juridique - Les Scop

JURIDIQUE
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• Institutions représentatives du personnel :
rappel des obligations
• Portage salarial
• Erreur dans le bulletin de paie
• CDD successifs : calcul de la période d’essai
n°17 > 8 novembre 2013
Lettre d’ information des sociétés coopératives et participatives
ESS
> Les Scop à l’Élysée !
Une délégation de
coopératives ont été
reçues le 31 octobre
dernier à l’Élysée
par le président de
la République, François Hollande, et le
ministre en charge de
l’ESS, Benoît Hamon, pour une réunion sur l’économie
sociale et solidaire. L’objectif de cette rencontre ? Écouter les témoignages d’acteurs concernés par les principaux aspects du projet de loi ESS, en l’occurrence : les
groupes coopératifs, la valorisation des Scic, le statut de
Scop d’amorçage, le droit d’information des salariés, la
sécurisation des CAE et le commerce équitable. Plusieurs
Scop et Scic étaient présentes pour cette audition : 3BIS
et Cabestan (38), Ethiquable (32), Replic (34), SET corporation (74), Syndex (75) et UTB (93). Le président François
Hollande a réaffirmé son soutien au projet de loi examiné au Sénat depuis le 6 novembre et appelé les acteurs
à soutenir activement le projet élaboré en concertation
avec le secteur. Invité à témoigner sur son expérience
de Scop industrielle, reprise à la barre par ses salariés en
2012, Pascal Metzger, dirigeant de SET, a apprécié la forte
écoute du président et du ministre : « Les mesures prévues sont emprises de bon sens : elles sont en cohérence
avec notre réalité et visent l’efficacité, notamment la notion
d’amorçage, intervenant à un moment crucial pour le (re)
démarrage d’une activité, moment que nous avons vécu. »
www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire
Mois
Presse
> Coopération et enseignement dans le nouveau
Participer
« Coopération et enseignement : les enjeux », tel est le
thème du nouveau numéro du
magazine Participer qui sort ce
mois-ci. La présence du
modèle coopératif dans l’enseignement était l’un des
thèmes abordés au Congrès
national des Scop à Marseille
en novembre 2012. La signature en juin dernier d’une
convention entre le ministre de l’ESS et le ministre de
l’Éducation nationale pour promouvoir l’ESS dans l’enseignement témoigne de la volonté des pouvoirs
publics de diversifier les modèles entrepreneuriaux
dans l’enseignement. L’occasion pour la CG Scop
d’amorcer une démarche volontariste en ce sens avec
la réalisation de nouveaux outils à destination des
enseignants (voir encadré ci-dessous).
Participer fait aussi le point sur les emplois d’avenir
et contrats de génération, échange sur le sens du travail avec l’universitaire Pierre-Yves Gomez, présente
le modèle des coopératives d’habitants et celui des
coopératives au Royaume-Uni. Participer, c’est aussi
l’actualité de nombreuses Scop parmi lesquelles ECFCerca en Poitou-Charentes qui illustre le projet émancipateur et éducatif des coopératives par son métier de
formation à l’éducation routière.
www.les-scop.coop
de l’ESS
> Découvrez le premier film d’animation sur les Scop !
Lancée à l’occasion du Mois de l’ESS, cette vidéo présente de façon
ludique et créative le fonctionnement et les grands principes des Scop mais
aussi des Scic, des CAE, ainsi que le rôle du réseau qui accompagne, dans
toutes les régions, les porteurs de projet qui souhaitent entreprendre en
coopérative. À l’occasion du Salon de l’éducation les 24-26 novembre prochains, une interface pédagogique, spécialement conçue pour les enseignants et étudiants, permettra d’aller plus loin dans les connaissances sur
les Sociétés coopératives et participatives : définitions, repères historiques, jargonnette, infographie, présentation du Mouvement coopératif et de l’ESS, quiz… Ces nouveaux outils, premiers d’une série de supports
pratiques à destination du monde éducatif, s’inscrivent dans la politique de développement que le réseau des
Scop a engagée auprès des jeunes pour leur transmettre les clés de l’entrepreneuriat coopératif.
Ces outils ont été scénarisés et conçus par la Scop francilienne Possum interactive, spécialisée dans la vidéo, le
motion design et les outils pédagogiques interactifs.
