Réforme de la formation professionnelle : Quels impacts pour les

Titre
Date
Réforme de la formation
professionnelle :
Quels impacts pour les entreprises ?
Mardi 13 mai 2014
Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué
CCI Paris Ile-de-France
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Quels impacts pour les entreprises ?
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Titre
Date
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale
Volet formation professionnelle continue
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Titre
Points clefs de la réforme
Date
Textes fondateurs


L’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6/03/2014)
Nouveaux droits pour les salariés
• Le compte personnel de formation
• Le conseil en évolution professionnelle
• L’entretien professionnel
Réforme du financement
Les partenaires sociaux au cœur de la réforme et de sa mise en place
Renforcement du contrôle
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Titre
Formation professionnelle continue
Impacts de la réforme pour l’entreprise
L’individu au cœur de la réforme
• Des entretiens professionnels à mettre en place
• Création du compte personnel de formation
Reflux de la fiscalité
• Rupture après plus de 40 ans
• Réfléchir/construire autour de l’investissement
formation
Un dialogue social revisité
• Moins de fiscal et plus de social
• Redéfinition de la relation entreprises/OPCA
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Date
Titre
Date
L’individu au cœur de la
réforme
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Titre
Date
Création du compte
personnel de formation (CPF)
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Titre
Date
Le compte personnel de formation
Visibilité du dispositif à l’automne
Entrée en application le 1er janvier 2015







Ouverture/clôture des droits
Alimentation du compte
Formations éligibles
Gestionnaire du compte et mobilisation
Informations dématérialisées
Départ en formation des salariés/DE
Formation des demandeurs d’emploi et CPF
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Titre
Ouverture/clôture des droits
Date
 Pour chaque personne, dès son entrée sur le marché
du travail (droits également ouverts pour les apprentis et les jeunes en contrat
de professionnalisation)
 A partir de 16 ans et, par dérogation à 15 ans, pour les
jeunes ayant accompli le 1er cycle de l’enseignement
secondaire (3ème)
Article L 6323-1 du code du travail
 Le compte est clos lorsque la personne fait valoir ses
droits à la retraite
Article L 6323-1 du code du travail
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Titre
Alimentation du CPF
Le compte est alimenté en heures de formation, à la fin
de chaque année (le cas échéant, par des abondements
supplémentaires).
Article L 6323-10 du code du travail
Chaque année, le salarié à temps plein, crédite son
compte de :
• 24 heures jusqu’à 120 heures
• puis 12 heures par an
Durée d’acquisition des droits : 7 ans ½
• dans la limite d’un plafond de 150 heures
Article L 6323-11 du code du travail
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Date
Titre
Alimentation du CPF par
abondements
Date
Abondements éventuels supplémentaires du compte par :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
L’entreprise
La branche
L’OPCA/OPCA CIF
Le titulaire du compte
Pôle emploi
Les caisses de retraite dans le cadre du compte pénibilité
L’Etat
Les régions
L’Agefiph
Articles L 6323-4 II et L 6323-14 du code du travail
Particularités pour les jeunes sans diplômes
Article L 6323-7 du code du travail
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Titre
Formations éligibles au CPF
Date
Formations permettant l’acquisition du socle de
connaissances et de compétences ainsi que
l’accompagnement à la VAE (décrets à venir)
Constitution de listes de formations éligibles parmi les formations suivantes :

Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant l’acquisition
d’une partie identifiée de certification professionnelle et visant à l’acquisition d’un bloc
de compétences

Les titres et diplômes délivrés au nom de l’Etat

Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle

Des formations concourant à l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi et
financées par la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph
Article L 6323-6 du code du travail
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Titre
Date
Formations éligibles et mobilisation
du CPF par les salariés
En dehors des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et
de compétences et de l’accompagnement à la VAE
Mobilisation du CPF par le salarié si la formation figure sur au moins une des
listes suivantes :



La liste élaborée par la CPNE de la branche dont dépend l’entreprise ou
interprofessionnel
Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel pour l’emploi
et la formation (COPANEF) après consultation du Conseil national de
l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle
Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour
l’emploi et la formation de la région ou travaille le salarié
Articles L 6323-16 du code du travail
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Titre
Gestionnaire du compte et
mobilisation
Date
Gestion du compte par :
La Caisse des dépôts et Consignations
Information dématérialisée et gratuite des titulaires des
comptes
Article L 6323-8 du code du travail
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Titre



