LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION AUXILIAIRE

CPro-NI / 01.01.10
GIPSA. - SIEGE ADMINISTRATIF - MINIPARC DE L’ANJOLY BÂT. 1 - 6, VOIE D’ANGLETERRE - BP 50034 - 13741 VITROLLES CEDEX - TÉL : 0825 825 697 - FAX : 0825 875 810
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
AUXILIAIRE VETERINAIRE QUALIFIE (AVQ) ET AUXILIAIRE SPECIALISE VETERINAIRE (ASV)
Notice d'information
Document à conserver
1. L'objectif et les bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion des personnes souhaitant
compléter leur formation initiale par l’acquisition d’une qualification reconnue dans les classifications d’une
convention collective de branche, ou inscrite sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de
l’Emploi de la branche.
La formation dispensée par le GIPSA (Groupement d'Intérêt Public Formation Santé Animale et Auxiliaire
Vétérinaire) permet d’accéder au titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d’Auxiliaire
Spécialisé Vétérinaire (niveau IV des titres et diplômes) et à la qualification d’Auxiliaire Vétérinaire Qualifié
(niveau V des titres et diplômes), seules qualifications reconnues par la Convention Collective Nationale des
Cabinets et Cliniques Vétérinaires.
Le GIPSA, géré conjointement par le Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et le Ministère de
l'Agriculture, délivre au niveau national les titres d'AVQ et d'ASV. Les formations agréées par le GIPSA sont mises
en œuvre par un réseau de centres de formation régionaux.
S'inscrivant dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD, le contrat de professionnalisation est basé sur le principe de
l’alternance entre séquences de formation, et exercice d’activités professionnelles en entreprise, en relation avec la
qualification visée.
Peuvent conclure un contrat de professionnalisation d’AVQ ou d’ASV :
− en tant qu’employeur, toute entreprise vétérinaire libérale ayant au moins pour partie une activité
« animaux de compagnie »(1),
− en tant que stagiaire, tout jeune âgé de 18(2) à 25 ans ou tout demandeur d’emploi de plus de 26 ans,
titulaires :
o au minimum d’un CAP obtenu ou d’un niveau BEP, pour la formation d’AVQ,
o au minimum d’un BEP obtenu ou ayant effectué une seconde avec un passage en classe de
première accordé, pour la formation d’ASV.
(1)
Si l’employeur vétérinaire a une activité exclusivement équine, exclusivement rurale ou exclusivement hors sol,
nous consulter.
(2)
Compte tenu de la réglementation sur la radioprotection, seuls les jeunes de 18 ans au minimum peuvent accéder
à la formation d’ASV.
2. La nature et la durée
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, le titulaire du contrat bénéficie du statut de salarié, et à
ce titre, de toutes les dispositions de la réglementation générale du travail ainsi que de la convention collective
applicables aux autres salariés.
Il peut être conclu dans les trois cas suivants :
•
•
•
dans le cadre d’un CDD de 12 mois
(dont 280 heures de formation en centre) pour la formation d'AVQ ;
dans le cadre d'un CDD de 24 mois
(dont 670 heures de formation en centre) pour la formation d'ASV ;
au début d’un CDI, qu'il s'agisse d'une formation AVQ ou ASV,
c'est alors une action de professionnalisation qui doit obligatoirement être programmée au premier jour
du contrat.
La durée de la formation pourra être modulée en fonction des résultats des tests de positionnements, des remises à
niveau pouvant s’avérer nécessaires au bon déroulement des formations.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être prolongé dans l’un des cinq cas suivant : échec du
salarié aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.
3. Dispositions particulières liées à la formation
3.1. Concernant le tutorat
Un tuteur doit être désigné par l’entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
Ce tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec
l’objectif de professionnalisation visé. Il peut s'agir de l’employeur, d'un(e) ASV titulaire du titre certifié ou d'un
autre vétérinaire appartenant à la structure.
Lorsque le tuteur est employeur, il ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de deux bénéficiaires
de contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage). Si le tuteur est salarié,
ce nombre est porté à trois.
Le tuteur a pour mission d’accueillir, aider, informer, guider le bénéficiaire, veiller au respect de son emploi du
temps, assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation, participer à l’évaluation de suivi de la
formation, organiser, avec les salariés concernés, l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et contribuer à
l’acquisition des savoir-faire professionnels. Le tuteur s’engage à apporter cette formation sur tous les aspects du
poste en créant des situations de travail variées. Si le poste occupé est spécialisé, des rotations périodiques de
personnel devront permettre au stagiaire d’aborder l’ensemble des tâches.
