note vrp

Expéditeur
Sonia FRADY
Direction Juridique et Fiscale
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Destinataire
01 56 35 52 45
01 56 35 52 60
Hugues COBIGO
[email protected]
Pages
2
Objet
VRP et régime de prévoyance complémentaire
Date
mardi 13 décembre 2005
FRANCE
Bonjour,
Vous trouverez ci-après un point rapide sur le statut des VRP au regard du contrat de prévoyance mis
en place au sein de l’entreprise dont ils dépendent :
F Le statut des VRP
Les VRP font l’objet d’un statut juridique particulier, détaillé aux articles L751-1 et suivants du Code
du travail.
Pour prétendre au statut de VRP, ils doivent1 :
- exercer la profession de représentant de commerce à titre exclusif et constant
- ne pas réaliser d’opérations commerciales personnelles
- être liés à l’employeur par des engagements portant sur des points déterminés
Ils peuvent tout aussi bien travailler pour un seul employeur (VRP monocartes ou exclusifs) que
simultanément pour plusieurs employeurs (VRP multicartes).
Dès lors que ces conditions sont remplies, les VRP ont la qualité de salarié de l’entreprise
F Les VRP ayant le statut de cadres
Sont considérés comme cadres, en vertu de la convention collective nationale de retraite et de
prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les VRP « travaillant pour un seul employeur et ayant la
qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres ».
Sont considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres, les VRP qui
répondent à l'un au moins des trois critères suivants :
- avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de
l'entreprise et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises;
1
Art L 751-1 du code du travail
88 rue Saint-Lazare
75458 PARIS CEDEX 09
-
exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants;
exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme
ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise
F L’accord interprofessionnel du 3 octobre 1975
Sauf à ce qu’elles en disposent autrement, les VRP ne bénéficient pas des conventions collectives
propres aux entreprises qui les emploient2.
Ils relèvent en revanche (à quelques exceptions près3) de l’accord national interprofessionnel du 3
octobre 1975, qui leur confère des garanties équivalentes à celles des autres salariés (rémunération
minimale, indemnités de rupture, etc …), mais adaptée aux particularités de leur métier.
Dans cet accord notamment, il est prévu que les employeurs devront maintenir temporairement la
rémunération des VRP ayant au moins deux ans d’ancienneté en cas de maladie, d’accident ou de
maternité.
F La protection sociale des VRP
-
Régime de base
Les VRP, ayant la qualité de salariés, relèvent du régime général de Sécurité Sociale.
-
Retraite complémentaire et prévoyance
Il convient de distinguer selon le régime de retraite de complémentaire dont relèvent les VRP
concernés.
En matière de retraite complémentaire :
-
les VRP exclusifs ayant la qualité d’ingénieurs ou de cadres relèvent normalement de la CCN
des cadres de 1947. L’entreprise a toutefois la possibilité d’adhérer, pour l’ensemble de ses
VRP cadres, à l’IRPVRP.
-
Les autres VRP sont affiliés :
-
A l’IRREP si leur rémunération est inférieure à 1 PASS
A l’IRPVRP dans les autres cas.
En matière de prévoyance,
-
les VRP affiliés à l’IRPVRP sont obligatoirement couverts par l'INPR en décès et invalidité
(art. 7 de la CCN des cadres)
-
les VRP affiliés à l’IRREP ne font l’objet d’aucune obligation de couverture (l’accord
interprofessionnel de 1975 recommande de les faire bénéficier de garanties de prévoyance au
moins équivalentes au régime INPR), sous réserve des dispositions spécifiques, le cas échéant,
de la CCN de l'entreprise qui les emploie.
-
les VRP exclusifs cadres non affiliés à l’IRPVRP relèvent pour leur part du même régime
complémentaire que les autres cadres de l'entreprise. Ce sont donc a priori les seuls que nous
pourrions être amenés à garantir dans nos contrats.
Je reste bien entendu à votre disposition pour plus de précisions.
Bien cordialement,
Sonia FRADY
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Soc 19/02/92
VRP des agents immobiliers, du commerce en gros de confiserie, …
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