intervention dans les situations d`exploitation financière des

INTERVENTION DANS LES SITUATIONS D’EXPLOITATION FINANCIÈRE DES PERSONNES
ÂGÉES -ENTRETIEN, ÉVALUATION ET DOCUMENTATION :
UNE APPROCHE DE BASE POUR LES PROFESSIONNELS
Reyes, C. L., enquêteur retraité, Service de la police de Los Angeles (LAPD), Instructeur, ministère de la
Justice de Californie, Conseil d’administration – National Co mmittee for the Prevention of Elder Abuse,
Washington, DC
et UC Davis -Medical Training Center, Elder/Dependent Adult Abuse Advisory Board, Sacramento, Californie ;
Proprietor-Elder Financial Protective Services, Cerritos, Californie
GRAVITÉ DU PROBLÈME: Depuis que les personnes âgées vulnérables et les adultes dépendants ont eu des
biens, il y a toujours eu des individus qui les ont soumis à une exploitation financière . Nos aînés sont le
segment de la société à la croissance la plus rapide et ils sont également l’armature de l’économie de notre pays.
Les aînés vivent plus longtemps et économisent plus que jamais, mais en tant que société, nous ne
reconnaissons pas toujours que c ’est une population à risque. Plusieurs circonstances mettent les personnes
âgées en danger : les problèmes de santé physique et mentale, tels que les accidents vasculaires cérébraux, la
maladie d’Alzheimer, la dépression, l’isolement et autres causes qui existent malgré nos meilleurs efforts pour
protéger nos aînés.
Au cours de mes seize (16) années de travail relatif aux mauvais traitements envers les personnes âgées, j’ai
constaté un thème commun : en général, les victimes vivent seules, peuvent avoir des problèmes de santé et
dans 95 % des cas, ont une capacité mentale diminuée et sont soumises à une influence indue et à des
contraintes. Ces conditions les mettent en danger d’agressions physiques et d’exploitation financière et sont
souvent la raison pour laquelle les victimes ne peuvent ou ne désirent pas signaler les mauvais traitements.
Les suspects isolent et/ou relogent souvent la victime pour obtenir le contrôle absolu. Par le biais de
l’exploitation financière, les suspects créent ensuite un « mirage civil », en forçant les victimes à signer des
procurations bancaires, des contrats, des actes de transport par renonciation, des testaments, des fiducies entre
vifs et en ajoutant leurs noms aux comptes en banque de la victime et en obtenant de nombreuses cartes de
crédit au nom de la victime. Dans certains cas, les suspects épousent la personne âgée vulnérable sous le régime
de la « communauté des biens » afin d’obtenir le contrôle absolu de leur biens
Une fois qu’ils ont le contrôle légal des biens, les suspects agissent comme s’ils avaient un permis de voler. Ils
retirent toutes les économies la victime ; ils obtiennent des prêts contre la propriété et la soumettent ainsi à la
forclusion et font des achats jusqu’à ce qu’ils atteignent la limite des cartes de crédit. Ils peuvent même déclarer
être en faillite pour cacher le vol.
En fin de compte, la personne âgée devient« doublement victime ». Premièrement, parce qu’elle ne jouit pas de
ses biens, épuisés par le suspect, et deuxièmement, parce qu’elle est responsable de toutes les dettes accumulées
et les pénalités fiscales.
Dans certains cas, les suspects utilisent l’ordinateur personnel de la victime pour faire des transactions
financières ou pour faire des achats dans des magasins,rendant ainsi difficile la tâche des enquêteurs de faire
l’identification « initiale » de l’auteur.
À cause de l’âge des victimes, de leur mauvaise santé et de la capacité des suspects d’épuiser les biens, les
enquêtes préliminaires et les actions en justice rapides sont essentielles. À la différence d’autres victimes de
crimes, les personnes âgées victimes d’agressions physiques risquent de ne pas se rétablir complètement de
leurs blessures. Les victimes de l’exploitation financière sont des citoyens productifs, autonomes qui finissent
par recourir à l’aide du gouvernement et/ou de la famille pour le restant de leurs jours. (L’exploitation
financière est également liée à un nombre plus élevé d’homicides et de suicides de personnes âgées.)
