Cahier des Clauses Administratives Particulières - l`ENS

MARCHÉ DE TRAVAUX
AMÉNAGEMENT DE BUREAUX DANS L'ANCIENNE BIBLIOTHÈQUE DE MATHÉMATIQUES
DE L'ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE, 45, RUE D’ULM (PARIS 5ÈME).
CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
MAÎTRE DE L’OUVRAGE
ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE
Service du patrimoine
45, rue d'Ulm
75005 Paris
MAÎTRE D’ŒUVRE
ATELIER 36
Lia Kiladis et Alessandro Vicari
Architectes
36, Boulevard de la Bastille,
75012 PARIS
Marché à procédure adaptée établi en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Page 1 sur 14
«»
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4
1.1 - Objet du marché – emplacement des travaux
1.2 - Décomposition en tranches et lots
1.3 - Options
1.4 - Variantes
1.5 - Intervenants
1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire
4
4
4
4
5
5
ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
6
2.1 - Pièces particulières
2.2 - Pièces générales
6
6
ARTICLE 3 : PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES - VARIATIONS DANS LES PRIX
6
3.1 - Répartition des paiements
3.2 - Répartition des dépenses de chantier
3.3 - Contenu des prix – mode de règlement
3.4 - Variations dans les prix
3.5 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants
3.6 - Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels et final
6
7
7
8
9
9
ARTICLE 4 - DÉLAIS D'EXÉCUTION - PÉNALITES ET RETENUES
10
4.1 - Délais d'exécution des travaux
4.2 - Prolongation du délai d'exécution
4.3 - Pénalités pour retard
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
4.5 - Délais et retenues pour remise des documents demandés dans le cctp
4.6 - Sécurité et protection de la santé
4.7 - Panneau de signalisation de chantier
4.8 - Absence au rendez-vous de chantier
10
10
10
11
11
11
11
11
ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
11
5.1 - Retenue de garantie
5.2 - Avance
11
11
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
12
ARTICLE 7 - QUALITÉ, CONTRÔLE, PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX
12
7.1 - Vérification, essais et épreuves des matériaux et produits
7.2 - Échantillons
7.3 - Mise à disposition de lieux d'emprunt
12
12
12
C.C.A.P. 2008-028
Page 2 sur 14
ARTICLE 8 - PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
12
8.1 - Période de préparation - programme d'exécution des travaux
8.2 - Plans d'exécution - note de calculs - études de détail
8.3 - Mesures d'ordre social - application de la réglementation du travail
8.4 - Garde de chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur
8.5 - Organisation - hygiène et sécurité des chantiers
8.6 - Panneau de chantier – signalisation
8.7 - Autorisations administratives
12
13
13
13
13
13
13
ARTICLE 9 - CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
13
9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
9.2 - Réception
9.3 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
9.4 - Documents fournis après exécution
9.5 - Délais de garantie
9.6 - Garanties particulières
9.7 - Assurances
9.8 - Lieu de juridiction compétente
13
13
13
13
14
14
14
14
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU MARCHÉ
14
ARTICLE 11 - DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
14
C.C.A.P. 2008-028
Page 3 sur 14
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Objet du marché – Emplacement des travaux
Aménagement de bureaux dans l'ancienne bibliothèque de mathématiques, 45, rue dUlm
(Paris 5è).
L’opération est localisée dans le volume du rez-de-chaussée du bâtiment « RATAUD » sur une surface
d’environ 350 m². Les travaux ont lieu en site occupé.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses
Techniques Particulières (C.C.T.P.).
1.2 - Décomposition en tranches et lots
L’opération fait l’objet d’une tranche unique.