Pour ce faire :
- Il est informé par le GIPSA de toute absence ou problème rencontré en formation.
- Il tient informé le GIPSA de toute absence et/ou de toute difficulté d’apprentissage ou de
comportement manifestée par le stagiaire. Le GIPSA se tient à la disposition du tuteur pour l’aider et le
conseiller dans sa fonction tutorale.
- Il accompagne également le travail du stagiaire sur le rapport d’activité professionnelle qui doit être
produit en fin de formation et qui constitue l’une des épreuves certificatives.
Le tuteur s’engage à assurer la formation au poste de travail suivant un cahier des charges et des grilles critériées
relatifs à son rôle de formateur pratique ainsi qu’à évaluer en totalité et en partie certaines Unités de Compétences
comprises dans le parcours de formation.
3.2. Concernant le stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
- suivre, dès son admission, l’ensemble des journées de formation,
- se présenter à l’ensemble des épreuves d’évaluation de la formation,
- disposer, pour ses séjours en formation, des fournitures suivantes : papier blanc au format A4, blouse,
calculette simple (sans imprimante), petites fournitures (trousse de base)...
3.3. Concernant le GIPSA
Le GIPSA s’engage à une application conforme du plan de formation en centre et à la réalisation des épreuves
certificatives en lien avec le titre ou la certification préparée.
4. Le déroulement de la formation
Les formations AVQ et ASV sont découpées en Unités de Compétences (UC) :
•
5 UC de première année communes aux 2 parcours (accueil, secrétariat, hygiène et sécurité, contention,
préparation du matériel) ;
5 UC de deuxième année spécifiques au parcours ASV (conseil et vente, assistance à la gestion administrative,
assistance aux soins et examens complémentaires, assistance chirurgicale, adaptation au champ d’exercice )
: l’UC « Adaptation au champ d’exercice » est elle-même constituée du choix d’une option parmi :
- Nouveaux Animaux de Compagnie,
- Animaux de rapport,
- Equidés.
5. Le financement de la formation
Le coût de la formation du stagiaire AVQ ou ASV est directement pris en charge par l’OPCA-PL (organisme
paritaire collectant la cotisation annuelle des vétérinaires employeurs au titre de l'alternance), sous réserve que
l’employeur en soit adhérent et à jour de ses cotisations.
Depuis le 14 décembre 2004, la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(CNPE-FP) des cabinets vétérinaires a décidé de financer exclusivement les formations visant à l’obtention des
qualifications d'AVQ et d'ASV.
Si le projet de formation ne concerne pas la formation d'AVQ ou d'ASV, il ne pourra pas bénéficier d’une prise en
charge par l’OPCA-PL.
6. La rémunération du bénéficiaire du contrat
L’entreprise verse au bénéficiaire du contrat un salaire au moins égal aux minima légaux définis en fonction de
l’âge et du niveau de formation initial de ce dernier.
Salaire minimum d’un stagiaire (en % du SMIC1)
Qualification du stagiaire
Age du stagiaire
18 à moins de 21 21 à moins de 26 26 et plus
Inférieure au Bac
55%
70%
100%
2
Equivalente au Bac
65%
80%
100%
Equivalente ou supérieure à Bac + 2
90%3
90%
100%
(1) se référer au dernier montant en vigueur, soit 1343.77 € bruts mensuels pour 151,67 h de travail au 01.01.10, sous réserve
de modification (2) ou titre ou diplôme professionnel de même niveau
(3) Accords UnaPL
L'employeur peut fixer contractuellement une rémunération plus favorable au stagiaire.
Lorsque le stagiaire atteint l'âge de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit son
anniversaire.
La durée de travail hebdomadaire est de 35 heures en centre comme en entreprise.
Les majorations pour heures supplémentaires sont applicables aux stagiaires.
Conformément à la réglementation générale du travail, pour que le salarié puisse se rendre au centre de formation
et au centre d’examen, l’employeur s’engage aussi à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de
restauration (ces périodes de formation en centre étant considérées comme du temps de travail effectif). Pour ce
faire, l’employeur n’est pas limité par un montant mais peut toutefois se référer aux barèmes fiscaux, sur le site
Internet de l’URSSAF, fixant les seuils en dessous desquels l’exonération de charges sociales de ces
remboursements est possible.
