D’ACTIVITE
Le SYDED est habilité à exercer pour son propre compte et pour celui des collectivités situées sur son
19
territoire, des prestations dans les domaines d’activité suivants :
 distribution publique d’électricité ;
 éclairage public ;
 éclairage extérieur d'équipements publics ;
 équipements énergétiques et réseaux publics de distribution de fluides ;
 maîtrise de l’énergie dans l’utilisation des énergies fossiles et/ou renouvelables ;
ARTICLE 5 - COMPETENCE PRINCIPALE
Sur son territoire, le SYDED est l'autorité organisatrice et concédante de la distribution publique
d'électricité. Il exerce les missions et prérogatives qui lui incombent dans le cadre de cette
compétence et conformément aux lois et règlements en vigueur s'y rapportant, notamment les
articles L. 2224-31 à L. 2224-37 ; L. 2333-2 à L. 2333-5 ; L. 5212-24 à L. 5212-24-2 du CGCT.
ARTICLE 6 - COMPETENCES OPTIONNELLES
Des compétences optionnelles peuvent être exercées par le SYDED dans l’ensemble des domaines
d’activité et compétences visés aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Ces compétences exercées par le SYDED peuvent découler du transfert opéré par tout ou partie de
ses collectivités adhérentes ou d’autres collectivités localisées sur son territoire d’intervention. Ce
transfert de compétences est réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur et peut être
limité dans le temps et/ou à une ou plusieurs opérations expressément définies.
Chaque transfert de compétences fait l'objet de délibérations concordantes du SYDED et des
collectivités concernées. Ces délibérations ou documents s'y rapportant précisent en tant que de
besoin : la (les) compétence(s) transférée(s) et les missions qui en découlent, les modalités de mise à
disposition ou transfert de propriété des ouvrages concernés, les modalités financières liées à
l'exercice de la (des) compétence(s) transférée(s), la durée du transfert.
Ces compétences peuvent s’exercer dans les domaines d’activité et prestations suivants :






assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d‘ouvrage et maîtrise d’œuvre ;
maintenance, gestion et assistance technique et administrative ;
participation et contribution à des groupements d’achat public ;
Mise en place de délégation de service public ;
participation et contribution à des régies et services publics locaux et/ou des sociétés
d’économie mixte;
autorité organisatrice de distribution publique de fluides énergétiques.
Le SYDED est également habilité à exercer des opérations sous mandat dans le respect des
dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985.
ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL
Le SYDED est administré par un comité syndical composé des délégués élus par les conseils
municipaux, syndicaux et communautaires des collectivités adhérentes.
La représentation est fixée, ainsi qu'il suit en fonction de l'importance démographique :

Chaque collectivité adhérente désigne un délégué par tranche de 25 000 habitants, la population
prise en compte est la population totale qui résulte du dernier recensement.

Chaque collectivité adhérente désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires
appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires.
Les modalités de fonctionnement du comité syndical sont définies dans le règlement intérieur du
SYDED.
ARTICLE 8 - BUREAU
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, de trois Vice Présidents et de six
20
membres.
Le bureau est notamment chargé de la préparation de l’ensemble des dossiers administratifs,
juridiques et budgétaires avant leur présentation pour validation au comité syndical : dossiers
concernant la participation financière du SYDED, programmes de travaux sous maîtrise d’ouvrage du
SYDED, gestion du contrat de concession,…etc. Les modalités de fonctionnement du bureau sont
définies dans le règlement intérieur du SYDED.
Le bureau comprend au minimum un représentant de la ville de Besançon et un représentant de Pays
de Montbéliard Agglomération.
Le bureau propose, en tant que de besoin, la création de commissions consultatives, chacune d’elles
étant présidée par le Président ou un Vice-Président désigné par un arrêté du Président. La création
et la composition de chaque commission sont fixées par délibération du comité syndical à la majorité
des deux tiers. Le suivi des activités de chaque commission est contrôlé par le bureau. Les modalités
de fonctionnement de chaque commission sont définies dans le règlement intérieur du SYDED.
