la loi d`adaptation de la societe au vieillissement

LA LOI D’ADAPTATION
DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Le projet de Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a été définitivement adopté le 14
décembre dernier.
La Loi entrera donc en vigueur le 1er janvier 2016.
Certains articles concernent plus spécifiquement le domicile.
1) Financement de la réforme
Le financement de la Loi reposera sur la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie
(CASA), une taxe qui avait été spécifiquement créée pour financer la perte d’autonomie et pour
laquelle les Fédérations du secteur médico-social (dont UNA) n'ont pas manqué de dénoncer un
usage détourné en 2014 et 2015.
Le rendement de la CASA est évalué à environ 700 millions d'euros par an.
Un fléchage précis des modalités d'utilisation du produit de la Casa est prévu par le texte.
Ainsi :
- au moins 28 % de la Casa seront affectés aux mesures de prévention de la perte
d'autonomie via les conférences des financeurs (article 4)
 Cette conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées sera chargée d'établir, pour le territoire départemental, un
programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de
prévention en complément des prestations légales ou règlementaires.
- 55,9 % seront consacrés à la réforme de l'APA en 2016 (puis 70,5 % au cours des exercices
suivants) (article 55).
Répartition prévisionnelle – Détail :
Volet Anticipation et Prévention de la perte d’autonomie
Améliorer l’accès aux aides techniques et favoriser le maintien à
- domicile des personnes âgées. Développer les actions collectives de
prévention
Créer un forfait autonomie en logements-foyers permettant de
développer les actions de prévention
- Contribution au Fonds de compensation du handicap
185 000 000 €
Volet Accompagnement de la Perte d’Autonomie
460 000 000 €
APA domicile : Revaloriser le plafond des plans d’aide (en prenant en
compte l’impact de la baisse du ticket modérateur)
APA domicile : Alléger le reste à charge pour les plans d’aide les plus
lourds (diminution du ticket modérateur)
APA domicile : Améliorer les conditions de travail du secteur de l’aide à
domicile
Consolider les moyens de la CNSA pour élargir les aides aux actions de
soutien et d’accompagnement des aidants
-
- Appui et formation pour l’accueil familial
- Créer un droit au répit pour les aidants
- Prendre en charge les aidés dont l’aidant est hospitalisé
TOTAL des financements sur la CASA à l’issue de la montée en charge
140 000 000 €
40 000 000 €
5 000 000 €
153 000 000 €
197 000 000 €
25 000 000 €
5 000 000 €
1 000 000 €
78 000 000 €
645 000 000 €
2) Réforme de l'APA à domicile (article 41, ancien article 29)
La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est l'une des mesures
phare de la loi dont l'ambition est d'engager un "acte II" de l'APA à domicile.
Près de 700 000 bénéficiaires seraient potentiellement concernés.
Comme précédemment, l'APA est un droit et reste accessible sans condition de ressources aux
personnes âgées de 60 ans et plus, dont le degré de perte d'autonomie correspond aux GIR 1 à 4.
La réforme s'appuie en fait sur trois leviers.
- Revalorisation des plafonds d'aide
La première mesure consiste à relever les plafonds d'aide pour l'APA, afin de pouvoir augmenter
mathématiquement le nombre d'heures d'intervention possibles en aide à domicile pour ceux
dont le plan d'aide est aujourd'hui insuffisant au regard de leur besoin.
Ces plafonds mensuels seront revalorisés par voie réglementaire.
Dès janvier doit être publié un décret sur la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA) à domicile. Et les avancées sont désormais chiffrées. D'une part, les plafonds mensuels des
plans d'aide doivent être rehaussés pour près de 180 000 personnes, approchant aujourd'hui du
maximum. Les bénéficiaires concernés en GIR 1 et 2 devraient ainsi obtenir une heure d'aide à
domicile supplémentaire par jour ; en GIR 3 et 4, le gain serait d'une heure hebdomadaire.
Concrètement les augmentations seront les suivantes :
Plafonds mensuels des plans d'aide
Avant la loi
Après la loi
Augmentation
GIR 1
1 313 €
1 713 €
+ 400 € (+ 30 %)
GIR 2
1 125 €
1 375 €
+ 250 € (+ 22 %)
GIR 3
844 €
994 €
+ 150 € (+ 18 %)
GIR 4
563 €
663 €
+ 100 € (+ 18 %)
Même si l'effort sera plus important pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1 et 2), tous
les allocataires de l'APA vont bénéficier d'une revalorisation comprise en principe entre 100 et
400 €.
- Réduction du reste-à-charge
En raison de restes-à-charge jugés trop élevés, certains bénéficiaires de l'APA ne demandent pas
toutes les aides à domicile auxquelles ils auraient pourtant droit.
Le second point de réforme consiste donc à améliorer l'accessibilité de l'aide en allégeant ce
reste-à-charge.
Cette mesure profitera à plus de 600 000 personnes - soit 86 % des bénéficiaires -, en se
concentrant sur les plans d'aide les plus lourds.
