FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL

FORMATION PROFESSIONNELLE :
NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL
Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014
Ateliers Jurixim : jeudi 18 décembre 2014
SOURCES
Grande conférence
sociale + feuille de route
Accord national
interprofessionnel du
14 décembre 2013
relatif à la formation
professionnelle
19 décrets et 2
arrêtés d’application
publiés de juillet à
novembre 2014
Loi du 5 mars 2014
relative à la
formation
professionnelle, à
l’emploi et à la
démocratie sociale
2
Accord national
métallurgie du 13
novembre 2014
relatif à la formation
professionnelle tout
au long de la vie
LES GRANDS AXES DE LA REFORME
3
UNE REFORME STRUCTURELLE
Axe sécurisation
des parcours
Axe compétitivité
des entreprises
4
OBJECTIFS GENERAUX
Passage d’une
logique « dépense
formation » à une
logique
« investissement
formation »
Simplification
(externalisation de
la gestion du CPF,
suppression de la
2483…)
Responsabilisation
du salarié et du
demandeur
d’emploi dans
l’acte de formation
Fléchage des
financements vers
les besoins en
compétences des
entreprises,
notamment des
TPE/PME
5
PERSONNALISATION DE L’APPROCHE FORMATION
CEP
Individu
Entretien
6
CPF
L’ACCORD METALLURGIE
7
PLAN DE L’ACCORD
Titre I : Anticipation des évolutions des métiers, information et orientation professionnelle vers ces métiers
Titre II : Qualifications professionnelles
Titre III : Accès aux métiers industriels pour les demandeurs d’emploi
Titre IV : Alternance
Titre V : Formation professionnelle continue
Titre VI : Financement de la formation professionnelle
+ Préambule
et annexes
Titre VII : Dispositions finales
8
PREAMBULE
9
OBJECTIFS PARTICULIERS DE L’ACCORD
Un accord unique
et lisible
10
Adaptation de la
branche aux nouveaux
défis économiques,
technologiques,
démographiques,
sociétaux et
environnementaux
Anticipation de
l’évolution des métiers
et qualifications
Renforcement de
l’attractivité des
métiers industriels
Développement d’une
politique de
qualification paritaire
des compétences
professionnelles
industriels
LE SOCLE DE LA POLITIQUE DE FORMATION DE LA BRANCHE
Formations
personnalisées
Formation en
alternance
Qualifications
professionnelles
Politique
formation
Branche
11
L’ARTICULATION DES ACCORDS NATIONAUX METALLURGIE
Politique RH
globale
Accord
formation
Accord GPEC
Accord
alternance
Accord contrat
de génération
Accord égalité
professionnelle
Accord
handicap
12
ANTICIPATION DES EVOLUTIONS DES METIERS, INFORMATION
ET ORIENTATION PROFESSIONNELLE VERS CES METIERS
13
OBSERVATOIRE PROSPECTIF ET ANALYTIQUE DES METIERS
 Production d’études et d’analyses sur l’évolution
quantitatives et le contenu des métiers et filières
industrielles
 Production d’études prospectives sur les emplois et les
compétences
 Diffusion de méthodes et outils d’accompagnement
d’une démarche GPEC
www.observatoire-metallurgie.fr
14
INFORMATION ET ORIENTATION METIERS
Attractivité des métiers
Partenariat Education nationale
Partenariat services
information - orientation
 valorisation de l’image des métiers et
 fourniture d’une information exhaustive
des diplômes et qualifications
professionnels industriels
sur les métiers industriels, les formations,
les certifications professionnelles et les
débouchés dans l’industrie
15
INFORMATION ET ORIENTATION METIERS
SPRO
Opérateurs
CEP
16
INFORMATION ET ORIENTATION METIERS
Le conseil en évolution professionnelle
Publics visés
•Toute personne quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi)
depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite
Objectif
•Favoriser l’élaboration et la conduite d’un projet professionnel (avec ou sans
formation)
•Contribuer au repérage des personnes confrontées à des situations
d’illettrisme ou au manque de savoirs de base
Services
•Information sur les différents dispositifs mobilisables,
•Aide à l’identification des compétences utiles pour conduire le projet,
•Information sur l’environnement professionnel et l’évolution des métiers,
•Aide à l’identification des emplois correspondant aux compétences et
qualifications acquises
•Information sur les possibilités de formation existante.
17
OUTILS DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Objet : envisager les perspectives d’évolution
professionnelle du salarié, notamment en termes de