Elle est composée de 11 lots distincts :
Lots
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Désignation
Installations de chantier, démolitions, gros oeuvre, maçonnerie
Plâtrerie, cloisons sèches, plafonds suspendus
Métallerie
Chauffage, plomberie
Électricité, CFO & CFA
Menuiserie extérieure métallique
Menuiserie intérieure
Structure bois
Sols souples
Peinture
Rampe extérieure d'accessibilité PMR
Codes CPV
45262522
45410000
45421140
45330000
45311000
45421140
45421000
45420000
45432111
45442100
45112500
1.3 - Options
Le lot 5 "Électricité CFO et CFA" est assorti d'options. Se référer au point 4.3 p 22 du CCTP.
1.4 - Variantes
Le lot 7 "menuiserie intérieure" comporte des variantes, auxquelles les candidats sont tenus de répondre.
Par ailleurs, les candidats peuvent proposer des marques différentes de celles citées dans les CCTP. Ils
remettront, le cas échéant, une offre pour le marché de base et une offre pour la variante. Ils annexeront l’acte
d’engagement, intitulé VARIANTE « à l'acte d'engagement concernant l'offre de base.
Aucun candidat ne pourra être éliminé s'il apporte la preuve par tout moyen que les matériaux qu'il propose
sont de qualité au moins équivalente à celle des matériaux cités dans les CCTP.
Les critères environnementaux seront pris en compte dans la notion d’équivalence de matériel, notamment
pour le lot 4 : « chauffage /plomberie ».
C.C.A.P. 2008-028
Page 4 sur 14
1.5 - Intervenants
1.5.1 Maître d’oeuvre
Atelier 36
Lia Kladis et Alessandro Vicari, Architectes,
36, Bd de la Bastille 75012 Paris.
La mission du maître d'œuvre est la suivante :
- Mission de base : avant projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux, études d’exécution,
direction de l'exécution des travaux et assistance aux opérations de réception.
- Mission d'OPC.
1.5.2 - Contrôle technique
Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle technique effectué par :
Qualiconsult
24, rue de Petites Écuries
75010 Paris.
La mission est composée des éléments LP, LE, SEI, HAND.
1.5.3- Coordination pour la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Conformément à la réglementation définie par le décret n°94-1159 du 29.12.94 relatif à l'intégration de la
sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de protection de la santé et à l'article L.235.3 du code
du travail modifié par ce décret, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est assurée
dans le cadre de la présente opération.
Les prestations objet du présent marché, relèvent de la catégorie 2 au sens du code du travail (art. 95.1418 du
31/12/1995).
La mission de coordination est assurée par :
IPCS
11, rue Stanislas,
75006 Paris.
1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir
adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un
effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur une mise en demeure lui
demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le
cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L.621.137 du Code de
commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article
L.621.28 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise
en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si,
avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation, ou lui a
imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre
l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à
aucune indemnité.
C.C.A.P. 2008-028
Page 5 sur 14
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise
expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra
accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans
indemnité pour le titulaire.
ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Pour chaque lot, le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité :
2.1 - Pièces particulières
- L’acte d’engagement (commun à tous les lots)
- Le présent CCAP (commun à tous les lots)
- La note méthodologique (une par lot) établie par le titulaire
- Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux détaillé, établi par le titulaire
- Les Cahiers des clauses techniques particulières (un par lot), et les décompositions du prix global et
forfaitaire (DPGF)
- Le Cahier des charges pour la gestion des bruits de chantier
- Les pièces graphiques
- Le certificat de visite.
2.2 - Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de remise des offres.
-
-
Le Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux
Le Cahier des Clauses Spéciales des documents techniques unifiés (D.T.U.) énumérés aux annexes 1 des
circulaires publiées au Journal Officiel du MINEFE relatives aux cahiers des charges techniques des
marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leurs sont apportées par les
annexes 2 à ces circulaires
Le Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) pplicables aux marchés publics de travaux
approuvé par décret 76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié
et l'ensemble des textes, normes, avis, et documents techniques cités dans les CCTP.
Nota : Les pièces générales sont contractuelles bien qu'elles ne soient pas matériellement annexées au dossier
de marché.
