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LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D’UN
IMMEUBLE« MANDAT EXCLUSIF »
ENTRE
…….
Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés
Ci-après dénommé « Le Mandant »
D’une part,
ET
MAÎTRE
AVOCAT au Barreau de
Domicilié au
Téléphone :
Télécopie :
Agissant en qualité d’avocat de (nom du Mandant),
Ci-après dénommé « Le Mandataire »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I.
MISSION PRINCIPALE D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL
(Le client)………………………………………, missionne Maître…………….., son avocat,
afin de l’assister à titre principal en vue de la rédaction des actes de vente dudit bien, de
s’assurer de leur régularité, efficacité et légalité.
A cette fin, (Le client) confère mission à Maître……….. de l’assister dans la réalisation des
procédures légales et l’élaboration de tous les actes juridiques utiles aux intérêts de la partie
venderesse.
Maître………. Mettra en œuvre, avec diligence, tous les moyens à sa disposition pour
défendre lesdits intérêts, notamment consultations, négociation, suivi des relations
contractuelles, audit juridique de l’opération envisagée ou de la situation patrimoniale des
intéressés etc…
Etant expressément rappelé que cet engagement ne saurait emporter une obligation de résultat
à laquelle l’avocat n’est jamais tenu.
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Barreau de TOULON – février 2012.
II.
MISSION DE RECHERCHE OU « MANDAT »
Accessoirement à cette mission, (Le client)......................, mandate par les présentes, de
manière irrévocable et par dérogation aux dispositions de l’article 2004 du Code Civil,
pendant la durée exprimée ci-dessous, Maître …. a l’effet de rechercher un acquéreur et de
réaliser toutes les démarches nécessaires, signer et retirer toutes pièces auprès des services
compétents, en vue de céder les biens et les droits immobiliers dont il est le titulaire, aux prix,
charges et conditions ci-après exposés.
1) DESIGNATION
Les biens immobiliers… (Voir sur le titre de propriété)
Le bien est cadastré…. (Voir sur le titre de propriété)
2) SITUATION DU BIEN
Situation locative, occupation du bien…
3) PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix immobilier et droits immobiliers ci-dessus désignés sont au prix net vendeur de :
(En chiffres) € (En lettres) €
Honoraires du mandataire (tels que définis au paragraphe 8), inclus, ………………, soit pour
le mandataire la somme nette de :
(En chiffres) € (En lettres) €
Ce prix pourra être modifié par avis écrit émanant du mandant, constituant avenant au présent
engagement.
Le prix sera réglé comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
4) NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est conclu AVEC EXCLUSIVITE pour une durée irrévocable de 3 mois, à
compter du lendemain de son acceptation par le dernier des signataires.
A l’issue de cette période initiale, le présent mandat se poursuivra par tacite reconduction par
périodes successives de trois mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 15 jours.
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Barreau de TOULON – février 2012.
5) POUVOIRS DES MANDATAIRES
Le présent mandat confère au MANDATAIRE le pouvoir de trouver un acquéreur, à traiter
avec lui sur la base des conditions et prix ci-dessus précisés, sans que le MANDATAIRE ne
puisse concrétiser lui-même l’opération de vente au nom et pour le compte du MANDANT.
En application du présent mandat, le MANDATAIRE pourra notamment ;
-
-
-
Faire tout ce qu’ils jugeront utile pour parvenir à la vente, en effectuant toute publicité
à leur convenance et notamment pose de panonceaux, insertion dans des supports
électroniques, parution dans la presse etc.… ;
Proposer, présenter et faire visiter ledit bien immobilier à tous acquéreurs éventuels ;
Etablir tous les actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à
l’accomplissement des présentes ;
Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires auprès de toutes personnes
privées ou publiques et effectuer, le cas échéant, toutes démarches administratives
(notamment demande de certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner exigé
par les textes, états des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance
énergétique, etc. …) ;
Déléguer les missions techniques à toutes personnes de leur choix (visites,
diagnostiques, évaluation etc...).
