Lutte contre la fraude : Monsieur Eric WOERTH

A Bordeaux, le 18 juillet 2008
Lutte contre la fraude : Monsieur
Eric WOERTH - Ministre du budget
des comptes publics et de la
fonction publique
En ce moment :
- 28 inspecteurs de l’Urssaf de la Gironde,
- 3 agents de la Sureté nationale,
- 5 agents de la Police aux frontières (PAF),
- 3 agents de la Brigade de contôle et de recherche,
- 4 inspecteurs de la DDTEFP,
- et des agents des douanes
effectuent le contrôle de plusieurs chantiers de
construction à Bruges et à Bordeaux en présence de
Monsieur Eric WOERTH
Partenaires :
COLTI : Comité d'organisation
de lutte contre le Travail Illégal,
SURETE : Police Nationale,
PAF : Polices aux Frontières,
DDTEFP : Direction
Départementale du Travail de l'
Emploi et de la Formation
Professionnelle
BCR : Brigade de Contrôle et
de Recherche (administration
Fiscale)
Les Urssaf de la région Aquitaine entreprennent régulièrement des actions de
lutte contre le travail illégal en partenariat avec les autres corps habilités
(SURETE, PAF, l' Administration fiscale, DDTEFP) au sein du COLTI
présidé par Madame DOMENACH Substitut du Procureur de la République .
De ce fait les deux aspects de cette lutte sont mis en valeur : la prévention par
le côté démonstratif de l’information publiée et la répression par les infractions
relevées susceptibles le cas échéant de faire l’objet de poursuites pénales.
De nombreuses actions ont eu lieu en Aquitaine ces derniers mois.
Contact presse :
Hamida Ait lyazidi
Tel : 06 08 45 90 87
Email : hamida.ait-
[email protected]
Délphine Leblanc
Tel : 06 11 20 60 99
Email :
[email protected]
Urssaf de la Gironde
Quartier du Lac ,
3 rue Théodore Blanc
33084 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 11 73 00
Fax : 05 56 11 74 02
www.urssaf.fr
M. Eric WOERTH a manifesté le souhait de participer à une action dans le
domaine de la lutte contre la fraude sociale organisée par l’Urssaf de la
Gironde et ses partenaires.
Rappelons que plusieurs textes réglementaires récemment publiés sont venus
réorganiser les structures chargées de la lutte contre toutes formes de fraudes
aux prestations sociales.
Le choix du secteur contrôlé
Le Bâtiment et les Travaux Publics sont des secteurs exposés aux pratiques de
travail dissimulé ce qui justifie l’organisation d’actions dissuasives de ses
responsables, notamment dans le cadre des activités du COLTI.
Ce secteur en Gironde a suscité des initiatives dans le domaine de la
prévention au premier rang desquelles figure la signature d’une Charte de
partenariat avec les autorités en charge de la lutte contre le travail illégal.
Les chantiers définis sont des résidences en cours de construction et leurs
voieries situées dans l'environnement géographique de l'Urssaf de la
Gironde sur les communes de Bordeaux et de Bruges.
¾ La politique du département en matière de prévention a-telle été efficace ?
¾ Quels sont les résultats de ces opérations?
¾ Les situations vérifiées respectent-elles le cadre légal ?
Un bilan vous sera communiqué au cours d'une conférence de presse en
présence de :
- Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction
Publique, Eric WOERTH,
- Madame la Député de la Gironde, Chantal BOURRAGUE
- Monsieur le Préfet de la Gironde, Francis IDRAC,
- Monsieur leTrésorier Payeur Général, Pierre DUBOURDIEU
- Monsieur le Procureur de la république, Claude LAPLAUD
- Madame le Substitut du procureur, Marianne DOMENACH,
- Monsieur le Directeur de la DDTEFP, BARBIER,
- Monsieur le Directeur de l'Urssaf de la Gironde, Philippe SALIEGES
Ainsi que tous les partenaires de l'opération vers 11h dans les locaux de
l’Urssaf de la Gironde (Immeuble du TASTA)
Adresse :
11, Boulevard du Parc des Expositions
(Entrée 7, Avenue Raymand Manaud)
33520 Bruges
ACTIONS DE LA DÉLÉGATION NATIONALE
A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
La délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée par décret en Conseil des
ministres le 28 avril 2008. Dès ses trois premiers mois d’existence, elle a mis en œuvre
plusieurs actions dans les quatre directions prioritaires fixées par Eric Woerth, ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique : les croisements de fichiers,
l’évaluation de la fraude, la mise en place de comités locaux de lutte contre les fraudes et
l’amélioration des outils de contrôle.