Aucun changement n'est à prévoir pour la tranche de plan d'aide inférieure à 350 €. En revanche
pour la tranche actuellement comprise entre 350 et 550 €, la baisse du ticket modérateur pourra
aller jusqu'à 60 %.
Et au-delà de 550 €, la réduction du ticket modérateur pourra atteindre 80 %.
Les bénéficiaires du minimum vieillesse, quant à eux, n'auront aucune participation à payer.
La baisse des reste-à-charge sera effective le 1er mars 2016 pour tous les bénéficiaires
concernés.
Quant aux nouveaux plafonds, ils doivent s'appliquer à partir de cette même date,
progressivement.
« Les départements seront tenus de réviser tous les plans d'aide au plafond dans un délai de 12
mois et en commençant par les GIR 1 et 2 puis les GIR 3 et 4. Il faut donc qu'ils commencent dès le
1er mars sans attendre les dates anniversaire de la dernière évaluation », précise-t-on au cabinet
de Laurence Rossignol, Secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées,
et de l'Autonomie.
- Elaboration des plans d'aide
La réforme vise plus globalement à moderniser la prestation, en diversifiant le contenu des plans
d'aide, qui doivent mieux intégrer l'accès aux aides techniques et technologiques, ainsi que
l'accueil temporaire qui permet aussi d'apporter un répit aux proches aidants.
Il s'agit également de renforcer l'équité sur le territoire, en travaillant avec la CNSA et les
départements à une plus grande homogénéité des pratiques en matière d'évaluation et de
construction des plans d'aide (évaluation multidimensionnelle du besoin).
 La Loi prévoit que le coût financier complémentaire lié à cette mesure soit
intégralement compensé par l’Etat. Cette disposition pourrait être suffisantes pour
les premières années. La question du financement deviendra sans doute plus
problématique ensuite avec le phénomène d’augmentation de la proportion de
personnes âgées de 75 ans et plus.
3) Refondation de l'aide à domicile
- Régime unique des SAAD (article 47, ancien article 32 bis)
Malgré les protestations des entreprises agréées, la loi a entériné la création d'un régime unique
d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des
bénéficiaires de l'APA et de la PCH.
Contrairement à la volonté du Sénat, le cahier des charges ne comportera pas de tarif national de
référence (jugé complexe à mettre en œuvre compte tenu des différences entre départements).
Les Conseils Départementaux gardent donc la main sur la question de la tarification.
Il devrait toutefois être insérés dans le rapport annexé à la loi, des tarifs nationaux de référence
mais qui ne seront pas opposables.
La possibilité de report de la date d'entrée en vigueur du nouveau régime au 1er juillet 2016, un
temps envisagé, n’a pas été retenue.
Le régime d'autorisation rénové devra bien effectif dès le 1er janvier 2016, avec un régime
transitoire pour les services agréés.
Les Conseils Départementaux s’y préparent.
 Il devrait coexister sur le département de l’Yonne deux régimes :
- un régime d’autorisation « renforcé ( ?) » qui est en fait celui auquel nous
sommes soumis aujourd’hui, impliquant le respect d’un cahier des charges précis
demandant une certaine qualité de l’intervention et une continuité de service.
Le système de tarification, suite à dépôt de budget prévisionnel, n’est pas remis
en cause. A priori, le département étant couvert par l’UNA et l’ADMR, le Conseil
Départemental de l’Yonne ne devrait étudier aucune nouvelle demande.
- un régime d’autorisation « simple ( ?) », sans tarification, pour les autres services
prestataires (le coût horaire d’intervention pourrait rester plafonnée à 18,20 €
dans l’Yonne, pour les « ex-agréés », à charge ensuite pour ces derniers de
demander un reste à charge complémentaire à la personne aidée pour atteindre
le tarif horaire qu’ils ont eux-mêmes fixé).
- SPASSAD "nouvelle génération" (article 49, ancien article 34)
La Loi comporte son lot de dispositions en faveur des services polyvalents d'aide et de soins à
domicile (SPASAD) qui peinent aujourd'hui à décoller alors qu'ils offrent l'avantage d'offrir une
prise en charge globale à l'usager, avec un interlocuteur unique, par la combinaison d'un service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile
(SAAD).
La réforme souhaite donc donner une impulsion nouvelle en lançant une expérimentation de
SPASSAD "nouvelle génération", plus intégrés et davantage axés sur la prévention.
Un cahier des charges accompagnera la mise en œuvre à partir de 2016.
4) Aide au répit des aidants
La réforme permettra de soutenir les 4,5 millions de personnes qui aident une personne âgée à
domicile : ces proches aidants sont désormais reconnus par la loi (article 51, ancien article 35).
Ils peuvent aussi bénéficier d'une "aide au répit" (jusqu'à 500 € par an) pour financer une prise en
charge temporaire ou des heures d'aide à domicile supplémentaires (article 52, ancien article 36).