qualification et d’emploi
Entretien
professionnel
 Entreprises concernées : toutes (information au
moment de l’embauche)
Entretiens
d’orientation
professionnel
Entretien de deuxième
partie de carrière
Bilan d’étape
professionnel
 Périodicité : tous les 2 ans (avec tous les 6 ans un état des
lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans
l’entreprise)
 Formalisation écrite
 Proposition systématique à l’issue de congé maternité ou
d’adoption, congé parental, congé de soutien familial, congé
sabbatique, arrêt maladie, terme d’un mandat syndical ou
électif
 Mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle
possible afin d’accompagner le salarié
 Formation des managers à la conduite de l’entretien
Entretien professionnel
 Communication annuelle au CE du nombre de salariés
bénéficiaires de l’entretien
wwww.observatoire-metallurgie.fr/methodes-outils/
18
OUTILS DE L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Passeport orientation-formation-compétences
 Permet au salarié de recenser ses acquis,
expériences, formations suivies, compétences et
qualifications obtenues, et de les valoriser
notamment lors de l’entretien professionnel
 Est établi à la seule initiative du salarié qui en détient
la propriété et le responsabilité d’utilisation
 Constitue l’un des outils individuels à privilégier et
à promouvoir dans le cadre d’une démarche GPEC
www.passeportformation.eu
19
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
20
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES : LISTES CPNE
Liste B
Liste A
CQPM
Certains CQPM
CQPI
Certains CQPI
Liste C
Parcours de
professionnalisation
Liste C
Diplômes et titres préparés par
apprentissage dans
les CFAI
Autres diplômes et titres
inscrits au RNCP
Socle de compétences
industrielles minimales
Certifications inscrites à
l’inventaire CNCP
« Liste des qualifications
professionnelles établies par
la branche »
« Liste des qualifications
éligibles au CPF »
21
ACCES AUX METIERS INDUSTRIELS POUR
LES DEMANDEURS D’EMPLOI
22
PREPARATION OPERATIONNELLE A L’EMPLOI
Objet
•POE individuelle : acquisition des compétences requises pour occuper un
emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de
Pôle Emploi
•POE collective : préparation à l’un des métiers en tension défini par
l’Observatoire
Bénéficiaires
•Demandeurs d’emploi indemnisés ou non
•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD)
•Personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles recrutées
par une structure d’insertion par l’activité économique
Mise en œuvre
•Evaluation préalable des connaissances et des savoir-faire afin d’adapter
la durée et le contenu des actions de formation
Financement
•Prise en charge OPCAIM des coûts pédagogiques et des frais annexes des
formations (y compris frais d’évaluation pré-formative et de certification)
23
ALTERNANCE
24
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Pré-apprentissage : les jeunes qui ont accompli leur scolarité jusqu’à la 3ème, et atteignent l’âge de
15 ans avant le 31 décembre de l’année, peuvent s’inscrire, sous statut scolaire, dans un CFA ou un
lycée professionnel pour débuter une formation conduisant à un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au RNCP.
Bénéficiaires
Objet
Forme et durée du
contrat
•Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification
professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale,
•Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,
•Bénéficiaires du RSA , de l’ASS, de l’AAH + anciens bénéficiaires d’un CUI
•Acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au
RNCP
•Délivrance d’un CQPM possible si mobilisation du CPF à cet effet
•CDD d’une durée comprise en 6 et 36 mois ou CDI comprenant une
période d’apprentissage de même durée
Modification du Cerfa en cours
25
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Classification
Rémunération
26
•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3), selon la nature
et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur
contrat
•Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
•35 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,
•45 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,
•55 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.
•Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus :
•55 % de la REG pendant la première année d’exécution du contrat,
•65 % de la REG pendant la deuxième année d’exécution du contrat,
•80 % de la REG pendant la troisième année d’exécution du contrat.
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Bénéficiaires
•Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou
souhaitant compléter leur formation initiale,
•Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,
•Bénéficiaires du RSA , de l’ASS, de l’AAH + anciens bénéficiaires d’un CUI
Objet
•Prioritairement, l’acquisition d’un CQPM ou d’un CQPI
•La réalisation de parcours de formation inscrits sur la liste A de la CPNE ou
l’acquisition d’une autre qualification professionnelle visée à l’article L.6314-1
du Code du travail
Forme et durée du
contrat
•CDD d’une durée comprise en 6 et 12 mois ou CDI comprenant une période
d’action de professionnalisation de même durée,
•Possibilité de porter ces durées à 24 mois, notamment pour permettre
l’embauche et la professionnalisation de certaines personnes*, pour tenir
compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels
de la métallurgie, dans certains métiers et certains bassins d’emploi ou
lorsque le titulaire du contrat bénéficie de l’obligation légale d’emploi
(handicapés, victimes AT/MP, invalides…)
27
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Durée minimale de
la formation
28
•Entre 15 et 25% de la durée du contrat ou de l’action, (150h mini)
•Possibilité de porter la durée à 50% dans les mêmes cas que ceux
permettant de porter la durée du contrat à 24 mois
Mise en œuvre
Evaluation
pré-formative
Actions de
formation
Certification
Prise en charge
OPCAIM
Entre 150 et 500 €
Industrielles : entre 7 et 20€/h*
Autres : entre 5 et 13€/h*
 dans la limite d’un plafond
Entre 200 et 600 €
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Classification
Rémunération
Prime de fidélité
•Classement des salariés en groupes (groupe 1, 2 ou 3) selon la nature
et la complexité des tâches à mettre en œuvre dans le cadre de leur
contrat
•Moins de 21 ans : 60% de la REG (70% si Bac Pro)
•21 ans à 25 ans : 75% de la REG (85% si Bac Pro)
•26 ans et plus : 100% de la REG
•Égale à 5% de la REG, en cas d’embauche à l’issue d’un contrat pro CDD
(versement après le 12ème mois d’exécution du nouveau contrat qu’il soit
CDI ou CDD)
29
TUTORAT
30
Publics
•Salariés appelés à accompagner les salariés titulaires d’un contrat de
professionnalisation, d’apprentissage (sans préjudice des dispositions
relatives au maître d’apprentissage), les salariés bénéficiaires d’une
période de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale et
continue
Missions
•Accueillir, aider, informer et guider les personnes ;
•organiser avec les salariés intéressés, en lien avec le responsable
hiérarchique, l’activité de ces personnes dans l’entreprise et de
contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences,
d'aptitudes professionnelles et de savoir-faire professionnels, au travers
d'actions formalisées en situation professionnelle ;
•veiller au respect de leur emploi du temps et aux activités qui leur sont
confiées ;
•assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation
et ces personnes ;
•participer à l'évaluation des compétences acquises.
TUTORAT
Mise en œuvre
•Incitation des entreprises à la mise en place d’actions préparatoires à
l’exercice de la fonction tutorale,
•Prise en compte des nouvelles compétences dans le cadre de l’évolution
de carrière des tuteurs,
•Adaptation de la charge de travail
•Information des tuteurs sur la possibilité d’inscrire les compétences
acquises sur le passeport orientation-formation
Consultation de CE sur les conditions de
formation des maîtres d’apprentissage
Prise en charge
OPCAIM
•Dépenses exposées par les entreprises pour les formations mises en
œuvre au bénéfice de leurs tuteurs (contrats de professionnalisation et
d’apprentissage) dans la limite de 40 heures et d’un plafond (à
déterminer),
•Coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale (pour contrats et périodes
de professionnalisation) dans des conditions à déterminer
31
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
32
FORMATIONS PRIORITAIRES
Mise à jour de la liste de 2004 modifiée en 2011
Art. 50
• technologies industrielles, fondamentales
et de transformation,
