Allocation personnalisée d`autonomie-0116

Département de la SartheCIDPA - Janvier 2016
CIDPA
Département de la SartheCIDPA - Janvier 2016
CIDPA
Centre d’Informaon Départemental Pour l’Autonomie
38 avenue Bollée - 72000 LE MANS
02.43.81.40.40 - Fax : 02.43.76.17.54
[email protected] - Site internet : www.cidpaclic.sarthe.org
♦
Si les ressources mensuelles imposables sont supérieures à ce
montant, une participation supplémentaire proportionnelle aux
ressources est demandée au bénéficiaire de l’APA.
Les tarifs dépendance GIR 1/2 et 3/4 sont pris en charge par l’APA.
L’APA est versée directement à l’établissement s’il a conclu une convention avec le Département, ou sinon au bénéficiaire de la prestation.
•
Le tarif soin
Le tarif soin est financé par l’assurance maladie.
•
Le tarif hébergement
Le tarif hébergement est à la charge du résidant. En cas d’insuffisance de ressources, le résident peut solliciter deux types d’aides.
Les allocations logement
Dans tous les établissements, il est possible de faire une demande
d’allocation logement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF). L’allocation est attribuée en fonction des ressources.
L’aide sociale du département
En cas d’insuffisance de ressources, le résident peut demander
l’aide sociale à l’hébergement dans les établissements habilités.
Dans les établissements non habilités, la personne âgée peut demander l’aide sociale lorsqu’elle y a séjourné à titre payant pendant
5 années et que ses ressources ne lui permettent plus d’assumer son
entretien.
L’ALLOCATION
PERSONNALISEE
D’AUTONOMIE
APA
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
- APA - est destinée aux personnes âgées
de 60 ans et plus qui ont besoin d’être
aidées pour accomplir les actes essentiels
de la vie courante.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
est versée aux personnes qui résident à
domicile ou en établissement.
Le dossier de demande d’aide sociale est à retirer et à déposer au Centre communal d’action sociale (CCAS) ou à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
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Document non contractuel. Reproduction autorisée
1 avec mention de la source obligatoire. Janvier 2016
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L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
à domicile
Les personnes en perte d’autonomie, et qui ont besoin d’être
aidées pour accomplir les actes essentiels de la vie courante
peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
L’évaluation des besoins des personnes de plus de 60 ans
s’effectue au moyen d’une grille nationale d’évaluation : la grille
Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources (AGGIR).
La grille AGGIR permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie
d’une personne, et de procéder à un classement dans un groupe
Iso-Ressources (GIR).
Il existe 6 groupes : GIR 1 à GIR 6.
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
Les personnes âgées relativement autonomes relèvent des
GIR 5 et 6 et peuvent s’adresser à leur caisse de retraite.
• Les aides financées par l’APA
L’APA à domicile peut financer :
la rémunération d’un intervenant à domicile pour l’aide
au lever, à la toilette, au coucher, aux repas, etc. ;
la téléassistance, les produits pour incontinence ;
l’hébergement temporaire, l’accueil de jour.
•
Les conditions d’octroi de l’APA
L’APA est accordée aux personnes qui remplissent certaines
conditions.
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L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en
Etablissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD)
Le coût global d’un hébergement en Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) comprend un tarif
soin, un tarif hébergement et un tarif dépendance.
Les tarifs varient selon le type d’établissement.
Le Président du Conseil départemental fixe le tarif dépendance
pour tous les EHPAD.
Il fixe par arrêté le tarif hébergement uniquement pour les établissements publics, et privés sous régime associatif.
•
Le tarif dépendance
Trois tarifs dépendance sont arrêtés pour chaque établissement par
le Président du Conseil départemental:
- Un tarif dépendance pour les GIR 1 et 2
- Un tarif dépendance pour les GIR 3 et 4
- Un tarif dépendance pour les GIR 5 et 6
Le tarif dépendance GIR 5/6 est à la charge du résident quel que
soit son niveau de perte d’autonomie, et le montant de ses ressources.
Le niveau des ressources des personnes âgées est pris en compte
dans le calcul de l’APA en établissement.
Ainsi, une participation du bénéficiaire est prévue quand ses
ressources mensuelles imposables dépassent la valeur de 2,21 fois
le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (M.T.P).
♦
Si les ressources mensuelles imposables sont inférieures à ce
montant, le bénéficiaire n’aura pas de participation supplémentaire à régler : sa participation se limitera au montant du
tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 multiplié par le nombre de
jours du mois.
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•
Le passage du dossier de demande d’APA en commission
départementale APA
La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du
Conseil départemental, sur avis d’une commission.
La commission propose les montants de l’allocation correspondant
aux besoins des personnes, sur la base de l’évaluation effectuée par
l’équipe médico-sociale au domicile.