INTERVENTION: Le travail en réseau avec des organismes gouvernementaux et privés grâce à des Équipes
de spécialistes dans l'exploitation financière (ESEF) est absolument nécessaire pour maximiser les ressources
et employer des spécialistes de divers domaines dans un effort proactif visant à mettre fin à l’exploitation. En
même temps, on satisfait les besoins à long terme des aînés en les aidant à réduire le risque d’être à nouveau
victime d’une exploitation financière.
Saisir et protéger les biens des victimes est essentiel durant l’enquête. En janvier 2001, le Projet de loi 1742 du
Sénat de Californie a été adopté et a activé les Articles 2950-2955 du Code des successions. Cette loi permet à
un enquêteur, aux services de protection des adultes et au bureau du Tuteur et curateur public des saisir les biens
d’une personne âgée vulnérable ou dépendante pendant une enquête criminelle pour empêcher d’autres pertes.
Elder Financial Protective Services, P. O. Box 5032, Cerritos, CA 90703-5032, Tél/télécopieur (562) 926-7380, Cellulaire : (562) 688-1866,
Courriel : Chayo@ integrity.com
Selon la Loi, la question doit être présentée à un juge successoral dans les 15 jours pour déterminer si une
curatelle ou toute autre disposition est justifiée pour résoudre la situation actuelle de la victime et satisfaire ses
ses besoins à long terme. (Le Projet de loi 1742 du Sénat de Californie a été conçu par l’avocat Marc Hankin de
Los Angeles et par les enquêteurs Chayo Reyes et Dave Harned de LAPD).
La formation relative aux mauvais traitements envers les personnes âgées – Les fonctionnaires et les employés
du secteur privé qui ont des contacts avec les adultes âgés et dépendants (c.-à-d., les travailleurs sociaux, les
enquêteurs, les procureurs, les institutions financières et les professionnels des soins de santé) doivent recevoir
une formation particulière relative à la démence, l’influence indue et la contrainte dans un effort proactif pour
réduire les cas de mauvais traitements.
Note : Généralement, la plupart des gens qui découvrent ou soupçonnent ces problèmes (notamment : les
travailleurs sociaux, la police, les procureurs, les employés d‘institutions financières et les professionnels de la
santé) n’ont ni la formation ni l’expérience nécessaires pour recueillir des renseignements à l’appui de
l’accusation. Souvent, eux aussi considèrent que la personne âgée est un « participant consentant » et les
documents montrent que le suspect avait un « accès légal » aux biens de la personne âgée. C’est pourquoi,
beaucoup de gens qui signalent des incidents sont automatiquement mal informés par les autorités qui insistent
qu’il s’agit « d’ une question de droit civil » alors qu’en réalité, il s’agit de « crimes cachés et silencieux».
De 1987 à 1999, avec des membres du Los Angeles County Area Agency on Aging « Financial
Abuse Specialist Team, FAST » [Équipe de spécialistes dans les mauvais traitements envers les personnes
âgées de l’Organisme pour les personnes âgées de la région du Comité de Los Angeles], le Elder Persons Estate
Unit (EPEU) [Unité des biens des personnes âgées] du LAPD a empêché la perte et/ou a recouvert des biens de
victimes s’élevant à plus de 91 000 000 $ (maisons, voitures et économies). Ce chiffre n’indique que les cas du
LAPD ; il ne comprend pas les millions de pertes empêchées ou de biens récupérés au cours du travail en réseau
avec des organismes d’application de la loi de tout le pays. (Les cas de l’EPEU comprenaient également 2
enquêtes sur des homicides où les preuves d’exploitation financière ont indiqué « un homicide pour gains
financiers » et ont mené à la soumission de « circonstances particulières » pour la peine de mort.)
Créée en 1993 moyennant des fonds de la Los Angeles County Area Agency on Aging et coordonnée par les
Services WISE aux personnes âgées à Santa Monica, Californie l’équipe FAST de Los Angeles a été la
première au pays.
ENTREVUES : Techniques d’entrevues : (Vidéo à chaque fois que cela est possible !)
Apprenez tout ce que vous pouvez avant de vous rendre sur les lieux (c.-à -d., appels de service par : la
police [violence familiale, mauvais traitements, négligence, la maison employée comme laboratoire
pour fabriquer des drogues], ambulanciers paramédicaux [mauvais traitements, négligence, chutes, os
cassés], les services de santé [citation pour des conditions de vie malsaines - désordre], le services des
pompiers [citation pour risque de feu /résidence/cour mal entretenue], règlements relatifs aux animaux
[citation pour la négligence répétée des animaux familiaux].
