Délégation de Mandat de vente

Délégation de Mandat de vente
résidence de tourisme LES PORTES DU SANCY,
lieudit les Moneaux, CHAMBON DES NEIGES, 63790 CHAMBON
SUR LAC .
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS AIP dénommée AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION - AIP,
ayant son siège social 28, bis avenue Julien à CLERMONT-FERRAND, immatriculée
au RCS de CLERMONT-FERRAND, identifiée au SIREN sous le numéro 349 014
100, au capital de 1 140 000 €, promoteur, Ladite société représentée par
Monsieur GUIVARCH Christophe domiciliée 28, bis avenue
Julien à CLERMONT-FD, agissant en sa qualité de Directeur
Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé « LE MANDANT»
ET
La société
au capital de
dont le siège social est situé,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
numéro
sous le
, elle-même représentée par Monsieur
ayant tous pouvoir en tant que ,
Titulaire de la catie professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de
commerce»
N° délivrée par la Préfecture de , représentée par son représentant
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légal, garantie responsabilité civile et professionnelle, et garantie financière
Ci-après dénommé « LE MANDATAIRE NEGOCIATEUR»
Préalablement aux dispositions faisant l'objet du présent mandat, il
est rappelé ce qui
suit :
Le Mandant est promoteur du programme immobilier objet des présentes.Ce
programme immobilier soumis à TVA est dénommé « Résidence LES PORTES
DU SANCY » et situé à CHAMBON SUR LAC (63).
IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT
Le Mandant confie donc au Mandataire négociateur, qui l'accepte, un mandat
de vendre le(s) bien(s) désignées) à l'alinéa 2D de l'article 2, dont il lui a
déclaré être le seul propriétaire en tant que promoteur.
Le mandant conserve toutefois la possibilité de vendre des lots de ce programme .
Le mandant précise que le Notaire du programme est :
Maître Hubert CLEREL DE TOCQUEVILLE
Domicilié 26 avenue Julien – 63000 CLERMONT-FERRAND
N° Tel: 04 73 41 13 13
N° Fax: 04 73 41 13 10
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Le mandant s'engage à avertir immédiatement le mandataire de toute modification
des
coordonnées du Notaire du programme.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
2/A -situation des biens à vendre:
Sur la commune de : CHAMBON SUR LAC
2/B -désignation du programme immobilier:
Le programme immobilier est constitué de 52 logements.
La réhabilitation de ce programme immobilier est autorisée aux termes d'un permis
de
construire délivré par le Maire de Chambon sur Lac, en date du 09/11/2009 et
portant le
n° PC 063 077 09 V 0006;
Le mandant s'engage à fournir au mandataire négociateur tous les documents,
autorisations,
assurances que le promoteur lui transmettra et qu'il se doit d'obtenir et d'établir dans
le cadre
de la construction soumettant la vente à TVA qu'il effectue sous sa seule et entière
responsabilité.
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2/C - origine de propriété - régime juridique :
L'assiette foncière supportant le programme immobilier appartiendra à la société «
AIP». (propriétaire et promoteur) aux termes d'un acte reçu par Maître Hubert
CLEREL DE TOCQUEVILLE, avec la participation de Me Olivier
BIENNER, notaire à Niort, en date du 29/03/2007.
Le mandant énonce qu'il n'existe pas à sa connaissance d'interdiction de
commercialiser les
biens, objets du présent mandat" ni aucune restriction à l'utilisation du bien à naître à
la date
du présent mandat.
2/D - désignation des lots commercialisables par le Mandataire
Négociateur :
Un total de 52 logements. Les lots doivent êtres strictement conformes aux plans et
descriptifs
fournis par le mandant.
Il est expressément convenu que le mandant ne pourra en aucun cas modifier les
plans et
descriptifs desdits lots sans en informer par écrit le mandataire négociateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU MANDAT
Le promoteur du programme immobilier doit assortir à l'opération de construction des
immeubles une garantie extrinsèque telle qu'instaurée par la loi 90-1129 du 19
décembre
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1990.
La livraison des immeubles (parties communes et partie privatives) interviendra
le 2ème trimestre 2011 pour l'aile Murol, le 3ème trimestre 2011 pour
l'espace accueil, le 4ème trimestre 2011 pour l'aile St Nectaire, et
l'espace détente.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Le promoteur vend les fractions des immeubles qu'il fait édifier sous la forme d'une
vente en
l'état futur d'achèvement, conformément aux articles 6 et suivants de la loi N° 67-3
du 3
janvier 1967 codifiées sous les articles L 261-1 à L 261-22 du Code de la
Construction et de
l'Habitation et aux articles 29 et suivants du décret 67-1166 du 22 décembre 1967
codifiés
sous les articles R 261-25 et R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La construction de cet ensemble immobilier fera l'objet d'une garantie d'achèvement
délivrée
dans les conditions de l'article R 261-17 du code de la construction et de l'urbanisme
par
l'établissement bancaire suivant : BANQUE POPULAIRE.
