note d`information note d`information tarifs applicables aux

NOTE D’INFORMATION
TARIFS APPLICABLES AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Désormais, le SMIC n’augmentera plus au 1er juillet mais au 1er janvier de chaque
année. Depuis cette date, le SMIC est donc passé à 8.86 € brut de l’heure au lieu de
8.82 € brut précédemment.
SMIC
Nouveau tarif horaire minimum applicable aux assistantes maternelles
Brut
Net
Montant du SMIC Horaire
minimum
2.49 €/h
1.93 €/h
Tarif horaire maximum pour ouvrir droits au complément libre choix mode de garde
Brut
Net
Montant du SMIC Horaire
5.54 €/h
4.29 €/h
Rappel : l’augmentation du salaire horaire n’est applicable systématiquement
qu’aux personnes rémunérées sur la base du minimum horaire ou pour qui le
tarif avant augmentation du SMIC devient inférieur au nouveau minimum légal.
Tout autre augmentation de tarif nécessite un accord préalable de l’employeur.
Indemnité d’entretien
Le minimum garanti servant de base pour le calcul de l’indemnité d’entretien reste
quant à lui à 2.81 €/h pour 9h d’accueil journalier. Le minimum conventionnel étant
toujours de 2.65 € pour un temps d’accueil journalier inférieur à 9 h.