Informations utiles pour remplir le bordereau nominatif 2016 Pensez

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Informations issues du site internet de la CCVRP - www.ccvrp.com
L'employeur - Notice explicative du bordereau annuel 2016
Informations utiles pour remplir le bordereau nominatif 2016
Sommaire :
Avant-propos
Modifications législatives applicables en 2016 et incidences sur le bordereau annuel 2016.
Cadre C.I.C.E. 2016
Renseignements concernant vos VRP multicartes
Partie Sécurité Sociale
Colonne A - Assiette CSG/CRDS
Colonne B - Montant de l’abattement de 30%
Colonne C - Rémunérations totales
Colonne D - Complément Allocations Familiales
Colonne E - Rémunérations limitées au plafond de la Sécurité Sociale
Colonne F - Retenues salariales
Colonne G - Réduction patronale Dispositif «Fillon »
Case H - FNAL < 20 salariés
Case J - FNAL ≥ 20 salariés
Case K et L - Forfait social
Case M à Case TOTAL Sécurité Sociale
Partie Assurance Chômage
Colonne R - Rémunérations soumises à contributions Chômage
Case S - Montant des contributions chômage & AGS calculées au taux de droit commun
Case T - Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les
contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois
Case U - Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour
l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans
Case V et Case TOTAL Chômage
TOTAL à payer (sécurité sociale + chômage)
Pensez à la déclaration sur Internet
Vous pouvez remplacer votre déclaration au format papier par une déclaration dématérialisée.
Pour bénéficier de ce service, connectez-vous sur le site www.net-entreprises.fr ; vous trouverez toutes les informations
nécessaires pour accéder à la saisie en ligne et au règlement de votre bordereau annuel.
Rappel - Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée - Décret n°2014-628 du 17/06/2014
Au 1er janvier 2016, les entreprises (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de 20.000€ de cotisations
Sécurité Sociale et de contributions Chômage (régime de base URSSAF et CCVRP) au titre de l’année 2015, doivent
obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie dématérialisée.
En conséquence, au titre de l’année 2016, pour les entreprises concernées par cette obligation, les déclarations de
cotisations et leur paiement à adresser à la CCVRP devront être effectuées par voie dématérialisée via le site :
www.net-entreprises.fr
Ce document est volontairement synthétique. Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre par téléphone
au 01.40.33.77.77. ou nous écrire ([email protected]).
Document établi selon la réglementation en vigueur en décembre 2016
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Alors, si ce n'est pas déjà fait, inscrivez-vous vite sur le site www.net-entreprises.fr et créez votre compte CCVRP
(attention un délai de 24 h est nécessaire à la finalisation de votre inscription voire 7 jours pour ceux qui n’ont jamais été
inscrits sur le portail Net-entreprises).
 connectez-vous à notre espace « Decl. CCVRP » et allez dans l'onglet « Comptes bancaires » afin d'y
renseigner vos coordonnées bancaires. Puis cliquez sur « Gestion des Mandats » afin de créer votre ou vos mandats de
prélèvement (3 au maximum).
Dans tous les cas, imprimez, datez et signez le(s) mandat(s), et adressez un exemplaire de chaque document à votre
banque ainsi qu'à notre organisme à l'adresse mail : [email protected], par fax (01 47 97 75 44) ou par courrier.
→ Important :
Une fois toutes ces formalités accomplies, assurez-vous auprès de votre banque qu’elle a bien reçu votre mandat
daté et signé afin d’éviter tout risque d’impayé.
En effet, de nombreux adhérents ont constaté que des agences bancaires n’intégraient finalement pas certains mandats
sans en avertir leurs clients. Ceci a engendré au final des rejets de prélèvement et des frais d’impayés.
Nous vous invitons également à vérifier que votre mandat a bien été validé par nos services. En allant dans l’onglet
« Gestion des mandats », vous pouvez vérifier en regard de chaque mandat généré si celui-ci a bien été validé. Si le
statut indique « en attente de validation » et que vous nous l’avez adressé depuis plus de 8 jours, nous vous
conseillons de l’imprimer à nouveau et de nous le retourner dûment daté et signé. En effet, tant que le mandat n’indiquera
pas un « statut validé », il ne pourra pas être utilisé comme titre de paiement.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.40.33.77.77 ou nous écrire
([email protected]).
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Avant-propos
Pour chacun des trois premiers trimestres de l’année 2016, les employeurs doivent adresser à la CCVRP, dans les quinze
premiers jours du trimestre suivant, une formule de versement non nominative, et acquitter l’ensemble des cotisations et
contributions patronales et salariales dues au titre de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Chômage calculées sur les
rémunérations versées aux VRP multicartes.
Ils sont par ailleurs tenus de produire chaque année avant le 31 janvier une déclaration nominative des rémunérations
payées au cours de l’année précédente à leurs VRP multicartes et de régler les cotisations restant dues (4ème trimestre et
régularisation annuelle).
Tel est l’objet du bordereau nominatif 2016 qui doit être retourné à la CCVRP pour le 31 janvier 2017 au plus tard.
Dans tous les cas, les employeurs doivent retourner ce bordereau nominatif sans exception :

si l’entreprise n’a pas rémunéré de VRP multicarte sans toutefois avoir cessé d’en occuper, il convient d’indiquer
sur ce document la mention « pas de rémunération payée en 2016 »,

si l’entreprise a cessé d’occuper des VRP multicartes, il convient d’indiquer sur ce document la mention
« l’entreprise n’occupe plus de VRP multicarte depuis le …….. », en vue de sa radiation.
Le bordereau nominatif 2016 couvre le régime de base dans son intégralité c'est-à-dire au titre du régime de la Sécurité
Sociale et au titre du régime de l’Assurance Chômage. Le calcul des contributions chômage et AGS dues au titre du 4ème
trimestre 2016 est intégré à ce bordereau.
Les acomptes mentionnés en case Q et/ou V sont indiqués en fonction des versements enregistrés à la CCVRP à la date
du 10 décembre 2016. Il est possible de modifier ces montants en fonction des versements complémentaires effectués
auprès de la CCVRP postérieurement à cette date.
Dans certaines circonstances particulières, vous pouvez être assujettis à des contributions complémentaires qui
ne figurent pas sur ce bordereau ; reportez-vous aux informations données sur ce site sous l’onglet
« Dispositions Particulières ».
Si vous êtes concernés par ces cas particuliers, veuillez nous contacter au 01.40.33.77.77 pour obtenir le(s)
formulaire(s) correspondant(s) vous permettant de procéder à leur(s) déclaration(s) et paiement(s).
Le bordereau nominatif 2016 : c’est aussi sur internet !
Pour bénéficier de ce service, connectez-vous sur le site www.net-entreprises.fr ; vous trouverez toutes les informations
nécessaires pour accéder à la saisie en ligne et au télérèglement de votre bordereau annuel 2016.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre par téléphone au 01-40-33-77-77 ou nous écrire
Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée - Décret n°2014-628 du 17/06/2014
Au 1er janvier 2016, les entreprises (tous établissements confondus) qui ont acquitté plus de 20 000 € de cotisations
Sécurité Sociale et de contributions Chômage (régime de base URSSAF et CCVRP) au titre de l’année 2015, doivent
obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie dématérialisée
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Modifications législatives applicables en 2016 et incidences sur le bordereau annuel 2016
Cadre C.I.C.E. 2016
Textes de référence :
Article 244 quater C du CGI issu de l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Annexe III au code général des impôts - articles 49 septies P à 49 septies T
Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150 publiée le 27 février 2013
Rappel du dispositif

