guide pratique

GUIDE
PRATIQUE
Compte Personnel de Formation
Mise à jour Mars 2016
Contenu
I.A qui s’adresse le CPF
3
II.Le compteur
3
2.1. Système de calcul
3
2.2. Système d’alimentation
4
2.3. Créer/consulter son compte
4
2.4. Le report des heures DIF
5
III.Les formations éligibles
5
3.1. Socle de connaissances et de compétences
6
3.2. L’accompagnement VAE
6
3.3. Les formations qualifiantes figurant sur une liste paritaire
7
IV.Les modalités d’accès
8
4.1. Sur le temps de travail (tout ou partie)
8
4.3. Hors temps de travail
10
V.Le financement
10
5.1. La délégation de paiement à OPCABAIA
10
5.2. La gestion directe par l’entreprise
10
VI.Les abondements
11
6.1. L’abondement correctif
11
6.2. Abondement en heures supplémentaires ou complémentaires
11
VII.Les déclarations d’entreprises
12
7.1. OPCABAIA
12
7.2.
Institutions représentatives du personnel (IRP)
12
7.3.
Informations/consultations auprès des IRP
12
7.4. La Caisse des Dépôts et de Consignations
14
VIII.Le Conseil en Evolution Professionnelle
14
8.1. Définition
14
8.2. Condition
14
8.3. Opérateurs
14
IX.Les prises en charge OPCABAIA
15
9.1. Les barèmes de financement CPF
15
9.2. Le dossier
15
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
2
Introduction
Le Compte Personnel de Formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation pour
les salariés, issue de la loi relative à la formation professionnelle promulguée le 7 mars 2014,
avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Il a pour objectif de permettre à toute personne de sécuriser son parcours professionnel par
une formation de niveau supérieur, d’avoir un accès facilité à la formation.
Consulter le texte de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale.
Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF.
I.
A qui s’adresse le CPF
Toute personne engagée dans la vie active, indépendamment de son statut, dès l’âge de 16
ans, soit :
-
Les demandeurs d’emploi,
Les salariés,
Les apprentis (dès l’âge de 15 ans).
Le CPF est rattaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle, le suit en cas de
changement d’employeur et/ou en cas d’inscription à Pôle Emploi, et ce jusqu’au départ à la
retraite.
Les apprentis dès 15 ans ainsi que les personnes de plus de 65 ans encore en activité ou
reprenant une activité doivent effectuer une demande auprès de la Caisse des Dépôts pour
la création de leur Compte Personnel de Formation.
Les personnes sans numéro de sécurité sociale, doivent en faire la demande auprès de leur
caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Une fois obtenu, leur compte personnel de
formation sera créé automatiquement dans les 3 jours suivants.
II.
Le compteur
2.1. Système de calcul
Le CPF est alimenté à terme échu, au premier janvier de chaque année au regard du temps
de présence du salarié dans l’année écoulée. En pratique, cette alimentation est réalisée par
la CDC de façon effective au cours du premier trimestre.
Années
Heures CPF
Compteur (cumul)
1
24
24
2
24
48
3
24
72
4
24
96
5
24
120
6
12
132
7
12
144
7.5
6
150
Pour les salariés à temps partiel, entrant ou sortant des effectifs en cours d’année, les droits
sont calculés au prorata des heures travaillées, sauf dispositions conventionnelles ou de
branche plus favorables.
Les absences des salariés pour congé maternité, paternité, adoption, présence parentale,
soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle et accident de travail,
n’entrainent pas de proratisation.
Les heures de travail réalisées au-delà du seuil de 1 607 heures au cours d’une année civile
ne sont pas prises en compte pour l’alimentation du CPF.
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
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Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail, sous
couvert d’un accord de branche ou d’entreprise, c’est la durée conventionnelle du travail qui
est prise en compte.
Pour les cadres au forfait dont la durée de travail est déterminée par une convention « forfait
jour », le nombre d’heures de travail de référence pour le CPF est fixé à 1 607 heures par
an.
2.2. Système d’alimentation
Cette alimentation est générée automatiquement par la Caisse de Dépôts et Consignation
via la Déclaration Annuelle de Données Sociales ou Déclaration Sociale Nominative (cf. 6.3)
complétée par les entreprises/employeurs.
2.3. Créer/consulter son compte
Le compteur est accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr
Chaque individu doit personnellement activer son compteur avec son numéro de Sécurité
Sociale et son adresse courriel opérationnelle.