• transformations chimiques et apparentées,
• énergie et génie climatique,
• autres transformations,
• génie civil et construction,
• assemblage et maintenance des équip.
• transport, manutention, magasinage,
• achat, vente, négo. com., marketing,
• finances, comptabilité, gestion,…
• RH, management, gestion entreprises,
gestion de projets,
• préparation fonction tutorale,
• secrétariat, bureaut., inform. de gestion,
• informatique, trait. de l’info. et réseaux,
• numérique, nouvelles technologies de
l’information ,communication,
• prévention AT/MP, conditions du travail
et environnement, éco conception ,
risques indus., risques psychosociaux,
• qualité,
• dévelop. perso., savoirs fondamentaux
et compétences clés,
• dévelop. des compétences linguistiques.
Priorités communes
plan et CPF
33
PLAN DE FORMATION
Suppression de l’obligation légale de dépense (0,9%)
2015
2016
Informations relatives aux
modalités d’accès à la formation
professionnelle des salariés
Contenu défini par
décret à paraître
34
PLAN DE FORMATION
Maintien du plan en 2 catégories
Actions d’adaptation au poste de
travail ou liées à l’évolution ou au
maintien dans l’emploi dans
l’entreprise
Actions de développement des compétences
Mise en œuvre
En totalité sur le temps de travail
Possibilité de mise en œuvre en dehors du
temps de travail, dans la limite de 80 heures
par an ou de 5% du forfait (si convention de
forfait)
Indemnisation
Maintien de la rémunération
Formation TT : maintien de la rémunération
Formation HTT : versement de l’allocation de
formation
 Articulation possible des actions plan avec période de professionnalisation, CPF et CIF
35
PLAN DE FORMATION
Consultation du CE
Maintien du principe des 2 réunions annuelles mais suppression de la majoration de
50% de la contribution FPC en cas de défaut de consultation
Réunions
• Une réunion sur l’exécution du plan de formation de l’année antérieure et de l’année
en cours,
• Une réunion sur le projet de plan de formation pour l’année à venir
Possibilité de prévoir par accord d’entreprise un plan de formation triennal avec
maintien de la consultation annuelle en 2 réunions
Calendrier
Documents
36
•Déterminé par accord d’entreprise
•A défaut : les deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et
avant le 31 décembre de l'année en cours
•Liste arrêtée par l’article D.2323-5 du Code du travail et pouvant être
complétée par accord d’entreprise
PLAN DE FORMATION
Lien droit de la formation – droit du licenciement
Art. L.6321-1 CT
Art. L.1233-4 CT
L’employeur assure l’adaptation des
salariés à leur poste de travail
Il veille à leur capacité à occuper un
emploi, au regard notamment de
l’évolution des emplois, des
technologies et des organisations
Le licenciement économique d’un
salarié ne peut intervenir que
lorsque tous les efforts de formation
et d’adaptation ont été réalisés
37
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Recentrage sur formations qualifiantes
38
Objet
• prioritairement, l’obtention d’un CQPM ou d’un CQPI,
• l’obtention d’une qualification professionnelle inscrite au RNCP,
• l’accès au socle commun de connaissances et de compétences prof.,
• l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la CNCP.
Bénéficiaires
•Salariés en CDI,
•Salariés en contrat unique d’insertion (CDI ou CDD),
•Salariés en CDD relevant de l’article L.1242-3 (favoriser le recrutement
de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un
complément de formation avec un employeur relevant du secteur de
l’insertion par l’activité économique).
PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Durée minimale
•70 heures par salarié sur une période maximale de 12 mois calendaires
•Durée non applicable dans 3 cas : actions VAE, formations financées dans
le cadre de l’abondement CPF, formations sanctionnées par les certifications
inscrites à l’inventaire CNCP
Mise en œuvre
Evaluation
pré-formative
Actions de
formation
Certification
Prise en charge
OPCAIM
Entre 150 et 500 €
80% du coût réel
dans la limite de
32€/h
Entre 200 et 600 €
39
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Objet et
principes
•Dispositif destiné à favoriser l’accès des salariés et des demandeurs
d’emploi à la formation professionnelle tout au long de la vie
•Attaché à la personne dès l’âge de 16 ans (15 ans pour les jeunes en
contrat d’apprentissage)