ARTICLE 9 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Une commission d'appel d'offres est désignée par le comité syndical. Elle est composée du Président
ou d’un Vice-Président désigné par un arrêté du Président pour la présider, ainsi que de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants. Les modalités de fonctionnement de cette
commission d’appel d’offres sont définies dans le règlement intérieur du SYDED et par les
dispositions légales et réglementaires afférentes.
ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur validé par une délibération du comité syndical fixe conformément aux articles
L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT, les dispositions non déterminées par les lois et règlements et
relatives aux attributions et au fonctionnement du comité syndical, du bureau et des commissions
mentionnés aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus. Le règlement intérieur est adossé aux présents statuts.
ARTICLE 11 - DUREE
Le SYDED est institué pour toute la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Par :
33
voix pour : 0
voix contre et
0
abstentions :
Toutes les communes inscrites dans le dispositif n’ont pas encore reçu la visite de la
Conseillère en Energie Partagée (CEP) du SYDED. Le compte-rendu fait, par exemple, à
Montandon est relativement technique et la présence de la CEP a été demandée pour en
expliquer le contenu.
13. Délibération en matière de programme national d’électro-mobilité proposition du
SYDED pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électriques
Le 1er Vice-Président propose le report de cette délibération, faute de disposer de
l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décision.
Aucune opposition à ce report.
14. Délibération concernant les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays
Horloger (SMPH)
21
Rapporteur : Monsieur Olivier Billey, 2ème Vice-Président
DCC N°08 /07-10-14
Objet : Modifications statutaires du Syndicat Mixte du Pays Horloger (SMPH)
Le comité syndical du SMPH du 03 juillet 2014 a validé diverses modifications statutaires,
qu’il y a lieu de soumettre à l’approbation du conseil communautaire de chaque
Communautés de Communes adhérentes, dans un délai de 3 mois à compter de la réception
du courrier le précisant, à savoir à compter du 22 juillet 2014.
Cette évolution statutaire, indépendante de l’évolution du SMPH vers un Pôle d’Equilibre
Territorial Rural (PETR), a pour objectif de permettre au SMPH d’être compétent pour le
portage du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Parallèlement, les membres du bureau précisent que l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014,
codifié à l’article L5741-5 du CGCT prévoient la transformation en Pôle d’Equilibre
Territorial Rural (PETR) des syndicats mixtes porteurs de pays, sauf opposition à la majorité
qualifiée de leurs membres. Les élus siégeant au SMPH informent l’assemblée que cette
transformation ne rencontre aucune opposition, à ce jour. Néanmoins, le SMPH informera la
CCSH, à terme, des prochains statuts de ce PETR, sur lesquels le conseil communautaire aura
à se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré,
accepte, les modifications statutaires du SMPH présentées en annexe de la présente
délibération. (annexe 3)
Annexe 3
SYNDICAT MIXTE DU PAYS HORLOGER
STATUTS
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Constitution du syndicat
En application des articles L.5721.2 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,
il est formé entre :
 La Communauté de Communes du Val de Morteau,
 La Communauté de Communes du Pays de Maîche
 La Communauté de Communes du Plateau du Russey,
 La Communauté de Communes de Saint-Hippolyte,
 La Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche
un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Pays Horloger.
Le syndicat peut, en outre, comprendre toute autre collectivité locale ou établissement public
qui solliciterait son adhésion en s’engageant à accepter les présents statuts. Il appartient au
syndicat de décider de l’admission de ces collectivités ou établissements publics selon la
procédure prévue par les règlements en vigueur.
Article 2 : Objet du syndicat
22
Le syndicat a pour objet, dans le respect des objectifs fixés par la Loi d’Orientation pour
L’Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 et portant
modification de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du
Territoire du 04 février 1995 :
-
-
-
-
la mise en œuvre de la charte de développement durable visant à définir, en
concertation avec les acteurs concernés, un projet de développement commun du
Pays formé par les communes des cantons de Morteau, Le Russey, Maîche et SaintHippolyte,
la contractualisation avec l’Etat, la Région et, le cas échéant avec le Département,
d’un contrat de Pays portant sur des programmes pluriannuels d’actions dans le
cadre du contrat de plan Etat-Région;
la coordination, la participation et la conduite de programmes d’actions et de projets
d’intérêt intercantonal dans le cadre des dispositifs et des procédures contractuelles
de l’Union Européenne, l’Etat, la Région, le Département visant au développement
durable du Pays.