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2.4. Le report des heures DIF
Au 31/01/2015 au plus tard, les salariés ont reçu de leur employeur un justificatif écrit
précisant le solde des heures acquises au titre du DIF, arrêté au 31/12/2014. Ce document
pourra être réclamé par « le financeur » lors d’une première demande.
Ces heures devront être saisies par les salariés sur leur compteur et feront l’objet d’une ligne
spécifique et distincte des heures CPF.
Elles seront utilisées en « premier lieu » pour suivre une action éligible au CPF.
Le cas échéant, les heures créditées au titre du CPF pourraient compléter le dossier dans la
limite de 150 heures.
Exemple :
Heures DIF reportées :
120 heures
Heures CPF au 01/01/2017 :
48 heures
Mobilisation possible :
150 heures
 120 h (DIF) + 30 h (sur 48 h CPF)
À noter : Sans utilisation avant le 31/12/2020, les heures DIF seront perdues
Concernant le DIF PORTABLE : les cas de portabilité au titre du DIF ont disparu depuis le
1er janvier 2015.
En revanche, les salariés ayant retrouvé un emploi depuis moins de 2 ans à la date du 1er
janvier 2015, doivent reporter dans leur compte personnel de formation :
-
les heures de DIF portable mentionnées sur le certificat de travail émis par leur
précédent employeur ;
les heures de DIF acquises au 31/12/14 et attestées par leur employeur actuel.
Les salariés concernés doivent veiller à conserver les pièces justificatives concernées afin
de les produire à OPCABAIA lors d’une première demande de formation.
III.
Les formations éligibles
A l’initiative du salarié, la mobilisation du CPF permet l’accès à des formations spécifiques,
telles que :
Une formation conduisant au socle de connaissances et de compétences.
L’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience
 code CPF 200
Mais aussi à des formations « certifiantes ».
-
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
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3.1. Socle de connaissances et de compétences
Décret n°2015-172 du 13 février 2015
Périmètre :
Le socle de connaissances et de compétences est constitué de l’ensemble
des connaissances et des compétences qu’il est utile pour un individu de
maitriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son
insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte
professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la
vie sociale, civique et culturelle.
Art. D. 6113-1
Contenu :
7 modules
1) La communication en français
2) L’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
3) L’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la
communication numérique
4) L’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
5) L’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
6) La capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
7) La maitrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de
sécurité et environnementales élémentaires.
Art. D. 6113-2
Modalité :
Parcours modulaires possibles, indépendants des uns aux autres. Une
évaluation préalable est fortement conseillée afin de garantir la qualité du
processus de formation et de certification.
Sanction :
Certification « CléA » créée sous l’égide du Comité Paritaire National de
l’Emploi et de la Formation (COPANEF) et inscrite de droit à l’inventaire des
« compétences transversales ».
Sanction établie sur la base d’un référentiel des connaissances et
compétences, qui détermine les conditions d’évaluation des acquis (issu des
travaux menés au sein du COPANEF et du COC).
Pour valider le socle, l’ensemble des connaissances et compétences du
référentiel doit être totalement maîtrisé à terme – et non partiellement – par un
individu, quel que soit son métier ou son secteur professionnel.
Le COPANEF a habilité 6 organismes de formation comme opérateurs
nationaux préparant à la certification :
-
-
-
le réseau des APP (ateliers de pédagogie personnalisée) ;
l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes) ;
le groupement 2A2C (constitué de : LE CLPS , l'enjeu compétences,
de Rennes, l'AFEC de Paris, le CREPT Formation de Toulouse et
l'ALAJI SAS de Nancy) ;
la fédération nationale des 13 UROF (unions régionales des
organismes de formation) ;
le réseau des 191 GRETA (groupements d'établissements publics
locaux d'enseignement qui mutualisent leurs compétences et leurs
moyens pour proposer des formations continues pour adultes) ;
l’INFREP (réseau national créé par la Ligue de l’Enseignement).
3.2. L’accompagnement VAE
Principe :
Bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de
son entretien avec le jury en vue de la VAE (c’est l’accompagnement à la VAE
qui constitue une formation éligible au CPF et non le dispositif VAE lui-même).
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
6
La VAE a pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de
qualification professionnelle à travers un dossier constitué par le candidat et à
l’issue d’un entretien avec un jury.
Justifier au moins de trois ans d’expérience en rapport direct avec la
certification visée,
Condition :
Bénéficier d’un avis de recevabilité de son dossier de candidature.