Partagez et suivez les Scop sur
les scop info est édité par Scop Édit • 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris • Tél. 01 44 85 47 00 • Fax. 01 44 85 47 10
• www.les-scop.coop • [email protected] • Rédaction : Corinne Lefaucheux, Carine Dieu-Romastin, Marie Lefebvre,
Fanny Dive • ISSN 1958-7635 • Réalisation : www.lasouris.org
ACTUALITÉ
International
> Cape Town accueille la conférence annuelle
de l’ACI
La Conférence mondiale de l’Alliance coopérative
internationale et son assemblée générale se sont
tenues à Cape Town, en Afrique du Sud, du 1er au 5
novembre dernier. Cicopa, l’organisation internationale des coopératives dans l’industrie et les services,
et IHCO, l’organisation internationale des coopératives
de santé en Afrique du Sud, y organisaient entre autres
une session intitulée « Accès aux services communautaires » qui a réuni plus de 200 personnes, dont Paul
Singer, secrétaire d’État de l’économie solidaire du
Brésil, et Roberto Rodrigues, ex-présidente de l’Alliance coopérative internationale (ACI). Le président de
la CG Scop, Patrick Lenancker, y a partagé l’expertise
des Scop et Scic françaises.
http://ica.coop
Photographie
> Ceux qui aiment les lundis s’exposent
pour le Mois de l’ESS
Un an après la publication du livre Ceux qui aiment les
lundis qui rassemble 40 tableaux de Scop, l’exposition du même nom, qui en regroupe pour sa part 15,
continue d’attirer les regards… En effet, à l’occasion
du Mois de l’ESS, le conseil général de l’Essonne et la
Maif exposent dans leurs locaux l’art d’entreprendre en
Scop :
Évry – Conseil général de l’Essonne (91)
> du 4 au 15 novembre à l’Hôtel du département, boulevard de France
> du 18 au 29 novembre à la tour Malte, rue Prométhée
Niort – Siège de la Maif (79)
> du 4 au 22 décembre au 200, avenue Salvador-Allende
Parallèlement, d’autres tableaux continuent d’être
exposés à la Fnac de Bordeaux jusqu’au 30 novembre.
www.essonne.fr - www.maif.fr
Découvrez l’histoire du livre Ceux qui aiment les lundis
en anglais sur
http://stories.coop/stories/the-monday-lovers
Poitou-Charentes
> L’AG de l’Union régionale réunit 80 coopérateurs
L’assemblée générale des Scop de Poitou-Charentes a
été organisée le 25 octobre dernier au Pôle universitaire
niortais. Plus de 80 personnes ont répondu présent :
coopérateurs, partenaires mais aussi élus locaux avec
Pierre Lambert, préfet des Deux–Sèvres, Geneviève
Gaillard, députée-maire de Niort, et Pascal Duforestel,
vice-président de la région Poitou-Charentes.
Après une première partie statutaire (rapport d’activité, validation des comptes…), l’assemblée générale
a été l’occasion de présenter aux participants les trois
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Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
actions fortes menées au niveau régional et national :
> sensibilisation des plus jeunes à l’entrepreneuriat
coopératif avec Campus coopératives, dont la seconde
édition se tiendra en juillet 2014 à l’université de Poitiers ;
> accompagnement à la création d’entreprise dès l’idée
avec Alter’Incub, qui abrite actuellement quatre projets
sur les thématiques de la transition énergétique, la promotion de l’agriculture durable, l’éco-tourisme et le renforcement du lien social ;
> transmission des entreprises aux salariés : une
démarche spécifique vis-à-vis des cédants mais aussi des salariés repreneurs est portée par l’UR Scop,
comme dans les autres Unions régionales du Mouvement.
Le président de l’Union régionale des Scop, Fernando
Almeida, a profité de cet événement pour remercier
chaleureusement son prédécesseur, Bernard Morin,
qui a conduit durant vingt ans la politique régionale de
l’UR. Il a rappelé le doublement du nombre de coopératives sous sa présidence et indiqué envier cet objectif…
La région Poitou-Charentes compte à ce jour 125 Scop
et Scic, qui emploient plus de 2 330 salariés, dont plus
de 80 % sont également associés.
www.jetransmetsamessalaries.fr
Île-de-France
> Françoise Fagois est nommée directrice
de l’Union régionale
Françoise
Fagois
prend la direction
de l’UR Scop Îlede-France, HauteNormandie, Centre
Orléanais,
DomTom
. Sylvie Nourry,
directrice de l’Union
régionale
depuis
2006, vient d’être
nommée au Groupe
Françoise Fagois
Chèque Déjeuner
en tant que directrice de la stratégie et du développement. Elle prend les rênes de cette nouvelle direction à
un moment charnière du développement de l’entreprise :
expansion géo­graphique, intégration de nouvelles technologies, évolution du business model…
C’est Françoise
Fagois, responsable du développement de l’UR depuis
2007, qui prend sa succession. Après avoir créé et développé plusieurs entreprises pendant plus de 15 ans dans
le Sud-Ouest, Françoise Fagois a rejoint la région parisienne. Elle devient responsable du développement de
l’UR en 2007 au moment où celle-ci choisit de s’organiser en pôle de compétences (développement et suivi).
