GRILLE SALARIALE DES ASSISTANTS MATERNELS AU 1er

GRILLE SALARIALE DES ASSISTANTS MATERNELS AU 1er janvier 2013
SMIC HORAIRE Brut : 9,43 €
Avec la convention collective des assistants maternels applicable au 1er janvier 2005, le salaire horaire brut de base ne pourra être inférieur à
1/8 du salaire statutaire brut journalier (1/8ème de 2,25 x le smic horaire brut) et ne devra pas excéder 5 x le smic horaire brut par jour de garde
(plafond CAF).
Attention, pour que les familles puissent bénéficier des aides de la CAF, le salaire ne doit pas dépasser les montants communiqués par le service
Pajemploi/urssaf soit :
salaire lissé maximum par
jour et par enfant
salaire horaire minimum
brut
2,65 €
brut
47,15 €
net
2,05 €
net
36,40 €
Conversion du NET en BRUT
NET = BRUT : 0,7729
Conversion du BRUT en NET
NET = BRUT X 0,7729
Le salaire de base doit être mensualisé afin d'assurer un salaire régulier à l'assistant maternel.
A partir de la 46ème heure d'accueil hebdomadaire, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.
S'ajoutent au salaire mensuel des indemnités d'entretien et de frais de repas :
Une indemnité d'entretien, qui couvre les frais occasionnés pour l'accueil de l'enfant, dont le montant ne peut être inférieur à (conformément à la
convention collective et la loi du 27 juin 2005) :
Nombre d'heures d'accueil
par jour
moins de 9h d'accueil
Indemnité d'entretien minimum
2,65 €
9h d'accueil
2,970 €
au delà de 9h d'accueil
0,32961 € par heure d'accueil
Une indemnité de repas (petits déjeuners, repas, goûters) doit être fixée d'un commun accord. Si les parents fournissent les repas, cette indemnité n'est
pas due.
Ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations sociales, elles ne sont dues que les jours de présence de l'enfant chez l'assistant maternel.
MAJ 26/08/2013