•Intégralement transférable en cas de changement ou de perte d’emploi
Périmètre
•De l’entrée sur le marché du travail jusqu’au départ à la retraite
•Mobilisable par salarié ou demandeur d’emploi
Ouverture et
gestion
•1er janvier 2015
•Transfert des heures de DIF à cette date
•Gestion externalisée des droits par la Caisse des Dépôts
Remise par l’employeur avant le 31/01/15 d’un document écrit précisant le
nombre total d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31/12/14
40
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
•En proportion du temps de travail (temps partiel, absences, arrivée ou
départ en cours d’année)
•Pour un temps complet : 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an dans la
limite de 150 h
•Périodes d’absence du salarié prises en compte dans le calcul des droits :
Acquisition des
droits
 congé maternité
 congé paternité et d’accueil de l’enfant
 congé d’adoption
 congé de présence parentale
 congé de soutien familial
 congé parental d’éducation
 accident du travail ou maladie professionnelle
 Ce n’est pas à l’entreprise d’effectuer les calculs mais à la CDC via les DADS
 L’entreprise informe l’OPCAIM (avant le 1er mars de chaque année) de la durée du
travail applicable à l’entreprise
41
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Incrémentation
du compte
42
2022
Plafond 150 heures
12 h ramenées à 6 h
2021
12 h
2020
12 h
2019
24 h
2018
24 h
2017
24 h
2016
24 h
2015
24 h
30 heures en 3 ans
120 heures en 5 ans
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Gestion de la période transitoire DIF – CPF
Principe
•Le régime juridique du DIF disparaît à compter du 1er janvier 2015.
•Toutefois, les heures de DIF acquises à la date du 31 décembre 2014
peuvent être mobilisées entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2021
dans les conditions applicables au CPF pour financer une action de
formation ; ces heures peuvent en outre être complétées par celles
acquises au titre du CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Double
compteur
•Les heures de DIF mobilisables ne sont pas inscrites directement au
CPF ; il s’agit d’heures que la personne peut faire valoir, jusqu’au 31
décembre 2020 dans les conditions du régime juridique du CPF, mais
qui conservent leur dénomination « heures DIF » et restent inscrites à ce
titre dans un compteur spécifique DIF. A défaut d’utilisation, elles seront
perdues au 1er janvier 2021.
•Parallèlement est créé un compteur CPF dont les heures sont
mobilisables concomitamment aux heures de DIF dans la limite d’un
plafond maximal de 150 heures.
43
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Gestion de la période transitoire DIF – CPF
Cas d’un salarié disposant de 120 heures de DIF au 31 décembre 2014 et ne demandant pas à utiliser ses droits
Année
Heures mobilisables au
titre du CPF
Heures mobilisables au
titre du DIF
Heures totales
mobilisables
1er janvier 2015
0
120
120
1er
janvier 2016
24
120
144
1er
janvier 2017
48
120
150
1er janvier 2018
72
120
150
1er janvier 2019
96
120
150
1er janvier 2020
120
120
150
1er
janvier 2021
132
0
132
1er
janvier 2022
144
144
1er
janvier 2023
150
150
Période de survivance du DIF plafonné à 120 heures utilisables dans les conditions du CPF
Clôture du compte DIF et suppression des heures y figurant
Période de coexistence DIF-CPF avec application du nouveau plafond CPF de 150 heures
44
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Mobilisation du compte à l’initiative du salarié ou avec son accord exprès, selon
deux modalités possibles :
Avec demande à l’employeur (mise en œuvre de
l’action en tout ou partie sur le temps de travail) :
Sans demande à l’employeur (mise en œuvre de
l’action hors temps de travail) :
Pas d’allocation de formation
Demande salarié :
• au minimum 2 mois avant début formation si < 6 mois,
• au minimum 4 mois avant début formation si ≥ 6 mois
Réponse employeur :
• dans les 30 jours (le silence valant acceptation),
• pas de refus possible pour mise en œuvre d’une formation
financée au titre des heures de l’abondement correctif ou
permettant l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences professionnelles ou d’un accompagnement VAE
Possibilité de recours au CEP à des fins
d’accompagnement du salarié dans le choix de la
formation et de ses modalités de mise en œuvre