L’élaboration et l’animation d’un Schéma de Cohérence Territorial à l’échelle de
son territoire.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est établi à l’hôtel de ville de Morteau.
Article 4 : Durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée.
TITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des collectivités
membres du syndicat.
La représentation des diverses collectivités au sein du comité syndical quel que soit le nombre
de communes adhérentes à ces différentes collectivités est la suivante :
 Communauté de Communes du Val de Morteau
9 délégués
 Communauté de Communes du Pays de Maîche
6 délégués
 Communauté de Communes du Plateau du Russey
4 délégués
 Communauté de Communes de Saint-Hippolyte
3 délégués
 Communauté de Communes entre Dessoubre et Barbèche
2 délégués
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de
chacune des collectivités concernées.
Le comité associera à ses travaux, avec voix consultative, les parlementaires concernés.
Article 6 : Composition du bureau syndical
Le comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l’article L.5212.12 du Code
Général des collectivités territoriales, un bureau composé de six membres comprenant :
1 président
4 vice-présidents
1 secrétaire
23
Chaque changement dans la composition du syndicat entraînera l’élection d’un nouveau
bureau. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président,
il est procédé à une nouvelle élection des autres membres du bureau.
Article 7 : Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le président doit convoquer le
comité à la demande du tiers au moins des membres du comité.
Le comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la
séance. Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Article 8 : Fonctionnement du bureau syndical
Le comité peut déléguer au président et aux membres du bureau tous pouvoirs
d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe la limite.
Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions et
rend compte de ses travaux au comité.
Article 9 : Compétences exclusives du comité
Seul le comité est compétent pour délibérer sur les matières fixées à l’article L.5212.12 du
Code Général des collectivités territoriales.
TITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 : Budget et répartition des charges
Les recettes du syndicat sont constituées par :
les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département,
les produits de dons et legs,
les contributions des collectivités, déterminées par les décisions du comité, en application
des articles L.5211.26 et suivants du Code Général des collectivités territoriales.
La participation des collectivités composant le syndicat, aux charges financières de
fonctionnement est déterminée en fonction de la population représentée par chacun des
établissements publics concernés au 01 janvier de chaque année.
Article 11 : Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef de poste de la recette de
Morteau.
Les recettes et les dépenses du syndicat sont effectuées par le receveur chargé seul et sous sa
responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes
qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter toutes les dépenses ordonnées par le président.
Le receveur a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeur. Il veille à la
conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
Article 12 : Dissolution du syndicat
A la dissolution du syndicat, l’actif sera partagé entre les collectivités associées au prorata des
contributions apportées par chacune d’elles jusqu’à la date de la dissolution.
Article 13 : Contrôles
Les règles applicables au syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique et
financier sont celles applicables aux syndicats de communes pour tout ce qui n’est pas
contraire aux dispositions spéciales des présents statuts.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions
des articles L.5212.1 à L.5212.34 du Code Général des collectivités territoriales.
24
Par :
33
voix pour :
0
voix contre et
0
abstentions
Néant
15. Délibération pour la désignation de deux membres (un titulaire et un suppléant) au
comité de pilotage du projet sur les chemins de la contrebande
DCC N°09 /07-10-14
Objet : Désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant au sein du comité de
pilotage des chemins de la contrebande.
Le Président fait part à l’assemblée que, suite au renouvellement du conseil communautaire,
il y a lieu de désigner dans différentes instances le représentant de la CCSH et son suppléant
au sein du Comité de pilotage des chemins de la contrebande.
Le conseil communautaire, et après en avoir délibéré, décide de nommer comme
représentant au sein du Comité de pilotage des chemins de la contrebande:
o Titulaire : Jean-Jacques VENDITTI
o Suppléant : Daniel Nicod
Par :
33
voix pour :
0
voix contre et
0
abstentions
Néant
16. Délibération pour ajouter deux membres supplémentaires au bureau
DCC N°10 /07-10-14
Objet : Extension du nombre de membres au bureau
Le Président rappelle le conseil communautaire la délibération du 17/04/2014 qui fixe à
NEUF le nombre total de membres du bureau.