Françoise Fagois se spécialise alors dans la transmission d’entreprise en Scop. www.les-scop-idf.coop
ACTUALITÉ
> CitéCréation remporte le Trophée national
de l’entreprise citoyenne
CitéCréation
joue
dans
la cour des
grands !
La Scop rhônalpine spé­
cialiste de la
pein­ture en
trom­p e-l’œil
et dont nous
vous présen­
tions récemment le portrait dans Participer (n° 648)
vient de remporter le Trophée national de l’entreprise
citoyenne, dans la catégorie « PME ». Le lauréat du
second Trophée national, dans la catégorie « Grandes
entreprises », n’est autre que… le groupe automobile
Renault !
« Le jury a retenu la démarche de la coopérative
CitéCréation qui réussit à embellir des quartiers d’habitations sociales en apportant de nouvelles fiertés et
dignités aux habitants… » L’ouverture par CitéCréation
d’ÉCohlCité, première école en art mural, a été saluée
pour sa participation à la valorisation d’un savoirfaire régional et à la création de nombreux emplois en
France et à l’international. La remise de ce prix a eu
lieu le 6 novembre dernier dans les salons d’honneur
de la présidence du Sénat au palais du Luxembourg
à Paris. Il est organisé chaque année par l’association
Cidan, qui valorise des actions contribuant à la cohésion nationale et au « vouloir vivre ensemble ».
À découvrir sur www.facebook.com/citecreation.fr -
http://cite-creation.com
Prix
> Finance solidaire : deux Scop et une Scic
primées
Le Monde et Finansol, l’observatoire de la finance solidaire, ont décerné le 4 novembre les quatrièmes Grands
Prix de la finance solidaire, marquant le coup d’envoi
de la 6e édition de la Semaine de la finance solidaire.
Ces distinctions récompensent des entreprises à forte
utilité sociale et/ou environnementale qui ont bénéficié
de prêts de financeurs solidaires. Le prix « Coup de
cœur », désormais décerné par les internautes à l’issue d’un vote sur le site internet du Monde, a été remis
au Court-circuit, un café-restaurant implanté dans un
quartier populaire de Lyon (69).
La Scop, créée en 2010, déborde de projets, comme
par exemple celui de lancer un « food truck » pour
vendre ses produits dans d’autres quartiers de la ville.
La Scic Enercoop (75) s’est vu remettre également une
dotation de 5 000 euros dans la catégorie « de 10 à 50
salariés ». S’appuyant sur six coopératives régionales,
AGENDA
25 novembre – Bayonne (64)
1er Forum départemental des Scop et des Scic, organisé par le département
des Pyrénées-Atlantiques, qui entend ainsi promouvoir la politique active
qu’il mène pour le développement de l’ESS. Y interviendront des représentants de l’UR Scop, des coopératives de la région ainsi que Philippe
Frémeaux, éditorialiste et président d’Alternatives économiques.
www.cg64.fr
elle fournit de l’électricité verte à près de 20 000 clients
et vise les 150 000 consommateurs à l’horizon 2020.
Enfin, Juratri, qui est devenue un acteur de poids dans
la filière du tri sélectif, a été récompensée dans la catégorie « plus de 50 salariés ». Passée en Scop en 2006
après le désengagement de son actionnaire majoritaire,
l’entreprise, implantée dans les locaux de l’ancienne
usine Smoby à Lons-le-Saunier (39), compte désormais
130 salariés, dont la moitié en insertion.