Durée :
Maximum 24 heures
Modalités :

Module de base composé d’une aide méthodologique à la description des
activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du
référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de
validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la
mise en situation professionnelle.

Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat
déterminés. Le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la
certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies
par OPCABAIA, par les Régions ou Pôle Emploi.

Le cas échéant, une assistance à l’orientation et à la recherche de
financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire
correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la
certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant
dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce
référentiel.
Site de référence : http://www.vae.gouv.fr/
Texte de référence : Articles R. 6423-1 et suivants du Code du Travail (décret n° 2014-1354
du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la
validation des acquis de l'expérience).
3.3. Les formations qualifiantes figurant sur une liste paritaire
Deux conditions cumulatives sont requises :
 Une action de formation qualifiante préparant à l’obtention :
- d’une certification RNCP,
- d’un CQP,
- d’une certification/habilitation correspondant à des « compétences transversales ».
 Figurant sur au moins une des listes paritaires suivantes :
- celle établie au niveau de la branche en CPNE (Comité Paritaire National pour l’Emploi)
pour les salariés de la branche concernée ;
- celle établie au niveau interprofessionnel et national par le COPANEF (Liste Nationale
Interprofessionnelle) pour les salariés et demandeurs d’emploi ;
- celle établie au niveau interprofessionnel et régional par le COPAREF (Comité Paritaire
Régional de l’Emploi et de la Formation) pour les salariés et demandeurs d’emploi.
Les listes sont accessibles sur le portail du CPF www.moncompteformation.gouv.fr
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
7
IV.
Les modalités d’accès
4.1. Sur le temps de travail (tout ou partie)
Demande :
Selon la durée de la formation, le salarié devra faire sa demande auprès de
son employeur
60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois,
120 jours avant si la formation dure de 6 mois et plus.
Contenu :
Courrier de demande d’autorisation d’absence dans le cadre du CPF.
Modalité :
(à définir dans la procédure interne de l’entreprise).
Réponse :
En retour, l’employeur disposera de 30 jours pour y répondre, sur le contenu
et le calendrier de la formation.
Passé ce délai, l’absence de réponse vaut « acceptation ».
Exception :
L’accord de l’employeur n’est pas requis sur le contenu de la formation mais
uniquement sur le calendrier lorsqu’il s’agit d’une action « non opposable »
(formation permettant l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences, accompagnement à la VAE, dans le cadre d’un abondement dit
correctif ou le cas échéant, dans les cas prévus par accord collectif (branche,
entreprise ou groupe)-(cf. 7.1).
À noter : l’entreprise doit veiller en pratique à ne pas refuser de façon systématique une
demande de formation dans le cadre d’une action « opposable » mais seulement
reporter la formation compte tenu de l’organisation de ses services.
Obligations de l’entreprise :
 Si accord :
 L’entreprise devra
 notifier sa réponse auprès de son collaborateur et déposer une
demande de prise en charge à OPCABAIA à l’adresse suivante
[email protected]
 maintenir la rémunération du salarié pendant le temps de travail
 Le salarié devra saisir son dossier de formation sur son compteur, et
bénéficiera de la protection sociale tout au long de sa formation pendant
et hors temps de travail.
A noter : L’allocation de formation n’existe pas dans le cadre du CPF lorsque la formation est
suivie hors temps de travail
 Si refus :
 L’entreprise devra notifier sa réponse auprès de son collaborateur.
 Le salarié pourra déposer une nouvelle demande, tenant compte des
motifs de refus ou poursuivre son projet hors temps de travail
accompagné s’il le souhaite par un CEP (Conseil en Evolution
Professionnelle).
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
8
4.2. Schématisation du cheminement dossier CPF sur temps de travail
Demande écrite à déposer
- 60j avant la formation
 si la durée de l’action est <6 mois
- 120 jours avant la formation
 si la durée de l’action est >6 mois
SALARIE
ENTREPRISE
 Décision sur
- le contenu de la formation et le
calendrier
- le calendrier uniquement dans les
cas prévus à l’article R. 6323-4.-II
du code du travail.