Entreprises bénéficiaires
Toutes entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur
bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.),
et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du C.I.C.E. les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements
public, apprentis, etc. quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.
Les employeurs de VRP multicartes ouvrent donc droit au C.I.C.E.calculé sur les rémunérations versées aux VRP
multicartes qui répondent aux conditions d’éligibilité.

Calcul du C.I.C.E.
Assiette
Le C.I.C.E. est calculé sur les rémunérations brutes que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile
qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail augmenté des heures supplémentaires
effectuées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du
C.I.C.E.
Les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes définies à l'article L.242-1 du
code de la sécurité sociale.
« Comme pour la réduction générale des cotisations sociales patronales (« allégements Fillon »), la rémunération servant
de base au calcul du crédit d’impôt est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à
cotisations de sécurité sociale (rémunération versée en contrepartie d’un travail ainsi que les primes, les avantages en
nature… et autres éléments habituellement assujettis aux cotisations sociales). Questions-réponses sur le CICE http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/faq-cice/comment-calculer-cice
Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, c'est la rémunération
brute réduite du montant global de la déduction qui doit être retenue.
Comment calculer le plafond de 2,5 SMIC permettant de déterminer si les rémunérations versées sont éligibles au
C.I.C.E ?
Au cas général, pour un salarié employé à temps plein (35H) et présent toute l’année au sein de l’entreprise le plafond
auquel sera comparé sa rémunération est déterminé de la façon suivante :
2,5 X Smic horaire X (1820 + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires)
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Sur la base d’un Smic horaire de 9,67 € au 1er janvier 2016, le plafond d’éligibilité sera égal à 43 998,50 € brut pour un
salarié employé à temps plein mais qui n’effectue pas d’heure supplémentaire pendant l’année (2,5 x 9,67 x 1820), le
Smic annuel étant par hypothèse fixé à 1820 fois le Smic horaire.
Pour les cas particuliers, les précisions utiles sont apportées par le BOFIP « détermination du crédit d’impôt » :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20131126
Taux
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Dans les départements d’outre-mer, le taux est de 9% pour les rémunérations versées à compter du 01-01-2016.
Ce taux ne figure pas dans le cadre dédié au C.I.C.E. car celui-ci a été créé pour permettre aux employeurs de remplir
leur obligation déclarative ; voir ci-dessous.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier du C.I.C.E., les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de
s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et
auprès de l'administration fiscale :
- auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant
du crédit d'impôt,
- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et
à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Comment remplir le tableau relatif au C.I.C.E figurant sur le bordereau annuel ?

dans la case « nombre de VRP », vous devez indiquer le nombre total des VRP multicartes pour
lesquels la rémunération totale versée au cours de l’année 2016 est inférieure au plafond de 2,5 smic,

dans la case « rémunérations soumises à cotisations », vous devez indiquer le montant cumulé des
rémunérations des VRP multicartes n’excédant pas 2,5 X SMIC versées au cours de l’année 2016 ; ce
montant représente l’assiette du C.I.C.E.
Ainsi, le tableau « C.I.C.E 2016 » figurant sur le bordereau annuel contient les informations définitives relatives à l’assiette
du C.I.C.E et l’effectif des VRP multicartes concernés au titre de l’année écoulée.
Les éléments ainsi déclarés sont destinés à l’administration fiscale.
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Renseignements concernant vos VRP multicartes
Le numéro d’affiliation, le nom et prénom et le numéro de sécurité sociale des VRP multicartes que vous avez déclarés à
la CCVRP sont pré-indiqués.
La période d’emploi du VRP multicarte (calculée en fonction du nombre de trimestre d’emploi) est pré-renseignée pour les
VRP qui ont été embauchés ou qui ont quitté votre entreprise au cours de l’année 2016 ; à noter que dans le cas où votre
VRP a été présent toute l’année 2016, aucune mention n’est portée.
La mention « VDU » signifie que vous êtes le seul employeur du VRP en cause à l’avoir rémunéré en 2015. Si cette
situation se prolongeait, nous serions dans l’obligation de reverser l’ensemble des cotisations encaissées à l’URSSAF
dont dépend votre entreprise, qui vous réclamera le complément de cotisations patronales dont vous restez redevable.
La mention « AL » indique que votre VRP multicarte relève du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace
Moselle dans la mesure où son domicile est situé dans l’un des trois départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin ou
Moselle. A ce titre, vous devez lui précompter sur la totalité de ses rémunérations une cotisation maladie supplémentaire,
cette cotisation étant à la charge du VRP multicarte. Au 1er janvier 2016, cette cotisation supplémentaire est égale à
1,50%.
Si certains de vos VRP multicartes ne figurent pas sur ce bordereau préétabli, vous devez les ajouter en portant leur nom
et prénom, leur numéro d’affiliation à la CCVRP ou leur numéro de sécurité sociale ou à défaut leur date de naissance.
N’oubliez pas, dans le cas d’un VRP que vous avez embauché et/ou qui a quitté votre entreprise au cours de l’année
2016 de nous indiquer le trimestre d’entrée et/ou de sortie.
D’une manière générale, il vous appartient de vérifier et de corriger pour chacun de vos VRP multicartes les
renseignements que vous jugez erronés.
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Partie Sécurité Sociale
Colonne A - Assiette CSG/CRDS
- Articles L.136-1 à L.136-8 du code de la sécurité sociale
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement au titre des frais professionnels
mentionné à l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée
- Lettre-circulaire ACOSS n°2013-0000032 du 19/03/2013 relative à l’application de l'abattement représentatif de frais professionnels
pour le calcul de la CSG et de la CRDS
- Lettre-circulaire ACOSS n°2013-0000093 du 15/10/2013 relative à Loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-958 du 16 août 2013.
La CSG et la CRDS sont regroupées sur la même colonne dans la mesure où leur assiette est identique.
Pour déterminer le montant de ces deux contributions, il est nécessaire de connaître les revenus salariaux soumis à la
CSG et à la CRDS, de définir l’assiette de ces contributions puis d’appliquer les taux de ces contributions.
Les revenus salariaux soumis à la CSG et à la CRDS :
L’assiette de la CSG et de la CRDS est constituée du montant brut de l’ensemble des sommes versées au VRP multicarte
en contrepartie ou à l’occasion du travail : rémunérations, commissions, indemnités, allocations, primes y compris les
avantages en nature ou en espèce …
Entrent également dans l’assiette de la CSG et de la CRDS :

