la grille aggir grille aggir et apa - Actualité

LA GRILLE AGGIR
Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressource
• Grille nationale depuis la loi du 24 janvier 1997
instaurant la Prestation Spécifique Dépendance
PSD
• Utilisée pour le calcul de l’APA (Allocation
Personnalisée Autonomie) à domicile et en
établissement et pour le calcul du GMP (Gir
Moyen Pondéré) en établissement
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GRILLE AGGIR ET APA
• L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie ou
APA remplace la PSD (loi du 20 juillet 2001)
depuis le 1er janvier 2002 ; elle est gérée par les
départements.
• Elle s’adresse aux personnes âgées de plus de
60 ans partiellement ou totalement dépendantes
pour les actes de la vie quotidienne, avec pour
objectif l’amélioration de leur prise en charge
• Elle s’applique à domicile et en établissement
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APA - procédure
• CONDITIONS D’OBTENTION :
– Être âgé d’au moins 60 ans
– Attester d’une résidence stable et régulière en
France, ou à défaut, se faire domicilier auprès d’un
organisme agréé (CCAS, CLIC...)
• DEMANDE :
– Retirer le dossier auprès Conseil Général, CCAS,
Mairie, CLIC….
– Fournir : fiche d’état civil, justificatif de ressources,
RIB, éléments déclaratifs relatifs au patrimoine.
– Adresser au Président du Conseil Général
La procédure d’instruction est alors déclenchée.
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APA
• Nouvelles dispositions par rapport à PSD:
– Repose sur principe de barème et tarifs nationaux
– Pas soumise à condition de ressources mais son
calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire
– S’adresse aux personnes GIR 1 à 4
– Ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession
ni sur donation
– Droits ouverts à compter
• Date d’enregistrement du dossier complet auprès du Conseil
Général pour APA en établissement
• Date de la notification de décision pour APA à domicile
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APA - procédure
• EVALUATION AUTONOMIE : la grille AGGIR
– À domicile
• par un des membres de l’équipe médico-sociale du Conseil
Général
• Grille AGGIR et conditions de vie (environnement familial et
social, habitat, proximité réseau médical ou de services à
domicile…)
– En établissement
• Par le médecin coordonnateur ou à défaut par médecin
conventionné
• Validée par un médecin du département et un praticien
conseil de l’assurance maladie
• ATTRIBUTION :
– décision prise par le Président du Conseil Général
– À domicile, l’intéressé doit exprimer son accord sur le plan d’aide
proposé.
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APA à domicile : plan d’aide
• L’APA à domicile repose sur l’élaboration d’un
plan d’aide en tenant compte de tous les
aspects de la situation de la personne âgée.
• Le plan d’aide établit la liste de toutes les
dépenses nécessaires au maintien à domicile
comprenant:
– Aides à domicile (aides ménagères, portage des
repas, garde à domicile…)
– Aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé…)
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APA à domicile
• APA domicile = montant plan d’aide(A) – participation(P)
– « A » calculé à partir du montant de la Majoration pour tierce
personne de la sécurité sociale (Maj. = 930,05 euros en 2003)
•
•
•
•
GIR1
GIR2
GIR3
GIR4
A = Maj x 1,19 = 1106,76 euros
A = Maj x 1,02 = 948,65 euros
A = Maj x 0,765 = 711,48 euros
A = Maj x 0,51 = 474,32 euros
– « P » laissée à la charge du bénéficiaire dépend de ses
ressources
• Revenu < 623,13 euros (0,67 Maj) → P = 0
• Revenu entre 623,13 et 2483,23 euros (2,67 Maj) → P = 0 à 90% A
• Revenu > 2483,23 euros → P = 90% A
+/- 10% si recours à service non agréé ou aide à domicile non qualifiée
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APA en établissement
• APA = tarif dépendance (TD) – participation(P)
– « TD » de l’établissement pour le Gir de la personne,
calculé en fonction du Gir Moyen Pondéré GMP (cf)
– « P » calculée en fonction revenus du bénéficiaire :
• Revenus < 2055,41 euros → P = TD Gir 5/6
payable par le bénéficiaire ou l’aide sociale
• Revenus > 2055,41 euros → P = TD Gir 5/6 + …….
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AGGIR ET GMP
• NOUVELLE TARIFICATION
– GMP > 300
– Calendrier avril 2001
– Convention tripartite
– EHPAD
– Budget global de fonctionnement et tarification de la
structure déterminé par un logiciel en fonction
• Du Gir Moyen Pondéré
• Du personnel
• Des comptes 60-68
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AGGIR ET GMP
• Gir Moyen Pondéré :
• Classement GIR donne lieu à cotation
–
–
–
–
–
–
GIR1 → 1000 points
GIR2 → 840 points
GIR3 → 660 points
GIR4 → 420 points
GIR5 → 250 points
GIR6 → 70 points
• GMP = Montant des points de l’établissement
Nombre de personnes hébergées
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AGGIR ET GMP
• GMP
– 200 LF
– 500 MDR
– 800 USLD
Modification du GMP a une incidence directe sur le
budget de fonctionnement et les tarifs
Toute modification de +/- 5% du GMP
déclenche contrôle du conseil général et de la
sécurité sociale
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AGGIR ET GMP
• Tarification :
– Tarif hébergement : usager +/- aide sociale
– Tarif dépendance en fonction du GIR de la personne
• GIR 1-2
• GIR 2-3
• GIR 3-4
• GIR 5-6
Usager +/- APA
– Tarif soin en fonction 4 même groupes GIR : sécurité
sociale
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CONCLUSION
• Grille AGGIR outil incontournable
– Maintien au domicile
– Gestion établissement
• Limites
– Dépendance psychique
– Soins médico-techniques requis
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