45
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Mise en œuvre
Prise en charge
OPCAIM
Modalités de
financement
46
Evaluation
pré-formative
Frais pédagogiques (y
compris frais d’évaluation
pré-formative et de
certification
Actions de
formation
Frais de transport,
de repas et
d’hébergement
Si mobilisation du CPF avec accord de
l’employeur : demande de prise en
charge par l’employeur à l’OPCAIM
Certification
Rémunération pour la
partie mise en œuvre
sur le temps de travail
Si mobilisation du CPF sans accord de
l’employeur : demande de prise en
charge par le salarié au Fongecif
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Formations éligibles au CPF = double condition requise
Formations conduisant à une
qualification professionnelle
- Titre ou Diplôme professionnel et
autres certifications professionnelles
inscrites au RNCP ou permettant
d’obtenir une partie identifiée de
certification professionnelle, classée au
sein du RNCP, visant à l’acquisition d’un
bloc de compétences
- CQP et CQPI,
- Socle de connaissances et de
compétences défini par décret,
- Certifications inscrites à l’inventaire
RNCP,
- Actions d’accompagnement à la VAE
dans les conditions définies par décret,
- Formations concourant à l’accès à une
qualification des demandeurs d’emploi
et financées par les Régions, Pôle
emploi et AGEFIPH.
… figurant sur une liste
et
Salariés
Demandeurs d’emploi
Liste interpro.
nationale
(liste COPANEF)
Liste Branche
(liste B CPNE)
Liste interpro.
nationale
(liste COPANEF)
Liste interpro.
régionale
(liste COPAREF)
47
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Espace personnel "Mon Compte Formation"
+ liste personnalisée des formations éligibles disponibles à
partir du 5 janvier 2015.
48
Liste interpro.
régionale
(liste COPAREF)
Portail
CPF
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Deux types d’abondements possibles
Abondements complémentaires
Abondements supplémentaires :
(formation dont la durée est supérieure au crédit
du compte)
 abondement correctif,
abondement accord de Branche,
Abondement accord d’entreprise
Plusieurs sources peuvent contribuer au
financement de ces heures complémentaires
(l’employeur, le salarié lui-même, un Opca, un
Opacif, l’organisme qui gère le compte personnel
de prévention de la pénibilité, l’État, les régions,
Pôle emploi ou Agefiph)
49
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Abondement correctif (entreprises d’au moins 50 salariés)
Etat des lieux récapitulatif
recensant sur 6 ans :
- les entretiens réalisés,
- les actions de formation suivies,
- les évolutions salariales ou
professionnelles intervenues,
- les VAE ou certifications obtenues
50
Si le relevé de
situation ne
recense pas au
moins 3 éléments
(dont les
entretiens) sur 4…
… Abondement obligatoire du
compte à hauteur de 100 h (130 h
si temps partiel)
Avant le 1er mars :
communication par l’entreprise à
l’OPCAIM de la liste des
bénéficiaires + versement
somme forfaitaire égale à 30€/h
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Abondement pénibilité
Objet : financer tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle
permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité
Compte pénibilité
1
point
CPF
=
25 h
51
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Abondement Branche
Publics prioritaires
Classement selon l’ordre des priorités défini par
une recommandation CPNE du 10/12/14
 salariés dont la qualification est insuffisante au regard des
besoins des entreprises et, en particulier salariés titulaires d’une
qualification de niveau V ou infra ;
 salariés en mobilité professionnelle, en particulier les
bénéficiaires des différents dispositifs de reclassement, et salariés
dont l’emploi est menacé ;
 salariés en contrat à durée déterminée ;
 salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à
l’article L. 5212-13 du code du Travail ;
 salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail ;
 salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle, ou âgés
d’au moins 45 ans ;
 salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé
de maternité ou d’adoption, après un congé parental d’éducation,
ou après une absence de longue durée pour cause de maladie ou
d’accident ;
salariés engagés dans une démarche de création ou de reprise
d’une entreprise.