De plus, certains organismes de formation du réseau-GIPSA prévoient des possibilités d’hébergement et de
restauration à des tarifs préférentiels (se renseigner directement auprès d’eux).
7. Les exonérations
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008, les employeurs bénéficieront de la réduction dite « Fillon »
des cotisations patronales de sécurité sociale, variable selon l’effectif de l’entreprise et assises sur les salaires dans
la limite d’1,6 SMIC.
Les cotisations concernées par la réduction sont celles, à la charge exclusive de l’employeur, dues au titre des
assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles.
Cette réduction générale est obtenue en multipliant la rémunération brute du salarié par un coefficient « C ».
Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
1) C = (0,281* / 0,6) x [ ( 1,6 x Montant mensuel du SMIC / (rémunération mensuelle brute du salarié) - 1 ]
Attention : le coefficient C est plafonné à 0,281.
2) Réduction Fillon de charges patronales = Rémunération mensuelle brute du salarié x C
3) Charges patronales à payer pour le salarié en contrat de professionnalisation = Charges patronales à
payer normalement - Réduction Fillon de charges patronales.
(*) Ce nombre est de 0,26 lorsque qu’il s’agit d’une structure vétérinaire de 20 salariés et plus.
L’employeur doit calculer lui-même chaque mois la réduction.
Il en impute le montant total sur les cotisations de sécurité sociale à sa charge.
L’employeur doit établir un document justificatif par mois civil, du montant des réductions qu’il a appliquées.
NB : cette information est délivrée sous réserve de modifications. Toute actualisation est disponible sur le site
Internet de l’URSSAF.
Le salarié n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de
professionnalisation.
8. Les aides
Une participation financière à l’exercice de la fonction tutorale sera versée à l’employeur par l’OPCA-PL. Celle-ci
s’élève à 1380 € pour la formation AVQ ou ASV, dès lors que le salarié a atteint six mois de présence dans
l’entreprise et hors redoublement, pour tous les contrats de professionnalisation conclus à partir du 01.01.08 (à
réception par l’OPCA-PL du bilan final de fin de contrat.
9. Obligations réglementaires de l’employeur
L’employeur doit respecter les dispositions générales du droit du travail, notamment :
• Effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF avant le démarrage du contrat.
• Mettre à disposition du salarié les équipements obligatoires de radioprotection.
• Faire procéder, dans les 8 premiers jours du contrat, à une visite d’embauche de la Médecine du travail.
• Prendre en charge les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) du salarié entre son
domicile et le centre de formation.
• En Ile de France, prendre en charge 50% des trajets entre le domicile et le lieu de travail, si le salarié utilise
les transports en commun.
• Accorder 5 semaines de congés payés par an avant la fin du contrat de professionnalisation.
• Les gardes sont à comptabiliser dans la durée maximale hebdomadaire de travail.
10. La rupture ou la fin de contrat
Si la période d’essai n’est pas concluante, le contrat pourra être rompu, par l’une ou l’autre des deux parties ou d’un
commun accord sans motif particulier, avant la fin du premier mois (période d’essai). Cette rupture devra être
notifiée au GIPSA par écrit (fax ou courrier) afin de faire procéder aux formalités obligatoires d’enregistrement.
Après la période d’essai, seule la rupture amiable permet de libérer les parties de leurs engagements. Cependant, si
le salarié justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, il peut alors démissionner en respectant un
préavis de deux semaines.
Les formalités de rupture sont les mêmes que précédemment.
En fin de contrat, l’embauche du stagiaire n’est pas obligatoire, bien que l’insertion professionnelle soit l’objectif
principal des contrats de professionnalisation.
En fin de contrat, si l’employeur n’embauche pas le stagiaire, il ne lui doit aucune indemnité.
Si l’employeur embauche le stagiaire, il ne lui est pas possible de lui appliquer une nouvelle période d’essai et la
durée du contrat de professionnalisation entre dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
11. Objectifs et programme de la formation ASV en centre
Les tests de positionnement du candidat permettront au GIPSA de vérifier ses motivations et son niveau de
formation initial, et éventuellement de moduler le parcours de formation.
