La demande d`APA, étape par étape

La demande d'APA, étape par étape
Dépôt du dossier d'APA : le dossier est retiré auprès du Conseil Général, d'un CCAS, d'un
Centre Local d'Informations et de coordination ou des services d'aide à domicile. Le
demandeur l'envoie directement au président du Conseil Régional
10 jours
Le Conseil Général accuser réception du dossier complet : si le dossier est incomplet, les
services du département réclament les pièces manquantes et ont de nouveau 10 jours pour
accuser réception
30 jours
Evaluation de la perte d'autonomie (le GIR) : visite de l'équipe
médico-sociale au domicile du demandeur
- GIR 5 à 6 le dossier est refusé : le demandeur reçoit un compte
rendu et est orienté vers l'aide ménagère du Conseil Général ou
de la caisse de retraite
- GIR 1 à 4 le dossier est examiné par la commission de l'APA qui
élabore un plan d'aide et calcule le montant de l'APA, y compris
la participation du bénéficiaire
Décision du Conseil Général notifiée au demandeur : proposition de plan d'aide
intervention à domicile, aides techniques et adaptation du logement…
10 jours
Demande de modification ou refus
du plan d'aide : le demandeur peut
faire part de ses remarques et
demander une correction du plan ou
simplement le refuser
8 jours
Acceptation du plan d'aide
pour accepter le plan d'aide, le
demandeur doit le signer et envoyer
sa réponse au Conseil Régional
10 jours
Nouvelle proposition de plan d'aide : réexamen du dossier par la commission de l'APA et
envoi d'une nouvelle notification.
- s'il accepte le plan, le demandeur a 10 jours pour signer et envoyer sa réponse
- s'il refuse la proposition, il ne pourra faire une nouvelle demande qu'après deux ans
Cap familles – nov 2010