GIP Formation Santé Animale et Auxiliaire Vétérinaire

GIP Formation Santé Animale et Auxiliaire Vétérinaire
AVIS D’APPEL A LA CONCURRENCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
DISPOSITIF NATIONAL DE CERTIFICATION DU GIPSA
Proposition à retourner impérativement avant le 17 octobre 2014 à 12h
au
GIPSA
Miniparc de l’Anjoly – 6, voie d’Angleterre
BP 50034 – 13741 VITROLLES CEDEX
Date de publication: le 8 septembre 2014
Composition du dossier :
- Règlement de consultation : pages 2 à 4
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : pages 5 à 8
- Les formulaires de déclaration de candidat sont disponibles sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
REGLEMENT DE CONSULTATION
1. Identification du commanditaire
Le pouvoir adjudicateur est le Groupement d’Intérêt Public Formation Santé Animale et Auxiliaire
Vétérinaire (GIPSA) – représenté par son Président Directeur, Pierre Buisson
Siège social :
10, Place Léon Blum
75011 PARIS
Siège administratif :
Miniparc de l’Anjoly – 6 voie d’Angleterre
BP 50034 – 13741 VITROLLES CEDEX
Tél : 04.42.93.72.56
Courriel : [email protected]
Site : www.gipsa.fr
2. Objet de la consultation
Le présent marché a pour objet l’achat de prestations intellectuelles afin d’assurer la gestion
opérationnelle du service national de certification du GIPSA en relation étroite avec ses partenaires :
- l’association Animal Pro Formation (APForm) – organisme gestionnaire des différents
dispositifs de formation (apprentissage, professionnalisation, formation professionnelle
continue, validation des acquis de l’expérience)
- et les centres de formation habilités par le GIPSA à la préparation du titre d’Auxiliaire
spécialisé vétérinaire (ASV) et du certificat de qualification professionnelle d’Auxiliaire
vétérinaire qualifié (AVQ)
3. Procédure de la consultation
Le présent marché à procédure adaptée (MAPA) est passé en application du Code des marchés
publics pour l’achat de prestations de services.
Les candidats doivent se présenter seuls.
Les offres doivent être transmises par courrier, en recommandé avec accusé de réception, déposées
directement contre accusé de réception, ou adressées par voie électronique.
4. Durée du marché
er
Le marché est conclu pour une durée d’un an : du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015.
L’ensemble des prestations précisées dans le cahier clauses techniques particulières (CCTP) doivent
être réalisées pendant la durée du marché.
Il pourra être reconduit pour une même durée, par courrier exprès du pouvoir adjudicateur adressé au
titulaire (en recommandé avec accusé de réception) au moins 3 mois avant la date d’échéance du
marché.
En cas de non reconduction du marché par décision du pouvoir adjudicateur, le titulaire ne saurait
prétendre au paiement d’indemnités.
5. Forme du marché
Le marché ne comporte pas de lots et ne prévoit pas de négociation avec les candidats.
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6. Financement des prestations
L’unité monétaire est l’euro.
Sur la durée du marché, un montant fixe et forfaitaire maximal de 105 000 € HT sera attribué jusqu’à
850 candidats délibérés en jury national de certification issus de l’ensemble des dispositifs de
formation suivants (visant les qualifications ASV/AVQ) :
a. contrat d’apprentissage, de professionnalisation
b. congé individuel de formation, de reclassement professionnel
c. période de professionnalisation et plan de formation
ème
d. parcours VAE mené à son terme par un candidat et présenté en jury (jusqu’au 2
jury inclus)
e. candidats hors dispositifs a. b. c. et d. (candidats dits « libres » et issus de journées de
formation continue présentant des épreuves d’examen complémentaires)
Au delà des 850 candidats, l’unité d’œuvre est le candidat supplémentaire délibéré :
Une part variable maximale de 75 € HT sera attribuée par dossier supplémentaire délibéré en jury.
Les montants maximum (forfaitaire et part variable) comprennent tous les frais inhérents à la
réalisation des prestations mentionnées en point 3 du CCTP.
Ils sont fermes pour toute la durée du marché, non révisables et non actualisables.
7. Modalités de règlement
Le réglement des prestations interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
réception des factures trimestrielles (soit 4 factures au total sur l’année civile) attestant du service fait,
accompagnées de bilans intermédiaires de réalisation.