1 – Croisements de fichiers
Objectif 2008 : quatre interconnexions mettant en jeu les services fiscaux et sociaux :
-
transmission systématique des résultats des contrôles fiscaux, notamment via
l’ACOSS aux URSSAF pour lutter contre les pertes de recettes liées au travail
dissimulé ;
Des instructions ont été élaborées par chaque organisme de protection sociale et
par la DGFIP et seront mises en œuvre en octobre 2008, permettant d’aller
largement au-delà des 6 000 signalements par an actuels.
-
croisement du fichier des déclarations annuelles de données sociales de l’ACOSS
avec ceux de l’UNEDIC pour détecter les bénéficiaires à tort de l’assurance
chômage ;
Une expérimentation a été menée, qui a permis de redresser 600 k€ d’indus. La
généralisation à l’ensemble des ASSEDIC est en cours et devrait être effective fin
juillet 2008.
-
accès au fichier des non-résidents de la DGFIP pour la CNAM (vérification de la
condition de résidence pour les prestations maladie et bénéficiaires de la CMU ou
CMU-C) ;
Ce croisement de fichiers va être réalisé par l’ensemble des Caisses Primaires
d’Assurance Maladie en 2009, prenant ainsi en compte les résultats des
déclarations d’impôts sur les revenus 2007. Une demande d’autorisation de la CNIL
sera déposée fin septembre 2008.
-
croisement du fichier de la taxe d’habitation de la DGFIP avec ceux des CAF afin de
mieux contrôler les aides au logement, notamment l’existence d’un logement plutôt
qu’une simple adresse postale.
Généralisation en cours de définition par la CNAF et la DGFIP
D’autres actions seront menées entre l’été 2008 et le milieu de l’année 2009 :
-
-
une dizaine de croisements de fichiers supplémentaires (par exemple :
croisement par la DGFIP du fichier des bénéficiaires du RMI avec les
revenus déclarés pour l’impôt sur le revenu, pour détecter les foyers fiscaux
dépassant largement le plafond prévu. Les données pourront être fournies
par la DGFIP en octobre 2008) ;
quatre ouvertures d’accès à des bases existantes. La CNIL vient notamment
de donner début juillet un avis favorable à l’accès par l’ensemble des
organismes sociaux à la base des déclarations préalables à l’embauche,
aux agents en charge de la lutte contre les fraudes. Ces accès seront
ouverts d’ici septembre 2008.
2 – Améliorer la quantification de la fraude, par type de fraudes, et au
niveau national et local, et assurer la mesure de son évolution
Objectif 2008 : enregistrer une progression dans le classement de l’OCDE (réduction du
« TAX GAP », différence entre l’estimation de l’impôt et l’impôt effectivement collecté).
Une typologie des fraudes, associant procédés de fraudes et cas réels constatés
sera élaborée. La recherche d’une quantification des différentes fraudes fait partie
des priorités du second semestre, en liaison avec la préparation des conventions
d’objectifs et de gestion ainsi que des contrats de performances venant à
renouvellement en 2009.
3 – Suivre et assurer la mise en place des comités locaux de lutte contre
la fraude
Objectif 2008 : tenue effective de réunions dans chaque département ou région avec la
DNLF.
Les comités locaux de lutte contre la fraude, peuvent exister sous deux formes :
-
un comité régional (5 régions sont concernées, soit 14 départements) ou
départemental (dans 51 départements) cohabitant avec le COLTI ;
un comité local unique regroupant tous les acteurs de la lutte contre la
fraude et intégrant le COLTI : 35 départements seront le siège de comités
uniques.