1. Essayez d’apprendre si le suspect habite chez la victime avant de vous rendre chez la victime.
2. Si le suspect habite chez la victime et refuse de vous laisser entrer et/ou entrave l’entrevue de la
victime, appelez la police et informez-les de votre enquête. Les policiers peuvent aider à maintenir le
calme pendant que vous faites vos vérifications. Si le suspect s ’interpose, les policiers peuvent prendre
les mesures appropriées.
3. Préparez les questions à poser avant l’entrevue.
4. Ayez l’entrevue avec la victime le matin, si possible. (Beaucoup de personnes âgées sont fatiguées
et somnolentes l’après-midi). N’oubliez pas : certaines personnes âgées sont noctambules et peuvent
commencer leur journée vers midi.
5. Ayez l’entrevue avec la victime seule, sans distractions. Si le suspect se trouve au même endroit,
offrez d’avoir une entrevue avec lui seul, aussi. Enfin, ayez une entrevue avec la victime et le suspect
ensemble. (Cette technique montre souvent une influence indue sur les enregistrements vidéo ou
sonores).
6. Ayez de la patience. Prenez votre temps. Ne planifiez pas les entrevues l’une après l’autre. Il se peut
que vous ayez besoin de plusieurs entrevues pour obtenir les informations.
7. Profitez de la visite inopinée. C’est l’occasion d’obtenir des informations avant que le suspect ne
crée un alibi.
8. Déterminez si une relation de « soins » ou de confiance existe entre la victime et le suspect.
9. Déterminez si la victime a des membres de la famille et/ou un ami responsable qui peut gérer les
affaires de celle-ci.
10. L’état mental de la victime : Cherchez des signes visibles de capacité réduite (confusion,
étourderie, emploi de médicaments) et d’influence indue (confiance en le suspect. La victime préfère
supporter le suspect plutôt que de le voir arrêté).
11. Déterminez si la victime a un médecin. Essayez d’avoir une entrevue avec le médecin concernant
la capacité de la victime de donner son consentement. Obtenez un rapport écrit et le curriculum
vitae du médecin si possible. Souvent, les membres de la famille et/ou l’avocat de la victime ont
accès à ces renseignements et peuvent vous les fournir.
a. Si la victime est mentalement compétente et se rend compte de ce qui est arrivé, elle peut
témoigner quant aux éléments de la tentative de vol, du vol ou du détournement de fonds.
b. Si la victime est mentalement incompétente ou si elle donne des signes de capacité mentale
diminuée, contactez les membres de la famille, les amis, les personnes proches de la victime
qui peuvent savoir comment contacter le médecin de la victime pour obtenir un rapport de
l’évaluation mentale de la victime.
c. Si la victime n’a pas de médecin ou si elle ne l’a pas consulté depuis longtemps, vous pouvez
organiser une évaluation mentale de la victime par son médecin ou un Service
neuropsychiatrique d’une université.
12. Déterminez la valeur des biens de la victime, y compris sans exclure a. Les biens immeubles : la résidence actuelle, les biens locatifs, les propriétés non bâties et les
propriétés à l’extérieur de l’État.
b. Les comptes en banque : comptes de chèques et comptes d’épargne. Déterminez les soldes et
l’historique des activités, si possible.
c. Certificat de dépôt (CD) : Déterminez l’échéance et si le suspect les a encaissés ou a essayé de
les encaisser avant la date d’échéance.
d. Actions et obligations : Nombre d’actions, locales et/ou à l’extérieur de l’État.
e. Meubles : Déterminez s’il y a eu une vente de garage récente ou si des « déménageurs » ont
emporté les meubles de la victime.
f. Biens personnels .
g. Voitures. Tous transferts récents de titre.
13. Déterminez quels documents ont été signés par la victime en vertu desquels le suspect assume le
contrôle des biens.
(c.-à -d., procuration, acte de transport par renonciation, testament, fiducie entre vifs, pouvoirs
de signature délégués en matière d'opérations financières, coffre -fort, demande de carte de crédit,
demande de prêts ou carte de la voiture).