Les erreurs de quantités, divergence et ambiguïtés éventuelles qui peuvent apparaître dans la décomposition
des prix des travaux à prix forfaitaire ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du prix forfaitaire
indiqué à l'acte d'engagement.
Documents à fournir au début des travaux :
L'entrepreneur remettra au maître d'œuvre les documents demandés au CCTP du lot ou des lots pour lesquels il
aura soumissionné. Ces documents peuvent varier, dans leur nature et dans leur contenu, selon le lot concerné.
ARTICLE 3 : PRIX - RÈGLEMENT DES COMPTES - VARIATIONS DANS LES PRIX
3.1 - Répartition des paiements
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé :
- au titulaire et à ses sous-traitants ;
- au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
C.C.A.P. 2008-028
Page 6 sur 14
3.2 - Répartition des dépenses de chantier
Se référer aux CCTP.
3.3 - Contenu des prix – Mode de règlement
3.3.1- Modalités d’établissement des prix
Les prix du marché sont établis hors T.V.A, en tenant compte :
- du contenu des prix défini à l'article 10 du C.C.A.G, et dans le CCTP du lot concerné le cas échéant,
- des prestations particulières liées à l'application par l'entrepreneur des prescriptions du C.C.T.P.,
- des sujétions qu'est susceptible d'entraîner l'exécution simultanée des ouvrages prévus dans la présente
opération.
- des frais liés à l'établissement et à l'application par l'entrepreneur du PPSPS,
- du planning des travaux,
- des matériaux récupérés le cas échéant par le titulaire.
Les prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par l’entrepreneur de ses sous-traitants
ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles (Art. 10.13 du C.C.A.G).
3.3.2 - Prestations fournies gratuitement par le maître d’ouvrage
Se référer au CCTP.
3.3.3 - Répartition des dépenses communes
Se référer au CCTP. Ces dépenses sont réputées rémunérées par le prix du marché conclu avec l'entrepreneur
titulaire du lot indiqué.
3.3.4 - Modalités de règlement des travaux
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet des marchés seront réglés :
Par application des prix forfaitaires dont le détail est donné dans la décomposition du prix global et forfaitaire
(DPGF) de chaque lot.
Travaux complémentaires, modifiés ou supprimés
Si des travaux autres que ceux prévus au marché s'avéraient indispensables à l'achèvement du chantier, ils
seraient réglés au prix de la décomposition du prix global et forfaitaire ou par assimilation après accord avec
le maître d'œuvre, et s'ils ne sont pas assimilables aux travaux prévus dans le tableau de DPGF, conformément
à l'article 14 du CCAG.
Les prix ainsi obtenus sont réputés complets et inclure toute les sujétions et frais de toute nature générés par
ces prestations nouvelles. Ils seront actualisés ou révisés dans les conditions fixées ci-après.
3.3.5 - Travaux en dépenses contrôlées
Sans objet : il n’est pas prévu de travaux en dépenses contrôlées.
3.3.6 - Règlement des travaux en régie
Il n'est pas prévu de travaux en régie.
3.3.7 - Modalités de règlement des comptes
Les projets de décomptes seront présentés sur papier à en-tête de l’entreprise, intitulés :
- "Situations de travaux" pour les acomptes mensuels,
- "Mémoire récapitulatif général" pour le décompte final.
C.C.A.P. 2008-028
Page 7 sur 14
Les comptes seront réglés conformément aux dispositions de l'article 13.1 du cahier des clauses administratives
générales.
Le délai de paiement des situations mensuelles de travaux courant à compter de la date de remise du projet de
décompte par l’entrepreneur au maître d’œuvre, ne pourra excéder trente (30) jours.
- le délai de paiement du solde intervenant à compter de la date d’acceptation du décompte général par
l’entreprise est de trente (30) jours.
3.3.8 - Intérêts moratoires
Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires
ont commencés à courir et des augmentations s'y rattachant.