Cependant, il propose, afin d’élargir les débats du bureau et les préparations des conseils
communautaires, d’ajouter deux membres supplémentaires au bureau au nombre actuel et de
procéder ainsi à l’élection de ces deux membres supplémentaires.
 Délibération du Conseil communautaire :
Le conseil communautaire l’exposé entendu :
 Fixe le nombre de membres au bureau en sus du président et des vice-présidents à
SEPT (7), ce qui porte le nombre total de membres du bureau à ONZE (11).
Par :
24
voix pour : 7
voix contre et
2
abstentions
25
Le Président rappelle l’identité des membres actuels du bureau et rappelle qu’il a fait cette
proposition au bureau qui a accepté de le soumettre au conseil communautaire.
Un membre du bureau rappelle son opposition à cette extension du bureau, s’agissant de changer les
règles établies au départ lors du nouveau mandat. Cette opposition est reprise par le Maire de
Courtefontaine dans les mêmes termes et le Maire de Montandon précise que l’extension du bureau
ne doit pas diminuer l’importance des conseillers communautaires conservant le pouvoir de décision
en dernier lieu.
17. Elections des deux membres supplémentaires au bureau
DCC N°11 /07-10-14
Objet : Election de deux membres au bureau
o Il est procédé alors, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Venditti, à
l’élection de deux membres au bureau, selon les mêmes règles que celles prévues
pour les conseils municipaux aux articles L 2122-7 et suivants du code général des
collectivités territoriales : l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas
d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
o Les opérations de vote sont intervenues conformément aux dispositions
réglementaires.
o Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote
Election d’un membre au bureau
er
1 tour de scrutin :
Est candidat : Monsieur Paul Pierre MOUREAUX
L’élection au bulletin secret a donné les résultats suivants :
- nombre de votants :
33
- bulletins blancs ou nuls : 06
- suffrages exprimés :
27
- majorité absolue :
14
- ont obtenu :
- Paul Pierre MOUREAUX
- Patrick BERTIN
- Catherine FROSSARD
25
01
01
voix
voix
Voix
Monsieur Paul Pierre MOUREAUX ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé membre
du bureau, et a été installé.
Monsieur Paul Pierre MOUREAUX a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
Election d’un autre membre au bureau
er
1 tour de scrutin :
Est candidat : Madame Magalie Lambert-Pretot
L’élection au bulletin secret a donné les résultats suivants :
- nombre de votants :
33
- bulletins blancs ou nuls : 08
- suffrages exprimés :
25
- majorité absolue :
13
26
- ont obtenu :
Magalie Lambert Pretot
Yves JUBIN
24
01
voix
voix
Mme Magalie Lambert-Prétot, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée membre du
bureau, et a été installée.
Mme Magalie Lambert-Prétot a déclaré accepter d’exercer cette fonction.
Notes du secrétaire de séance : Néant
18. Délibération pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de Saint-Hippolyte en
tant que Centre-bourg
DCC N°12 /07-10-14
Objet : Délibération pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de Saint-Hippolyte en tant
que Centre-bourg
Le 1er Vice-Président rappelle les grandes lignes de ce dossier : Par courrier préfectoral du
30/06/2014, la CCSH a été informée qu’une expérimentation nationale était lancée en
faveur de la revitalisation des centre-bourgs. Cette démarche vise, telle que précisée, à :
 Dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant
des activités productives et résidentielles ;
 Améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements
de qualité et un meilleur accès aux services de proximité ;
 Accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation
des sols liée à l’étalement urbain ;
Quatre communes ont été recensées dans le Doubs pour pouvoir candidater pour cette
opération : Baume les Dames, Saint-Vit, l’Isle sur le Doubs et Saint-Hippolyte (SH).
Cette dernière a été identifiée, à la fois pour son rôle avéré de centralité de proximité et en
raison des difficultés qu’elle connaît sur le plan démographique (vieillissement de sa
population), sur le plan économique (perte d’activités et d’emplois) et en matière de
logement (hausse importante du taux de logement vacant, du taux de logement dégradé).
Suite à ce courrier, une première rencontre a eu lieu le 25/07/2014 avec les services
préfectoraux, les services du département, les élus de la commune et de la CCSH. Cette
réunion a permis d’apporter des éclairages aux élus et aux services présents quant au
contenu de ce dispositif et aux attentes des instances chargées de l’examen des
candidatures, via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) à transmettre aux services
préfectoraux pour le 12/09/2014.