 Relevé du compteur CPF du salarié
 Réponse écrite au salarié, sous 30
jours
ACCORDE
REFUSE
SALARIE
Si le salarié souhaite poursuivre son
projet, il peut utiliser son CPF en dehors
du temps de travail
Saisie de la demande sur le compteur et
transmission auprès de l’entreprise des
références (code CPF et n° identifiant)
Faire appel au Conseil en Evolution
Professionnelle
APEC
FONGECIF
CAP EMPLOI
ENTREPRISE
- Conseil, accompagnement, plan
d’action
- Ingénierie formation et financière
- Dépôt dossier auprès d’OPCABAIA
Dépôt de dossier auprès d’OPCABAIA
OPCABAIA
Réception de la demande de prise en charge 15
JOURS AVANT le début de la formation
Par courriel : [email protected]
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
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4.3. Hors temps de travail
Pas d’autorisation de l’employeur au préalable.
Le salarié peut faire appel à un Conseiller en Evolution professionnelle
(auprès du FONGECIF ou APEC s’il a le statut cadre) et devra saisir son
dossier de formation sur son compte.
Délai de dépôt : NC
Demande :
Modalités :
A noter : Bien que le choix de suivre la formation en dehors du temps de travail appartienne
au salarié, l’employeur peut néanmoins « accompagner » son collaborateur et en
conséquence s’occuper du dossier de demande de prise en charge avec OPCABAIA
(cf. 4.1)
V.
Le financement
L’entreprise devra consacrer un budget de 0,2% de la Masse Salariale Brute de l’année n-1,
à partir de 2016.
Ce budget peut être soit versé à OPCABAIA (délégation) soit conservé par l’entreprise
(gestion directe) dans le cadre d’un accord d’entreprise*
5.1.
La délégation de paiement à OPCABAIA
Les sommes collectées sont mutualisées dans la section consacrée au financement du CPF,
suivants les Accords de Branche et les règles annuelles de gestion votées par son Conseil
d’Administration.
Au-delà de l’accès aux fonds mutualisés, OPCABAIA propose :
- Un accompagnement dans la mise en œuvre du CPF dans les entreprises,
- Des outils et supports pour la gestion administrative,
- Des états de « reporting »,
- L’instruction des dossiers pour conformité.
L’offre CPF OPCABAIA est disponible sur le site www.opcabaia.fr
5.2.
La gestion directe par l’entreprise
Prévu par un Accord d’Entreprise, il est valable 3 ans.
Il précise en autre :
-
-
Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF,
Les conditions d’alimentation pour les salariés à temps partiel, les salariés,
nouvellement embauchés ou sortant des effectifs en cours d’année,
Les modalités d’abondement en heures supplémentaires,
Les modalités de mobilisation du CPF (sur et hors temps de travail),
Les publics prioritaires, selon critères (salariés les moins qualifiés, exposés à des
facteurs de risques professionnels, occupant des emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques, à temps partiel, …),
Les actions prioritaires,
Le budget prévisionnel affecté au financement du CPF triennal,
Les modalités de prise en charge (coût pédagogique, salaire, frais annexes, garde
d’enfant),
Les conditions de suivi de l’accord (rapport annuel).
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
10
L’entreprise devra mettre en œuvre sa gestion administrative (procédure, vérification,
reporting auprès des IRP) et sera responsable en cas de contrôle.
Pour chaque année d’application de l’accord triennal l’entreprise devra déclarer auprès
d’OPCABAIA, l’état des dépenses qu'elle consacre au financement du CPF des salariés et à
son abondement. Cette déclaration est également transmise à la Direccte.
À l’issue de la durée de l’accord collectif, si l’entreprise n’a pas utilisé l’intégralité des fonds
dédiés en vertu de l’accord au financement et à l’abondement du CPF, celle-ci verse à
OPCABAIA une somme égale à la différence entre le montant total correspondant à 0,2 %
de la masse salariale des 3 années couvertes par l’accord et les dépenses effectivement
consacrées par l’entreprise au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.
À défaut, cette somme devra être versée au Trésor Public.
VI.
Les abondements
L’abondement correctif
6.1.
L’abondement correctif est appliqué pour tout collaborateur n’ayant pas bénéficié :
- de tous les entretiens professionnels - réalisés conformément aux dispositions
légales - auxquels il avait droit au cours des six dernières années à compter du 7
mars 2014 ou à compter de sa date d’embauche si celle-ci a eu lieu après le
07/03/14,
-
d’au moins deux des trois mesures suivantes,
o une action de formation,
o une certification totale ou partielle par la formation ou la VAE,
o une mesure de progression salariale ou professionnelle.