6) OBLIGATIONS DES MANDATAIRES
Le MANDATAIRE devra :
-
-
-
Conseiller les MANDANTS sur la procédure de vente qu’ils envisagent de réaliser et
sur les actes permettant de la formaliser. Le MANDATAIRE entreprendra toutes les
démarches nécessaires à l’accomplissement de leur mission et toutes les vérifications
nécessaires à la validité et à la régularité de la vente ;
Exécuter leur mandat avec conscience et loyauté ;
Informer le MANDANT de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les
conditions de l’acquisition ;
Le cas échéant, en cas d’exercice du droit préemption par l’organisme bénéficiaire de
ce droit, négocier et conclure avec ledit organisme préempteur après en avoir averti le
MANDANT. Le MANDANT se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser le
prix proposé par l’organisme préempteur au cas où le prix proposé serait inférieur au
pris demandé ci-dessus indiqué ;
Rendre compte de l’exécution du présent mandat au MANDANT dans les conditions
de l’article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret n° 72-678 du
20 juillet 1972.
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7) OBLIGATION DES MANDANTS
7-1) OBLIGATION DE FAIRE
Le MANDANT s’engage :
-
-
A signer aux prix, charges et conditions convenus, toutes promesse de vente ou tout
compromis de vente avec tout acquéreur que leur aura présenté le MANDATAIRE ;
A effectuer à leurs frais, conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction
et de l’Habitation, tous les diagnostics préalables et nécessaires à la vente du bien,
lesquels devront être joints à la promesse ou à l’acte définitif. Si le MANDATAIRE en
a avancé le prix, les MANDANTS rembourseront les frais engagés sur justificatifs ;
A produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le
MANDATAIRE et à les informer de toutes les modifications concernant le bien ;
A assurer au MANDATAIRE les moyens de faire visiter les biens ci-dessus désignés,
pendant le cours du présent mandat ;
A informer immédiatement le MANDATAIRE de toute modification juridique ou
matérielle pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent mandat ;
A prendre toutes disposition, jusqu’à la vente pour assurer la bonne conservation du
bien mobilier et de souscrire toutes assurances. Le MANDATAIRE ne pourra en
aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission
étant essentiellement de rechercher un acquéreur.
7-2) OBLIGATION DE NE PAS FAIRE
Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois
suivant l’expiration ou la résiliation de celle-ci, le MANDANT s’interdit de traiter
directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, avec un acheteur présenté à lui par le
MANDATAIRE ou toute personne missionnée par celle-ci.
Le MANDANT s’interdit de vendre sans l’intervention du MANDATAIRE ou de toute
personne missionnée par ses soins. Le MANDANT s’oblige à diriger vers le MANDATAIRE
ou toute personne missionnée par ses soins, toutes demandes qui lui seraient directement
adressées.
A défaut, le MANDANT en supporterait les conséquences.
7-3) CONSEQUENCE DU MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS
En cas de non respect par le MANDANT de ces obligations, il s’engage à verser au
MANDATAIRE une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à compenser leurs frais,
peines et soins, égale à la somme de la rémunération, toutes taxes comprises, du
MANDATAIRE prévue au présent mandat en cas de résiliation du mandat, en vertu des
articles 1142 et 1152 du Code Civil.
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Barreau de TOULON – février 2012.
8) OBLIGATION DES MANDANTS
Au titre des diligences qu’il effectuera dans le cadre de sa « mission principale », le
MANDATAIRE aura droit à une rémunération de ……. (En chiffres) € HT ……(En lettres
euros), soit la somme de ……..(en chiffres) € TTC ……….(En lettres euros).
Si la vente des biens ci-dessus désignés est réalisée en exécution du présent mandat, le
MANDATAIRE aura, dans le cadre de sa « mission accessoire », droit à des honoraires de
résultat, dont le montant viendra compléter les susdits honoraires de la mission principale de
telle manière que le montant total des honoraires perçus sera égal à la somme de ……..(En
chiffres) € TTC …….(En lettres euros).
Ces sommes seront à la charge du MANDANT, réglées au plus tard au moment de la
signature de l’acte de vente et payées sur la comptabilité du notaire. Cette clause de règlement
sera expressément prévue dans l’avant contrat de l’acte définitif de vente.
Le paiement de ces sommes, composantes du « prix principal », pourra incomber le cas
échéant, au préempteur en cas d’exercice du droit de préemption.
9) EXEMPLAIRES
Par dérogation à l’article 2004 du Code Civil, le MANDATAIRE conservera son exemplaire
du présent mandat, sans que le MANDANT ne puisse les contraindre à le leur remettre.
FAIT A …………., le………………
Fait en trois exemplaires originaux immédiatement remis ce jour à chacune des parties qui le reconnaît.
LE (S) MANDANT (S)
« Lu et approuvé »
« Bon pour mandat »
LE MANDATAIRE
« Lu et approuvé »
« Mandat accepté »
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