Les sommes allouées au VRP multicarte au titre de l'intéressement et de la participation ;

Les sommes versées par l'entreprise au titre du plan entreprise ou pour la souscription d'actions de sociétés ;

Les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de
prévoyance, à l'exception de celles versées aux organismes dépendant de l’AGIRC ou de l’ARRCO et de celles
destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies ;

Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture
du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce
motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette
fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième
alinéa de l'article L.242-1. Les indemnités de rupture d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale) sont assujetties dès le premier euro.
Les indemnités de rupture versées à compter de cette date sont assujetties dès le premier euro si leur
montant est supérieur à 386 160 € pour l’année 2016.

Toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

L'allocation parentale versée par l’employeur en vertu d’un accord collectif aux salariés en congé parental
d’éducation ou travaillant à temps partiel pour élever leur enfant ;

Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par
les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies
professionnelles ;
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Sont à exclure de la base de ces contributions les éventuels remboursements pour frais professionnels effectués dans les
conditions et limites fixées pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté
du 25/07/2005.
La déduction forfaitaire spécifique de 30% pour frais professionnels n’est pas applicable à la base de calcul de la CSGCRDS.
Abattement pour frais professionnels
Un abattement pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG/CRDS ; il est égal à 1,75% et s’applique
aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d’être engagés.
Dans ces conditions, pour déterminer l’assiette de la CSG et de la CRDS, il convient de distinguer les éléments de salaires
qui demeurent dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels et ceux exclus de l’abattement :
REVENUS SALARIAUX ENTRANT DANS LE CHAMP
D’APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS
PROFESSIONNELS DE 1,75%
- Salaires et primes attachées aux salaires
- Allocations de chômage
- indemnités et sommes suivantes versées à l’occasion de la
rupture du contrat de travail :
 Les rappels de salaire qui peuvent être versés à
l’occasion de la rupture du contrat ;
 l’indemnité de fin de contrat mentionnée à l’article L.12438 du code du travail versée à l’issue d’un contrat de travail
à durée déterminée,
 l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article
L.1251-32 du même code versée au salarié temporaire à
l’issue d’une mission,
 les indemnités dues au salarié qui n’a pas pu bénéficier
des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée
du contrat (congés payés, jours de RTT, contrepartie
obligatoire en repos, repos compensateur de
remplacement, repos compensateur obligatoire), ainsi que
l’indemnité compensatrice de congés payés mentionnée à
l’article L.1251-19 du même code à laquelle a droit le
salarié temporaire ;
 l’indemnité compensatrice de préavis mentionnée à
l’article L.1234-5 du code du travail
REVENUS EXCLUS DE L’ABATTEMENT
- les sommes allouées au titre de l'intéressement, de la
participation et des plans d'épargne salariale (PEE,
PEI, PERCO),
- les avantages issues des attributions d’options de
souscription ou d’achat d’actions et les attributions
gratuites d’actions lorsqu’elles sont soumises à
CSG/CRDS sur les revenus d’activité,
- les contributions patronales au financement des
prestations
de
retraite
et
de
prévoyance
complémentaires,
- les indemnités versées lors de la rupture du contrat de
travail (sauf exceptions voir ci-contre)
- la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50
salariés,
- le bonus exceptionnel de 1.500 € versé aux salariés
des entreprises d'outre-mer,
Demeurent exclues du champ d’application de
l’abattement les indemnités journalières ou allocations
versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour
leur compte, par les employeurs à l'occasion de la
maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents
du travail et des maladies professionnelles.
* Source : Circulaire Interministérielle N°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 relative à l'abattement au titre des frais professionnels
mentionné à l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale pour l'assujettissement à la contribution sociale généralisée.
L’abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. La part qui excède ce plafond est assujettie à la CSG et la
CRDS sans abattement.
Le plafond à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées
multiplié par 4 et doit être proratisé dans les mêmes conditions c'est-à-dire en fonction du nombre de trimestres civils
d’emploi du VRP multicarte dans l’entreprise.
L’assiette trimestrielle étant indivisible, tout trimestre commencé est compté en entier.
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La limite maximale de l’assiette de la CSG-CRDS bénéficiant de l’abattement est égale à :




154 464,00 euros, dans le cas d’une activité complète sur l’année 2016, soit un abattement maximal de 2 703,00
euros.
115 848,00 euros dans le cas de 3 trimestres d’activité en 2016, soit un abattement limité à 2 027,00 euros.
77 232,00 euros dans le cas de 2 trimestres d’activité en 2016, soit un abattement limité à 1 352 ,00 euros.
38 616,00 pour un VRP multicarte dans le cas d’une activité sur un trimestre d’activité en 2016, soit un abattement
limité à 676,00 euros.
Le montant à reporter dans la colonne A du bordereau.
L’ASSIETTE CSG/CRDS est obtenue en additionnant d’une part les revenus salariaux entrant dans le champ
d’application de l’abattement après abattement et d’autre part les revenus salariaux soumis à 100% à la CSG/CRDS.
Taux :
Contribution sociale généralisée (CSG) : 7,50%
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%
NB : Les indemnités journalières ou allocations sont assujetties à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,50%
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Colonne B - Montant de l’abattement de 30%
Afin que nous puissions prendre en compte pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les déclarations de frais
professionnels réels que vos VRP multicartes peuvent nous produire, indiquez dans cette colonne le montant des frais
professionnels réputés inclus dans les rémunérations que vous leur versez, c’est à dire la déduction forfaitaire spécifique
de 30% limitée à 7.600,00 € par année civile et par VRP.
Pour rappel, l’employeur ne peut pratiquer de sa propre initiative la déduction forfaitaire spécifique de 30% sur le montant
des rémunérations. L’option dont il dispose doit être prévue explicitement par une convention ou un accord collectif ; à
défaut, l’employeur doit solliciter l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ou de chaque salarié
concerné. En cas de refus des salariés, l’employeur ne peut appliquer la déduction. (Article 9 de l’arrêté du 20/12/2002
modifié par l’article 5 de l’arrêté du 25/07/2005).
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Colonne C - Rémunérations totales
Texte de référence : articles L.242-1 et R243-45 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et
placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes,
modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 décembre 2013 (JO du 27/12/2013).
Base de calcul :
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à
l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour
cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les
sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire, sont considérées comme des
rémunérations devant donner lieu au paiement de cotisations.

