Prise en charge de la dépendance - Conseil Général Deux

Prise en charge de la dépendance : les
réformes en cours
Vendredi 30 juillet à 10h30, à la Maison du
Département
Christine Dubard
Chargée de communication – Cabinet
Tél. 05 49 06 78 02 ou 06 81 13 84 53
Le Président du Conseil général, Eric Gautier, avec à ses côtés Joël Misbert, coPrésident de la commission « Enfance-Famille-Action sociale-Personnes âgéesPersonnes handicapées » présente les réformes en cours autour de la prise en
charge de la dépendance et leur impact économique et social.
L'APA en Deux-Sèvres
L'aide sociale est attribuée aux personnes âgées (plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas
d'inaptitude au travail) sous condition de ressources, pour leur permettre de financer
l'hébergement ou les services d'aide à domicile.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie est universelle. Elle est versée aux personnes dont
la dépendance est comprise entre les niveaux GIR* de 1 à 4 (sur 6) sur la grille
« autonomie gérontologie groupes iso-ressources ».
Dans les Deux-Sèvres, début 2010, 3770 personnes âgées perçoivent l'APA au titre du GIR
4, dont 65% au titre de l'aide à domicile et 35% de l'accueil en établissement. L'aide
mensuelle moyenne correspond à 354 euros à domicile et 213,5 euros en établissement.
Pour le Département, les bénéficiaires du GIR 4 à domicile représentent une dépense de
8,190 millions d'euros (soit 55% de la dépense APA en prestataire) et les bénéficiaires du
GIR 4 en établissement représentent une dépense de 3,035 millions d'euros (soit 17% de
la dépense d'APA en établissement).
Actuellement, les structures d'aide à domicile en mode prestataire emploient 1560 salariés,
dont environ un millier pour le secteur associatif et 500 pour les structures publiques.
*voir annexe
Le rapport Rosso-Debord
Le bureau de la commission des affaires sociales a constitué le 22 juillet 2009 une mission
d'information composée de 11 membres (7 députés UMP, 3 députés du groupe
« socialiste, citoyen et divers gauche », 1 député Nouveau Centre) placée sous la
présidence de Madame Rosso-Debord, avec pour mission de fournir des éléments
permettant de préparer la création d'un cinquième risque.
Dès sa première réunion en septembre 2009, cette mission a choisi de recentrer ses
travaux sur le financement de la prise en charge des personnes âgées, considérant que la
convergences des politiques de compensation des situations de handicap, quel que soit
l'âge, était rendue impossible du fait de la crise financière.
La mission a présenté 17 actions concrètes à court et moyen terme pour réformer le
système actuel, dont des mesures touchant à l'attribution de l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie : l'abandon des GIR* 4 et l'instauration d'un gage sur le patrimoine.
Vers une libéralisation du secteur de la dépendance
L'abandon des prises en charge GIR4 aurait des conséquences dramatiques sur le plan
social :
-pour les actuels bénéficiaires en GIR 4 qui nécessitent une aide quotidienne pour la
toilette partielle et l'habillage et dont les ressources ne permettront pas de régler ces
interventions;
-pour les malades d'Alzheimer en début de maladie (classés en GIR 4) qui nécessitent des
interventions destinées à éviter l'usure de l'aidant
-pour les services d'aide à domicile qui perdraient un nombre d'heures important et
seraient contraintes à des licenciements.
Le rapport n'évoque aucune prise en charge pour ces personnes alors que les caisses de
retraite ont déjà très fortement baissé leur aide.
Si l'on prend en compte l'impact de la loi Borloo de 2005 qui favorise le développement de
l'emploi direct, la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, le désengagement des
caisses de retraite de la prise en charge des GIR 5 et 6, le choix fait par le Gouvernement
dans la transposition de la « directive service » de mettre en concurrence les services à la
personne, la suppression du GIR dessine le choix de la libération du secteur de la
dépendance.
Les conséquences en seront le développement d'entreprises à but lucratif qui desserviront
en priorité les secteurs rentables -urbains et à fort niveau de revenu- et le développement
de l'emploi direct d'intervenants à domicile dépourvus d'encadrement et de formation.
*Annexe
La grille de dépendance AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) permet
de définir de quel groupe iso-ressources la personne aidée dépend suivant la définition du
secteur médico-social.
Le groupe iso-ressources 1 ou GIR 1 :
Comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales
sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue
d'intervenants.
Le groupe iso-ressources 2 ou GIR 2 :
Concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions
intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge
pour la plupart des activités de la vie courante.
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées,
mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
Le groupe iso-ressources 3 ou GIR 3 :
Réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur
autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour
d'être aidées pour leur autonomie corporelle.
Le groupe iso-ressources 4 ou GIR 4 :
Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois
levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées
pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant
pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et
pour les repas.
Le groupe iso-ressources 5 ou GIR 5 :
Comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la
toilette, la préparation des repas et le ménage.
Le groupe iso-ressources 6 ou GIR 6 :
Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de
la vie courante.