conduite du materiel agricole : avec ou sans permis

AFOCG – 08/2008 – Duplication interdite sans autorisation expresse et mention d’origine.
CONDUITE DU MATERIEL AGRICOLE : AVEC OU SANS
CE QUE PREVOIT LA REGLEMENTATION.
PERMIS
?
La conduite d’un tracteur sur l’exploitation peut-elle être confiée à un stagiaire âgé de 15 ans ? Un salarié
embauché pour aider aux travaux de récolte peut-il conduire la moissonneuse batteuse s’il a moins de 18
ans ? Faut-il un permis pour conduire un tracteur ou une machine agricole sur la route ? Un retraité peut-il
conduire un tracteur sans permis poids lourd ? Ces questions reviennent fréquemment. Les réponses sont
apportées par la réglementation en vigueur :
Le Code de la route précise une 1ère règle :
Les tracteurs et autres véhicules agricoles
(machines automotrices) ou forestiers
peuvent être conduits sur la route sans
permis si :
-
-
leur vitesse de marche en palier, à la
construction, est inférieure à 40 km/h
pour les tracteurs et 25 km/h pour les
machines agricoles automotrices,
ils sont «attachés» à une exploitation
agricole ou forestière, à une entreprise
de travaux agricoles où à une CUMA.
C’est donc le fait que le matériel soit
rattaché et utilisé exclusivement pour les
besoins de l’activité se rapportant à
l’exploitation agricole qui autorise à le
conduire sans permis (autorisation valable
pour l’exploitant, les membres de sa famille,
les salariés de l’exploitation). Concrètement,
le permis de conduire n’est pas nécessaire
pour la conduite d’un tracteur qui porte
une plaque d’exploitation (avec le numéro de
l’exploitation donné par la préfecture, qui
permet, en outre, à l’agriculteur d’utiliser du
gasoil détaxé), sous réserve que le
tracteur soit effectivement utilisé pour
les besoins de l’exploitation. Dans tous les
autres cas et lorsque les conditions de
dispense ne sont pas remplies (par exemple,
avec un tracteur attelé sur une benne,
transporter de la terre sur un chantier de
terrassement
hors
exploitation),
les
conducteurs doivent être titulaires d’un
permis qui est déterminé par le poids total
autorisé en charge (PTAC) :
Engins et PTAC
tracteur ≤ 3.5 t
tracteur > 3.5 t
tracteur ≤ 3.5 t +
remorque > 750 kg
tracteur > 3.5 t +
remorque > 750 kg
Type de permis
B
C
E-B
E-C
Les conséquences du non respect de ces
règles :
- risque d’amende (jusqu’à 1 500 €)
-
en cas d’accident, l’assureur du véhicule
en cause peut invoquer la clause de non
garantie que comporte la plupart des
contrats de responsabilité civile pour les
sinistres
survenus
alors
que
le
conducteur n’est pas en possession du
permis correspondant au véhicule utilisé.
2. L’âge minimum du conducteur :
AFOCG
1.
Outre le respect des règles définies par le
Code de la route, des particularités
concernent aussi l’âge du chauffeur. Ainsi le
code de la route précise que tout conducteur
de tracteur agricole, machine agricole
automotrice et ensemble constitué par un
tracteur ou une machine agricole attelé d’une
remorque ou d’un instrument agricole
remorqué et appartenant à une exploitation
agricole, à une entreprise de travaux
agricoles ou à une CUMA et dont la largeur
n’excède pas 2.50 mètres doit être âgé
d’au moins 16 ans. Cette règle s’applique
sur les routes et les chemins privés.
Provoquer un accident en conduisant avant
cet âge autorise l’assurance à ne pas
indemniser ou à demander le remboursement
des sommes qu’elle a versées à la victime de
l’accident.