Pour les VRP multicartes pour lesquels vous n’appliquez pas la déduction forfaitaire spécifique de 30%, l’assiette
des cotisations déplafonnées est donc la suivante :
Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion
du travail à l’exclusion des éventuels remboursements pour frais professionnels effectués dans les conditions et limites
fixées par l'arrêté du 20/12/2002 modifié par l'arrêté du 25/07/2005.

Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez cette déduction forfaitaire spécifique de 30%, l’assiette
des cotisations déplafonnées est donc la suivante :
Elle est constituée de toutes les sommes et avantages versés au VRP multicarte attribués en contrepartie ou à l'occasion
du travail et des indemnités éventuellement versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou
allocations forfaitaires) diminuée de la déduction forfaitaire spécifique de 30% limitée à 7.600 € par VRP et par an.
Rappel : à défaut d’une convention ou d’un accord collectif du travail ou d’un accord donné par le comité d’entreprise ou
les délégués du personnel, vous devez interroger par écrit vos VRP multicartes pour pouvoir pratiquer la déduction
forfaitaire spécifique de 30% (article 9 de l’arrêté du 20/12/2002 modifié par l’arrêté du 25/07/2005 - JO du 06/08/2005).
Taux :
Le taux de 19,756% correspond à la part patronale des cotisations dues sur la totalité des rémunérations versées.
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Colonne D - Complément Allocations Familiales
Le taux de 1,80% correspond à la part patronale des cotisations d’Allocations Familiales dues sur la totalité des
rémunérations versées excédant 1,6 fois le SMIC du 01/01 au 31/03 et excédant 3,5 fois le SMIC à compter du
01/04/2016.
Les modalités de détermination du SMIC sont celles utilisées pour la formule de calcul du coefficient de la réduction
générale.
L’employeur doit procéder à une régularisation des cotisations d’allocations familiales comme pour la réduction générale
de cotisations patronales, c’est-à-dire en pratiquant la régularisation annuelle ou progressive.
SMIC au 01/01/2016 : 9,67€/h - 1 466,62 €/mois
Seuil de 1,6 fois le smic selon les
trimestres d’emploi
Seuil de 3,5 fois le smic selon les trimestres d’emploi
Année entière
1 trimestre
d’emploi
Année entière
3 trimestres
d’emploi
2 trimestres
d’emploi
1 trimestre
d’emploi
28 159,04 €
7 039,76 €
61 597,90 €
46 198,43 €
30 798,95 €
15 399,48 €
La détermination du taux à appliquer est fonction de la rémunération annuelle totale du salarié.
Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 Smic) puis celui applicable à compter du 1er
avril 2016 (3,5 Smic) doivent tous les deux s’examiner à partir de la rémunération annuelle.
Si les rémunérations annuelles n’excèdent pas 1,6 Smic (28 159,04 € pour 2016), le taux de 1,80 % de la cotisation
d’allocations familiales complémentaire n’est pas appliqué sur toute l’année.
Pour les rémunérations annuelles supérieures à 3,5 Smic (61 597,90 € pour 2016), le taux de 1,80 % de la cotisation
d’allocations familiales est appliqué sur toute l’année.
Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux de 1,80 % est appliqué du 1er janvier au
31 mars. Le taux réduit de 3,45 % s'applique du 1er avril au 31 décembre. La rémunération annuelle est calculée au
prorata temporis de la rémunération annuelle pour chacune de ces deux périodes.
La rémunération proratisée, servant de base au calcul à l’éligibilité au taux réduit, peut alors être différente de la
rémunération réellement versée sur chaque période.
Pour plus d’information reportez-vous à la lettre ministérielle :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40654.pdf
12/28
Colonne E - Rémunérations limitées au plafond de la Sécurité Sociale
Base de calcul :
L’assiette est constituée de la totalité des sommes versées au VRP multicarte en contrepartie ou à l'occasion du travail,
notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les
indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues
directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
L’assiette est limitée, pour chaque VRP multicarte, au plafond de la Sécurité Sociale si elle le dépasse.
Tout trimestre commencé est compté en entier.
PLAFONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE – ANNEE 2016
Année entière
3 trimestres d’emploi
2 trimestres d’emploi
1 trimestre d’emploi
38 616 €
28 962 €
19 308 €
9 654 €
Taux :
Le taux de 7,47% correspond à la part patronale des cotisations dues sur les rémunérations versées limitées au plafond
de la sécurité sociale.
13/28
Colonne F – Retenues salariales
Vous devez indiquer pour chacun de vos VRP multicartes le total des retenues salariales calculées selon les taux
précisés ci-dessous :
Cas général – pour un VRP multicarte
hors départements 57-67-68
Pour un VRP multicarte
résidant dans les
départements 57-67-68*
sur les rémunérations de la colonne C Rémunérations totales
1,10%
2,60%
sur les rémunérations de la colonne E Rémunérations limitées au plafond de la
Sécurité Sociale
6,90%
6,90%
* Les VRP multicartes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relevant à ce titre du
régime local d’assurance maladie de ces départements sont soumis à une cotisation supplémentaire finançant le régime
local ; au 1er janvier 2016, cette cotisation supplémentaire est égale à 1,50%.

En l’absence de déclaration de retenues pour un ou plusieurs VRP multicartes, votre compte sera débité des
cotisations salariales et un bordereau rectificatif vous sera adressé.
14/28
Colonne G - Réduction patronale Dispositif «Fillon »
Lettre circulaire DSS/SD5B/2015/99
A l’occasion de la déclaration du bordereau nominatif annuel de cotisations, vous déterminez le montant annuel de la
réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » auquel ouvre droit chaque VRP multicarte en fonction de la
rémunération annuelle que vous lui avez versée.

Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ?
Tout employeur soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance chômage, quelle que soit la durée collective du travail
appliquée dans l'entreprise. Sont exclus les particuliers employeurs, l'Etat et les collectivités territoriales.

Quels sont les salariés concernés par la réduction Fillon ?
Tous les salariés qui relèvent de l’assurance chômage c'est-à-dire affiliés au régime d’assurance chômage.
Les mandataires sociaux sont donc exclus (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une
rémunération distincte leur est versée à ce titre et sous réserve d’un avis favorable de Pôle emploi sur leur participation au
régime d'assurance chômage).

Quelle réduction ?
La réduction s’applique sur les cotisations patronales :
- les cotisations patronales d’assurances sociales : maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès ;
- la cotisation patronale d’allocations familiales,
- la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL),
- la contribution solidarité autonomie (CSA),
- la cotisation patronale d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) sous certaines conditions et dans
une certaine limite.
Vous êtes concernés par cette réduction dès lors que la rémunération annuelle de chacun de vos VRP
multicartes ne dépasse pas 160% du SMIC annuel (soit 28 159,04 € « 17599,40*1.6 » pour l’année 2016) et ce,
indépendamment des rémunérations versées par leurs autres employeurs.
Valeur du SMIC en 2016
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2016, pour un salarié à temps complet et présent toute l'année au
sein de l'entreprise, est égale à 17 599,40 € (Smic horaire 2016 : 9,67 €*151.667h*12mois).
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1820 fois le SMIC horaire en vigueur ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel
calculé sur la base de 52/12 de 35 fois la valeur horaire du SMIC. À titre de tolérance, lorsque l’employeur rémunère
mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 × 52/12), le SMIC annuel pris en
compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Chacun des paramètres annuels
peut donc être obtenu en sommant les valeurs mensuelles correspondantes.
Source : Lettre circulaire DSS/SD5B/2015/99

conditionnalité de la réduction Fillon
Les entreprises assujetties* à l'obligation annuelle de négociation qui n'entament pas de négociation sur les salaires
voient leur réduction Fillon diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. La réduction Fillon
est même supprimée si l'entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.
*Sont visées les entreprises où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir celles de 50 salariés et plus disposant d’une
section syndicale ou celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme
délégué syndical.
15/28

Comment se calcule la réduction ?
La réduction générale des cotisations dite « Fillon » est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié.
Le montant de la réduction, calculé pour chaque année civile au titre de chaque salarié, est égal au produit de la
rémunération annuelle par un coefficient.
Réduction = Rémunération brute annuelle1 X coefficient
1
Pour les VRP multicartes pour lesquels vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, c'est la rémunération brute
réduite du montant global de la déduction qui doit être retenue.
Toutefois, avant de connaître définitivement le montant annuel de la réduction, celle-ci est calculée par anticipation
chaque mois (ou chaque trimestre pour les employeurs de VRP multicartes) et donne lieu à une régularisation progressive
au mois le mois (c'est-à-dire d’un trimestre à l’autre pour les employeurs de VRP multicartes) ou, à défaut, à une
régularisation en fin d'année.

Formule de calcul du coefficient
Le coefficient est déterminé par application de la formule suivante :
(T / 0,6) x [(1,6 x Smic annualisé / rémunération annuelle brute) -1]
T correspond à la valeur maximale du coefficient ; le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche et est pris en compte pour la valeur maximale du coefficient s'il est supérieur à
celle-ci.
La valeur maximale correspond à la somme des taux des cotisations entrant dans le champ de la réduction FILLON. Elle
dépend en conséquence du taux de la contribution FNAL applicable dans l’entreprise.
- Pour les employeurs de moins de 20 salariés :
Valeur du coefficient = (0,2627 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle] - 1]
- Pour les employeurs d’au moins 20 salariés :
Valeur du coefficient = (0,2667 / 0,6) x [1,6 x [(montant du SMIC annuel) / rémunération brute annuelle] - 1]
Pour connaître la formule de calcul qui vous est applicable, vous devez déterminer l'effectif de votre entreprise en faisant
application des dispositions de l’article D.241-26 du code de la sécurité sociale. Celles-ci conduisent à prendre en compte
pour une unité chaque VRP multicarte embauché en CDI.
Pour les entreprises occupant vingt salariés et plus, en cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la
contribution au FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence.
Le tableau ci-dessous donne les valeurs du coefficient T applicable selon la date à laquelle l’entreprise a atteint ou
dépassé le seuil de 20 salariés :
Pour les employeurs dont les effectifs ont atteint ou franchi le seuil de 20
salariés pour la première fois au 31 décembre 2010
Taux FNAL
applicable
Valeur maximale du
coefficient en 2016
0,40%
0,2657
0,30%
0,2647
0,20%
0,2637
16/28
CALCUL ANNUEL DE LA REDUCTION FILLON AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Vous pouvez effectuer ce calcul à partir des formules de calcul indiquées ci-dessous qui tiennent compte des spécificités
des taux d’appel des cotisations patronales de la CCVRP.
Ces formules sont applicables au seul cas d’un VRP multicarte présent dans votre entreprise sur toute l’année 2016.
La rémunération annuelle à prendre en compte est celle indiquée en colonne C du bordereau.
Rémunération*
Entreprise de
moins de 20
salariés
« réduction Fillon
majorée »
Montant de la réduction
de 1 à 17 599,40 €
de 17 599,41 € à 28 159,04 €
*rémunération x 0,2627
*rémunération x (0,2627/0,6) x [1,6 x (17 599,40 /rémunération*) – 1]
*rémunération > 28 159,04 €
pas de réduction
de 1 à 17 599,40 €
Entreprise de 20
salariés au moins
de 17 599,40 € à 28 159,04 €
*rémunération x 0,2667
*rémunération x (0,2667/0,6) x [1,6 x (17 599,40 /rémunération*) – 1]
*rémunération > 28 159,04 €
pas de réduction
*Rémunération = total des rémunérations versées au titre de l’année 2016 indiqué en colonne C du bordereau.
Reportez dans la colonne G pour chacun de vos VRP multicartes le montant annuel de la réduction générale des
cotisations patronales dite « Fillon » ainsi calculée.