Management
participatif
> Les Scop au Parlement des Entrepreneurs
d’avenir
Les 5 et 6 novembre dernier se tenait au sein du Conseil
économique, social et environnemental (Cese) la troisième édition du Parlement des Entrepreneurs d’avenir. Cette communauté de dirigeants engagés dans
l’émergence d’une économie innovante et responsable
entendait promouvoir les solutions que proposent
aujourd’hui les entreprises sur des sujets aussi variés
que la gestion du changement, la révolution énergétique, la diversité, l’innovation…
Amélie Rafaël, dirigeante d’une Scop, secrétaire au
bureau de la Direction nationale des Scop et également
membre du groupe de la coopération au Cese, a participé au débat intitulé « Quelle gouvernance pour faire
grandir le capital humain ? ». Tandis que des pratiques
de management participatif étaient illustrées par différentes organisations, ce fut aussi l’occasion de mettre
en exergue la gouvernance au sein des Sociétés coopératives et participatives.
Club
des anciens coopérateurs
> Un beau voyage et un nouvel ouvrage à venir
Les adhérents du CAC reviennent d’un voyagerencontre d’une semaine en Croatie, qui a réuni 42
Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
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ACTUALITÉ
participants. Ils ont profité de cette rencontre pour
peaufiner les bases de la construction de leur second
ouvrage sur des témoignages coopératifs. Les coauteurs du premier livre Les Scop, nous en sommes
fiers sont reconduits et un comité de rédaction a été
mis en place. Une délégation du CAC a par ailleurs
rencontré des élus de la municipalité de Caen le
22 octobre afin de promouvoir ce livre et de réfléchir
à des actions pour mieux faire connaître le statut
Scop. Des pistes très concrètes d’actions ont
été évoquées, notamment une demi-journée de
rencontre-débat en mai 2014.
Enfin, le bureau du CAC s’est réuni le 30 octobre et a
confirmé l’adhésion de 4 nouveaux membres, ce qui
porte à 120 le nombre des adhérents. La rédaction
d’une charte permettant de positiver le fonctionnement
du CAC avec les instances du Mouvement est également prévue.
[email protected]
www.les-scop.coop rubrique Le réseau/CAC
Représentativité
patronale
> Rapport Combrexelle : l’UDES salue un rapport
réaliste et clarifiant
Le directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, a remis le 24 octobre au ministre du Travail son rapport sur la réforme de la représentativité
patronale suite à la mission qui lui avait été confiée
par le Premier ministre à l’issue de la grande conférence sociale de juin dernier. Dans un communiqué de
presse, l’Union des employeurs de l’économie sociale
et solidaire (Udes), auditionnée dans ce cadre, a salué
des propositions pragmatiques et réalistes, susceptibles de renforcer le dialogue social à tous les niveaux
et de contribuer à la clarification du paysage patronal dans ce pays. « Ce rapport, par les propositions
qu’il avance, est une pierre importante à l’édifice de la
représentation des employeurs de l’économie sociale
et solidaire dans le dialogue social national. Nous restons tout à fait ouverts à poursuivre les concertations
avec nos homologues patronaux afin de parvenir à un
accord prenant appui sur les propositions de ce rapport, avant l’édification du projet de loi sur la démocratie sociale », a souligné Alain Cordesse, président
de l’Udes.
L’Udes réunit 25 groupements et syndicats d’employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 14
branches professionnelles. Avec plus de 65 000 entreprises, employant plus d’un million de salariés,
l’UDES est la seule organisation multiprofessionnelle de
l’économie sociale et solidaire.
[email protected] – www.udes.fr
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Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
DANS LES MÉDIAS
L’Express - HS (novembre-décembre) - L’Express a publié une interview de Patrick Lenancker, parmi plusieurs acteurs du secteur qui livrent
leur analyse des mutations en cours, dans son hors-série consacré à l’ESS.
France Inter (6 novembre) - « Les Scop peuvent-elles apporter une
réponse à la crise ? », tel était le thème de l’émission L’Éco du matin, à
l’occasion de la discussion au Sénat du projet de loi ESS.
France Culture (5 novembre) - Stéphane Veyer, directeur général de
la CAE Coopaname, était « l’invité des Matins » dans le cadre d’un sujet
autour du projet de loi économie sociale et solidaire.
Euronews (du 2 au 6 novembre) - Le magazine Business Planet a diffusé un beau reportage sur Besné Mécanique de précision (Loire-Atlantique)
sous l’angle de la transmission d’entreprise en Scop, avec également un
témoignage de Marie Brentot sur l’accompagnement de l’UR Scop. http://
fr.euronews.com/2013/11/01/pme-passer-la-main-en-toute-serenite
Paris Normandie (2 novembre) - Trois questions à Gaëtan Cerveau, responsable de l’antenne haut-normande de l’UR Scop Île-de-France, dans le
cadre d’un article sur le projet de reprise en Scop de la boulangerie Osmont.