3.3.9 - Approvisionnements
Il ne sera pas payé d'acompte pour approvisionnement.
3.3.10 - Augmentation dans la masse des travaux, diminution dans la masse des travaux, changement
dans l'importance des diverses natures d'ouvrages
Sans objet pour cette consultation.
3.3.11 - Prestations comportant un délai important de fabrication et de stockage
Sans objet pour cette consultation.
3.4 - Variations dans les prix
3.4.1 - Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au 3.4.3 et au 3.4.5 ci après.
3.4.2 - Mois d’établissement des prix du marché
Le mois d'établissement des prix est le mois qui inclut la date fixée au règlement de consultation pour la remise
des offres.
3.4.3 - Choix de l’index de référence
Les index de référence choisis en raison de (leur) structure pour l’actualisation ou la révision des prix des
travaux faisant l’objet du marché sont :
« Les index bâtiment « BT ».
3.4.4 - Modalités de révision des prix
Sans objet, les prix sont actualisables.
3.4.5 - Modalités d'actualisation des prix
Conformément à l’article 18 du CMP, si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date à laquelle le
candidat a fixé son prix dans son offre et la date de début des prestations, ce prix sera actualisé.
L'actualisation est effectuée par application aux prix du marché considéré d'un coefficient donné par la formule
C = Im – 3 / Io où Io et Im - 3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro d’établissement des prix du
marché et au mois (m-3) par l'index de référence I du marché sous réserve que le mois "m" du début du
d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro.
3.4.6 - Révision ou actualisation provisoire
Sans objet.
C.C.A.P. 2008-028
Page 8 sur 14
3.4.7 - Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors
de l'établissement des pièces de mandatement.
3.5 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants
3.5.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché
L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l'article 2.41 du
C.C.A.G. travaux.
Il indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :
- Les renseignements mentionnés à l'article 2.43 du cahier des clauses administratives générales,
- Le compte à créditer,
- Le comptable assignataire des paiements.
3.5.2 - Modalités de paiement direct des sous-traitants
Conformément aux dispositions de l’article 116 du CMP :
- le sous-traitant transmet sa demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, à la fois au
titulaire et au pouvoir adjudicateur. Elle est accompagnée du double des pièces adressées au titulaire, ainsi que
de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a reçu la demande. Le titulaire dispose d’un
délai de 15 jours à compter de la signature de l’accusé de réception pour donner son accord ou notifier son
refus.
- les factures du sous-traitant doivent être libellées au nom du titulaire qui lui a passé la commande, et l'original
de ces factures est transmis au titulaire. Celui-ci est le seul responsable de la bonne exécution de la commande
vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
- le titulaire doit reprendre, dans le décompte ou la facture qu'il adresse au pouvoir adjudicateur pour le
règlement de ses propres prestations, les prestations sous-traitées, en les faisant apparaître distinctement.
3.5.3 - Modalités de paiement direct des co-traitants
La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par chaque co-traitant solidaire de la
somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires.
3.6 - Formes particulières de l'envoi des projets de décomptes mensuels et final
3.6.1- Remise des projets de décomptes mensuels
Conformément aux articles 13.11, 13.32 et 13 bis du C.C.A.G. l'entrepreneur enverra à la fin de chaque mois
da demande de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception.
La date limite de remise des projets de décomptes provisoire (situations) sera celle indiquée à 'ordre de service
initial ou à défaut sera considéré être le 10 de chaque mois suivant le mois d'exécution des travaux.
Le projet décompte final sera adressé dans les mêmes conditions.
Le délai de vérification des situations par le maître d'œuvre est compris dans le délai global de paiement.
En tout état de cause, le montant maximum des sommes réglées à l’entreprise sur situation ne pourra excéder
95% de la masse initiale du marché telle que définie à l’article 15.1. du CCAG, (sauf si le titulaire a constitué
un cautionnement dans les conditions précisées à l'article 5 du CCAP).
