Guide sur tous les avantages liés à l`embauche du VRP

7 et 9 rue Frédérick-Lemaître
75971 PARIS CEDEX 20
Téléphone : 01 40 33 77 77
Télécopie : 01 47 97 75 44
Site : www.ccvrp.com
Mail : [email protected]
Petit aujourd’hui forcément grand demain
Organisme de recouvrement des cotisations
de Sécurité Sociale
et des contributions à l’Assurance Chômage
pour les VRP multicartes.
L’indispensable à la croissance
de votre entreprise
LE VRP MULTICARTE !
Signe particulier :
Salarié sans minimum garanti
Exonération quasi-totale de vos charges patronales (Fillon)
EN UN SEUL CLIC !
JE CHERCHE - JE TROUVE UN VRP
VRP EXCLUSIF
(non cadre)
STATUT
VALEUR
♦
Pour rechercher des VRP ou passer une
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En vous connectant sur www.vrp-multicartes.fr , vous pouvez
passer une annonce pour recruter un VRP multicarte.
Exemple
N°1
Exemple
N°2
Exemple
N°3
12 333€
0€
16 670€
Commission
1850€
1676€
2500€
Charges sociales
136€*
332€*
395€*
Coût employeur
1986€
2008€
2895€
Chiffre d’affaires
* Intègre la réduction Fillon couplée
avec les Allocations Familiales
et si votre choix n’était
qu’une question de
coût…..
Les
VRP
multicartes
AGENT COMMERCIAL
VALEUR
STATUT
Exemple
N°1
Exemple
N°2
Exemple
N°3
12 333€
0€
16 670€
3700€
0€
5000€
Charges sociales
0€
0€ (1)
0€
Coût employeur
3700€
0€
5000€
Chiffre d’affaires
Commission
La
bouffée
d’oxygène
Attention votre agent commercial aura lui
des charges à payer directement à sa Caisse
en l’absence même de toute commission.
(1)
à
Page 2
votre
portée !
Page 15
Sommaire
COMPARAISON COÛT VRP MULTICARTE,
VRP EXCLUSIF ET AGENT COMMERCIAL
Exemple au 01/01/2016 :
Profil de l’entreprise
Effectif entreprise moins de 20 salariés.
Commerciaux :
1 VRP multicarte* (commissionné à 15% sur le chiffre d’affaires)
1 VRP exclusif* (commissionné à 15% sur le chiffre d’affaires) bénéficiaire
du minimum garanti de 1 676 € mensuel.
1 agent commercial (commissionné à 30% sur le chiffre d’affaires)
*abattement de 30% autorisé par les VRP.
Comparaison des charges suivant les différents statuts
(régime de base et complémentaire sur rémunération mensuelle)
VRP MULTICARTE
(non cadre)
STATUT
VALEUR
Exemple
N°1
Exemple
N°2
Exemple
N°3
12 333€
0€
16 670€
Commission
1850€
0€
2500€
Charges sociales
144€*
0€
394€*
Coût employeur
1994€
0€
2894€
Chiffre d’affaires
♦
Présentation de la CCVRP
page 4
♦
Vous êtes employeur
page 5-6
♦
Vous êtes un employeur situé à l’étranger
page 6
♦
Le VRP multicarte
page 7-8-9
♦
Le représentant de firmes étrangères
page 9
♦
Taux des cotisations de Sécurité Sociale
page 10-11
♦
Taux des contributions à l’Assurance Chômage
page 12
♦
Exonérations/réductions de charges patronales
page 13
♦
Exemple de calcul de charges patronales
page 13
♦
Comparaison coût VRP multicarte,, VRP exclusif
et agent commercial
page 14-15
Mai 2016
Ref. 5150_07c
Page 14
* Intègre la réduction Fillon couplée
avec les Allocations Familiales
Page 3
LA CCVRP
La CCVRP
Chargée du recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des
contributions à l’Assurance Chômage sur les rémunérations des
représentants à employeurs multiples, la C.C.V.R.P. :
•
est le seul et unique intermédiaire entre les employeurs et les
U.R.S.S.A.F.,
•
simplifie les démarches administratives,
•
permet le suivi du compte vieillesse du VRP,
•
fixe un taux forfaitaire réduit par rapport au régime général pour
les cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les
rémunérations plafonnées (cf. taux page 10),
•
apporte une aide personnalisée à l’employeur qui en fait la
demande pour l’établissement de ses déclarations.