France 3 Alpes (1er novembre) - Mise en ligne d’un reportage sur SET,
spécialisée dans l’assemblage de composants électroniques de très haute
précision, un an après sa reprise en Scop par les salariés.
Batiactu (25 octobre) - Le portail d’information des professionnels de
la contruction retrace la success story de la Scop Bouyer Leroux, implantée
dans le Maine-et-Loire et spécialiste de la terre cuite.
France 5 (22 octobre) - L’émission Dr CAC, « Monsieur-je-sais-toutde-l’économie », donne un coup de projecteur sur la reprise d’entreprise
par les salariés en Scop, avec un ton décalé et humoristique.
La Tribune (18-24 octobre) - Dans son numéro consacré aux entrepreneurs sociaux, l’hebdomadaire a proposé plusieurs portraits de dirigeants
de Scop et Scic : Gescop, Hisa, Titi Floris, A Cappella, Websourd, Le Relais,
Laballery, Scopelec, ainsi qu’un article à la une titré « Innovation : les Scop,
un terreau fertile de solidarité et de créativité ».
Le Monde - supplément (24 octobre) - Gros plan sur la Scic Chauffeur & Go, spécialisée dans les services de chauffeurs sans voiture, cofinancée par Renault Mobiliz.
Libération - Ecofutur (21 octobre) - Les coopératives d’activités et
d’emploi sont présentées sous le titre « Entrepreneurs-salariés : comme
des poussins, mais sereins ».
Les Échos - L’Observatoire (21 octobre) - Le supplément spécial
économie sociale et solidaire a publié des interviews de Jacques Landriot,
PDG du Groupe Chèque Déjeuner, et de Patrick Lenancker.
La Provence (21 octobre) - Atem, spécialisée dans la maintenance industrielle depuis 36 ans, a fait l’objet d’un article sous le titre « Les Scop,
un modèle qui séduit de plus en plus ».
L’Essor du Rhône (11 octobre) - L’hebdomadaire consacre sa une et
son dossier aux Scop, « L’entreprise du XXIe siècle ? », avec notamment les
exemples d’Avenir Solutions et de Talents croisés.
Le magazine de Coop de France (octobre) - Patrick Lenancker est
l’invité de la rubrique Rencontre du magazine trimestriel des coopératives
agricoles.
Auvergne Eco (septembre-octobre) - Focus sur les chiffres clés des
Scop en région Auvergne.
ACTUALITÉ JURIDIQUE
droit social
Institutions représentatives du personnel
Rappel des obligations
Dès lors qu’elles remplissent les conditions énumérées ci-après, les Scop et les Scic ont l’obligation de
mettre en place certaines institutions représentatives du personnel, leur fonctionnement coopératif n’étant
pas exonératoire.
n Définition et conditions de mise en place
Les délégués du personnel (DP)
La présence des DP est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés. Dans les
sociétés de moins de 200 salariés, ils peuvent constituer la délégation du personnel au comité d’entreprise.
Les DP sont élus par les salariés en leur sein pour quatre ans. Ils ont pour mission de présenter à la direction
les revendications individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail des salariés.
Le nombre de DP à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise de l’établissement.
Nombre de salariés
Nombre de DP titulaires
Nombre de DP suppléants
11 à 25
26 à 74
75 à 99
100 à 124
125 à 174
175 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1 supplémentaire
par tranche de 250 salariés
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1 supplémentaire
par tranche de 250 salariés
>1000
Le comité d’entreprise (CE)
Un CE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les membres du CE sont élus pour quatre ans par et parmi les salariés. Leur nombre est fixé en fonction de
l’effectif de la société.
Nombre de salariés
50 à 74
75 à 99
100 à 399
400 à 749
750 à 999
1000 à 1999
2000 à 2999
3000 à 3999
4000 à 4999
5000 à 7499
7500 à 9999
10000 et plus
Nombre de titulaires
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
15
Nombre de suppléants
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
15
Le CE est doté d’attributions économiques, sociales et culturelles.
Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
Les délégués syndicaux et représentants de section syndicale
Leur désignation dépend de la volonté des syndicats qui souhaitent être représentés au sein de la société.
Elle est possible dans les entreprises d’au moins de 50 salariés. Les règles relatives à ces institutions ne seront pas détaillées davantage dans la présente lettre d’information.
n Appréciation de l’effectif
L’effectif doit s’apprécier au niveau de l’entreprise ou de chaque établissement.