52
Formations prioritaires
 mises en œuvre, avec ou sans l’accord de
l’employeur, pour préparer à un des métiers industriels
en tension ;
Liste observatoire
 inscrites sur la liste B de la CPNE ;
 mises en œuvre, avec l’accord de l’employeur, en
partie en dehors du temps de travail.
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Abondement Branche « mandat représentants du personnel »
Disposition applicable pour
la seule année 2015
•
•
•
•
Principe : 21 heures par salarié titulaires d’un ou plusieurs mandats (renouvelable tous les 4 ans)
Formations éligibles : formation visant une certification inscrite sur une des listes CPF et
nécessaire à l’exercice du mandat
Modalités de mise en œuvre : en dehors du temps de travail
Financement : à hauteur du coût réel des frais de formation (plafonné à 50 €/h) comprenant les
frais pédagogiques (y compris évaluation pré-formative et certification) et les frais annexes
(transport, repas, hébergement) → Avance employeur et remboursement OPCAIM
53
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
54
FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES)
Collecte 2014
1 à 9 salariés
10 à 19 salariés
20 salariés plus
0,15%
0,15%
0,50%
DIF
0,10%
0,10%
FPSPP
0,10%
0,10%
Professionnalisation
CIF
0,20%
Plan
0,40%
0,70%
0,70%
TOTAL
0,55%
1,05%
1,60%
+ CIF CDD (1 % des salaires des CDD)
55
FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES)
Professionnalisation
Collecte 2015
1 à 9 salariés
10 à 19 salariés
20 salariés plus
0,15%
0,15%
0,50%
0,10%
0,10%
CPF
FPSPP
CIF
0,20%
Plan
0,40%
0,80%
0,80%
TOTAL
0,55%
1,05%
1,60%
+ CIF CDD (1 % des salaires des CDD)
56
FINANCEMENT (CONTRIBUTIONS ENTREPRISES)
Collecte 2016
Une contribution unique de 1 % de la MSB pour les entreprises de 10 salariés et plus
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 à 299 salariés
300 salariés et plus
0,15%
0,30%
0,30%
0,40%
CPF
0,20%
0,20%
0,20%
FPSPP
0,15%
0,20%
0,20%
CIF
0,15%
0,20%
0,20%
Professionnalisation
Plan
0,40%
0,20%
0,10%
TOTAL
0,55%
1%*
1%*
1%*
Contribution intégralement versée à l’OPCAIM
+ CIF CDD (1 % des salaires des CDD)
* Ramené à 0,8% si un accord d’entreprise prévoit que 0,2% du montant des rémunérations versées est consacré au financement du CPF
57
VI. FINANCEMENT (PERIMETRE D’ACTION OPCA)