Exonérations et réductions applicables au VRP multicarte.
• Principale réduction :
Chaque employeur est concerné
par
la
réduction
générale
dégressive des cotisations patronales dite « réduction FILLON » dès lors
que les rémunérations annuelles de ses VRP ne dépassent pas 160% du
SMIC et ce, indépendamment des rémunérations versées par leurs autres
employeurs.
• CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) :
Chaque employeur est concerné par ce crédit d’impôt dès lors que les
rémunérations annuelles de ses VRP ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC et
ce, indépendamment des rémunérations versées par leurs autres
employeurs.
Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans les DOM
(hors Accidents du travail).
• Réduction de cotisations pour les créateurs et repreneurs d’entreprise
poursuivant leur activité salariée.
Exemple de calcul de charges patronales au 01/01/2016
Exemple de charges sociales dues sur un salaire brut trimestriel de 5000 euros avec
option de l’abattement de 30% pour frais professionnels et avec un effectif total de
moins de 20 salariés.
La rémunération trimestrielle du VRP est inférieure à 160% du SMIC trimestriel d’où
application de la réduction « Fillon » sur les cotisations de Sécurité Sociale.
Ses outils
Coût employeur
Sécurité Sociale
•
accueil dans ses locaux,
•
site internet (www.ccvrp.com),
•
e-mail : [email protected]
ainsi qu’une aide personnalisée par téléphone et un suivi de dossier par un
gestionnaire de compte identifié.
Page 4
Assurance Chômage
3500 € x 19,756% = 691 €
3500 € x 7,57% = 265 €
Réduction Fillon
(3500 € x 26,27%)
TOTAL
3500 € x 4,25% = 149 €
Retraite complémentaire
3500 € x 5,85% = 205 €
- 919 €
37 €
149 €
205 €
Pour un salaire initial de 5000 euros le coût employeur est de 391 euros (soit 7,82%
de charges).
Page 13
LA CCVRP
Taux des contributions à l’Assurance Chômage
au 01/01/2016
Vous êtes employeur
Les conditions pour être affilié
•
Etre implanté sur le territoire français et disposer d’une immatriculation
au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
NB : Le cas particulier des employeurs situés à l’étranger est traité page 6.
Sur les rémunérations limitées au plafond de l’Assurance Chômage
(quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale)
Contributions et
cotisations
Patronales
Salariales
TOTAL
Assurance Chômage
4,00%
2,40%
6,40%
A.G.S.
0,25%
-
0,25%
Les mandataires sociaux ne
sont pas soumis au régime de
l’Assurance Chômage.
•
Les formalités administratives
•
•15 avril
•15 juillet
•15 octobre
•31 janvier de l’année suivante.
Page 12
Chaque embauche de VRP multicarte doit nous être signifiée sous les 8 jours
à l’aide d’un formulaire intitulé « Déclaration d’embauche d’un VRP
multicarte ». Nous vous les fournirons sur simple demande ; vous pouvez
également les télécharger à partir de notre site internet www.ccvrp.com
rubrique « Imprimés ».
Attention : n’oubliez pas d’établir, comme pour tout salarié nouvellement embauché,
la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.
Vos cotisations
•
Exigibilité des cotisations de Sécurité Sociale et des contributions
à l’Assurance Chômage :
Employer un représentant de commerce qui travaille et est rémunéré
simultanément par au moins deux employeurs.
La base des cotisations se détermine de la façon suivante :
- commissions + congés payés à l’exclusion des éventuels remboursements
pour frais professionnels,
ou, avec l’accord du VRP
- commissions + congés payés + indemnités éventuellement versées au
titre de remboursement de frais professionnels moins un abattement de
30% pour frais professionnels limité à 7600 euros par an et par
employeur.
Avant de pratiquer l’abattement, l’employeur doit au préalable recueillir l’avis du
salarié sur cette option (acceptation ou refus).
Page 5
LA CCVRP
Vous êtes employeur (suite)
Vos avantages
Taux des cotisations de Sécurité Sociale
au 01/01/2016 (suite)
•
Quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, l’appel des
cotisations et contributions est trimestriel.
•
•
Votre déclaration est indépendante des revenus perçus par votre VRP de
ses autres employeurs.