Pour vous aider, un simulateur est à votre disposition sur ce site sous la rubrique «Simulateur Fillon» ;
pour calculer le montant annuel de la réduction Fillon choisissez l’option « Calcul réduction
progressive ».
17/28
Contribution au FNAL (fonds national d’aide au logement) : cases H et J de votre bordereau
Texte de référence: articles L.834-1 modifié et R.834-1-1 du code de la sécurité sociale
Rappel : depuis le 1er janvier 2016, les modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds national d’aide au
logement sont modifiées.
Auparavant, quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs de VRP multicartes étaient assujettis à une cotisation de
base calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale au taux de 0,08% en 2014 (taux intégré au taux
forfaitaire des cotisations patronales plafonnées) ; par ailleurs, pour ceux occupant au moins 20 salariés, une contribution
supplémentaire était due, calculée par application d’un taux de 0,40 % dans la limite du plafond et de 0,50 % sur la
fraction de salaire supérieure au plafond.
Au 1er janvier 2015, cette cotisation de base et cette contribution supplémentaire sont fusionnées en une contribution
unique. Aussi, les entreprises s’acquittent d’une seule et même contribution FNAL, dont l’assiette et le taux sont modulés
en fonction de la taille de l’entreprise (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié).
Les entreprises de moins de 20 salariés sont redevables d’une contribution sur la part des rémunérations plafonnées.
Les entreprises de 20 salariés et plus s’acquittent d’une contribution sur la totalité des rémunérations.
Les employeurs de VRP multicartes sont redevables de la contribution FNAL selon ces mêmes modalités et selon les taux
de droit commun.
-------------------------------------------Afin de vous permettre de connaître votre assujettissement et le taux applicable à votre entreprise en 2016, il importe de
déterminer l’effectif de votre entreprise au 31 décembre 2015.
Pour cela, il convient de se reporter aux dispositions de l’article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale.
La détermination de l’effectif à prendre en compte doit être opérée de la manière suivante :
- L’effectif est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année N-1,
- L’effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois,
- Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette
moyenne,
- Pour le calcul de l’effectif mensuel, il est tenu compte de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les
salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L.1111-3 et L. 251-54 du Code du travail,
Celles-ci conduisent à prendre en compte pour une unité chaque VRP multicarte embauché en CDI.
- Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif s’apprécie à la date de sa création sur la base des modalités de
calcul définies par le droit du travail.
Pour les entreprises occupant moins de vingt salariés
Vous devez déclarer les sommes assujetties au FNAL dans la case H de votre bordereau.
Base de calcul :
directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; cette assiette est limitée, pour chaque VRP multicarte,
au plafond de la Sécurité Sociale si elle le dépasse.
L’assiette doit être égale au total de la colonne E de votre bordereau.
Taux : 0,10%
18/28
Pour les entreprises occupant vingt salariés et plus
Vous devez déclarer les sommes assujetties au FNAL dans la case J de votre bordereau.
Base de calcul :
directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Le montant ainsi défini doit être égal au total de la colonne C du bordereau.
Taux : 0,50%*
∗ Si vous pouvez bénéficier du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils
d'effectif (voir ci-dessous), il vous appartient de corriger le taux pré-imprimé sur le document déclaratif.
Dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectif.
Un dispositif de lissage des effets liés au franchissement des seuils d’effectif a été instauré par la loi n°2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l’économie pour les années 2008 à 2012.
Ce dispositif visait notamment la contribution dite supplémentaire au FNAL ; l’entreprise, qui en raison de l’accroissement
de son effectif, a atteint ou dépassé pour la 1ère fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 était
dispensée pendant 3 ans du versement de cette contribution. Pendant les 3 années suivantes, elle était redevable de la
contribution FNAL supplémentaire en faisant application d’un taux progressif.
Ce dispositif expérimental n’a pas été reconduit au-delà de l’année 2012. En conséquence, dans le cas où une entreprise
atteint ou franchit le seuil de 20 salariés pour la première fois au cours de l’année 2015 (l’effectif s’appréciant au
31.12.2015), elle est redevable du versement de la contribution en 2016 selon le taux légal fixé à 0,50%
Toutefois, pour les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première fois en 2010, 2011 ou 2012,
le bénéfice du taux progressif est maintenu.
Pour les employeurs dont les effectifs au 31 décembre 2010 ont atteint ou franchi le seuil de 20 salariés pour la première
fois, la contribution au FNAL est due en 2016 selon le taux suivant : 0,40%.
Attention : les employeurs qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront
continuer à appliquer le taux de 0,10% pendant 3 ans.
19/28
Case K et L - Forfait social
Textes de référence : articles L.137-15 et L.137-16 du code de la sécurité sociale
Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000017 du 20 février 2012
Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au
taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Article 33 - loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - JO du 17/08/2012
Article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 portant modification de l’article
L.137-15 du code de la sécurité sociale
1. Assiette :

Le principe
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur ; l’assiette de cette contribution est constituée des
rémunérations ou gains versés par l’employeur répondant au double critère suivant :
1/ ces rémunérations ou gains sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l’article
L.242-1 du code de la sécurité sociale,
2/ ces rémunérations ou gains sont assujettis à la CSG mentionnée à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Par ailleurs, par exception au principe ci-dessus, l’article L.137-15 du code de la sécurité sociale soumet expressément
certaines sommes au forfait social.

Sommes soumises au forfait social selon les deux conditions cumulatives :
D’une manière générale, cette liste non exhaustive a vocation à être complétée, si apparaissent des éléments de
rémunération ou gains qui répondent au double critère d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité
sociale et d’assujettissement à la CSG.
Entrent dans l’assiette du forfait social :
- les sommes versées au titre de l’intéressement,
- les sommes versées au titre de la participation,
- les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO),
- les contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l’article
L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale,
- les contributions patronales de prévoyance complémentaire soumises à CSG/CRDS et exonérées de cotisations
sociales, versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et des ayant droits.
Par dérogation, les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les employeurs de moins de 11
salariés ne sont pas assujetties à cette contribution et sont donc exclues de l’assiette du forfait social.
20/28

Sur les modalités de décompte de l’effectif voir les précisions données par la circulaire ACOSS n°2012-17 du
20 février 2012
« Le calcul de l'effectif est en principe déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité
du versement des cotisations (règle utilisée pour le calcul de la taxe prévoyance). Toutefois, le ministère indique
qu’un décret à paraître modifiera le calcul de l'effectif pour l'assujettissement au forfait social, afin de l’aligner sur les
règles applicables en matière d'exonération. En conséquence, pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L.137-15,
les entreprises sont autorisées à se référer à l'effectif utilisé pour l'application des dispositifs d'exonération, dès le 1er
janvier 2012, s'il leur est plus favorable ».
Pour les employeurs de VRP multicartes, il est plus favorable de conserver les modalités de décompte des
effectifs utilisées pour la Taxe prévoyance ; vous pouvez ainsi exclure vos VRP multicartes de ce décompte.