Alternance

contrats de professionnalisation (+ formation des tuteurs)

Transfert apprentissage

Périodes de professionnalisation et de la POE

Périodes de pro : Titre, diplôme, CQP, reconnaissance CCN, socle de compétences, certification de
marché, abondement CPF qualifiant, formation tuteurs

POE : premier niveau de qualification défini par branche (à défaut niveau V et infra)

Compte personnel formation

CPF des salariés + abondement de branche

Dispositif « crise » ou « situation conjoncturelle difficile »

Selon des modalités définies par un accord de branche conclu pour 2 ans au plus, pour faire face à
une situation conjoncturelle difficile : financement possible de tout type de formation

Action de la branche

Observatoires, études et recherches sur certifications

Nouvelles missions d’accompagnement des PME-TPE

Plan de formation des entreprises < 300 salariés
58
VI. FINANCEMENT (NOUVELLES MISSIONS OPCA)

Vérification de la capacité des prestataires à délivrer une formation de qualité

Selon des critères d’appréciation définis par décret (en attente)

En luttant contre les dérives sectaires

Contribution au développement de l’apprentissage

Au travers de leur habilitation à collecter la taxe d’apprentissage

Amélioration de l’information et de l’accès à la formation des salariés des TPE/PME dans le cadre d’un
service de proximité
59
VI. FINANCEMENT (FPSPP)
Ressources
Missions
Péréquation
rénovée
Formation TPE
60
•Contribution de 0,20 % (0,15% pour les ent. de 10 à 49 salariés) via OPCA
•Excédents des OPCA sur les contributions « professionnalisation » et CIF
•Financement des contrats de professionnalisation (nouvelle péréquation)
•Formation Plan de formation des ent. de moins de 10 salariés (20 %)
•Financement CPF (demandeurs d’emploi et salariés en CIF)
•Financement formation des demandeurs d’emploi et prioritairement POE
•Financement formation des 10 à moins de 50 salariés
•Financement des systèmes d’information(CPF…)
•Prise en compte des branches professionnelles qui consacrent un effort
significatif aux formations en alternance (transfert apprentissage + C. pro)
•Conditions : 50 % de la contribution professionnalisation affectée au financement
des contrats de professionnalisation et transfert CFA
•Dotation FPSPP proportionnelle au nombre de contrats de professionnalisation
supplémentaires excédant 50 %
•20 % des ressources du FPSPP reversés aux OPCA en fonction du nombre
d’entreprises < 10 salariés qu’ils couvrent, pour financer le plan de celles-ci
•En cas de non utilisation des sommes : reversement au FPSPP
REFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Collecte 2015
CDA
Taxe d’apprentissage = 0,68% MSB
Fraction régionale pour
l’apprentissage
51%
Quota
26%
Barème
23%
Financement réservé à
l’apprentissage :
concours financiers aux CFA
(coût par apprenti fixé par
arrêté)
Financement des formations
initiales hors apprentissage
(sauf quota insuffisant) :
liste des établissements
bénéficiaires établie par arrêté
préfectoral
61
REFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Contribution supplémentaire à
l’apprentissage
Bonus
alternant
Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA,
lorsque le quota d’alternants et de salariés en VIE et
Cifre est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen
(5 % à partir de la collecte 2016)
Entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la TA,
qui dépassent le seuil d’alternants de 4%
 Pas de modification des modalités de calcul
 Versement à l’OCTA avant le 1er mars
 Nouveauté : la CSA est affectée aux CFA dans les mêmes
conditions que le quota
62
 Devient une créance imputable sur le barème
 Modalités de calcul fixées par la loi (attente d’un arrêté
ministériel)
REFORME DES OCTA
Versement de la
taxe
• L’entreprise verse la totalité de sa TA et CSA à un organisme unique de son choix depuis son
entrée sur le marché du travail jusqu’à son départ en retraite
Rationalisation des
OCTA
• Au niveau national : seuls les OPCA peuvent être agréés pour collecter et reverser la TA (dans
leur champ de compétences professionnelles)
•Au niveau régional : une seule chambre consulaire régionale est habilitée par
l’autorité administrative
Choix de l’OCTA
• Pour la collecte 2015 : tous les OCTA sont compétents
• Pour les collectes 2016 et 2017, choix entre :
• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise
• l’OPCA dont relève l’entreprise
• un OPCA interprofessionnel
• A compter de la collecte 2018, choix entre :
• l’ organisme consulaire de la région où est implantée l’entreprise
• l’OPCA dont relève l’entreprise, ou à défaut, un OPCA interprofessionnel
63
GOUVERNANCE
64
INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE
Ex CNFPTLV
Ex CCREFP
Niveau national : CNEFOP
Niveau régional : CREFOP
•Elaboration des orientations triennales énonçant
des priorités et un stratégie concertée en vue de
favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces
orientations dans e cadre des actions relevant
des collectivités et organismes intervenant en
matière d’emploi, de formation et d’orientation
professionnelles,
•Etablissement d’un rapport sur l’utilisation des
ressources affectées à l’emploi, la formation et
l’orientation professionnelles ainsi que sur la
mobilisation du CPF.
• Coordination entre les acteurs des politiques
d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi,
• Mise en cohérence des programmes régionaux de
formation en lien avec le CNEFOP
• Etablissement du bilan régional des actions financées au
titre de l’emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelles
65
INSTANCES INTERPROFESSIONNELLES DE GOUVERNANCE
Ex CPNFP
Ex COPIRE
Niveau national : COPANEF
•Définition des orientations politiques Emploi Formation,
•Coordination de ces politiques avec les pouvoirs
publics et autres acteurs
•Pilotage du FPSPP,
•Elaboration de la liste CPF nationale
interprofessionnelle,
•Suivi du CPF,
•Réalisation d’études, enquêtes, évaluations..
Moyens techniques du FPSPP,
du CNEFP et du COC
Niveau régional : COPAREF
•Animation du déploiement territorial des
politiques paritaires interprof. définies
nationalement,
•Coordination de ces politiques avec les pouvoirs
publics en région,
•Elaboration les listes éligibles au CPF
(demandeurs d’emploi et salariés),
•Co-détermination, avec les régions de la carte
des formations,
•Réalisation d’études, enquêtes et évaluations
nécessaires,
•Vérification de l’adéquation des programmes
régionaux de formation des demandeurs
d’emploi de Pôle emploi avec besoins en
compétences des entreprises et réaliser les
ajustements nécessaires.
Prise en compte des avis des
CPREFP de branche
66
DOCUMENTS
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_reforme_formation_professionnelle.pdf
67
ANNEXES
68