Au titre du nouvel article L 6315-1 du Code du Travail, l’entreprise de plus de 50 salariés
sera sanctionnée selon les modalités suivantes :
1) Abondement de 100 heures supplémentaires (130 pour les salariés à temps partiel)
sur le CPF du salarié concerné,
2) Autorisation préalable de l’entreprise uniquement sur le calendrier de la formation, si
le salarié concerné souhaite mobiliser son CPF abondé correctif sur le temps de
travail,
3) Versement par l’entreprise à OPCABAIA d’une pénalité financière, fixée à 30 € par
heure de formation avant le 1er mars de chaque année.
6.2.
Abondement en heures supplémentaires ou complémentaires
a) L’abondement des heures supplémentaires :
Il peut être prévu dans les accords collectifs de branche, de groupe et d’entreprises (cf.
article 5.2 du présent guide) des modalités particulières d’abondement.
Rentrent également dans cette catégorie :
-
les mesures de sanction en cas de manquement de l’employeur à ses obligations
légales au titre de l’article L. 6315-1 du code du travail (cf. article 6.1 du présent
guide),
-
l’abondement au titre des points figurant dans le Compte Personnel de Prévention
de la Pénibilité du salarié (Le financement peut être assuré par l’employeur, l’OPCA
ou la CNAV).
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
11
b) L’abondement en heures complémentaires :
Lorsque la durée de la formation visée est supérieure au nombre d’heures inscrit sur son
compte, le salarié peut demander un abondement en heures complémentaires auprès
notamment de :
-
L’entreprise,
L’AGEFIPH (si le salarié est en situation d’handicap),
L’OPCABAIA ou le FONGECIF/OPCACIF.
L’abondement ne sera pas crédité mais tracé sur le compteur.
VII.
7.1.
Les déclarations d’entreprises
OPCABAIA
Au-delà de la déclaration des données sociales à effectuer avant le 31 janvier de chaque
année, les entreprises devront informer OPCABAIA avant le 1er mars de chaque année :
-
-
la durée de travail à temps plein fixée en application d’un accord d’entreprise ou de
branche si celle-ci est inférieure à la durée légale de travail fixée à 1 607 heures par
an
la liste des salariés n’effectuant pas une durée de travail à temps complet sur
l’ensemble de l’année (salariés à temps partiel, entrant / sortant des effectifs en cours
d’année) bénéficiant le cas échéant d’abondements en heures supplémentaires en
application d’un accord collectif ainsi que le nombre d’heures de formations
supplémentaires attribuées
 le paiement de la contribution complémentaire à hauteur de 13 € par heure
(minimum)
*en cas de gestion directe, le financement des heures supplémentaires s’impute sur l’enveloppe globale prévue par
l’accord de gestion directe
-
7.2.
la liste des salariés bénéficiant de l’abondement correctif le cas échéant ainsi que le
nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées (100 ou 130 heures selon
que le salarié concerné travaille à temps complet ou partiel)
 le paiement de la contribution complémentaire à hauteur de 30 € par heure
Institutions représentatives du personnel (IRP)
Légalement, les entreprises n’étaient pas tenues de communiquer auprès de leur IRP ni sur
le sujet de la réforme de la formation professionnelle continue, ni sur le CPF en particulier.
Toutefois, il pouvait être opportun d’informer les IRP de l’entreprise sur les grandes lignes de
la réforme et en particulier sur les modalités de substitution du CPF au DIF, notamment à
l’occasion de la dernière consultation sur le projet de plan de formation pour 2016 qui devait
intervenir avant le 31 décembre 2015.
7.3.
Informations/consultations auprès des IRP
A compter de 2016, l’ensemble des obligations récurrentes d’information/consultation sont
regroupées en 3 grandes consultations annuelles :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
12
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CE sera
notamment consulté sur les orientations en matière de formation professionnelle.
Plus exactement, cette consultation portera sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité,
l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le
recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- les orientations de la formation professionnelle.
Les consultations du CE en matière de formation professionnelle (hormis les orientations de
la formation professionnelle pour lesquelles le CE est consulté à l’occasion de la consultation
sur les orientations stratégiques de l’entreprise) feront l’objet d’une seule et même
consultation annuelle à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise,
les conditions de travail et d’emploi.
Plus exactement, cette consultation portera sur :
-
l’évolution de l’emploi, les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation
envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage ;
les conditions de travail, congés/aménagement du TT et la durée du travail ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises
dépourvues de délégué syndical ou d’accord sur le droit d’expression ;
dans les entreprises d’au moins 300 salariés : le bilan social.