Les conseils d’administration des Caisses nationales du régime général ont été
saisis pour avis, par lettre du 26 juin, du projet d’arrêté de création des comités
locaux pris en application de l’article 8 du décret du 18 avril 2008 relatif à la
coordination de la lutte contre les fraudes. Les comités locaux se mettront en place
début septembre pour une expérimentation d’une année, qui donnera lieu à un
bilan fin 2009.
La Gironde fait partie des départements dans lesquels le comité local
départemental, présidé par le Préfet, cohabitera avec un COLTI. Dans ces cas-là,
l’arrêté prévoit qu’une coopération soit engagée entre le secrétariat permanent du
COLTI et le secrétariat du comité local.
4 – Améliorer les prérogatives des agents concernés, les outils à la
disposition des services, les méthodes d’enquête et le niveau des
sanctions.
Objectif 2008 :
-
recensement sous 3 mois des besoins techniques et juridiques (CNIL) ;
évaluation des résultats des textes pris en lois de finances et en loi de financement
de la sécurité sociale en 2006, 2007 et 2008 ;
La DNLF travaille au recensement des besoins en matière de pouvoirs de contrôle,
et de sanction dans la perspective des Lois de Finances et de Financement de la
Sécurité Sociale.
Les dispositions législatives votées à l’automne 2007 font d’ores et déjà l’objet de
premier cas d’application : l’habilitation des caisses nationales pour ester en justice
au nom des organismes locaux, l’entrée en vigueur du décret « train de vie » pour
évaluer les ressources conditionnant les prestations comme le RMI, la suspension
des aides au logement en cas de déclaration frauduleuse….
QUELQUES OPÉRATIONS RÉCENTES DE LUTTE
CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ EN GIRONDE
AU COURS DE L’ANNÉE 2008
Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre le travail dissimulé,
l’URSSAF de la GIRONDE s’investit activement dans la politique menée,
au niveau départemental, dans le cadre du Comité Opérationnel de Lutte
contre le Travail Illégal (COLTI), en lien avec ses différents partenaires, et
au niveau régional, avec les différentes Urssaf d’Aquitaine.
Plusieurs opérations d’envergure ont été menées, en 2008, avec pour
cible des secteurs identifiés comme présentant un risque élevé (en
particulier les hôtels cafés restaurants), ou des évènements ponctuels
importants, festivals ou foire d’exposants.
Les quatre opérations décrites ci-après apparaissent représentatives de la
politique de lutte contre le travail dissimulé suivie par l’U.R.S.S.A.F. de la
GIRONDE et réalisée par ses Inspecteurs au cours du premier semestre
2008, en ce qu’elles se situent dans les deux cadres partenariaux courants
(COLTI, coopération entre les Urssaf de la région Aquitaine), et qu’elles
concernent des secteurs particulièrement ciblés (gardiennage, hôtels cafés
restaurants, bâtiments et travaux publics, activités saisonnières).
OPERATION FOIRE INTERNATIONALE DE BORDEAUX,
7 mai 2008
Cette opération a concerné la foire internationale de Bordeaux,
évènement rassemblant 2500 exposants. La totalité de l’effectif
disponible au sein de la région Aquitaine, correspondant à 56
Inspecteurs du recouvrement, accompagnés par la DGCCRF, la Police
aux frontières, les services d’Hygiène de la mairie de Bordeaux, et la
Direction des services vétérinaires, a été mobilisée. Il a été procédé à la
vérification de 180 entreprises et de 626 salariés.
Selon le bilan définitif, 35 procès-verbaux de travail dissimulé ont été
établis, ainsi que 3 procès-verbaux pour absence de DPAE. Il ressort que
36,46 % des entreprises vérifiées présentaient une anomalie, ce qui
témoigne de la pertinence de l’opération, en matière de ciblage du risque.
OPERATION DANS LE CADRE DU COLTI PILOTEE PAR LA
GENDARMERIE DU MEDOC,
ciblée sur les établissements de restauration,
27 juin 2008
Menée en partenariat entre l’Urssaf de la GIRONDE, la Gendarmerie
nationale, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et de la
Formation Professionnelle (DDTEPF), la Direction Générale de la
Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) et la Direction des Service Vétérinaires (DSV), cette
opération a conduit au contrôle de 7 entreprises de restauration.