14. Déterminez si la victime a un ordinateur personnel et si elle l’utilise pour des transactions
financières et des achats en ligne. Déterminez qui a accès à l’ordinateur de la victime.
15. Déterminez les « chiffres » rattachés au nom de la victime (c.-à-d., cartes de crédit, télécartes,
cartes pour les guichets automatiques bancaires, etc.). Déterminez la situation actuelle et
l’historique des cartes.
16. La falsification.
a. Si la falsification a été la méthode employée pour commettre la tentative de vol, le vol ou le
détournement de fonds, l’incident fera l’objet d’une enquête des autorités locales. Des
accusations supplémentaires peuvent être portées en vertu des lois relatives au vol auprès des
personnes âgées.
b. Le suspect demande souvent à la victime de signer une procuration qui lui donne
l’autorisation de signer au nom de la victime. Si tel en est le cas, ce ne serait pas un faux.
c.
N’oubliez pas, la procuration n’annule pas le vol ou le détournement de fonds. (Ce n’est que
l’instrument employé pour commettre le vol ou le détournement de fonds.)
ÉVALUATION : Nous vous suggérons d’avoir l’entrevue suivante avec la victime :
1. La mémoire à long terme : Faites un profil de la vie et des finances qui est une discussion ouverte avec la
victime sur l’histoire de sa vie et la façon dont elle a gagné sa vie et géré ses finances à différents moments de
sa vie.
Profil de la vie et financier : Cette technique d’entrevue s’est avérée utile de plusieurs manières a. Les aînés adorent échanger leurs expériences de vie. Cette conversation n’est pas une menace pour la
victime. (Fréquemment, l’aîné pense « enfin, quelqu’un veut m’écouter ».)
b. Les obstacles affectifs et l’hésitation sont peu à peu éliminés et remplacés par des sentiments de
compassion et de confiance, ce qui permet à la victime de fournir davantage de renseignements (et de
révéler plus qu’on ne l’avait soupçonné au début.)
c. Une évaluation de la mémoire à long terme est en cours sans que la victime s’en rende compte.
2. La mémoire à court terme : Une série de questions cognitives que l’on peut obtenir, entre autres, au
Department of Mental Health Services, à l’University Medical Center, ou aux services de neuropsychiatrie,
concernant la mémo ire, le raisonnement abstrait, la résolution de problèmes, l’orientation, etc.
3. La réaction aux questions/événements actuels : Commencez par poser des questions à la victime sur sa
situation actuelle. Fréquemment, la victime répondra tout simplement que « tout va bien », sans savoir
qu’elle est dans une situation financière difficile.
(La victime peut croire qu’elle est toujours propriétaire de sa maison et d’autres biens tandis qu’en réalité le
suspect a assumé le contrôle et qu’elle se trouve au bord de la faillite). Deuxièmement, discutez des
questions/événements actuels et examinez les documents/preuves avec la victime. Souvent, la victime ne fait
que répéter ce que le suspect lui a fait croire.
DOCUMENTATION : L’épreuve d’un bon rapport est lorsqu’une personne raisonnable et prudente
peut le lire et tirer ses propres conclusions quant à ce qui s’est passé en se fondant sur les déclarations
des entrevues et les preuve à l’appui. (Nous vous donnons ci-dessous l’exemple d’un « Exposé des
faits » employé pour organiser un rapport, quelle que soit sa complexité).