Sommes soumises au forfait social, visées expressément par l’article L.137-15 du code de la sécurité
sociale
- Les sommes perçues au titre de l’intéressement versé aux chefs d'entreprise, aux gérants majoritaires, aux conjoints
collaborateurs ou conjoints associés,
- les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au 5ème alinéa de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale,
- l'indemnité de rupture conventionnelle pour son montant exclu de l’assiette de la CSG en application du 5° du II de
l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,

Exceptions
Certains éléments de rémunération sont expressément exclus du champ du forfait social ; il s’agit :
- des avantages résultant de l’attribution de stock-options et d’actions gratuites assujettis à la contribution prévue à l'article
L.137-13 du code de la sécurité sociale ;
- de la fraction des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou à l’occasion de la cessation forcée des
fonctions de mandataire social exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise à CSG.
- de l'avantage, résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques vacances, prévu à l'article L. 411-9
du code du tourisme.
2. Taux :

Forfait social - hors contributions patronales de prévoyance complémentaire
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.

Indiquez dans la case K le montant du forfait social à 20%.
En outre, au 1er janvier 2016, le taux du forfait social a été ramené à 16 % sur certains plans d’épargne retraite collectif
(PERCO) en application de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 (article L.137-16 du code de la Sécurité Sociale).
La contribution spécifique de 8,20% (abondement au PERCO) à la charge de l’employeur due sur la fraction qui excède la
somme de 2 300 euros est supprimée

Forfait social - dont contributions patronales de prévoyance complémentaire*
Le taux de cette contribution est fixé à 8% pour :
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au
bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus).
- les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du
code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Indiquez dans la case L le montant du forfait social à 8%.
Attention : les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 bénéficient
pendant 3 ans de l’exonération du forfait social.
21/28
Case M à Case TOTAL Sécurité Sociale
Case M
Cette case représente le total :
- des montants de la contribution au FNAL indiqués dans les cases H ou J,
- des montants du FORFAIT SOCIAL indiqués dans les cases K et L,
- du montant de la CSG et de la CRDS calculées au taux de 8% sur le total des sommes de la colonne A,
- des montants des cotisations patronales calculées au taux de 19,756% sur les rémunérations de la colonne C , au taux
de 1,80% sur les rémunérations de la colonne D et au taux de 7,47% sur les rémunérations de la colonne E,
- du montant total des retenues salariales indiquées à la colonne F,
Case N
Il s’agit du report du total de la colonne G « Réduction patronale dispositif FILLON ».
Case P
Il s’agit du montant inscrit en case M diminué du montant de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité
Sociale (dite réduction Fillon) inscrit en case N.
Case Q
Les acomptes mentionnés dans cette case sont indiqués en fonction des versements enregistrés à la CCVRP à la date du
10 décembre 2016. Il est possible de modifier ces montants en fonction des versements complémentaires effectués
auprès de la CCVRP postérieurement à cette date ou des crédits éventuels à valoir sur 2016 (uniquement régime S.S.).
Ne pas porter le montant de la réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale qui doit figurer en case N.
Case TOTAL Sécurité Sociale
Indiquez le total des cotisations de sécurité sociale après prise en compte des acomptes trimestriels et des crédits
éventuels (case P moins case Q).
22/28
Partie Assurance Chômage
Colonne R - Rémunérations soumises à contributions Chômage
Contributions chômage : article L.5422-9 et suivants du code du travail,
Article 4 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et articles 51 et suivants du Règlement
Général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Circulaire Unedic 2014-22 du 17 juillet 2014 - Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 mai 2014
relative à l’indemnisation du chômage.
Cotisation AGS : articles L.3253-6 et suivants du code du travail, notamment article L.3253-18 du même code
Base de calcul :

La base de ces contributions est identique à celle définie pour le calcul des cotisations de Sécurité
Sociale (colonne C) mais limitée, employeur par employeur, à 4 fois le plafond du régime d’assurance
vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
La base doit être limitée au plafond défini ci-dessus pour les VRP multicartes qui le dépassent, ce dépassement étant
apprécié employeur par employeur.
La base est constituée des rémunérations brutes entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale telle que
définie aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Taux :
Le taux de 6,65% fusionne le taux des contributions chômage de 6,40% (contribution patronale de 4,00% + contribution
salariale de 2,40%) et le taux de la cotisation AGS de 0,25%.
Cases S – Montant des contributions chômage & AGS calculées au taux de droit commun
Il s’agit du montant des contributions chômage et de la cotisation AGS calculées à partir de la base définie dans la
colonne R assujetties au taux de 6,65%.
23/28
Cases T & U – Modulation des contributions chômage
Sur le dispositif de modulation des cotisations de chômage :
- Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai
2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et
l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011(JO du 26/072013) ;
- Circulaire UNEDIC n° 2013-17 du 29 juillet 2013 relative à la modulation des contributions d'assurance chômage fixée
par l'avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Depuis le 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas
suivants :
- soit en cas d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : le taux de la contribution patronale
d’assurance chômage est majorée en fonction de la durée et du motif du contrat,
- soit en cas d’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) au-delà de la période
d’essai : l’employeur bénéficie d’une exonération temporaire pour une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.
Case T - Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée
déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.
Employeurs concernés :
Sont concernés tous les employeurs du secteur privé situés sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outremer et Collectivités d’outre-mer et les employeurs publics ayant adhéré à l’assurance chômage.
Employeurs exclus :
Sont exclus de ce dispositif : les entreprises monégasques.
Contrats concernés :
Ce dispositif vise uniquement les contrats à durée déterminée (CDD) conclus pour les motifs suivants et dont la durée est
inférieure ou égale à 3 mois :
- Accroissement temporaire d’activité (Art. L.1242-2- 2° du code du travail)
- Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. Ces contrats sont visés au 3° de l’article
L.1242-2 du code du travail et les secteurs d’activités sont listés à l’article D.1242-1 du code du travail)
Contrats exclus :
Sont exclus de ce dispositif tous CDD conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus (CDD de remplacement, CDD
saisonniers et CDD conclus par les entreprises de travail temporaire notamment) et ceux d’une durée supérieure à 3
mois.
Remarque :
Dans tous les cas, la majoration n’est plus due quand le salarié en CDD est embauché en CDI à l’issue du CDD.
Les employeurs de VRP multicartes peuvent être concernés par cette mesure.
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La part des contributions d’assurance chômage à la charge de l’employeur, au taux de 4 %, est majorée pour les contrats
de travail à durée déterminée conclus pour surcroît d’activité et les CDD dits « d’usage ».
Motif du CDD
Accroissement temporaire
d’activité
Contrat d’usage
Durée du contrat
Inférieure ou égale à 1 mois
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois
Inférieure ou égale à 3 mois
Majoration CDD
3%
1,5 %
0,5 %
Dans la case spécifique - case T - qui figure sur le bordereau annuel, vous devez indiquer uniquement le montant de la
majoration due déterminée selon le motif du CDD :
Case T = Rémunérations concernées x taux de la majoration lié au motif du CDD
Ce montant viendra majorer le montant figurant dans la case S du bordereau.

si vous avez embauché des VRP multicartes en CDD pour des motifs différents, vous devez indiquer dans les
cases T le montant total des différentes majorations liées à ces embauches.

