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LES NEGOCIATEURS
LES ATTESTATIONS D'EMPLOI
Les attestations d'emploi délivrées par les titulaires des cartes professionnelles sont des documents
habilitant des personnes à négocier, s'entremettre ou à s'engager pour le compte
l'agent immobilie r, ces
négociateurs peuvent être salariés ou indépendants.
Cette attestation est remplie par l'employeur et signée par les deux parties, sa validité sera celle
demandée par l'emplo yeur selon le type de contrat de travail qui le lie à son employé.
L'attestation d'emploi est prévue à l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, elle a pour rôle
de garantir aux clients que le mandataire est habilité pour les missions citées ci-dessus sans toutefois pouvoir
faire signer de compromis de vente.
Le négociateur n'est pas soumis aux conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle
requise pour les agents immobiliers.
Les clients sont en droit de vérifier à tout moment l'existence de l'attestation.
Celle-ci peut être retirée à tout moment et son absence est sanctionnée pénalement.
Le négociateurs peut être salarié de l'agent ou bien à son propre compte avec intéressements aux
résultats.
1) La notion d'auto entrepreneur :
Un agent commercial négociateur immobilier peut bénéficier du dispositif d'auto entrepreneur.
L'agent immobilier lui-même ne le peut pas, car il est légalement exclu du régime du micro BIC et du régime de
franchise en base de TVA. De part la réglementation, l'auto entrepreneur doit être agent commercial et
s'immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
2 Le portage salarial :
Il met en relation trois acteurs :
-
un indépendant
une entreprise cliente
une société de portage salarial
L'indépendant est autonome et prospecte ses clients, organise ses missions et négocie ses contrats. En
revanche, plutôt que de vendre sa prestation directement à un client, il fait appel à une société de portage salarial,
qui transforme ses honoraires en salaires. La société
portage qui l'héberge signe simultanément un contrat de
prestation avec le client du porté et un contrat de travail avec le porté.
LES NEGOCIATEURS SALARIES
L'interdiction de perception de fonds ne vise pas les
salariés, tant en transaction qu'en
gestion, toutefois, la déclaration de non perception de fonds demeure applicable aux négociateurs salariés
travaillant pour un titulaire de carte qui a lui même
é ne pas en recevoir.
La vérification du contrat de travail est indispensable, car la mention de négociateur salarié doit
y être apposée, ces contrats peuvent être des CDD, CDI, contrat d'apprentissage, etc…
Il doit impérativement exister un lien de subordination entre un négociateur salarié et son
emplo yeur.
LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS
L'agent commercial exerce son activité en qualité de mandataire, sa profession est indépendante, il
est chargé de négocier ou conclure des contrats de vente, d'achats, de location de prestation de service, au nom et
pour le compte de commerçants, d'autres agents commerciaux ou industriels.
Il peut être une personne physique (obligatoirement majeure) ou morale et doit être inscrit au
registre des agents commerciaux indépendants.
Il est indépendant, et ne possède aucun lien de subordination avec son employeur.
Contrairement au négociateur salarié, l'agent commercial indépendant ne peut recevoir ou détenir des sommes
d'argent, des biens, des effets ou des valeurs. Il ne eut donner des consultations juridiques ou rédiger des actes
sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle.
En ce qui concerne son lieu d'activité, si l'agent commercial peut mentionner son domicile
personnel auprès du greffe du Tribunal de Commerce, il ne peut y exercer son activité professionnelle. Si l'agent
exerçait dans un local qui lui est propre, celui-ci pourrait être considéré comme une succursale de fait, c'est
pourquoi le contrat de mandat ne doit faire apparaître que l'adresse de l'agent immobilier mandant.
Lorsqu'il est mis fin à la collaboration du négociateur (salarié ou non) avec l'agence immobilière,
l'attestation doit être restituée à l’agent immobilie r et transmise à la préfecture au plus tôt, il en est de
même en cas de renouvellement de carte.
Pour les deux cas la durée de validité figurant sur l'attestation doit correspondre à la durée du
contrat liant les deux parties dans la limite de 10 ans (durée de validité de la carte professionnelle à laquelle est
rattachée l'attestation).
A savoir l’expérience acquise en qualité d’agent commercial indépendant n’est pas reconnue pour
l’obtention de la carte professionnelle.
L’attestation d’emploi est complétée par l’agent immobilier employeur.
IMPORTANT :
La rubrique 5 doit obligatoirement porter l'une des qualités suivantes :
•
•
négociateur salarié ou
agent commercial indépendant
La rubrique 6 doit indiquer clairement l'étendue des pouvoirs accordés au négociateur en
respectant l'article "personne habilitée à négocier, s'entremettre, s'engager pour le compte de l'agent" et indiquer
s'il y a engagement des parties ou perception ou non de fonds, effets ou valeurs selon qu'il s'agit d'un négociateur
salarié ou d'un agent commercial indépendant.
Toute modification dans les énonciations de l'attestation donne lieu à délivrance d'un nouveau
document contre remise de l'ancien.
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