Il a été relevé également que cette action était essentiellement tournée vers des aides
Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour l’ingénierie opérationnelle, les travaux des
propriétaires privés, les opérations de recyclage foncier dans le cadre de la résorption ou du
traitement de l’habitat insalubre.
Enfin, si cette action ne représente pas une « manne » inconsidérée, elle doit néanmoins
être regardée comme une possibilité supplémentaire de mobilisation de crédits nécessaires
à l’évolution souhaitée du centre-bourg.
27
Calendrier :
12 Septembre 2014 : Dépôt des dossiers des territoires candidats à l’AMI auprès des
Préfets de région. Transmission de ces dossiers au CGET par le Préfet de région.
Novembre 2014 : sélection nationale des territoires lauréats de l’AMI
Fin Novembre 2014 : Signature des conventions avec les territoires lauréats
Ainsi, conscient du rôle que sa commune a à jouer dans l’évolution du territoire de la CCSH,
le maire de Saint-Hippolyte a souhaité faire acte de candidature, et a travaillé sur la
présentation d’un projet avec les services du Département. Ce projet doit obligatoirement
être mené conjointement avec la CCSH, dont l’action pourrait essentiellement porter sur la
réalisation d’une nouvelle OPAH. Aussi, à ce titre, le maire de SH et le Président de la CCSH
ont officialisé une demande à concourir le 12/09/2014, demande qui doit être suivie d’un
engagement des instances des deux collectivités.
Le Président de la CCSH demande donc à ce que l’assemblée se prononce sur un
engagement conjoint de la commune et de la CCSH sur un Appel à Manifestation d’Intérêt
(AMI) dans la perspective de voir la commune de Saint-Hippolyte retenu pour ce dispositif.
Le conseil communautaire, et après en avoir délibéré, décide :
 D’engager conjointement la CCSH avec la commune de Saint-Hippolyte dans le projet
de revitalisation du centre-bourg, tel que présenté dans l’Appel à Manifestation
d’Intérêt déposé le 12/09/2014 aux services préfectoraux.
Par :
33
voix pour : 0
voix contre et
0
abstentions
Néant
19. Délibération pour les demandes de subvention pour un équipement informatiques
aux services administratifs de la CCSH
DCC N°13 /07-10-14
Objet : Demande de subvention pour un équipement informatique aux services
administratif de la CCSH
Le Président explique à l’assemblée qu’au vu du passage des logiciels comptables en emagnus, ainsi qu’à la dématérialisation qui suivra vraisemblablement, il y a lieu d’envisager
de renouveler le photocopieur. C’est la raison pour laquelle, une demande de devis a été faite
pour un équipement permettant de faciliter la fonction Scan, ainsi que le passage en
imprimante pour les postes disposant de la comptabilité des 20 communes, plus celle de la
CCSH.
Aussi, sachant qu’il s’agit d’un équipement essentiellement complémentaire des équipements
informatiques (imprimantes de 3 postes comptables), il demande à l’assemblée l’autorisation
de demander une subvention DETR sur cet équipement à hauteur de 50% du coût de
l’appareil, tel que le prévoit le guide DETR 2015. De plus, il demande l’autorisation d’ouvrir
les crédits nécessaires à cette acquisition sur cet exercice.
28
Le Conseil communautaire, l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré après
en avoir délibéré :
 S’ENGAGE à financer l’équipement d’un photocopieur pour les services
administratifs de la CCSH dont le montant total 9 928.00€ HT
 SE PRONONCE sur le plan de financement suivant :
3. Subvention DETR à 35% sur 50% du matériel : 1 737.00 € HT
4. Fonds libres : 8 191.00 € HT
 SOLLICITE l’aide financière de l’Etat
 S’ENGAGE à ne pas acquérir le nouveau matériel avant une attestation précisant le
caractère complet du dossier de demande de subvention.