8. Retrait du dossier de consultation
L’intégralité du dossier de consultation peut être retirée :
-
sur le site internet du GIPSA : www.gipsa.fr
ou sur demande écrite (courrier ou courriel), adressée à M. le directeur du GIPSA :
GIPSA
Miniparc de l’Anjoly – 6 voie d’Angleterre
BP 50034 – 13741 VITROLLES CEDEX
Tél : 04.42.93.72.56
Courriel : [email protected]
9. Conditions de remise de l’offre
Le pouvoir adjudicateur accepte de recevoir les offres jusqu’au 17 octobre 2014 à 12h, délai de
rigueur :
- au format papier transmises sous enveloppe unique, par pli recommandé avec accusé de réception,
ou remise contre récépissé au :
GIPSA
Miniparc de l’Anjoly – 6 voie d’Angleterre
BP 50034 – 13741 VITROLLES CEDEX
Dans une enveloppe unique dénommée pli, le candidat doit présenter l’intégralité des pièces de son
offre :
- une lettre de candidature sous la forme d’un DC1, datée et signée,
- une déclaration du candidat individuel sous la forme d’un DC2 dûment renseignée,
- une copie de la déclaration d’activité,
- un relevé d’identité bancaire,
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du présent marché daté et signé,
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-
les qualifications professionnelles, références attestant la capacité et la compétence du
candidat à réaliser les prestations demandées,
l’acte d’engagement sous la forme d’un DC3, daté et signé,
la proposition technique détaillant notamment le(s) lieu(x) de réalisation, les ressources
humaines et matérielles mobilisées (les CV des personnes intervenantes seront joints en
annexe)
Le pli doit porter la mention : « Marché certification GIPSA - ne pas ouvrir »
- par la voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Le candidat doit adresser un seul mail comprenant l’ensemble des pièces précisées ci-dessus.
Nota : Toutes les pièces doivent être signées par une personne ayant la capacité
d’engager le candidat.
A l’attribution du marché, le candidat retenu devra être en mesure de fournir les attestations et
certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales (formulaires NOTI 1 et NOTI 2) dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, si le candidat n’est pas en mesure de fournir ces pièces, son offre sera éliminée. Il est
donc fortement recommandé au candidat de préparer ces documents dès la remise de son offre.
Les formulaires DCx et NOTIx sont disponibles sur le site :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
10. Critères d’attribution du marché
Le pouvoir adjudicateur appréciera les offres en fonction des critères de séléction suivants (par ordre
décroissant d’importance) :
a. Expérience et qualité des ressources humaines mobilisées
b. Adéquation de la proposition avec le cahier des charges des prestations attendues
c. Localisation et moyens matériels mis à disposition
11. Assurances
Conformément à l’article 9, le titulaire s’engage à disposer des assurances nécessaires permettant de
garantir sa responsabilité pendant l’exécution du marché.
12. Règlement des litiges
Les parties, commanditaire et titulaire du marché, s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels
litiges relatifs à l’exécution de leur accord sur ce marché.
En cas de litige, et en l’absence d’accord amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif de
Paris.
13. Questions relatives au présent dossier de consultation
Toutes les questions relatives à ce marché pourront être adressées :
- par courriel à [email protected]
- par téléphone à M. Gilles FLOUREAU au 04.42.93.72.56
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
1. Identification du commanditaire
Le pouvoir adjudicateur est le Groupement d’Intérêt Public Formation Santé Animale et Auxiliaire
Vétérinaire (GIPSA) – représenté par son Président Directeur, Pierre Buisson.
Le GIPSA est administré conjointement par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la
forêt (MAAF) et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).
Le GIPSA a pour objet, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, de permettre à
ses membres de mettre en œuvre conjointement une politique concertée de formation et de
qualification des salariés non vétérinaires des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires
en cohérence avec les orientations pour l’emploi déterminées par la branche professionnelle, en
synergie avec les politiques de l’Etat et celles des collectivités territoriales compétentes, et en relation
étroite avec les travaux de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) des cabinets et
cliniques vétérinaires et du groupe technique national créé par la convention cadre de coopération
entre le MAAF et le SNVEL.
2. Contexte, enjeu de la prestation
§ L’une des missions principales du GIPSA est la gestion et le contrôle des titres et certification délivrés
au sein de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires.