L’effectif doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la
date des élections. Il se calcule mois par mois.
Salariés pris en compte dans l’effectif
Les salariés pris en compte dans l’effectif sont ceux liés par un contrat de travail et les salariés temporaires. Toutefois, les salariés en CDD ou en contrat temporaire sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié
absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité par exemple). Les salariés mis à disposition
sont pris en compte dans l’entreprise utilisatrice s’ils sont présents de manière constante dans ses locaux et y
travaillent depuis au moins un an, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ou s’ils
travaillent dans une entreprise cliente de leur employeur (entreprise de nettoyage par exemple).
Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement. En revanche, les salariés en CDD, intermittents, temporaires ou mis à disposition sont pris en compte au prorata
de leur temps de présence au cours des douze derniers mois précédents. Pour les salariés à temps partiel,
leur temps de travail doit être pris en compte par rapport à la durée légale du travail.
Conséquences de la variation de l’effectif
Pour le DP, si l’effectif est resté inférieur à onze salariés pendant au moins douze mois à l’expiration du mandat, l’institution n’a pas à être renouvelée.
Pour le CE, la baisse de l’effectif en dessous de cinquante salariés n’entraîne pas sa disparition qui ne pourra
résulter que d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives, ou, à défaut, de l’autorisation de la Direccte.
n Organisation des élections et PV de carence
L’initiative des élections revient à l’employeur. Les modalités de l’élection ne seront pas détaillées dans cet article.
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence doit être établi par
l’employeur. En pratique, la carence résulte, au premier tour, du défaut de candidature par les syndicats ou
du défaut de quorum, et, au second tour, de l’absence de candidat.
Le PV s’établit à l’issue du second tour. Il est toutefois recommandé d’en établir également un à l’issue du
premier tour.
Le PV de carence doit faire état de l’échec des démarches effectuées par l’employeur pour la mise en place
ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel. Doit y être mentionné l’ensemble des
démarches effectuées par l’employeur pour l’organisation des élections.
L’employeur doit afficher le procès-verbal dans l’entreprise et le transmettre par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les quinze jours à l’inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations
syndicales de salariés du département concerné.
Le défaut d’établissement du PV est sanctionné dans certains cas abordés ci-après.
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Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
ACTUALITÉ JURIDIQUE
n Sanctions
Le défaut de mise en place de ces institutions ou l’atteinte à leur bon fonctionnement
Appelé délit d’entrave, ce manquement est sanctionné pénalement. En effet, la loi prévoit que le fait de porter
atteinte à la libre désignation des DP ou à l’exercice régulier de leurs fonctions, d’entraver la constitution d’un
CE, la libre désignation de ses membres ou son fonctionnement régulier est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.
La responsabilité pénale incombe au dirigeant de la coopérative.
Le défaut d’établissement du procès-verbal de carence
Pour l’élection du CE, la loi prévoit expressément que le non-respect de l’obligation d’établir, d’afficher et de
transmettre le PV constitue un délit d’entrave.
Pour les DP, en tant qu’atteinte à leur libre désignation, cela constitue également un délit d’entrave.
Le fait de ne pouvoir justifier que les démarches électorales ont été effectuées mais n’ont pas abouti par l’établissement du PV de carence peut avoir de lourdes conséquences sur d’autres opérations.
Par exemple :
•une procédure de licenciement pour motif économique dans une coopérative où les institutions représentatives du personnel (IRP) n’ont pas été mises en place sans qu’un PV de
carence n’ait été établi sera considérée comme irrégulière. Le salarié pourra obtenir une indemnité sur ce fondement ;
•les exonérations fiscales et sociales liées à un accord d’intéressement, qui ne peut être mis
en place que par un employeur respectant ses obligations en matière de représentation du
personnel, pourraient être remises en cause ;
•la dénonciation d’un usage, qui suppose l’information des représentants du personnel, sera
inopposable aux salariés si cette information ne s’est pas faite faute d’élection ou de PV de
carence.
Portage salarial
L’accord national professionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial a été étendu par un arrêté du 24 mai
2013 applicable dès le 8 juin 2013, date de sa publication au Journal officiel. De ce fait, l’accord s’impose à
toutes les entreprises de portage salarial et les entreprises clientes.
