Gabon la Caf de haute Garonne épinglée

Gabon : La CAF de Haute Garonne épinglée pour violation de l’accord
franco gabonais
Publié le 21-10-2008
Source : Gaboneco.com
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne, dans le Sud Ouest de la
France, a été condamnée par la cour d’appel de Toulouse le 17 septembre à verser à une
ressortissante gabonaise ses droits adjoints de dommages et intérêts pour avoir violé les
termes des accords franco gabonais de 1960.
Cette institution aurait refusé de verser ses Aides pour le logement (APL) à l’intéressée en
arguant de l’absence de pièces non exigibles. Les ressortissants gabonais en France dénoncent
régulièrement la violation des différents accords franco-gabonais par les administrations
françaises.
La cour d’appel de Toulouse vient de se prononcer sur une demande de prestations familiales
introduite en 1999 par une ressortissante gabonaise, conformément aux termes de la
convention franco-gabonaise d’établissement de 1960. La juridiction a instruit la Caisse
d’allocations familiales (CAF) de Haute Garonne de verser à l’intéressée ses droits pour la
période lésée ainsi que 2500 euros de dommages et intérêts.
«Par un arrêt mixte du 17 septembre 2008, la 4e Chambre section 1 de la Cour d’appel de
Toulouse vient de faire droit à la réclamation d’une famille Gabonaise sur le fondement que la
Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne a pris le parti de méconnaître la
convention franco-gabonaise d’établissement de 1960 qui dans son article 6 assimilait les
nationaux des parties contractantes aux ressortissants de l’Etat d’accueil», stipule l’arrêt, qui
souligne par ailleurs que cette convention franco-gabonaise est une «règle internationale
supérieure au code français de sécurité sociale».
En dépit de la circulaire ministérielle N°6755 du 13 juin 1962, des lettres ministérielles du 16
juin et 17 août 1994, d’un Cerfa et d’une circulaire CNAF de mars 2007, l’administration de
prestation sociale avait refusé à cette famille gabonaise ses droits d’Aide pour le logement
(APL), en demandant des pièces que les intéressés n’avaient pas à fournir selon les termes de
la convention franco gabonaises d’établissement de 1960.
Au regard des termes de l’accord franco-gabonais, aux regards des pièces et justificatifs
fournis, la Cour d’appel de Toulouse «condamne la Caisse d’allocation familiales de Haute
Garonne à verser à madame X les prestations familiales auxquelles lui a donné droit la prise
en charge de Adriana de janvier 1999 à mars 2003», ainsi que «la somme de 2500 euros à titre
de réparation su préjudice subit du fait du comportement fautif de la Caisse d’allocations
familiales de Haute Garonne».
Dans un communiqué diffusé le 17 octobre dernier, la Maison du Gabon en France,
association de défense des droits des gabonais en France, a dénoncé les pratiques de certaines
administrations qui font délibérément abstraction des accords de coopération en vigueur entre
les deux pays, plongeant «des milliers d’enfants et de familles ont été précarisées et privés de
droits fondamentaux».
«La Maison du Gabon invite les ressortissants gabonais dont les demandes d’allocations
familiales ont fait l’objet d’un rejet entre 1992 et 2008, à prendre contact avec sa cellule
juridique pour les aider à régulariser leurs dossiers auprès des caisses en cause», conclu le
communiqué.
Les ressortissants gabonais en France ont récemment rapporté que les policiers français
continuaient d’exiger les visas des fonctionnaires gabonais détenteurs de passeports de service
et que les préfectures appliquaient toujours les anciennes durée d’autorisation de séjour aux
étudiants, malgré l’entrée en vigueur le 1er septembre dernier de l’accord de gestion concertée
des flux migratoires entre la France et le Gabon.