Le GIPSA est co-dépositaire avec la CPNE de la branche vétérinaire du titre d’Auxiliaire spécialisé
vétérinaire de niveau IV (titre ASV) - enregistré au Registre national des certifications professionnelles
(RNCP) par arrêté, publié au Journal officiel du 09/12/2012.
Il est par ailleurs responsable du certificat de qualification professionnelle d’Auxiliaire vétérinaire
qualifié de niveau V (CQP AVQ), reconnu également dans la convention collective.
§ En qualité d’autorité en charge de la certification, le GIPSA dispose pour son fonctionnement d’un
chargé de mission (désigné par le MAAF) et s’appuie une Commission nationale de certification avec
les prérogatives suivantes :
- la définition des orientations stratégiques relatives à la certification
- la validation des travaux conduits par les groupes techniques
- le contrôle des activités du service opérationnel
- la labellisation des membres de jurys
- la gestion des recours, contentieux
Cette commission est composée de représentants de la branche professionnelle, du Ministère de
l’agriculture, de l’Observatoire des métiers des professions libérales et de l’association Animal Pro
Formation.
§ Pour mettre en œuvre efficacement ses missions, le GIPSA dispose d’une convention de partenariat
avec l’association Animal Pro Formation (APForm) - organisme gestionnaire des différents dispositifs
de formation (apprentissage, professionnalisation, formation professionnelle continue, validation des
acquis de l’expérience).
§ A ce jour, le réseau des organismes de formation habilités par le GIPSA à la préparation du titre ASV
et du certificat de qualification professionnelle d’Auxiliaire vétérinaire qualifié (AVQ) comprend :
- L’EPLEFPA d’Aix-Valabre-Marseille : CFPPA de Valabre
- L’EPLEFPA de Bordeaux-Blanquefort : CFPPA de la Gironde
- L’EPLEFPA de Bourg-en-Bresse : CFPPA des Sardières
- L’EPLEFPA de Meurthe et Moselle : CFPPA de Nancy Pixérécourt
- L’EPLEFPA de Laval : CFPPA de Laval
- L’EPLEFPA de Saint-Paul de la Réunion : CFPPA de Saint-Paul
- L’Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon
- Le CFA-CFPPA du CEZ de Rambouillet
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-
Le SIADEP Formation (Service Interconsulaire Artois Douaisis d’Education Permanente) de
Lens
L’INFREP (Institut National de Formation et de Recherche sur l'Éducation Permanente) de
Boulogne
L’INFREP de Toulouse.
Ces différents centres sont conventionnés par APForm pour mettre en place les formations ou
dispositifs préparant les candidats à la validation des titres d’ASV et/ou d’AVQ.
L’ouverture de nouveaux sites est envisagée en 2015 sur certaines régions dans l’objectif d’un
meilleur maillage du territoire et d’une réponse locale plus adaptée aux demandes des employeurs et
des candidats.
L’organisation, le suivi et le contrôle des opérations de certification représentent un enjeu central dans
le processus de formation des stagiaires, apprentis et salariés accueillis dans ces centres en vue de
l’obtention des qualifications précitées.
3. Description de la prestation
a. Finalités du service national de certification
Le service national de certification agit par délégation du GIPSA, autorité certificatrice, et en
application de la réglementation en vigueur.
Ce service a pour finalité de veiller au respect du cadre de mise en œuvre par les centres de
formations habilités :
- du titre ASV, défini dans l’enregistrement au RNCP
- du CQP AVQ, défini par la branche professionnelle
Il est responsable de la bonne exécution du cahier des charges et des opérations de la certification,
de l’amont à l’aval des dispositifs de formation mis en place.
Il par ailleurs une fonction de veille et d’appui aux réflexions et projets d’ingénierie de formation
conduits par le GIPSA.