C.C.A.P. 2008-028
Page 9 sur 14
ARTICLE 4 - DÉLAIS D'EXÉCUTION - PÉNALITES ET RETENUES
4.1 - Délais d'exécution des travaux
4.1.1 - Calendrier prévisionnel d'exécution
Le délai d'exécution est fixé à l'acte d'engagement : 6 mois tous corps d'état à compter de la notification du
marché. Les délais d'exécution propres à chaque lot s'insèrent dans ce délai d'ensemble conformément au
calendrier prévisionnel 'exécution annexé au présent CCAP.
4.1.2 - Calendrier détaillé d'exécution
a) Le calendrier détaillé d'exécution est élaboré par chaque entrepreneur et validé par le maître d'œuvre, ainsi
que par le coordonnateur SPS, dans le cadre du calendrier prévisionnel visé au 4.1.1.
Après acceptation par les entrepreneurs, 10 (DIX) jours au moins avant l'expiration de la période de
préparation visée au 8.1 ci-après, le calendrier détaillé d'exécution est soumis par le maître d'œuvre à
l'approbation du maître d'ouvrage. Une copie en est adressée au coordonnateur SPS.
b) Le délai d'exécution commence à courir à la date de notification du marché.
d) Au cours du chantier et avec l'accord des différents entrepreneurs concernés, le maître d'œuvre peut
modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'opération fixé à l'acte
d'engagement
e) Le calendrier initial, éventuellement modifié comme il est indiqué en d), est notifié par le maître d'œuvre à
l’entrepreneur avec copie au coordonnateur SPS.
4.1.3 - Généralités
Les délais impartis englobent la période de préparation et de repliement du matériel.
Les congés payés et les jours fériés étant prévisibles, ils sont compris dans le délai global d'exécution des
travaux.
L'entrepreneur est tenu pendant la durée de l'exécution, de maintenir sur le chantier les personnes matériels et
approvisionnements suffisants pour le respect des délais qui lui sont impartis y compris pendant les périodes de
congés payés. Au cas où un retard est constaté dans l'exécution, le maire d'ouvrage peut sur proposition du
maître d'œuvre mettre en demeure l'entrepreneur
- d'augmenter le nombre des ouvriers employés sur le chantier,
- d'affecter du matériel supplémentaire,
pour rattraper ce retard.
4.2 - Prolongation du délai d'exécution
Le délai pourra être prolongé de la durée des empêchements de force majeure, d'une impossibilité technique à
poursuivre les travaux, constatés par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
4.3 - Pénalités pour retard
Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux, sans mise
en demeure préalable, par simple comparaison en fin de travaux des dates réelles et du calendrier détaillé
d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.2.a ci-avant.
4.3.1 - Retard sur le délai d'exécution des travaux propre au lot considéré
Montant des retenues prévues :
C.C.A.P. 2008-028
Lot
Montant de la retenue journalière
Tous les lots
80 Euros TTC.
Page 10 sur 14
4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
En cas de retard sur le délai compté à partir de l'achèvement des travaux, ou de non observation des conditions
particulières prévues au CCTP, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur concerné après mise en
demeure par courrier recommandé, sans préjudice d'une pénalité de 80 € TTC par jour calendaire de retard.
4.5 - Délais et retenues pour remise des documents demandés dans le CCTP
Les délais et conditions de remise des documents sont fixés dans le CCTP. En cas de retard dans la remise des
documents à fournir, une retenue égale à Cent (100) euros TTC par document manquant sera opérée sur les
sommes dues à l'entrepreneur.
4.6 - Sécurité et protection de la santé
En cas de non respect des obligations engendrées par la réglementation SPS concernant les délais fixés aux
articles 8.1 et 8.5 ci-après le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à Cent (100) euros TTC sans mise
en demeure préalable par dérogation à l'article 49.1 du C.C.A.G.
