Compte rendu de la réunion du 23 janvier 2015.

Compte rendu de la réunion du 23 janvier 2015.
Lieu : Restaurant le Clémenceau à La roche sur Yon.
Présents :
Mme Amiaud, Mr Berthomé, Mr Chiron, Mr Clémenceau, Mr et Mme Des Neves, Mr Duret, Mme
Hamet, Mme Hytte, Mr et Mme Lemaître, Mr Lesieur, Mr Lhuissier, Mr Massé, Mr et Mme Pêcheur,
Mr Pillaud, Mr Terentief, Mr et Mme Vanier.
Objectifs :



Décider ou non de l’action juridique à entreprendre, suite aux loyers impayés
Constituer l’association des propriétaires Appart city La Roche sur Yon
Désigner les membres du conseil d’administration et du bureau
En introduction, toutes les personnes se sont présentées et nous avons eu le plaisir d’accueillir le
responsable du collectif Appart city de la résidence de Niort.

Situation actuelle
Nous avons, à ce jour, 2 trimestres de retard, ce qui représente donc 6 mois de loyers.
Un des propriétaires, venant du Havre, nous a indiqué, en préambule, que la résidence était
en bon état et que le taux de remplissage était satisfaisant (≈ 80 %).
Il existe, à notre connaissance, plusieurs associations de défense :
ANDIRA, FNAPRT, SOCAVIIM (basé à St Nazaire)
FNAPRT est la fédération nationale des propriétaires de résidences de tourisme.
70 résidences ont adhéré dont 25 en justice à ce jour. Elle agit avec 5 avocats et des actions
de lobbying auprès des ministères. Adhésion est de 250,00 € la première année et 200,00 €,
années suivantes.
SOCAVIIM est une société qui a pour objectif la défense des propriétaires LMNP et peut
organiser l’autogestion d’une résidence. Elle a déjà assigné Park and Suite et Appart city pour
non-paiement des loyers et défend actuellement les propriétaires de Louveciennes dans le
78, repris par GRH qui propose une baisse de loyers de l’ordre de 45 % sur 2015.
ANDIRA, peu d’informations et retour pas forcément positif.

Intervention de maitre Nathalie Hamet, propriétaire à la Roche sur Yon
Le fichier pdf ci-joint présente le programme de cette intervention.
Il est important de bien noter les points suivants :
1 Appart city est un groupe financier ou les montages, depuis de nombreuses années
sont complexes. Nombreuses sociétés avec des achats, des reventes et des participations
diverses : Appart city, Equistone, Park and suite, financière de valériane ,Menguy
investissement, GFE, asgs, foncière Park and Suite …
 L’AMS a validé tous ces regroupements
 Fonds investissements a demandé de se séparer des résidences déficitaires
(Rappel : rachat de 11 résidences par GRH, pour 1 € symbolique)
 Park and Suite a été racheté par Appart city (et non l’inverse)
 Appart city est un groupement possédant 100 % des sociétés suivantes :
GFE – ASGS – Park and Suite – Foncière Park and suite
2 Le paiement des loyers exige une procédure rapide, en référé au TGI
Le référé délivrera une injonction de payer avec titre exécutoire
2.1 Il faut agir vite car les dates de référé au TGI de la roche sur yon sont déjà
définies, et les reports nous décalent le paiement de nos loyers :
assignation au 03.02.2015 avec audience au 16.02.2015.
15 jours à 3 semaines pour décision juridique, soit décision début mars 2015
Les bénéficiaires de l’action juridique seront uniquement les propriétaires
ayant acceptés la méthodologie de la procédure et la participation financière.
2.2 Saisie du compte bancaire à suivre
2.4 Taxe d’ordures ménagères : pas de demande de remboursement à faire
(A ce jour, pas de taxe ménagère à la Roche sur Yon)
3 Article 7 du bail commercial :
Clause non recevable. Clause uniquement annulable par un tribunal
Les comptes d’exploitation doivent être disponibles (3.1)
Lettre recommandée au nom de l’association pour demander les comptes
6.1 Assurance prise auprés de Généralli (6.1)
6.2 Nouvelle loi ALUR nécessite de prendre une assurance en tant que bailleur
non occupant en assurance civile : action de chaque propriétaire.
7.1 Protection juridique à voir avec la FNAPRT
Après cette présentation précise et complète de Maitre Hamet, les propriétaires présents
ont décidés, à l’unanimité, de confier la mise en place du référé pour le paiement des loyers à
Maitre Hamet. Les propriétaires non présents seront contactés pour la présentation de cette
action juridique en référé, afin de connaitre leur validation ou non validation de ce choix.
Il sera nécessaire de fournir les documents demandés par un courriel de maitre Hamet,
rapidement.
IMPORTANT :
Pour bénéficier de l’action juridique en référé, il faut avoir régler les frais d’avocat.
En effet, l’assignation pour le règlement des loyers impayés ne concernera que les
propriétaires désignés sur le référé. Le montant des frais d’avocat est de 290,00 HT.
Les frais d’huissier (2 x 80,00 €). Frais normalement remboursables sur les assurances
individuelles (voir vos assurances habitation ou autres)
Concernant les charges à payer à ASGS, on ne peut prétendre à une action en référé
si nos règlements ne sont pas à jour. En effet, le non règlement des charges entraine un
argument de défense d’Appart city. Alors que, dans le cas contraire, Appart City ne pourra
présenter ce type d’argument au juge.
Constitution du conseil d’administration
11 personnes ont été désignées :
Mr. Christophe Berthomé, Mr. David Chiron, Mr. Christophe Clemenceau
Mme Nathalie Hamet, Mme Sylvie Hytte, Mr. Gérard Lemaître
Mr. Jean Luc Lesieur, Mr Frédéric Lhuissier, Mr. Vincent Pillaud
Mr. Patrice Massé, Mr. Stéphane Massé.
Pour information, il faut savoir que Maitre Hamet peut être membre du conseil d’administration
et l’avocat désigné pour défendre nos intérêts.
Désignation des membres du bureau
Mr. Christophe Berthomé, Mr. Christophe Clemenceau, Mr Frédéric Lhuissier,
Mme Sylvie Hytte, Mr. Vincent Pillaud
Les statuts de l’association ont été déjà déposés en préfecture.
Cette première réunion se termine à 16H45.
Jean-Luc LESIEUR