Au cours de cette opération, 27 salariés ont été recensés, et deux procèsverbaux de travail dissimulé ont été dressés. 29% des entreprises
vérifiées ont présenté une anomalie.
En outre, les agents de la DSV ont procédé à la destruction de 260
kilogrammes de nourriture avariée.
OPERATION BORDEAUX FETE LE VIN,
27 juin 2008
Cette opération a été menée à l’initiative de l’U.R.S.S.A.F. de la
GIRONDE, et par une équipe d’Inspecteurs du recouvrement. Les
inspecteurs du recouvrement ont procédé au recensement des entreprises
de gardiennage en charge de la surveillance de cet évènement, attirant
450 000 personnes sur 3 jours.
Deux procès-verbaux de travail dissimulé sont envisagés, ainsi que
deux procès-verbaux pour absence de Déclaration préalable à
l’embauche (DPAE).
OPERATION REGIONALE
BISCARROSSE (LANDES),
SUR
LA
COMMUNE
DE
9 juillet 2008
Une opération en collaboration avec cinq des six Urssaf de la région
Aquitaine (Mont de Marsan, Bordeaux, Périgueux, Agen et Bayonne) a
été menée le 9 juillet. Elle a ciblé principalement les marchés et les
campings du littoral nord landais, établissements estimés à risque en
matière de travail illégal, du fait du caractère fortement saisonnier de leurs
activités notamment.
Cette opération a été pilotée par le Coordonnateur régional en matière
de Lutte contre le travail illégal, située dans les locaux de l’Urssaf de la
GIRONDE.
LE PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE
LE PREMIER MINISmE
Paris, le
"11 OCT.2907
Monsieurle Ministre,
La fraude et les pratiques abusives affectant les finances publiques de la France atteignent des
proportions intolérables: plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année selon le Conseil des
prélèvementsobligatoires.Ce constat, même s'il reste parcellaire,recoupe le sentiment,très répandu
chez nos concitoyens, que l'argent public reste trop souvent mal géré et mal dépensé, et parfois
prélevéà tort.
Le combat contre la fraude et les pratiques abusives se trouve au croisement de plusieurs de
nos préoccupations politiques les plus fortes: l'assainissement des finances publiques, le
rétablissement de la confiance dans nos systèmes sociaux, le maintien d'un haut niveau de
solidarité, le consentement à l'impôt et le bon usage des deniers publics.
Notre ambition en matière de lutte contre la fraude doit être à la mesure de l'ampleur de ce
phénomène. Nous devons agir, en premier lieu, dans le champ de la fraude aux prélèvements
obligatoires, qui recouvre toutes les formes de fraude fiscale et sociale, notamment le travail
non déclaré.
Les Français nous attendent particulièrement, en second lieu, sur la lutte contre la fraude aux
nombreux régimes d'aides publiques ou de prestations sociales que compte notre pays,
notamment l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, les prestations familiales ou de
vieillesse, l'aide au logement, les minima sociaux, mais aussi les régimes de subvention aux
entreprises ou à l'agriculture.
Les grands axes d'une nouvelle ambition pour la lutte contre la fraude
Nous vous demandons d'engager un plan de lutte systématique contre toutes les fraudes et les
pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques. Vous veillerez, tout d'abord, à
doter l'ensemble des services concernés d'outils adaptés, en matière de procédures et de
sanctions, afin qu'ils puissent opérer des contrôles plus efficaces et mieux ciblés.
En matière fiscale, où l'Etat dispose d'ores et déjà de méthodes de vérification éprouvées,
l'efficacité accrue de la lutte contre la fraude doit être trouvée dans un équilibre entre, d'une
part, un meilleur ciblage des contrôles sur les contribuables de mauvaise foi par la création de
procédures mieux adaptées à des techniques de fraude en constante évolution, et, d'autre part,
la simplification du droit fiscal et des relations avec l'administration fiscale pour tous lëS
contribuables honnêtes.