Les lots objets du présent mandat devront être présentés à la vente à des prix
conformes au
listing prix ci-après annexé incluant la TVA.
Le prix de vente est ferme et définitif.
Le Mandataire négociateur devra être informé par tout moyen et sans délai de toute
modification de la grille de prix affectant le mandat principal.
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Toute nouvelle grille ne pourra s'appliquer qu'aux seuls lots n'ayant pas fait l'objet
d'un
contrat de réservation.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
3/A- montant de la rémunération :
La rémunération du mandataire sera de :
– 2,5 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le 1er
bien vendu.
– 3 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le 2ème
bien vendu.
– 3,5 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le
3ème bien vendu.
– 4 % HT du montant HT de la vente hors meubles à partir du
4ème bien vendu.
A partir de 5 appartements vendus, un « bonus » sera proposé en
fonction du chiffre d'affaires annuel de toutes les ventes.
Le mandant reconnaît expressément et sans réserve ce droit au versement de la
rémunération.
3/B- modalités de paiement :
Les commissions du mandataire sont versées par le mandant ou la banque du
mandant, par
virement, au plus tard, 15 jours après l'acte authentique de vente où le mandataire
doit être présent, ainsi qu'à la réception du lot vendu.
Il est expressément convenu qu'en cas d'annulation de l'opération confiée au
Mandant , le Mandataire n'aura pas droit à une quelconque rémunération et renonce
par la
signature des présentes à engager la responsabilité du Mandant.
ARTICLE 6 : POUVOIRS DONNES PAR LE MANDANT AU
MANDATAIRE
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NEGOCIATEUR
Le mandataire négociateur exerce dans la plus grande indépendance pour
l'accomplissent de
sa mission et organise à son gré les diverses modalités de son activité commerciale.
Il devra
en tout lieu et en toute circonstance se présenter comme agissant en qualité
d'intermédiaire et
devra veiller à lever toute ambiguïté à ce sujet dans l'esprit de ses interlocuteurs, ces
derniers
ne devant jamais ignorer qu'il n'a pas le pouvoir d'engager le mandant ou ses
représentants.
Le mandataire négociateur n'effectuera aucun maniement de fonds en utilisant l'outil
de communication qui lui est dédié sur le site aip-conseil.com et uniquement les
documentations papier personnaliséespar le mandant.
ARTICLE 7 : DUREE
Le présent mandat est consenti et accepté à titre irrévocable pour une période égale
au mandat
principal, soit une durée de 3 mois, renouvelable deux fois par période de deux
mois, à
compter de la date du présent mandat. Passé un délai de 6 mois à compter de sa
signature, le
mandat peut être dénoncé par chacune des parties à tout moment à charge pour
celle qui
entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours à l'avance par lettre
recommandée avec
accusé de réception.
Le présent mandat trouvera également son terme par la vente ( acte) du dernier lot
commercialisé.
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A l'arrivée du terme et en tout état de cause, lors de la vente (acte) du dernier lot
commercialisé, le mandataire est tenu, dans les conditions prévues au présent
contrat,
d'achever tous actes nécessaires afin que les opérations commencées par lui avant
l'expiration
du contrat puissent être menées à bien.
En cas de dénonciation ou de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties
avant
l'arrivée du terme, pour quelque cause que ce soit, le mandataire cessera toutes les
diligences
et perdra droit à toute rémunération à l'exception de celles liées à la bonne fin des
opérations
précédemment engagées.
En cas de dénonciation du mandat principal, la présente délégation de mandat se
trouvera
immédiatement résilié, sans avoir à respecter le terme initial.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU MANDANT
Afin de permettre au mandataire négociateur de mener à bien sa mission, le
mandant s'engage
Expressément :
1. A ne pas vendre et à ne pas démarcher, pour lui-même ou pour
toute personne
physique ou morale interposée, sans le concours du mandataire
négociateur, à
tout client qui aurait été présenté par ce dernier par une
signature d'un contrat
de réservation et ce dans un délai d'une année à compter de la
date de
l'expiration du présent mandat. En cas de non respect de cet
engagement la
rémunération du mandataire négociateur sera due.