Pour rappel, institué en 2008, le portage salarial est défini par la loi comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. La
personne portée relève du régime du salariat et sa prestation effectuée chez le client est rémunérée par
l’entreprise de portage. L’avantage pour l’entreprise cliente est de recourir à de la main-d’œuvre sans être
l’employeur direct avec toutes les obligations que cela implique.
Concrètement, la personne portée est liée par un contrat de travail avec l’entreprise de portage, laquelle est
en relation avec une entreprise cliente par le biais d’un contrat de prestation de services.
Le dispositif a été précisé dans l’accord national du 24 juin 2010 qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux seuls
signataires de l’accord. L’arrêté d’extension du 24 mai 2013 l’a rendu obligatoire à toutes les entreprises
ayant cette activité.
Les Scop info > n° 17 > 8 novembre 2013
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
n Obligations incombant à l’entreprise de portage salarial
Activité exclusive
L’activité de portage salarial doit être exercée par l’entreprise de manière exclusive (code NAF 78.30 Z).
L’entreprise de portage ne devient pas propriétaire de la clientèle apportée par le salarié porté.
Qualité d’employeur
En tant qu’employeur, l’entreprise de portage salarial doit procéder à toutes les démarches liées à cette qualité.
L’entreprise peut recruter des salariés portés en contrat à durée indéterminée qui exécuteraient simultanément et/ou successivement des prestations de portage. Elle doit accompagner le salarié pour lui permettre
de développer ses prestations et assurer la pérennité de la relation contractuelle. Un avenant doit être conclu
pour chaque prestation indiquant les modalités de réalisation de la prestation, le temps de travail et la rémunération.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible mais seulement dans les cas de recours légaux. En
effet, l’arrêté d’extension n’a pas étendu la disposition de l’accord qui crée un cas de recours spécifique permettant l’embauche d’un salarié en CDD pour lui confier une mission de portage salarial.
Garantie financière
L’accord prévoit l’obligation pour l’entreprise de portage de souscrire une garantie financière auprès d’un
établissement habilité à délivrer des cautions, et ce afin de garantir le paiement des sommes dues au salarié
porté ainsi que le versement des cotisations sociales en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.
Souscription d’une assurance
L’entreprise de portage salarial doit souscrire pour le compte du salarié porté une assurance garantissant la
responsabilité civile professionnelle pour les dommages que le salarié porté pourrait provoquer chez le client
pendant l’exécution de la prestation.
n Obligations incombant à l’entreprise cliente
Toute entreprise peut recourir au portage salarial en tant que cliente à condition que cela soit pour la réalisation de tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou de tâches ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne, telles que des missions d’audit ou de
consulting.
L’entreprise cliente doit conclure un contrat de prestation de services avec l’entreprise de portage. Ce contrat
doit contenir certaines mentions, à savoir :
•l’identité du salarié porté ;
•le descriptif de la prestation à réaliser ;
•la durée prévisible de la prestation ;
•le coût de la réalisation de la prestation tel que négocié par le salarié porté ;
•la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu’ils
sont nécessaires à la réalisation de la prestation ;
•le nom du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
•les modalités de facturation de la prestation entre l’entreprise de portage et le client ;
•les responsabilités respectives de l’entreprise de portage salarial et du client dans l’éven-
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
tualité de la cessation de la prestation, sans qu’il y ait une cause à cette interruption, avant la
réalisation de l’objet pour lequel le contrat est conclu.
La durée de la prestation effectuée par le salarié porté ne doit pas excéder trois ans (dérogation possible
pour les salariés en âge de partir à la retraite pour leur permettre d’acquérir les trimestres nécessaires pour
bénéficier d’une retraite à taux plein).
Les salariés portés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise cliente comme les intérimaires, c’est-àdire au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Le client assure le contrôle de l’exécution de la prestation. Il est responsable des conditions d’exécution du
travail des salariés portés et en particulier les questions liées à leur santé et à leur sécurité pendant la durée
de leur prestation dans ses locaux ou sur son site de travail.
n Obligations et statut de la personne portée
Prospection
Il revient à la personne portée de procéder à la prospection du client. Elle négocie également le prix de la
prestation et met en contact le client avec l’entreprise de portage. Le contrat de travail de portage salarial
pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée s’il apparaissait que la personne portée n’était pas à
l’origine de la prestation. Toutefois, la société de portage, en tant qu’employeur, est tenue de fournir du travail
à son salarié et ne peut le licencier au motif qu’il est resté sans activité pendant deux mois.
Statut et durée du travail
Le contrat de travail du salarié porté est soumis aux règles d’ordre public du droit du travail.