MonsieurEric WOERTH
Ministredu Budget,des Comptespublics
et de la Fonctionpublique
139,rue de Bercy
75572Paris Cedex 12
Pour mieux cibler les activités frauduleuses éphémères, qui échappent aux contrôles en misant
sur une forte mobilité, sur des réseaux internationaux ou sur l'utilisation des technologies de
l'information, vous étudierez les modalités d'introduction dans notre droit d'une procédure de
« flagrant délit fiscal ». De même, afin de renforcer nos chances de sanctionner les fraudes
transnationales, affectant principalement la TVA, vous préparerez les propositions que
formulera la France, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne au second semestre
2008, en vue d'améliorer les échanges d'informations entre administrations chargées du
contrôle et de créer notamment une structure d'échanges et de coordination au niveau
européen, sur le modèle d'Europol ou d'Eurojust. Parallèlement, nous insistons pour que les
droits des contribuables honnêtes et de bonne foi continuent d'être renforcés dans leur relation
avec l'administration, par tous les moyens que vous jugerez adaptés.
Concernant la lutte contre le travail clandestin, où des gains considérables d'efficacité doivent
être accomplis, vous rechercherez une meilleure coordination des agents chargés des
contrôles, dont vous renforcerez les moyens d'investigation en les dotant d'un droit de
communication identique à celui dont bénéficient les services fiscaux. Afin, par ailleurs, de
rendre plus dissuasives les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs clandestins,
vous veillerez à l'application effective des amendes planchers forfaitaires dont la création sera
proposée au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avec ce dispositif, l'employeur de travail illégal sera condamné à une amende forfaitaire
correspondant à plusieurs mois de cotisations éludées, sauf s'il lui est possible de prouver la
date à laquelle l'embauche a été effectuée.
Le chantier de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, dont l'enjeu financier n'est
pas même connu avec précision, est celui pour lequel les efforts les plus importants sont à
mener. Parce que cette forme de fraude et d'abus sape les fondements mêmes de la cohésion
nationale, elle doit devenir un souci constant pour l'ensemble des administrations
gestionnaires: Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales, UNEDIC, régimes de retraite
complémentaires, mutualité sociale agricole, etc. Vous veillerez à faire respecter les
conditions de versement et les contreparties à l'octroi de certaines allocations, et proposerez le
cas échéant de les préciser. Le non-respect par certains allocataires des devoirs associés aux
droits dont ils bénéficient est vécu comme une profonde injustice par tous les Français qui
s'efforcent de vivre dignement du fruit de leur travail. Nous vous demandons, en outre, de
faire accélérer la préparation des textes permettant de prendre en compte le train de vie
anormal de certains bénéficiaires pour corriger leurs déclarations de ressources, en cas de
disproportion manifeste.
Enfin, pour ceux qui s'obstineraient dans la fraude aux différentes prestations ou aides mises
en place par la collectivité, vous renforcerez là aussi le caractère dissuasif des sanctions
prévues. Il n'est en effet pas admissible qu'un fraudeur puisse continuer à bénéficier de la
prestation ou de l'aide pour laquelle il a cherché à tricher. En fonction de la gravité des fautes
commises, il devra être possible de prononcer la suspension de certaines allocations pour des
durées d'une ou plusieurs années.
Une organisation administrative nouvelle
S'agissant en particulier de la fraude aux prestations sociales, l'éclatement et le cloisonnement
des administrations gestionnaires (Etat, Sécurité sociale, organismes paritaires, collectivités
locales) est un facteur de complexité indéniable, même s'il n'excuse en rien les résultats
insuffisants qu'obtient notre pays dans le contrôle de ces dépenses. Afin de tenir compte de
cette situation, il apparaît qu'une organisation administrative nouvelle sera nécessaire pour
conduire le vaste plan de lutte contre la fraude que nous souhaitons engager.
2
vous proposerez
une réfonne des attributions, de la composition et du fonctionnement du
Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) qui sera présidée par le Premier Ministre,
dont vous assurerez, le cas échéant, la suppléance. Ce comité réunira les principaux ministres
concernés et sera doté de compétences élargies au champ d'action défini ci-dessus.
