fin de stage procédure 30 06 2009

La fin de stage
Références :
‐ Loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires
‐ Loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
‐ Décret n°85‐1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
‐ Décret n°92‐1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
DEROULEMENT DU STAGE
(durée du stage déterminée par les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois
EN COURS DE STAGE
Suivi régulier (entretien, stage CNFPT,….)
et évaluation du stagiaire à la fin de la période probatoire.
Licenciement pour insuffisance professionnelle :
‐ La décision doit être motivée
‐ Communication du dossier à l'agent
‐ Saisine CAP
Le stage ne peut pas être considéré comme terminé, malgré l'écoulement de la période normale,
tant que le stagiaire n'a pas effectué la totalité de la formation prévue par le statut particulier.
Conséquence financières: Les agents des collectivités
territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à un
revenu de remplacement pendant la période de chômage. Les
collectivités territoriales assurent directement la charge
financière de l'indemnisation de leurs anciens agents privés
d'emploi.
STAGE INSUFFISSANT
La prolongation de stage est décidée en raison d'une aptitude professionnelle
ou d'une manière de servir du stagiaire jugée insuffisante pour permettre sa
titularisation. Elle nécessite un avis de la CAP.
Durée de la prorogation = durée au maximum égale à la durée intitiale
A l'issue de la prorogation du stage,
nouvelle appréciation du stagiaire
STAGE NON PROBANT
STAGE PROBANT
REFUS DE TITULARISATION
sans renouvellement de stage, après avis de la CAP compétente
TITULARISATION
L'agent qui n'avait pas au préalable la
qualité de fonctionnaire est licencié
(Arrêté de licenciement)
Agent qui avait au préalable la
qualité de fonctionnaire
Arrêté de fin détachement pour
stage et retour de l'agent sur son
ancien grade et ancien poste
Arrêté de titularisation
Nomination en qualité de fonctionnaire titulaire (sans avis de la CAP)
Transmission de l'arrêté:
‐ au contrôle de légalité
‐ au Centre de Gestion
‐ au Comptable
Transmission de l'arrêté:
‐ au contrôle de légalité
‐ au Centre de Gestion
‐ au Comptable
Conséquence financières: Les agents des collectivités territoriales
involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement
pendant la période de chômage. Les collectivités territoriales assurent
directement la charge financière de l'indemnisation de leurs anciens agents
privés d'emploi.
Centre de Gestion du Puy de Dôme
Service juridique
Cette fiche procédure représente une synthèse des mesures applicables en matière de stage
Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé exhaustif des dispositions applicables en la matière
Vous êtes invité à consulter ce document accompagné des textes en vigueur. Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le service juridique du Centre de Gestion du Puy de Dôme
30/06/2009 ‐ Fiche procédure
Fin de stage n°09‐06‐04