Date
Informations dématérialisées et CPF
Le nombre d’heures créditées sur le CPF
La possibilité, pour le titulaire, de disposer d’un passeport
d’orientation, de formation et de compétences
Les heures mentionnées dans le compte sans y être inscrites :
• Les abondements complémentaires
• 100/130 heures complémentaires dans le cadre du bilan des
entretiens professionnels (tous les 6 ans)
• Le DIF acquis (mobilisable jusqu’en 2021)
Une information sur la liste des formations éligibles et les
abondements susceptibles d’être sollicités
Article L 6323-8 du code du travail
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Titre
Départ en formation des salariés
et CPF
 Formations réalisées en tout ou partie pendant
le temps de travail
 Accord préalable de l’employeur sur le contenu
et le calendrier de la formation sauf actions
éligibles
 Financements
Articles L 6323-17 à 20 du code du travail
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Date
Titre
Formation des demandeurs
d’emploi et CPF
Date
Départ en formation des demandeurs d’emploi
 Pas d’acquisition de droits pendant la période de
chômage
 Accès à la formation automatiquement validé
dans le cadre du PPAE (si droits suffisants)
Articles L 6323-21 à 23 du code du travail
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Titre
Date
L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
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Titre
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
• Information de chaque
salarié dés son entrée
dans l’entreprise
• Etat des lieux du parcours
professionnel du salarié
• Après chaque entretien :
1 écrit et la copie est
remise au salarié
Entretien tous les 2
ans
Bilan tous les 6 ans
• Le bilan identifie si le
salarié a :
• Suivi 1 formation ;
• Acquis des éléments de
certification (formation
ou VAE) ;
• Eu une progression
salariale ou
professionnelle
• Abondement du CPF
de 100 heures (130h
pour un temps
partiel) si 2 des 3
objectifs ne sont pas
atteints
Pour les entreprises
de 50 salariés et plus
Article L 6315-1 du code du travail
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Titre
Date
LE CONSEIL EN EVOLUTION
PROFESSIONNELLE
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Titre
LE CONSEIL EN EVOLUTION
PROFESSIONELLE
Date
 Toute personne pourra bénéficier, gratuitement, d’un
CEP tout au long de sa vie professionnelle
 Ce service est mis en place dans le cadre du service
public régional de l’orientation
Objectif : Favoriser l’évolution et la sécurisation de son
parcours professionnel
Opérateurs : Pôle emploi, missions locales, les opacif,
l’APEC, opérateurs régionaux désignés par la région…
Articles L 6111-3 du code du travail
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Titre
Date
Echanges
Antoine FOUCHER
Jean-Marc HUART
Catherine PERRET
Jean-Pierre THERRY
Questions / réponses
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Date
CONTRIBUTION
UNIQUE
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CONTRIBUTION UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2015
(MS 2015 1ere collecte au 28 février 2016)
Définie en fonction des effectifs de l’entreprise
(calculée à partir de la masse salariale de l’année civile)
Entreprises de moins de 10
salariés
0,55 % de la masse salariale brute
Entreprises de 10 salariés et
plus
1 % de la masse salariale brute
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Date
Titre
Date
NOTION D’ACTION DE
FORMATION
Nouvelle obligation
Elargissement de la définition
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Titre
CARACTERISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION
PROGRAMME
OBJECTIFS PREALABLEMENT DETERMINES
Différentes phases :
Résultats attendus de la formation
- Niveau de connaissance préalable requis pour
suivre la formation (nouveauté réforme)
- Buts à atteindre
- Enoncé du contenu de la formation
- Rythme de la formation
- Acquisition /évolution d’un savoir ou d’un
savoir faire
ACTION DE FORMATION
(ART L 6353-1 DU CODE DU
TRAVAIL)
MOYENS PEDAGOGIQUES ET
D’ENCADREMENT
DISPOSITIFS DE SUIVI D’EXECUTION DU
PROGRAMME ET D’APPRECIATION DES
RESULTATS
- Mode de transmission des connaissances
(supports, outils)
- Formateur (personne disposant des formations
et capacités nécessaires)
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Evaluation (rapports, liste d’émargement,
compte rendu, attestation de présence et
attestation donnée aux stagiaires)
Date
Titre
ELARGISSEMENT DE LA DEFINITION DE
L’ACTION DE FORMATION
 La formation peut être séquentielle
 La formation peut s’effectuer, en tout ou partie
à distance
Dans ce cas, le programme précise :
• La nature des travaux demandés et temps estimé
• Les modalités de suivi et d’évaluations spécifiques
• Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou
d’assistance
Article L 6353-1 du code du travail
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Date
Titre
Date
EVOLUTIONS DE LA
PROFESSIONNALISATION
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LA PROFESSIONNALISATION
Date
 Tuteur obligatoire pour tout contrat de professionnalisation
 Principe de gratuité du contrat
 Les périodes de professionnalisation :
•
•
•
Nouveaux bénéficiaires : les CDD relevant de structures de
l’insertion par l’activité économique
Précision quant à l’objet : formations qualifiantes,
certifiantes et/ou devant permettre l’acquisition du socle de
compétences
Pour atteindre cet objectif une durée minimale sera fixée par
décret
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Echanges
Antoine FOUCHER
Jean-Marc HUART
Catherine PERRET
Jean-Pierre THERRY
Questions / réponses
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LES PARTENAIRES SOCIAUX…
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Titre