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2. A confirmer aux réservataires, par lettre recommandée avec accusé
réception, la
réception d'un contrat préliminaire de vente selon l'article L 271-1 du code de
la
construction et de l'habitation. A compter du lendemain de la présentation du
courrier recommandé, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L
121-25
du code de la consommation commencera à courir.
3. A ne pas entrer directement ou indirectement, autrement que par
l'intermédiaire du
mandataire négociateur en relation commerciale avec le réservataire jusqu'à
la
signature de l'acte authentique.
4. A rémunérer le mandataire négociateur aux conditions prévues à l'article 5
du
présent mandat.
5. A informer le mandataire négociateur, dès qu'il en aura été informé par le
promoteur,
de ce que le programme immobilier objet du présent mandat aura obtenu la
conformité. La déclaration d'achèvement des travaux (DAT) et la conformité,
au fur
et à mesure de leur obtention, seront transmises pour l'ensemble du
programme par
le mandant au mandataire négociateur sur simple demande de ce dernier.
Tout
préjudice pour l'acquéreur résultant d'un décalage de livraison sera pris en
charge
par le promoteur qui s'y oblige.
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ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE NEGOCIATEUR
La mission du mandataire négociateur est de présenter à la vente les biens
immobiliers
indiqués à l'article 2, depuis la recherche de l'acquéreur jusqu'à la signature de l'acte
authentique.
Si le mandant venait à réaliser lui-même toute ou partie de cette mission, le
mandataire
négociateur ne percevrait pas la commission correspondante et y renonce
expressément.
Dans le cadre de sa mission, le mandataire négociateur devra :
1. Faire compléter et signer le client en nombre d'exemplaires suffisants les différents
composants prévisionnels du contrat de réservation (notamment, le contrat de
réservation,
le plan de masse, le plan du bien immobilier et la notice descriptive)
2. Faire figurer dans le contrat de réservation le délai prévisionnel de livraison et les
échéanciers d'appels de fonds fixés par le mandant.
Le mandataire négociateur s'engage à ne modifier aucun des documents qui lui
seront
remis par le mandant, pour quelque cause que ce soit.
3. Réceptionner les contrats de réservation et après vérification les envoyer au
mandant.
Ce dernier devra lui-même expédier au réservataire présenté par le mandataire
négociateur
un exemplaire original du contrat de réservation avec accusé de réception.
4. Informer régulièrement le mandant de l'avancement de sa mission et lui
transmettre
dans les plus brefs délais, le dossier complet de réservation.
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5. À partir pièces demandées aux clients, le mandataire négociateur préparera le
dossier
bancaire avec toutes ses pièces constitutives et le transmettra aux partenaires
bancaires
pour étude.
6. Dès l'accord bancaire obtenu, le mandataire négociateur fera une demande de
modèle
de procuration auprès du notaire du programme afin de la faire signer aux clients par
devant notaire de son choix.
7. Une fois la procuration signée par le client, la procuration originale sera envoyée
par le
mandataire négociateur au notaire du programme.
8. Un suivi quotidien, ayant pour vocation de faciliter l'avancement des dossiers et de
coordonner les actions du mandant, de la banque et du notaire, sera effectué par le
mandataire négociateur. Ce suivi a pour objectif de mettre en oeuvre tous les
moyens pour
mener à bien les dossiers à la signature de l'acte authentique de vente.
ARTICLE 10 : ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Le mandant rappelle que le promoteur a déclaré s'engager irrévocablement à
souscrire
pour la construction des logements, objet du présent mandat, une assurance «
dommage
ouvrages », dont il devra impérativement -communiquer une attestation dès
obtention, au
mandant qui la transmettra au Mandataire négociateur.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE, ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
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Pour l'application des présentes et de leurs suites, les pm1ies font élection de
domicile à
leur siège respectif indiqué en tête des présentes. Elles attribuent compétence
exclusive au
Tribunal de commerce du siège du Mandant.
ARTICLE 12 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent mandat de vente est assorti des conditions suspensives suivantes:
-le projet de construction, objet des présentes, doit obtenir le permis de construire
purgé
de tout recours.
-le permis ne doit avoir fait l'objet d'aucun recours, tant gracieux que contentieux de
la
part de tiers dans le délai légal.
A défaut, le présent mandat serait caduc de plein droit entre les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis au mandant, et le second au
mandataire
négociateur.
A Clermont-Fd,
LE MANDANT
NEGOCIATEUR
(lu et approuvé, bon pour mandat)
mandat accepté)
MANDATAIRE
(lu et approuvé -
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