Il a le statut de cadre et dispose d’un niveau d’expertise et de qualification tel qu’il s’accompagne nécessairement d’une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation. Du fait de cette autonomie, le salarié peut être soumis à une convention de forfait en heures ou en jours.
Rémunération
La rémunération du salarié porté est encadrée par l’accord du 24 juin 2010.
Elle correspond au temps consacré à l’exécution de la prestation et se distingue du coût de la prestation de
portage supporté par l’entreprise cliente et qui englobe les frais de gestion de l’entreprise de portage.
La rémunération doit être au minimum de 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à temps plein.
S’ajoute une indemnité d’apport d’affaires de 5 % incluant notamment les temps de préparation et de prospection.
Assurance chômage
Dans une circulaire du 7 novembre 2011, l’Unedic a précisé que la personne portée a droit à l’assurance
chômage dès lors qu’elle est titulaire d’un contrat qui remplit les critères de l’accord du 24 juin 2010, à savoir :
•l’entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial ;
•l’entreprise de portage a la responsabilité des obligations relatives au suivi médical de travail, à l’embauche et au suivi périodique du salarié porté ;
•les modalités d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés sont conformes aux
dispositions légales ;
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•l’entreprise de portage a souscrit une garantie financière auprès d’un établissement habilité
à délivrer des cautions ;
•le salarié porté bénéficiait du statut cadre ;
•le salarié porté bénéficiait d’une rémunération, hors indemnité d’apport d’affaires, d’au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein-temps ;
•l’activité exercée en portage salarial n’était pas une prestation de services à la personne ;
•l’entreprise de portage salarial procédait au contrôle de la conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d’un compte rendu d’activité, d’une périodicité au moins
mensuelle ;
•l’entreprise de portage salarial s’est acquittée du versement des contributions d’assurance
chômage et des cotisations AGS dues au titre de l’emploi des salariés portés.
L’Unedic précise que l’entreprise de portage salarial doit délivrer une attestation spécifique disponible auprès
de Pôle emploi, qui vient compléter l’attestation employeur habituellement remise au salarié en fin de contrat.
n Période transitoire
Les entreprises de portage créées avant le 25 juin 2008 bénéficient d’un délai de deux ans pour se conformer
aux dispositions de l’accord.
> Article L. 1251-64 du Code du travail
> Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
> Arrêté du 24 mai 2013, JO du 8 juin, p. 9590
> Circulaire Unedic n° 2011-33 du 7 novembre 2011
Erreur dans le bulletin de paie
Le bulletin de paie doit faire mention de la convention collective applicable dans l’entreprise. En cas d’erreur sur la convention applicable, le délai de prescription des éventuelles réclamations des salariés court à
compter du moment où ces derniers ont eu connaissance, de façon certaine, de la convention qui leur est
réellement applicable.
La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 25 septembre 2013. Dans cette affaire, un litige portant sur
la convention collective applicable avait abouti à une décision de justice du 7 avril 2004 qui reconnaissait que
la convention collective appliquée dans l’entreprise depuis plus de cinquante ans n’était pas la bonne. Cette
décision a été contestée en appel puis en cassation par un arrêt du 5 mai 2009 sans être remise en cause.
Par la suite, les salariés ont saisi en 2009 la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir le paiement d’une prime
prévue par la convention collective réellement applicable. L’employeur a alors fait valoir que leur action était
prescrite considérant que la connaissance des faits datait de la date de la décision de 2004, soit plus de cinq
ans avant la saisine du Conseil de prud’hommes.
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a considéré que le point de départ de la prescription
date du jour où la procédure judiciaire est devenue définitive, soit le 5 mai 2009.
Ainsi, en cas de doute sur la convention collective applicable, le délai de prescription ne saurait courir.
Pour rappel, l’action en paiement de salaires se prescrit depuis le 14 juin 2013 par trois ans et non plus cinq ans.
> Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-27 693
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
CDD successifs : calcul de la période d’essai
Le Code du travail prévoit que lorsqu’un CDD se poursuit en CDI la durée du CDD doit être déduite de la
période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
En cas de CDD successifs, la question se pose de savoir quelle durée doit être prise en compte, dernier CDD
ou durée globale.
La Cour de cassation vient d’indiquer qu’il y avait lieu de déduire la durée du ou des CDD antérieurs de la
période d’essai du nouveau contrat, peu importe que le salarié ait occupé le même emploi.
> Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113
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