Depuis le 1er juillet 2014, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre de certains
contrats à durée déterminée est appliquée aux contrats de travail conclus avec des salariés âgés de 65
ans et plus (RG. 14/05/2014, art. 52).
Attention :
Vous devez adresser pour toute embauche concernée par cette majoration un document spécifique intitulé « Embauche
d’un CDD », dûment complété. Vous pouvez télécharger ce document sur le site de la CCVRP sous la rubrique «imprimés
» en suivant le lien suivant : http://www.ccvrp.com/ccvrp/sites/default/files/05331_4S_CDD.pdf
Adressez-nous ce document avec le bordereau annuel si vous avez omis de le faire.
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Case U - Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de
salariés de moins de 26 ans :
L’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI permet de bénéficier d’une exonération temporaire de la contribution
patronale d’assurance chômage.
Cette mesure est applicable à tout employeur dépendant du régime général (hors entreprises de travail temporaire et
employeurs d’intermittents du spectacle).
Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d’exécution est intervenu depuis le 1er juillet 2013 et
ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Elle débute le 1er jour du mois civil
suivant la fin de la période d’essai. A défaut de période d’essai, l’exonération est applicable à compter du 1er jour du mois
civil suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.
L’exonération est de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois à partir de 50 salariés.
Cette mesure est applicable aux employeurs de VRP multicartes.
Dans la case spécifique - case U qui figure sur le bordereau annuel, vous devez indiquer le montant de l’exonération
calculée sur la ou les rémunérations concernées au titre de l’année 2016 :
Case U = Rémunérations concernées X 4%
Ce montant viendra en déduction du montant figurant dans la case S du bordereau.
Attention :
Afin de pouvoir appliquer cette exonération, vous devez adresser à la CCVRP le document intitulé « Embauche d’un CDI
(salarié de moins de 26 ans) » dûment complété.
Vous pouvez télécharger ce document sur le site de la CCVRP sous la rubrique « imprimés » en suivant le lien suivant :
http://www.ccvrp.com/ccvrp/sites/default/files/05321_4S_CDI.pdf
Adressez-nous ce document avec le bordereau annuel si vous avez omis de le faire.
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Case V et Case TOTAL Chômage
Case V :
Les acomptes mentionnés dans cette case sont indiqués en fonction des versements enregistrés à la CCVRP à la date du
10 décembre 2016. Il est possible de modifier ces montants en fonction des versements complémentaires effectués
auprès de la CCVRP postérieurement à cette date ou des crédits éventuels à valoir sur 2016 (uniquement régime
Assurance Chômage et A.G.S.).
Case TOTAL Chômage :
Indiquez le total des contributions chômage et AGS qui correspond au montant de la case S augmenté du montant
éventuel de la case T et diminué du montant éventuel figurant dans la case U puis diminué du montant de la case V.
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TOTAL à payer (Sécurité sociale + Chômage)
Le règlement du montant inscrit dans cette case doit correspondre au TOTAL Sécurité Sociale additionné au TOTAL
Chômage.
Les contributions et cotisations doivent être réglées à la C.C.V.R.P. :
- par chèque libellé à l’ordre de « C.C.V.R.P. 4/2016 » ; N’oubliez pas de coller au dos de votre chèque le papillon
qui nous permet de vous identifier ou d’inscrire votre numéro de cotisant CCVRP (7 chiffres).
Ou
- par virement au compte bancaire suivant :
IBAN Identifiant International de compte
FR76
1010
7002
2800
9509
1021
BIC Identifiant international de l’établissement
891
BREDFRPPXXX
Attention : si vous réglez par virement bancaire, indiquez dans la rubrique «motif» votre numéro de cotisant
CCVRP (7 chiffres) ainsi que «4/2016».
Pensez-y !
Si vous optez pour une déclaration dématérialisée de votre bordereau annuel, vous avez la possibilité de régler le montant
de votre déclaration par mandat de prélèvement.
Si ce n'est pas déjà fait, inscrivez-vous vite sur le site www.net-entreprises.fr et créez votre compte CCVRP (attention un
délai de 24 h est nécessaire à la finalisation de votre inscription voire 7 jours pour ceux qui n’ont jamais été inscrits sur le
portail Net-entreprises).
 connectez-vous à notre espace « Decl. CCVRP » et allez dans l'onglet « Comptes bancaires » afin d'y
renseigner vos coordonnées bancaires. Puis cliquez sur « Gestion des Mandats » afin de créer votre ou vos mandats de
prélèvement (3 au maximum).
Dans tous les cas, imprimez, datez et signez le(s) mandat(s), et adressez un exemplaire de chaque document à votre
banque ainsi qu'à notre organisme à l'adresse mail : [email protected], par fax (01 47 97 75 44) ou par courrier.
→ Important :
Une fois toutes ces formalités accomplies, assurez-vous auprès de votre banque qu’elle a bien reçu votre mandat
daté et signé afin d’éviter tout risque d’impayé.
En effet, de nombreux adhérents ont constaté que des agences bancaires n’intégraient finalement pas certains mandats
sans en avertir leurs clients. Ceci a engendré au final des rejets de prélèvement et des frais d’impayés.
Nous vous invitons également à vérifier que votre mandat a bien été validé par nos services. En allant dans l’onglet
« Gestion des mandats », vous pouvez vérifier en regard de chaque mandat généré si celui-ci a bien été validé. Si le
statut indique « en attente de validation » et que vous nous l’avez adressé depuis plus de 8 jours, nous vous
conseillons de l’imprimer à nouveau et de nous le retourner dûment daté et signé. En effet, tant que le mandat n’indiquera
pas un « statut validé », il ne pourra pas être utilisé comme titre de paiement.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous joindre par téléphone au 01.40.33.77.77 ou nous écrire
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Informations utiles pour remplir le bordereau nominatif 2016 Pensez

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