10527 fiches GFC-BTP

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La formation
professionnelle
évolue Tout savoir
sur la réforme
dans le BTP
L’essentiel
La période de
professionnalisation
s’adresse uniquement
aux salariés titulaires
d’un contrat à durée
indéterminée (CDI).
Objectif
Favoriser :
• l’évolution professionnelle des salariés,
• le maintien dans l’emploi,
• l’acquisition d’un diplôme, d’un titre professionnel ou certificat enregistrés dans le répertoire national des certifications
professsionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives nationales du Bâtiment et
des Travaux Publics ou d’une qualification figurant sur une
liste établie par les CPNE conjointes du BTP,
• la participation à une action de formation dont l’objectif est
l’adaptation, la promotion ou la prévention contre les risques
d’inadaptation de leur qualification.
Publics
Salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux
évolutions technologiques et organisationnelles. Elle s’adresse en
priorité aux salariés ayant les premiers niveaux de qualification
quel que soit leur âge.
Elle s’adresse également aux catégories suivantes :
• salariés âgés de moins de 30 ans,
• salariés âgés de 45 ans et plus et ayant au moins 20 ans
d’activité professionnelle,
• salariés envisageant la création ou la reprise d’une entreprise,
• travailleurs handicapés,
• femmes à la suite d’un congé maternité,
• femmes et hommes reprenant leur emploi après un congé
parental d’éducation.
Durée
La durée de la période de professionnalisation dépend du public et
de l’objectif visé.
Vos
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La période de professionnalisation
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questions ?
nos
➔
réponses
…
Mise en œuvre : pendant ou en dehors
du temps de travail ?
En principe, la formation se déroule pendant le
temps de travail.
La formation peut être mise en œuvre en tout ou
partie hors temps de travail avec versement au
salarié de l’allocation de formation (voir encadré) :
• soit à l’initiative de l’employeur, ceci après
accord exprès du salarié,
• soit à la demande du salarié, dans le cadre du
Droit Individuel à la Formation (DIF).
Quelles obligations pour l’employeur ?
Si la formation se déroule pendant le temps de
travail, l’employeur doit maintenir la rémunération.
Si elle se déroule en tout ou partie hors temps
de travail, l’employeur doit :
Comment assurer le suivi du salarié ?
Fortement encouragée dans l’Accord BTP du
13 juillet 2004, la désignation d’un tuteur chargé
d’accueillir, d’accompagner et d’intégrer le salarié
devient une obligation lorsque ce dernier est âgé de
moins de 26 ans.
Qui désigner comme tuteur ?
Un salarié volontaire justifiant d’une expérience
professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif visé par le contrat. Le
tuteur peut accompagner au maximum 3 bénéficiaires de période de professionnalisation, de contrat
d’apprentissage ou de professionnalisation.
Ce nombre est ramené à 2 lorsque le tuteur est le
chef d’entreprise.
Quelle prise en charge par l’OPCA
des actions de formation, d’évaluation,
et d’accompagnement ?
• recueillir l’accord écrit du salarié,
• définir les engagements auxquels l’entreprise
est tenue si le salarié suit avec assiduité la
formation et satisfait aux évaluations prévues,
Les actions de formation sont prises en charge au
titre de la contribution du 0,5% Professionnalisation
- Priorités de Branche et sur la base de forfaits
modulés (cf. fiche n°6).
• indemniser le temps passé hors temps
de travail par le versement de l’allocation de
formation.
Les formations de tuteurs sont prises en charge
dans la limite d’un plafond horaire (cf. fiche n°6).
Attention !
En tout état de cause, les heures de formation hors temps de travail ne peuvent
dépasser 80 heures par salarié et par année
civile.
Pour l’OPCA Bâtiment, les dépenses liées
à l’exercice du tutorat sont prises en charge dans la
limite d’un plafond mensuel (cf. fiche n°6).
L’allocation de formation
Versée par l’employeur, elle est égale à 50 % de la
rémunération nette du salarié.
Cette allocation est exonérée des cotisations patronales
et salariales. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu.
Elle n'entre pas dans la masse salariale. Elle est exclue
de l'assiette de la CSG et CRDS. Elle est imputable sur la
participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue.
Pour toute information complémentaire, contacter l’AREF de votre région
ou consulter son site Internet (coordonnées au dos de la plaquette)
Janvier 2005 - © Cabinet Boumendil & Consultants
Dans tous les cas, l’employeur doit recueillir
l’avis des institutions représentatives du personnel
sur les conditions de mise en œuvre des périodes de
formation.