Le parcours de formation se décline en 10 unités de compétence (UC) : les 5 UC de la première année et les 5 UC
de la deuxième année.
La durée totale de la formation en centre est de 670 heures réparties en deux ans, auxquelles peuvent s’ajouter,
suivant les résultats des tests de positionnement, d’éventuelles mises à niveau des pré requis en expression et / ou
argumentation (35 à 70 h) et en calculs professionnels (35 h) ; mais aussi d’éventuelles journées ou semaines pour
complément de formation pratique (lorsque le vétérinaire employeur n’a pas d’activité canine généraliste, ou ne
dispose pas des équipements de radioprotection obligatoires).
LES 5 UC de la première année
UC 1 : Accueil (175 h)
• Pratiquer un accueil de qualité
• Répondre aux demandes d'information concernant
l'entretien des animaux et le cadre réglementaire
UC 2 : Secrétariat (42 h)
• Assurer le secrétariat courant et la gestion des
commandes
UC 3 : Hygiène et sécurité (24 h 30)
• Appliquer les protocoles de nettoyage et désinfection
des locaux et du matériel
UC 4 : Contention (14 h)
• Immobiliser les animaux dans la position demandée
UC 5 : Préparation du matériel médical (24 h 30)
• Entretenir et mettre à disposition le matériel
demandé
• Développer et identifier les radiographies
LES 5 UC de la deuxième année
UC 6 : Conseil et vente (217 h)
• Conduire un entretien de conseil ou de vente
• Conseiller la clientèle sur la prévention et les
produits adaptés à la santé de l'animal
UC 7 : Assistance à la gestion administrative (75 h)
• Traiter par informatique les documents
professionnels
• Organiser les procédures administratives et la
gestion des rendez-vous
UC 8 : Assistance aux soins et examens complémentaires (28 h)
• Préparer et positionner l'animal en fonction des soins
ou examens à réaliser
• Préparer le matériel et assister le praticien dans la
réalisation des soins et examens
UC 9 : Assistance chirurgicale (28 h)
• Réceptionner et préparer l'animal en fonction de
l'intervention
• Assister le praticien pendant les temps opératoires
UC 10 : Adaptation au champ d'exercice (42 h)
• Une option au choix parmi les suivantes :
nouveaux animaux de compagnie, animaux de
rapport, équidés
12. Objectifs et programme de la formation AVQ en centre
Le parcours de formation se décline en 5 unités de compétence (UC).
La durée totale de la formation en centre est de 280 heures sur 8 semaines réparties en un an, auxquelles peuvent
s’ajouter, suivant les résultats des tests de positionnement, d’éventuelles mises à niveau des pré requis en
expression (35 h) et en calculs professionnels (35 h).
LES 5 UC
UC 1 : Accueil (175 h)
• Pratiquer un accueil de qualité
• Répondre aux demandes d'information concernant
l'entretien des animaux et le cadre réglementaire
UC 2 : Secrétariat (42 h)
• Assurer le secrétariat courant et la gestion des
commandes
UC 3 : Hygiène et sécurité (24 h 30)
• Appliquer les protocoles de nettoyage et désinfection
des locaux et du matériel
UC 4 : Contention (14 h)
• Immobiliser les animaux dans la position demandée
UC 5 : Préparation du matériel médical (24 h 30)
• Entretenir et mettre à disposition le matériel
demandé
• Développer et identifier les radiographies
13. La procédure à suivre par l’employeur
Les démarches à entreprendre pour engager un jeune ou un adulte en contrat de professionnalisation sont :
1
Rechercher une candidate ou un candidat au contrat de professionnalisation (le GIPSA peut fournir à tout
employeur qui le demande une liste de candidatures correspondant à son secteur géographique et un outil
d’aide au recrutement).
2
Que l’employeur demande au GIPSA un dossier de pré-inscription, pour lui et son futur stagiaire, et nous
les faire parvenir complétés dans les meilleurs délais.
3
Définir avec le service clientèle une date de démarrage de contrat en fonction des planifications qui seront
communiquées à l’employeur.
4
Signer et faire signer par le futur stagiaire les conventions qui seront fournies à l’employeur, et nous les
retourner dans les délais réglementaires.
Réservé aux vétérinaires : Pour toute information concernant les contrats ou les démarches à effectuer, le service
clientèle est à votre disposition au 0 825 825 697 (0,15 € TTC / minute).
CH / Alternance / SC