Exposé des faits
Victime : 1) Nom et prénom, date de naissance, âge, permis de conduire n o
Adresse domiciliaire
(Nom de l’établissement de soins)
Ville, État, code postal
Numéro de téléphone du domicile
Numéro de téléphone du bureau
2) Harry Lewis Carter, 15 avril 1925, 74 ans, CDL #A009000
R/416 W. 8th Street, Apt-A
Los Angeles, CA 90014
(213) 483-1212
(Domicile actuel)
Rampart Manor - Établissement de convalescence
343 N. Alvarado Blvd, Room #714
Los Angeles, CA 90026
B/(213) 513-8231
Sujet :
1) Nom et prénom, date de naissance, âge, permis de conduire n o
Adresse domiciliaire, relation avec la victime
Ville, état, code postal
Numéro de téléphone à domicile
Numéro de téléphone au bureau
2) Chuck M. Marquart, 29 juillet 1960, 39ans, AZ #N0214365
487 W. 155 th Street, Inglewood, CA 90018
(étranger venu en aide/beau-fils/voisin/ami de la famille/membre du groupe confessionnel)
R/(310) 551-4131
B/(323) 473-8241
Témoins : 1) Nom et prénom, date de naissance, âge, permis de conduire n o
Adresse domiciliaire et relation avec la victime
Ville, état, code postal
Numéro de téléphone à domicile
Nom commercial
Adresse professionnelle
Téléphone bureau
2) Nancy A. Harper (Directrice des opérations à la banque de la victime)
Security Pacific National Bank
510 South Flower Street
Los Angeles, CA 90014
(213) 495-3210
*** Note :
En général, le premier témoin est la personne qui signale (P/S) le problème. Il n’est pas
nécessaire d’obtenir l’adresse domiciliaire des caissiers de banque, des médecins, des
employés des maisons de retraite, des avocats, etc. Leur adresse professionnelle et le numéro
de téléphone sont suffisants pour les contacts futurs et le service d’assignation comme témoin.
Accusation : (Une courte présentation pour le lecteur).
Il est allégué que M. Carter (victime-74 ans) montre des signes de capacité mentale réduite et qu’il s’est lié
d’amitié avec son voisin M. Marquart (sujet-39 ans). M. Marquart a profité de position de confiance pour
obtenir une « Procura tion » de M. Carter et a soumis ses biens, composés d’une maison et d’économies estimées
à 267 000 $ à une exploitation financière.
Sommaire : (Le sommaire de la manière dont la question a été envoyée à votre bureau)
Le 7 janvier 1999, Mme Harper (P/S-T1) a signalé aux Services de protection des adultes, Service central
d’admissions, qu’elle est la Directrice des opérations à la banque de M. Carter (la victime). Une caissière a
informé Mme Harper des retraits d’espèces exceptionnellement élevés des comptes de chèques et d’épargne de
la victime. Mme Harper a décrit la victime comme étant capable de bien communiquer mais faisant preuve
d’absence de mémoire.
Par conséquent, Mme Harper a appelé un proche inscrit comme bénéficiaire sur les comptes de M. Carter et a
appris que M. Carter venait de subir un accident vasculaire cérébral. Un homme du nom de « Chuck
Marquart », le voisin de M. Carter depuis 15 ans, s’était lié d’amitié avec M. Carter et l’avait isolé de sa famille
et de ses amis.
En se fondant sur les renseignements fournis par le proche et sur les retraits élevés des comptes de M. Carter à
l’aide de la procuration bancaire, Mme Harper estime que M. Carter pourrait être victime d’une exploitation
financière.
Enquête : (Un sommaire chronologique détaillé de votre enquête doit inclure la date, l’heure, le lieu des
entrevues et le nom des gens ayant fournis les preuves physiques.)
Le 8 janvier 1999 j’ai reçu le rapport Soc. 3.41 concernant la prétendue exploitation financière de M.
Harry Lewis Carter (74 ans). Sur réception de la plainte, j’ai fait l’enquête préliminaire suivante.
Le 8 janvier 1999, à 10 heures, j’ai appelé Mme Nancy Harper (P/S, T1) à son bureau. Mme
Harper a déclaré que depuis qu’elle avait contacté les SPA par téléphone, elle avait appris des membres de la
famille de M. Carter (victime) que M. Marquart (sujet) a employé la « procuration » de M. Carter pour obtenir
un acte de transport par renonciation sur la maison de M. Carter à son nom (M. Marquart).
Depuis, M. Marquart a obtenu un prêt de 175 000 $ sur la maison qui à présent fait l’objet d’une forclusion.
Mme Harper m’a donné les noms et les numéros de téléphone des membres de la famille de M. Carter qui ont
des renseignements sur les antécédents de M. Carter (vie, finances et antécédents médicaux).
Le 8 janvier 1999, à 13 h, j’ai eu une entrevue enregistrée sur vidéo avec M. Carter (victime) chez lui
(Pièce no 1-Vidéo n o 011-99). Au cours de l’entrevue il m’a remis un exemplaire de l’acte de cession de sa
maison
(Pièce no 2) et son carnet de chèques de la Security Pacific National Bank (compte n o 0484-123321) et
d’épargne (compte n o 0484-321123) (Pièces #3 et 4).