CSG/CRDS à la charge du salarié au taux de 8,00 % sur 98,25% de
son salaire brut (abattement de 1,75 % limité à 2 703 €sur l’année
complète).
•
•
Les cotisations de Sécurité Sociale et les contributions à l’Assurance
Chômage sont calculées sur la rémunération brute moins un abattement de
30% pour frais professionnels. Cet abattement est limité à 7600 euros par
an (correspondant à un salaire brut annuel de 25333,33 euros).
Attention : Pour pratiquer cet abattement, vous devrez au préalable obtenir
l’accord écrit de votre VRP (article 9 de l’arrêté du 20/12/2002 modifié
par l’arrêté du 25/07/2005 –J.O. du 06/08/2005-).
•
Le taux forfaitaire plafonné de Sécurité Sociale est libératoire, il vous
dispense ainsi de toute régularisation ultérieure.
•
Les VRP multicartes ne sont pas concernés par la cotisation versement
transport qui peut atteindre, selon les communes, 2,85% sur la totalité des
rémunérations.
Contribution Forfait social :
- Taux de 20 % à la charge de l’employeur sur les sommes versées à
compter du 01/01/2015 répondant au double critère :
- exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale
(telle que définie à l’article L.242-1 du code de la Sécurité
Sociale),
et - assujettissement à la CSG.
Au 01/01/2016 ce taux est ramené à 16 % sur certains plans
d’épargne retraite collectif (PERCO).
+
- Taux de 8 % sur les contributions des employeurs au financement
de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux
salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit (ne sont pas
concernées les entreprises de moins de 11 salariés).
Attention : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de
11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient pendant 3 ans de
l’exonération du forfait social.
•
La réduction de charges sur les bas salaires dite « Fillon », est également
applicable au VRP multicarte (cf. page 13).
•
L a Contribution FNAL est comprise dans le tableau ci-contre :
- 0,10 % pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20
salariés sur les rémunérations limitées au plafond de Sécurité
Sociale,
- 0,50 % pour les employeurs dont l’effectif est supérieur ou égal à
20 salariés sur la totalité des rémunérations.
A noter : pour les employeurs de 20 salariés et plus, des taux
spécifiques liés au lissage prévu par la loi de modernisation de
l’économie (dite « LME ») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI)
peuvent s’appliquer. Pour les employeurs dont les effectifs au 31
décembre 2010 ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la
1ère fois, la contribution au FNAL est due en 2016 au taux de 0,40%.
Pour ceux qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016,
2017 ou 2018 le taux de 0,10% pourra être appliqué pendant 3 ans.
Vous êtes un employeur situé à l’étranger
Vous désirez développer vos produits sur le territoire français et utiliser les
services d’un VRP multicarte. Pour remplir vos obligations sociales relatives à
l’emploi de ce représentant, vous pouvez :
- soit adhérer directement à la C.C.V.R.P.,
- soit désigner un « représentant résidant en France » qui sera personnellement
responsable vis-à-vis de notre organisme des opérations déclaratives et du
versement des cotisations dues (ce représentant résidant en France peut être
votre VRP).
Page 6
Page 11
LA CCVRP
Le VRP multicarte
Taux des cotisations de Sécurité Sociale
au 01/01/2016
Régime
CCVRP
Base
Totalité
Cotisations patronales
Entreprise - 20 salariés
+ allocations familiale 1,80 %
Entreprise 20 salariés et +
+ allocations familiale 1,80 %
7,57%
Totalité
18,456%
ou
ou
20,256%
20,256%
18,956%
7,47%
18,956%
ou
ou
20,756%
20,756%
Accidents du travail
Versement transport
Cotisations
salariales
URSSAF
Plafond (1)
18,456%
1,15% (2)
Qui est-il ?
Plafond (1)
8,65%
8,55%
variable (3)
non
variable (4)
1,10% (2)
⇒ travailler et être rémunéré simultanément par plusieurs employeurs,
⇒ exercer d’une façon exclusive et constante la profession de
représentant,
⇒ ne faire aucune opération pour son propre compte.
1,30%
6,90%
A la qualité de VRP multicarte celui ou celle qui remplit les conditions posées par les
dispositions de l’article L.7311-1 du code du travail à savoir :
6,90%
(1) le plafond annuel de Sécurité Sociale au 01/01/2016 est de 38 616 €.