LES PARTENAIRES SOCIAUX
Négociation triennale de branche
Financement du paritarisme totalement refondu
Négociations d’entreprise
Consultations sur le plan de formation de l’entreprise
Lien entre la formation, la GPEC et la base de données
économiques et sociales
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Date
Les OPCA
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LES OPCA
 Collecteurs uniques : contribution FPC, CIF, FPSPP …
et dans le cadre de la réforme de l’apprentissage ils
pourront être agrées comme OCTA
 Accompagnement des PME
 Nouvelles prises en charge
 Contrôle de la qualité des organismes de formation
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OPCA : répartition des contributions
EFFECTIF DE
L’ENTREPRISE
1À9
SALARIÉS
CONTRIBUTION
0,55 %
DE 50 À 299
SALARIÉS
DE 10 À 49
SALARIÉS
300 SALARIÉS
ET PLUS
1%
(ou 0,8 % si un accord de branche ou d’entreprise prévoit
la gestion du 0,2 % CPF par l’entreprise)
CIF
0,15 %
0,20 %
FPSPP
0,15 %
0,20 %
La part restante
Définition légale
(plan, prof, CPF)
0,70 %
0,60 %
Répartition ANI (art 34)
PROFESSIONNALISATION
0,15 %
0,30 %
0,20 %
Répartition ANI (art 34)
CPF
Répartition ANI (art 34)
PLAN DE FORMATION
0,40 %
0,4 %
0,20 %
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0,10 %
Date
Titre
Date
LE CONTRÔLE
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Titre
LA QUALITE DES FORMATIONS
Date
Les financeurs s’assureront de la qualité des
formations lorsqu’ils financent une action de
formation
 Financeurs identifiés : Etat, régions, Pôle emploi, OPCA
 Critères déterminés par décret en conseil d’Etat
 Les financeurs s’assurent de la capacité du prestataire de
formation à dispenser une formation de qualité
Article L 6316-1 du code du travail
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Date
LE CONTRÔLE DE LA FPC
 Renforcement du pouvoir d’investigation des
agents du contrôle
 Nouvelles sanctions pour les organismes de
formation
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Titre
Date
Echanges
Antoine FOUCHER
Jean-Marc HUART
Catherine PERRET
Jean-Pierre THERRY
Questions / réponses
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Titre
Date
Contacts
Service juridique
Hélène CLEDAT : 01 55 65 66 30 – [email protected]
Marie-Pierre KIFFER : 01 55 65 67 40 – [email protected]
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Titre
Date
Réforme de la formation
professionnelle :
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Clôture par Thierry LAURENT, Directeur de la DFCTA
CCI Paris Ile-de-France
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Titre
Date
Merci de votre participation
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