Toujours selon le code de la route, tout
conducteur de machine agricole automotrice
ou d’ensemble comportant un matériel
remorqué ou d’un engin attelé de plusieurs
remorques ou d’une remorque avec des
passagers, d’une largeur excédant 2.50
mètres, appartenant à une exploitation
agricole, à une entreprise de travaux
agricoles ou à une CUMA doit être âgé d’au
moins 18 ans. Un jeune (salarié ou non) ne
peut donc pas conduire une moissonneusebatteuse sur route ou chemin privé avant
ses 18 ans. L’Inspecteur du travail en
agriculture peut, dans certaines conditions,
autoriser des apprentis ou des élèves à
utiliser ces machines. La dérogation ne
concerne que les règles du Code du travail.
Elle ne touche pas aux règles du Code de la
route.
AFOCG – 08/2008 – Duplication interdite sans autorisation expresse et mention d’origine.
3. La situation des retraités :
En matière de conduite d’engins agricoles, le
cas particulier des retraités qui souhaitent
garder un tracteur se pose. En effet, la
dispense de permis concerne la conduite du
matériel appartenant à une exploitation
agricole et pour laquelle l’exploitant verse
des cotisations à la MSA en qualité de chef
d’exploitation. Cette dispense de permis est
aussi accordée aux personnes redevables
auprès de la MSA de la cotisation dite de
solidarité qui mettent en valeur une
exploitation dont la surface est comprise
entre 1/10ème (2 ha en Vendée et Maine et
Loire) et moins d’une ½ SMI .
Afin de bénéficier de la dispense de permis,
il faut donc que le retraité agricole
conserve une parcelle de subsistance d’une
surface d’au moins 2 ha, afin d’être affilié à
la MSA et de régler des cotisations de
solidarité.
Si tel n’est pas le cas, le
retraité doit être titulaire d’un permis de
conduire des catégories B, C ou E, suivant
le poids autorisé du véhicule. Il en est de
même pour les propriétaires exploitants de
terrains agricoles à titre d’activité annexe et
qui ne sont pas affiliés à la MSA.
CIRCULATION DES MATERIELS AGRICOLES
SUR LES ROUTES :
LES PRINCIPALES REGLES DE SECURITE A METTRE EN OEUVRE
AFOCG
Par ailleurs, le Code du travail précise que les
jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne
peuvent être employés à la conduite de
tracteurs agricoles ou forestiers non munis
de dispositifs de protection contre le
renversement ainsi que des moissonneusesbatteuses et autres machines à usage
agricole comportant des fonctions ou
mouvements multiples. Le conducteur d’un
tracteur sans cabine ou arceau de sécurité
doit donc être âgé de 18 ans. Cette
situation ne devrait plus se rencontrer depuis
le 05 décembre 2002, date de mise en
conformité obligatoire des machines mobiles
agricoles.
Un texte du 4 mai 2006 précise les règles concernant la circulation des véhicules et matériels agricoles. Les
convois agricoles sont ainsi répartis en 3 catégories (hors convoi exceptionnel) en fonction de leur longueur
et largeur. Mais au-delà de l’aspect dimension, des règles spécifiques de signalisation, d’éclairage et de
vitesse doivent aussi être respectées.
Catégories de convois
agricoles
Largeur (l) du matériel
Limite d’application
du code de la route
l <2.55 m
L<12 m si véhicule
isolé
Longueur (L) du matériel
L<18 m si ensemble
routier
Les règles applicables aux convois agricoles
Vitesse
Eclairage
Signalisation
Signalisation si dépassement
de la largeur (en raison
d’outils portés par ex)
Signalisation du véhicule
d’accompagnement
Règles standards du
code de la route
Groupe A
Groupe B
2.55 < l ≤ 3.5 m
3.5 < l ≤ 4.5 m
12 ou 18 < L ≤ 22 m
22 < L ≤ 25 m
25 ou 40 km/h selon
25 km/h
réception des véhicules
1 ou 2 gyrophares
Feux de croisement allumés
2 panneaux «convoi agricole»
signalisation standard
rétroréfléchissants de 1.90 m
du code de la route
x 0.25 m ou 1.20 m x 0.40 m
4 panneaux «rouge et blanc» ou 4 feux d’encombrement
Pas de véhicule d’accompagnement
Voiture particulière ou camionnette
sans remorque. Feux de croisement
allumés, 1 ou 2 gyrophares, panneau
«convoi agricole» sur le véhicule
d’accompagnement.