info APA et aide sociale

INFORMATION APA OU AIDE SOCIALE
Les prestations d’aide à domicile ouvrent droit à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou à
l’aide sociale attribuée par le conseil général ou votre caisse de retraite.
Déterminer vos droits
Bénéficiez-vous de l’APA ?
OUI
Je ne sais pas
NON
Montant de l’APA ?
Voir les conditions d’attribution
Vous pouvez bénéficier de
l’aide sociale (voir paragraphe)
La grille Aggir
Gir 1
Gir 2
Gir 3
Gir 4
Gir 5
Gir 6
- Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement
altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants ;
- Ou personne en fin de vie.
vie
- Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas
totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités
de la vie courante ;
- Ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se
déplacer et qui nécessite une
un surveillance permanente.
Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie
locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour
les soins corporels.
- Personne n'assumant pas seule
seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer
à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
- Ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les
soins corporels et less repas
Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation
des repas et le ménage
Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Les degrés Gir de 1 à 4 ouvrent droit à l’APA
Les degrés Gir 5 et 6 ouvrent droit à l’aide sociale
EI P’TY
TY Services – 27 rue du docteur Phelippon – 85200 Fontenay le Comte
N° immatriculation : 793 574 997 RCS La Roche-sur-Yon
N° agrément : SAP793574997 Délivré le 11/02/14 par l’unité territoriale Vendée de la DIRECCTE située rue du 93ème R.I., à La Roche-sur-Yon
Roche
L’allocation Personnalisée d’Autonomie
Conditions d’attribution
- Avoir au minimum 60 ans ;
- Avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou
être dans un état nécessitant
essitant une surveillance régulière : être reconnu Gir d’un degré de 1 à
4.
- Avoir son propre domicile, résider chez un accueillant familial ou dans un établissement dont
la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ou dans un foyer logement pour personnes
person
valides ;
- Habiter en France de manière stable et régulière. Si la personne est étrangère, elle doit
disposer d’un titre de séjour en cours validité.
Demande de l’APA
Pour bénéficier de l’APA, la personne doit faire une demande préalable auprès du Conseil Général de
son domicile.
Sous 30 jours, la personne reçoit un plan d’aide proposé par le Conseil Général, qu’elle devra
accepter ou demander à faire modifier.
Ensuite,, dans un délai de deux mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande, une
décision est rendue au demandeur par le Conseil Général qui détermine le dégré de Gir de la
personne et le montant de l’allocation attribuée. Passé ce délai, l'APA est considérée comme
accordée.
Puis, chaque mois, une attestation mensuelle vous sera demandée, à faire remplir par l’entreprise
P’TY Services, afin de déclarer le nombre d’heures réalisées dans le mois.
L’Aide sociale
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA,
l’
vous pouvez prétendre à l’aide sociale, qui vous est versé par
le Conseil générale ou votre caisse de retraite, selon vos revenus.
Conditions d’attribution
- Vous
ous êtes âgé d'au moins 65 ans ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail,
- Vous
ous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les
travaux domestiques de première nécessité et vous permettre de rester à votre domicile
domi
ou
dans un foyer logement.
Démarches administratives
Selon vos ressources, l'aide ménagère à domicile est prise en charge :
- par votre département au titre de l'aide sociale si vos ressources mensuelles sont inférieures
à 787,26€ si vous vivez seul et à 1 222,27€ si vous vivez en couple,
- ou par votre caissee de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants
ci-dessus.
Une demande écrite devra être formulée soit auprès du CCAS ou de votre Mairie de la commune de
résidence, soit auprès de votre caisse de retraite.
EI P’TY
TY Services – 27 rue du docteur Phelippon – 85200 Fontenay le Comte
N° immatriculation : 793 574 997 RCS La Roche-sur-Yon
N° agrément : SAP793574997 Délivré le 11/02/14 par l’unité territoriale Vendée de la DIRECCTE située rue du 93ème R.I., à La Roche-sur-Yon
Roche