4.7 - Panneau de signalisation de chantier
Tout retard sur le délai donné par le maître d’œuvre fera l’objet d’une retenue forfaitaire de quatre-vingts (80)
Euros TTC par jour calendaire de retard.
4.8 - Absence au rendez-vous de chantier
Toute absence à une réunion pour laquelle il est requis, conformément à l’article 2.7 du C.C.A.G., sera
sanctionnée par une pénalité forfaitaire de quatre-vingts (80) Euros TTC, retenue sur les situations mensuelles
de travaux correspondantes, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
5.1 - Retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5% du montant initial du marché, augmenté le cas échéant des avenants sera
appliquée. La retenue est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues à
l'article 102 du Code des marchés publics.
Cette garantie doit être constituée au plus tard à la demande de paiement du 1er acompte.
L’entrepreneur n’a pas la possibilité de demander la substitution d’une caution personnelle et solidaire à la
retenue de garantie.
La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur garantie à 1ère demande sont
libérées dans les conditions prévues à l'article 103 du CMP et à l'article 44.1 du CCAG.
5.2 - Avance
Pour les lots dont le montant initial en prix de base est au moins égal au seuil fixé par la circulaire du 19
Décembre 2008, une avance sera versée à l'entrepreneur sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Si le délai d'exécution des travaux exprimé en mois n'excède pas douze mois, son montant est en prix de base
égal à 20% du montant initial du marché.
Le règlement de l'avance interviendra sans formalité dans le délai de 30 jours compté à partir de la date à
laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution du marché.
Son montant n'est ni révisé, ni actualisé.
Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées qui figure à un
décompte mensuel atteindra 65% (soixante cinq pour cent) du montant initial du marché.
C.C.A.P. 2008-028
Page 11 sur 14
Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte
ou de solde.
Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80% (quatre-vingts pour cent) du
montant du marché.
Une avance peut être versée sur leur demande aux sous-traitants lorsque le montant des travaux dont ils sont
chargés est au moins égal au seuil fixé par la circulaire du 19 décembre pour le versement de l'avance.
Le versement de cette avance, dont le montant est égal à 20% du montant des travaux sous-traités, et son
remboursement, sont effectués dans les conditions fixées par l’article 88 du code des marchés publics.
Le candidat demandant à bénéficier de l'avance est informé que la constitution d'une garantie à 1ère demande
est demandée pour tout ou partie du remboursement de l'avance forfaitaire.
ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES OUVRAGES
Les modalités d’implantation des ouvrages sont fixées par le CCTP du lot concerné (lot 11 : « rampe
extérieure d’accessibilité P.M.R »).
ARTICLE 7 - QUALITÉ, CONTRÔLE ET PRISE EN CHARGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS
Les C.C.T.P. indiquent les compléments à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant
les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants à utiliser dans les travaux.
7.1 - Vérification, essais et épreuves des matériaux et produits
Se référer aux CCTP.
7.2 - Échantillons
Il est prévu la remise d’échantillons par l’entrepreneur. Se référer aux CCTP.
7.3 - Mise à disposition de lieux d'emprunt
Sans objet.
ARTICLE 8 - PRÉPARATION, COORDINATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX
8.1 - Période de préparation - programme d'exécution des travaux
Par dérogation à l’article 28.1 du C.C.A.G. travaux, la période de préparation est de 30 (trente) jours, comprise
dans le délai d'exécution global des travaux.
Elle commence à courir à compter de la date de notification du marché.
Il est procédé au cours de cette période, conformément à l'article 28.2 et 3 du C.C.A.G., aux opérations
énoncées ci-après :
- élaboration par l'entrepreneur en accord avec le maître d'œuvre, du calendrier détaillé d'exécution visé au
4.1.2.a.
- établissement par l’entrepreneur, sous la coordination du maître d'œuvre, du programme d'exécution des
travaux auquel est annexé le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus à l'article
28.2 du C.C.A.G.