 OUVRE les crédits correspondants, à savoir :
Compte Dépenses 2183 opération 31 « Achat matériel administratif » :
Compte 020 « Dépenses imprévues » :
Total :
Compte recette 1331 opération 31 « Achat matériel administratif » :
Compte recette 10222 :
Total :
Par :
33
voix pour :
0
voix contre et
0
+ 12 000.00€
- 8 463.00€
----------------+ 3 537.00€
+ 1 737.00€
+ 1 800.00€
----------------+ 3 537.00€
abstentions
Il est demandé si les envois de convocations et autres documents ne pourraient pas être faits par
mail.
Il est précisé que les convocations et documents annexes des conseils communautaires et des
bureaux continueront à être envoyées par courrier aux adresses personnelles des conseillers
communautaires, tel qu’il est encore prévu par les textes actuellement.
Concernant les convocations et les documents annexes pour les autres réunions ou commissions, il
est proposé de faire un essai par mail pour les réunions dont les dates sont suffisamment antérieures
à l’envoi de la convocation (estimation : 15 jours). En effet, ne disposant pas encore d’une adresse
mail pour chaque conseiller, il y a lieu de tenir compte des jours de permanence des mairies et des
délais pour les acheminer vers le conseiller concerné.
Néanmoins, il est demandé au conseiller communautaire qui ne l’aurait pas encore fait de nous
communiquer leur adresse mail.
20. Questions diverses
 Calendrier :
Commission de Développement du Territoire du 14/10/2014 annulée.
Commission des Finances le 20/10/2014 à 20 heures
Réunion le 28/10/2014 à 20 heures : Relais Assistantes Maternelles (RAM), SOS
Collectif-Dessoubre, Médiathèque de Besançon pour les élus et leurs personnels
Réunion du bureau le 03/11/2014 à 20 heures
Réunion des représentantes du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des
Familles (CDIFF) le 05/11/2014 à 18 heures pour les élus et leurs personnels
29
Commission environnement le 12/11/2014 à 20 heures
Conseil communautaire le 18/11/2014 à 20 heures
Commission des écoles le 19/11/2014 à 20 heures au lieu du 27/11/2014
 Délibérations fiscales :
Les élus sont informés qu’aucune décision fiscale n’est proposée pour l’année 2015.
Les possibilités en matière fiscale feront l’objet d’un second examen lors du Budget
Primitif 2015 si nécessaire.
 Rente des élus locaux :
Une présentation est faite par le 2ème Vice-président sur les possibilités offertes en
matière de rente durant leur mandat avec ½ des cotisations réglées par l’élu et ½ par la
collectivité.
 Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et Fonds d’Aide Aux Accédants à la
propriété en Difficulté (FAAD) :
Le Président rappelle la décision du bureau de laisser chaque commune en décider au sein de
son conseil municipal pour la durée du mandat.
 Accord local de représentation des élus dans les CC :
Une information est faite sur les lois en cours visant à pallier à la décision
d’inconstitutionnalité des accords locaux en matière de représentation des communes au sein
des EPCI.
 Communes n’ayant pas été destinataire du mémo-tri et du bulletin intercommunal :
Ces documents n’auraient pas été distribués, à ce jour, à : Burnevillers, Glère, Montancy,
Montjoie le Château, Vaufrey et Soulce-Cernay. Un rappel sera fait à la Poste.
 Le point sur les travaux gymnase :
Le 3ème Vice-Président présente le calendrier des travaux au gymnase avec un retard pris par
manque de maçon. A ce jour, la CCSH dispose des entreprises nécessaires et les travaux
devraient commencer pendant les vacances de la Toussaint pour se terminer en décembre
2014.
 Référents OM :
Le 2ème Vice-Président rappelle aux communes de Courtefontaine et de Montandon de bien
vouloir lui communiquer l’identité d’un référent Ordures Ménagères (OM)
 Demande d’informations sur les travaux du bureau d’études JMA en matière de
réflexion sur les Ressources Humaines (RH) :
Il est demandé l’avancée du bureau d’études chargé de mettre au point un organigramme des
services administratifs, en particulier, des changements intervenus dans la comptabilité des
communes.
 SPANC : Le maire de Saint-Hippolyte informe que l’appel d’offres pour le Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sera lancé la semaine prochaine.
La séance est levée à 23h15.
Le secrétaire de séance,
Patrick Bertin

Département du Doubs - Office de Tourisme de Saint

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