Un décret en Conseil d'Etat devrait préciser le contenu de ces informations mises à
disposition du CE qui peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de trois cents
salariés.
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
13
7.4.
La Caisse des Dépôts et de Consignations
L’entreprise devra adresser avant le 31 janvier de chaque année, la DADSU (déclaration
automatisée des données sociales unifiée) contenant les informations relatives aux heures
acquises pour les salariés au titre du CPF ainsi que la DSN (déclaration sociale nominative)
qui devrait être établie mensuellement en 2016.
Déclaration sociale nominative (DSN) - 01.01.2016
La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de
protection sociale, en remplacement des déclarations existantes. Après une période d'expérimentation
lancée en 2013 sur la base du volontariat, la DSN devient obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les
grandes entreprises et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à
l'issue de la paie. La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er
janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017. Source :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/A10032.xhtml
VIII. Le Conseil en Evolution Professionnelle
8.1.
Définition
Afin de définir son projet professionnel, le salarié peut solliciter un Conseil en Evolution
Professionnelle. Il s’agit d’un accompagnement gratuit et personnalisé à 3 niveaux :
- un accueil individualisé sous forme d’entretien pour analyser la situation
professionnelle,
- un conseil personnalisé pour définir le projet professionnel correspondant et le plan
d’action,
- un accompagnement pour faciliter la concrétisation du projet et la faisabilité
financière et établir un plan de financement (passerelle avec les financeurs).
Il donne lieu à l’élaboration d’un document de synthèse récapitulatif des trois niveaux ainsi
que la stratégie envisagée pour mettre en œuvre la formation.
8.2.
Condition
La demande d’un CEP est à l’initiative de l’individu.
Pour les salariés, une demande d’autorisation préalable n’est pas nécessaire.
La prise de rendez-vous s’effectue directement auprès des organismes chargés de
dispenser le CEP.
8.3.
Opérateurs
Les structures chargées de dispenser le CEP sont :
1) L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC, si le salarié a le statut cadre) dans le
cadre de la convention de partenariat OPCABAIA – APEC.
2) Les organismes partiaires chargés de la gestion du congé individuel de formation
(OPCACIF ou FONGECIF)
3) Le Pôle emploi (si demandeur d’emploi)
4) Les missions locales (pour les « jeunes »)
5) Le Cap Emploi (pour les salariés en situation de handicap).
A noter :
Retrouvez notre fiche repère CEP sur notre site www.opcabaia.fr
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
14
r
IX.
9.1.
Les prises en charge OPCABAIA
Les barèmes de financement CPF
Le 15 décembre 2015, le Conseil d’Administration OPCABAIA a validé les règles de prise en
charge :
-
Enveloppe spécifique, intégrant le coût pédagogique par année de formation ainsi
que la rémunération selon un plafond défini,
Budgets complémentaires couvrant les frais annexes selon un plafond défini.
A noter :
9.2.
Téléchargez nos Règles de Prise en charge 2016 depuis notre site www.opcabaia.fr
Le dossier
Pour tout dossier à déposer, le salarié doit obligatoirement effectuer la saisie de sa formation
sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr.
Lorsque la formation a lieu tout ou partie sur le temps de travail (ou hors temps de travail avec
accompagnement de l’employeur), c’est à l’entreprise de déposer une demande de prise en
charge auprès d’OPCABAIA.
Le dossier contient :
-
Le formulaire CPF de demande de prise en charge OPCABAIA,
Programme pédagogique détaillé,
Le devis de la formation,
La copie de la lettre du salarié de mobilisation de ses heures CPF,
La copie de l’attestation des heures DIF au 31/12/2014.
A noter :
Téléchargez nos formulaires de Demande de prise en charge depuis notre site
www.opcabaia.fr
OPCABAIA, mise à jour Mars 2016
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Lorsque la formation se déroule hors temps de travail et sans accompagnement de
l’employeur, c’est au salarié (avec le Conseiller en Evolution Professionnelle – fortement
conseillé) de déposer une demande de prise en charge auprès d’OPCABAIA.
Le dossier contient :
-
Le formulaire CPF de demande de prise en charge « universelle»,
Le programme pédagogique détaillé,
Le contrat de formation délivré par l’organisme,
La copie de l’attestation des heures DIF au 31/12/2014 lorsqu’il s’agit de la première
demande de prise en charge au titre du CPF.
Toute demande de prise en charge doit être déposée à OPCABAIA 15 jours avant le début
de la formation.
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