La première des missions de ce Comité sera de répertorier les diverses formes de fraudes et de
définir une méthodologie permettant de les évaluer. Sur ce point, vous diligenterez
rapidement une mission d'inspection destinée à faire toute la lumière sur la fraude aux
prestations sociales et aux aides publiques. Il reviendra également au Comité de veiller à la
bonne coordination des moyens de contrôle sur l'ensemble du champ, ainsi qu'au déploiement
rapide de méthodes nouvelles d'investigation. A cet égard, le Comité explorera, sans tabou ni
a priori, toutes les possibilités de sécurisation offertes par une informatisation accrue et le
recours aux croisements automatiques de fichiers. Sur ce point également, il pourra utilement
recourir à une mission d'expertise technique et juridique. Fort de ces analyses, le Comité
national de lutte contre la fraude aura, enfin, la tâche de proposer toutes les améliorations
nécessaires à une lutte anti-fraude toujours plus efficace et mieux ciblée.
Afin d'assurer le secrétariat du CNLF et vous apporter tout le soutien nécessaire dans votre
mission, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) sera créée et placée, par
délégation du Premier ministre, auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique. A cette occasion, la DNLF recevra les attributions qui lui sont nécessaires
de la délégation intenninistérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI), qui sera dissoute.
Dans un souci de bonne coordination administrative, la DNLF assurera également le
secrétariat de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, présidée par le ministre
du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, M. Xavier BERTRAND qui garde pleine
autorité sur l'inspection du travail.
Une nouvelle dimension de la gestion publique
Au-delà des nécessaires moyens de contrôle et de sanction nouveaux, vous aurez, au travers du
Comité nationalde lutte contre la fraude, la charge de faire entrer la lutte contre la fraude parmi les
objectifsopérationnels,permanentsdes administrationsde l'Etat et des organismessociaux.Partoutoù
cela sera possible,vous leur assignerezdes délaisprécispour le renforcementdes systèmesinternesde
contrôle, le croisement de fichiers informatiques et le déploiement d'applications informatiques
permettant un contrôle renforcé. Vous inscrirez,parallèlement,la lutte contre la fraude, comme un
objectifprioritaire,dans les différentesformes de contratde gestion et de performancequi lient l'Etat
et les administrations chargés soit du recouvrement des prélèvements, soit du versement des
prestations.A cette occasion,afin de développerune culture du contrôlelà où elle feraitdéfaut,vous
examinerez s'il est opportun, dans certains cas, d'instituer des formes d'intéressement collectif ou
individuelpar rapportaux résultatsde la luttecontrela fraude.
Les recettes nouvelles liées à la lutte contre la fraude, tout comme les économies réalisées sur les
dépensesde transfert,rendrontpossiblela baisse des prélèvementsqui pèsent encore sur le travaildes
Français.C'est pourquoi nous souhaitonsque les efforts entreprispar les administrationspubliques,
sous votre impulsion,dans la lutte contre la fraude fassent l'objet d'une comptabilitéprécise et d'une
présentationannuelledétailléeau Parlement.
3
Au cours des différentes étapes de la conception et de la mise en œuvre de ce plan d'action,
vous travaillerez en étroite collaboration avec les ministres concernés et avec les partenaires
sociaux. Vous veillerez également à consulter l'ensemble des organismes représentatifs des
entreprises et des bénéficiaires d'aides et de prestations sociales. Nous feronsle point d'ici un an
de l'avancement de cette mission particulièreet des inflexions qu'il convient, le cas échéant,de lui
apporter.
En vous renouvelantnotre confiance,nous vous prions de croire,Monsieurle Ministre, en l'assurance
de nos sentimentsles meilleurs.
François FILLON
Copie:
··
Michèle ALLIOT-MARIE : Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales
Christine LAGARDE : Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
· Rachida DATI : Garde des Sceaux, ministre de la Justice
· Michel BARNIER : Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
Xavier BERTRAND: Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité
Roselyne BACHELOT-NARQUIN : Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Christine BOUTIN : Ministre du Logement et de la Ville
Jean-Pierre JOUYET : Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des
Affaires européennes
··
·
·
4