•
Le montant
Le montant de l’APA est déterminé par plusieurs éléments :
Le niveau de dépendance : il est évalué au moyen de la
grille nationale AGGIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit
à l’APA ;
Les revenus : le montant de l’APA attribué est fixé proportionnellement aux ressources du bénéficiaire qui
doit justifier de l’utilisation des sommes versées.
Les besoins indiqués dans le plan d’aide ;
La nature des aides nécessaires, notamment la rémunération de l’aide à domicile, le paiement d’aides techniques
(produits pour incontinence…), l’hébergement temporaire,
l’accueil de jour.
•
L’élaboration et la mise en œuvre du plan d’aide APA
Lors de l’évaluation à domicile, la personne mentionne son choix
de recourir à de l’emploi direct, ou à un service d’aide et d’accompagnement à domicile mandataire ou prestataire agréé ou autorisé.
L’APA à domicile concerne les personnes vivant :
à leur domicile (privé) ;
au domicile d’un membre de leur famille ou d’une
personne les accueillant sans rémunération ;
chez un accueillant familial agréé par le Président du
Conseil départemental de son département de résidence.
Le demandeur doit :
être âgé de 60 ans ou plus ;
être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une
aide pour les actes essentiels de la vie ;
résider de façon stable et régulière en France ;
être en situation régulière en matière de séjour en
France s’il est de nationalité étrangère.
L’APA ne peut pas se cumuler avec :
la majoration pour aide constante d’une tierce personne
versée aux titulaires d’une pension d’invalidité ;
l’allocation
compensatrice pour tierce personne
(ACTP) ;
l’allocation représentative des services ménagers et les
aides en nature du Conseil général versées sous forme
d’heures d’aide-ménagère ;
la prestation de compensation du handicap (PCH).
•
Le dossier de demande d’APA
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Le dossier de demande d’APA est délivré par plusieurs
services du Département ;
le Service Prestations et dispositifs pour l’autonomie à
domicile ;
les Circonscriptions de Solidarité départementale ;
le Service Accompagnement médico social des personnes, le Centre d’Information Départemental Pour
l’Autonomie (CIDPA), les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC)...
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Le dossier est également délivré par les services de la Caisse
d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
A réception des pièces manquantes, un accusé de réception est
adressé dans les 10 jours pour informer le demandeur que le
dossier est complet.
Une décision d’attribution ou de refus d’APA est notifiée au
demandeur dans les 2 mois qui suivent la date de déclaration de
dossier complet.
Pour être déclaré complet, le dossier de demande d’APA doit
comporter obligatoirement :
Une photocopie du livret de famille, de la carte d’identité,
du passeport ou un extrait d’acte de naissance (si le demandeur est de nationalité française). Si le demandeur est d’une
autre nationalité, il joint une photocopie de sa carte de résident ou de son titre de séjour (pour les étrangers de l’Union
européenne, un titre de séjour européen) ;
Une photocopie du dernier avis d’imposition ou de nonimposition sur le revenu ;
Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe
foncière sur les propriétés bâties ou non bâties ;
Un relevé d’identité bancaire ou postale.
Pour les étrangers de l’union européenne : justificatif d’une
assurance maladie et ressources supérieures ou égales à
l’Allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA).
Par ailleurs, deux pièces complémentaires doivent être incluses
dans le dossier : un certificat médical ainsi qu’un relevé de capitaux placés.
•
L’instruction du dossier de demande d’APA
Une fois complété, le dossier de demande d’APA doit être adressé au Président du Conseil départemental.
Un accusé de réception mentionnant la date d’enregistrement du
dossier complet est adressé au demandeur dans un délai de
10 jours.
Si le dossier est incomplet, le service Prestations et dispositifs
pour l’autonomie à domicile sollicite, dans un délai de 10 jours à
compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le
compléter.
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•
L’examen de la demande et la visite à domicile
La demande d’APA est examinée par l’équipe médico-sociale
du Département, composée d’un professionnel de santé et d’un
travailleur social.
Une visite au domicile du demandeur de l’APA est organisée
avec l’un des membres de cette équipe. Cette visite permet
d’évaluer le besoin d’aide résultant des limitations fonctionnelles de la personne, ou le besoin de surveillance de la personne eu égard aux actes essentiels du quotidien.
Si le demandeur relève des GIR 1 à 4, un plan d’aide lui est
proposé dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt
du dossier complet.
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L’acceptation ou le refus du plan d’aide par le demandeur de l’APA
Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou
refuser le plan d’aide ou demander des explications.
Le demandeur de l’APA peut alors faire des observations ou
informer de son éventuel refus dans un délai maximum de
10 jours.
En cas de refus du plan d’aide, une proposition définitive est
adressée à l’intéressé dans les 8 jours par lettre recommandée
avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours, la demande est réputée abandonnée : l’APA est alors refusée.
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