- établissement et remise au maître d'œuvre des plans d'exécution, notes de calcul et études des détails
nécessaires pour le début des travaux dans les conditions prévues à l'article 29 du C.C.A.G. et à l'article 8.2 ciaprès.
C.C.A.P. 2008-028
Page 12 sur 14
- établissement d'un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé après inspection commune
organisée par le coordonnateur S.P.S. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (co-traitants et
sous-traitants).
Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur S.P.S. dans
le délai demandé par le maître d'œuvre.
8.2 - Plans d'exécution - note de calculs - études de détail
Les notes, études, documents énumérés dans les CCTP, pouvant varier selon le lot concerné devront parvenir
dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du marché. Le maître d’œuvre retourne le cas
échéant les documents à l'entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 10 (dix) jours après leur
réception, datés et signés.
8.3 - Mesures d'ordre social - application de la réglementation du travail
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal
des salaires, par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier, ne peut
excéder 10% (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10% (dix pour
cent).
8.4 - Garde de chantier en cas de défaillance d'un entrepreneur
Sans objet
8.5 - Organisation - hygiène et sécurité des chantiers
Se référer aux CCTP.
8.6 - Panneau de chantier – signalisation
Se référer aux CCTP.
8.7 - Autorisations administratives
Se référer aux CCTP.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Se référer aux CCTP, ainsi qu’à l’article 24 du C.C.A.G.
9.2 - Réception
Se référer aux CCTP et à l’article 41 du C.C.A.G.
9.3 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Sans objet.
9.4 - Documents fournis après exécution
Ces documents devront être fournis dans les délais fixés par le maître d'œuvre, au plus tard au jour de la
réception, par dérogation à l’article 40 du CCAG.
C.C.A.P. 2008-028
Page 13 sur 14
9.5 - Délais de garantie
Le délai de garantie, conformément à l'article 44.1 du C.C.A.G. est fixé à un an à compter de la date d'effet de
la réception. Le délai de garantie est le cas échéant prolongé conformément aux dispositions de l’article 44.2
du CCAG.
9.6 - Garanties particulières
Pour certaines catégories d’ouvrages et certaines catégories de travaux, les CCTP définissent des garanties
particulières s’étendant au-delà du délai de garantie d’un an.
Ces garanties engagent le titulaire pendant le délai fixé à effectuer à ses frais sur simple demande du maître
d’ouvrage toutes les réparations nécessaires, et à remplacer gratuitement toute pièce défectueuse.
L’existence de ces garanties particulières n’a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de
l’expiration du délai de garantie (art. 44.3).
Le titulaire sera dégagé de ses obligations si le défaut de fonctionnement provient du fait de l’utilisateur.
9.7 - Assurances
L’entrepreneur ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché, doivent justifier au
moyen d'attestations portant mention l'étendue des garanties qu'ils sont titulaires :
- d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux,
- d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2
et 2270 du Code Civil.
9.8 - Lieu de juridiction compétent
En cas de litige relatif à l’exécution du marché, le droit français est seul applicable et le Tribunal
Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75 181 Paris Cédex 04 est compétent en la matière.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU MARCHÉ
Les clauses des articles 46 à 48 du C.C.A.G. sont applicables.
ARTICLE 11 - DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants
du C.C.A.G.
- Les articles 4.3.et 4.3.2, 4.6, du C.C.A.P. dérogent à l'article 49.1 du C.C.A.G
Application de pénalités sans mise en demeure préalable
- L’article 4.3.1 du C.C.A.P. déroge à l’article 20.1 du CCAG
Montant des pénalités
- L’article 9.4 du C.C.A.P. déroge à l’article 40 du CCAG
Remise des documents fournis après exécution au plus tard au jour de réception des travaux
- L’article 9.7 du C.C.A.P. déroge à l’article 4.3 du CCAG
Dérogation à l’obligation d’étendue illimitée de la garantie
C.C.A.P. 2008-028
Page 14 sur 14