b. Missions opérationnelles attendues
En relation étroite avec le directeur ou le chargé de mission du GIPSA :
-
Suivi et contrôle de l’application des procédures existantes liées aux référentiels de
certification, aux modalités de validation, au règlement d’examen
-
Régulation et suivi des centres de formation habilités sur toutes questions liées à la
certification
-
Organisation, gestion logistique et secrétariat des jurys nationaux (alternance et VAE) :
traitement des dossiers transmis par les centres (candidats issus des promotions en
alternance sortantes) et dossiers individuels (candidats issus de parcours VAE ou de
formation continue), planification des journées, convocation des membres de jurys, rédaction
des procès-verbaux de délibérations, diffusion aux candidats et aux centres des résultats,
prescriptions post-jurys
-
Formation des membres de jurys des centres et membres de jurys nationaux (professionnels,
experts et formateurs)
-
Centralisation des informations et des dossiers des candidats à l’issue de leurs parcours de
formation et suivi post-jurys des candidats à validation partielle ou ajournés (cf. capitalisation
des résultats dans le système des UC)
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-
Participation aux travaux d’ingénierie, au cycle de formation (dispensé par EDUTER AgroSup
Dijon) et à l’accompagnement relatifs à la rénovation engagée du dispositif global de
certification des titres ASV et AVQ :
simplication des référentiels existants et de l’approche de l’évaluation certificative, évolution
du rôle des acteurs, logique d’habilitation des centres et de contrôle a posteriori, appui
méthodologique pour la création de nouvelles épreuves et d’outils d’évaluation…
-
Production de documents de synthèse et statistiques liés à la certification en vue des
commissions et instances du GIPSA.
c. Modalités de fonctionnement
Il sera constitué un comité de pilotage pour encadrer, suivre et contrôler les activités de ce service
national de certification composé :
- d’un représentant du titulaire du marché
- du responsable opérationnel du service placé sous l’autorité du titulaire du marché
- du directeur et/ou du chargé de mission du GIPSA
- de représentants de la commission de certification désignés par le GIPSA
Ce comité sera réuni deux fois par an en coordination entre le titulaire et le directeur du GIPSA.
Les missions décrites ci-dessus requerront la localisation fixe d’un bureau comprenant l’ensemble des
ressources humaines et matérielles nécessaires à l’exécution de la prestation.
Selon les priorités définies préalablement avec le directeur et/ou chargé de mission du GIPSA, des
déplacements réguliers seront nécessaires auprès des différents organismes de formation du réseau
(cf. liste au point 2), à raison d’une visite minimale par an et par centre (site de La Réunion non
compris dans cette obligation de visite annuelle) ainsi que lors de la réunion de la Commission
nationale de certification (locaux du SNVEL sur Paris).
Compte tenu de l’enjeu central de la certification et des changements en cours pilotés par le GIPSA,
une régulation hebdomadaire et, autant que de besoin, aura lieu entre le responsable opérationnel et
le directeur ou le chargé de mission du GIPSA sur le lieu fixe choisi par le titulaire ou au siège
administratif du GIPSA.
Le GIPSA mettra à la disposition du titulaire un outil informatique et intranet, qui sera obligatoirement
utilisé pour mener à bien l’ensemble des activités du service national de certification.
4. Respect des engagements et indépendance réciproque
Le titulaire s’engage à exécuter la prestation avec un objectif de satisfaction et de qualité du service
fait et à porter sans délai à la connaissance du GIPSA toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans
l’exécution du marché.
Le titulaire étant seul commandité pour exécuter le marché, les droits et les obligations en résultant ne
pourront pas être transférés, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque organisme que ce soit.
Le titulaire et le GIPSA demeureront, pendant toute la durée du présent marché, des partenaires
indépendants.
5. Communication et usage de la marque et de l’enseigne GIPSA
Dans le cadre exclusif des missions opérationnelles décrites ci-dessus, le titulaire communiquera sur
l’exécution de sa mission par délégation du GIPSA et utilisera la marque et l’enseigne GIPSA.
A l’échéance du marché, le titulaire ne bénéciera d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque
et l’enseigne GIPSA.
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6. Sélection du soumissionnaire
§ Organismes concernés :
Le présent avis d’appel public à la concurrence s’adresse à tout organisme de formation possédant un
numéro de déclaration d’activités en cours de validité.
§ Proposition de réponse :
Les propositions techniques devront satisfaire aux exigences définies dans le présent cahier des
charges et comprendre obligatoirement une présentation des éléments ci-dessous sur un maximum
de 20 pages :
•
•
•
•
L’organisme de formation candidat : raison sociale, adresse, n°SIRET, n° d’agrément, effectif
global en ETP, couverture territoriale, coordonnées de l’interlocuteur en charge du dossier
Les références de l’organisme : expérience dans la conduite des prestations attendues,
références sur des actions similaires…
Le projet de mise en œuvre et de déroulement des prestations mentionnées au point 3
Les ressources humaines afffectées à la prestation : identité, profil et CV simplifié des
intervenants
Date
Signature de la personne habilitée à engager le soumissionnaire
Cachet de l’organisme
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