« Est représentant celui qui prospecte ou visite des clients ou personnes
susceptibles de le devenir à l’extérieur de l’entreprise dans le but d’y prendre des
commandes ou d’y faciliter ou provoquer des ventes ou achats de marchandises ou
de prestations de services ».
Quelle forme doit prendre le contrat de travail ?
Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, un contrat de travail écrit est
recommandé. Il devra définir :
⇒ la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à
la vente ou à l’achat,
(2) pour les VRP résidant dans les départements 57-67 et 68, ce taux est de 2,60%.
⇒ la région dans laquelle le VRP doit exercer son activité ou les
catégories de clients qu’il est chargé de prospecter,
(3) les taux accidents du travail vous sont communiqués chaque année par la
Caisse régionale d’assurance maladie.
⇒ les taux de rémunération.
(4) la cotisation patronale au versement transport est due sur la totalité des
rémunérations par les entreprises occupant plus de 11 salariés, hors
VRP multicartes, dans la zone où le versement transport a été institué.
Sur les derniers chiffres connus, il pouvait atteindre 2,85% en fonction des
communes.
Page 10
Comment est-il rémunéré ?
En général, le VRP multicarte est rémunéré sur le chiffre d’affaires réalisé et
sans remboursement de frais professionnels qui sont censés être inclus dans le
salaire. Cette situation explique l’abattement de 30% pour frais professionnels qui
peut être pratiqué par l’employeur pour le calcul des cotisations sociales.
Page 7
LA CCVRP
Le VRP multicarte (suite)
Ses avantages
Etre VRP multicarte n’est pas neutre puisque cette qualité apporte de nombreux
avantages au commercial :
⇒ Bénéficier de la protection sociale du salarié
•
indemnités journalières en cas de maladie, maternité,
•
possibilité de bénéficier des allocations chômage en cas de perte
d’une carte.
⇒ Profiter des avantages liés à l’adhésion auprès de la CCVRP
•
Cotiser sur 70% ou 100% de ses commissions,
•
Contrôler l’exactitude des déclarations faites par les employeurs à
réception du relevé de compte annuel sécurité sociale.
•
Obtenir un remboursement des excédents de retenues afférentes
à la cotisation salariale vieillesse en cas de dépassement du
plafond de la Sécurité Sociale,
•
Bénéficier d’un remboursement de la CSG/CRDS sur les frais
professionnels réels et justifiés.
⇒ Devenir VRP tout en conservant ses allocations chômage
•
Page 8
Dans le cadre du dispositif de l’ARE (aide au retour à l’emploi) le
VRP peut cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec au
moins deux rémunérations, dès lors que ses nouveaux revenus
n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs (circulaire n°2009-12
du 06/05/2009 relative à la mise en œuvre des aides au
reclassement résultant de la Convention du 19/02/09 relative à
l’indemnisation du chômage).
Le VRP multicarte (suite)
L’employeur peut participer aux frais professionnels réels et justifiés, même si
l’option de l’abattement forfaitaire a été acceptée par le VRP multicarte. Ces frais
doivent toutefois être exceptionnels et être intégrés dans le salaire soumis à
cotisations.
Les atouts de cette force de vente.
•
Le VRP multicarte est salarié des entreprises qu’il représente et
a un lien de subordination avec ses employeurs.
•
Le VRP multicarte est généralement rémunéré au pourcentage
de la facturation encaissée découlant de son activité ; son
intérêt est donc de générer un maximum de chiffre d’affaires ; si
aucune vente n’a été réalisée, le coût pour l’entreprise est égal à
zéro.
•
Le VRP multicarte démarche à l’extérieur de l’entreprise avec
son propre véhicule et la participation de l’employeur à ses frais
professionnels reste le choix de l’employeur.
•
Le VRP multicarte répond également à des ventes saisonnières
et surtout à une clientèle disséminée.
•
Le VRP multicarte présente vos produits dans une gamme
cohérente avec celle de ses co-employeurs.
Le représentant de firmes étrangères
Le VRP multicarte a la possibilité de représenter, outre des sociétés françaises,
des sociétés situées à l’étranger. Celles-ci peuvent le désigner en qualité de
« représentant résidant en France » ; il est alors personnellement responsable des
déclarations et du versement des cotisations et contributions sociales.
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