*** Note : Continuez le sommaire détaillé, chronologique de votre enquête, des déclarations des témoins et des
endroits où les preuves ont été obtenues.
Preuves : (Numérotez et décrivez les preuves ).
1. Entrevue vidéo de la victime, Cas n o 011-99.
2. Acte de cession pour la maison de M. Carter du 24 décembre 1998.
3. Carnet de chèques de la Security Pacific National Bank, compte n o . 0484-123321.
4. Carnet d’épargne de la Security Pacific National Bank Savings, compte n o 0484-321123.
*** Note : Continuez à faire la liste des preuves obtenues au cours de votre enquête.
Opinions : (au choix) Au cours de votre enquête, vous pouvez obtenir l’opinion d’un superviseur des services
de protection des adultes (SPA), un tuteur public adjoint, un avocat de la ville adjoint, un procureur adjoint ou
un enquêteur concernant les circonstances de l’affaire. Dans cette section vous pouvez documenter les opinions
des personnes contactées.
Exemple :
Opinions du Tuteur public adjoint et de l’enquêteur de la police de Los Angeles :
Le 20 janvier 1999, j’ai discuté par téléphone des résultats de mon enquête avec le Tuteur public adjoint (nom),
(213/974-0000) et l’enquêteur (nom) du Service de police de Los Angeles, Elder Person’s Estate Unit (213/485 0000). Après examen des renseignements, ils ont été d’accord qu’une enquête de leur organisme respectif était
justifiée en vue d’une éventuelle disposition de curatelle et d’accusations pénales.
Disposition : Votre enquête doit justifier le règlement de l’affaire. Déterminez si la question est sans fondement,
renvoyée au Tuteur public, aux organismes d’application de la Loi si les membres de la famille assument le
contrôle de la situation.
Exemple :
Disposition : Renvoi – Conformément à la demande du Tuteur public adjoint (nom et numéro de téléphone),
l’enquêteur (nom et numéro de téléphone ) du Service de police de Los Angeles, Elder Person’s Estate Unit, qui
a examiné les résultats de mon enquête, un renvoi a été fait à leurs organismes respectifs pour entamer des
procédures éventuelles de disposition de conservation et d’accusations pénales. Cette question a été examinée
par le superviseur (nom et numéro de téléphone) des services de protection des adultes, qui a été d’accord avec
la disposition.
Disposition : Sans fondement - le 20 janvier 1999, j’ai remis les résultats de mon enquête au procureur adjoint
(nom et numéro de téléphone), qui a été d’accord qu’il n’y avait aucune preuve à l’appui de l’accusation. Cette
question a été examinée par le superviseur (nom et numéro de téléphone) des services de protection des adultes,
qui a été d’accord avec la disposition.
Disposition : Résolu suite à l’arrestation – le 20 janvier 1999, les enquêteurs (noms) du Service de police de Los
Angeles, Elder Person’s Estate Unit, ont arrêté (noms) pour (faites la liste des accusations au pénal). Le
gestionnaire de cas des Services de protection des adultes (nom et numéro de téléphone) a été informé de
l’arrestation.
CONCLUSION : Les mauvais traitements envers les personnes âgées sont un problème mondial. La formation,
le savoir-faire et les ressources pour enquêter, poursuivre et plaider ces affaires manquent. Par exemple, la
plupart des États et des pays n’ont pas de législation relative au consentement des victimes atteintes de démence
ou qui subissent une influence indue ou des contraintes. Par conséquent, ces questions ne sont pas considérées
des « crimes » mais des « affaires civiles » concernant des « participants consentants ».
Étant donné le nombre croissant de la population vieillissante/d’adultes dépendants, les mauvais traitements
infligés à cette population vulnérable deviendront un problème de plus en plus grave et une importante
préoccupation des travailleurs sociaux, de la police, des procureurs, des institutions financières et des
professionnels des soins de santé.
Il faut que ces affaires concernant des victimes atteintes de démence ou qui subissent une influence indue ou des
contraintes soient traitées avec la même attention, compassion et ressources que les affaires concernant les
victimes jeunes et victimes de violence familiale dans l’espoir d’améliorer la vie de ceux que nous avons juré
de « servir et de protéger ».