Bois - L`Agglo de Belfort

Quant à la problématique des rejets
industriels, elle est développée dans
plusieurs textes réglementaires tels
que la législation des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou la Loi sur l’Eau
et les Milieux Aquatiques (LEMA du
30 décembre 2006).
Toutefois, le texte de référence reste
le Code de la Santé Publique (CSP) et
plus particulièrement l’article L.133110.
Autorisation et convention
de déversement
La délivrance d’autorisation de déversement est un acte administratif obligatoire
(article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) pris sur décision unilatérale du
maire ou du président de l’établissement public compétent en matière de collecte
à l’endroit du déversement. Ce document fixe les caractéristiques des rejets d’effluents non domestiques des entreprises et a pour base, s’il existe, le règlement
d’assainissement de la collectivité.
Le raccordement d’une entreprise à une station de traitement des eaux usées n’est
envisageable que si l’infrastructure est apte à acheminer et traiter ces effluents
dans de bonnes conditions. C’est-à-dire si l’effluent de l’entreprise est compatible
qualitativement et quantitativement avec le dimensionnement des réseaux et la
capacité épuratoire de la station de traitement.
La collectivité peut imposer, par le biais de ce document, un prétraitement et un
contrôle de vos rejets.
Sans autorisation, le déversement d’eaux usées non domestiques au
réseau public d’assainissement est passible d’une amende de
10 000 euros. (art. L.1337-2).
L’autorisation de déversement peut éventuellement être complétée d’une convention de déversement. Celle-ci permet, si nécessaire, de contractualiser et de détailler précisément les modalités techniques, juridiques et financières des rejets
définis dans l’arrêté d’autorisation de déversement.
Une convention est un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire,…) de droit privé qui définit les droits et devoirs de chacun des signataires.
La convention ne se substitue pas à l’autorisation.
Votre raccordement :
Les informations pratiques
S
oucieuse des problématiques environnementales et en lien avec la
réglementation, la Communauté d’Agglomération Belfortaine (CAB)
lance une opération collective visant, d’une part, à améliorer sa
connaissance en matière de gestion des rejets toxiques diffus sur son
territoire, d’autre part, à régulariser les déversements non domestiques pour
permettre l’amélioration de l’état des cours d’eau et eaux souterraines du bassin
de la Savoureuse.
Contacts
CAB
Communauté d’Agglomération
Belfortaine
Hôtel de Ville - Place d’Armes
90 020 BELFORT Cédex
tél. : 03 84 90 11 99
Eaux usées non domestiques assimilables à des
éffluents domestiques
(ex : eau sanitaire)
contact : Magali RIHN
ASCOMADE
Association des Collectivités Comtoises
pour la Maîtrise des Déchets et de
l’Environnement
17 avenue Siffert
25 000 BESANCON
CCI 90
Chambre de Commerces et d’Industries
du Territoire de Belfort
1 rue Docteur Frery - BP 199
90 004 BELFORT Cédex
tél. : 03 84 54 54 54
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement doit préalablement
faire l’objet d’une autorisation de
déversement à l’égout délivrée par
la collectivité propriétaire dudit réseau.
Raccordés de fait, de nombreux établissements ignorent cette obligation
réglementaire, et les conditions particulières d’un déversement dans les
égouts. Cette situation engendre des
désordres sur le réseau et sur le dispositif d’épuration, contribuant ainsi à
polluer le milieu récepteur.
Cette plaquette vous détaille les sources de pollutions potentielles liées au
secteur Bois.
tél. : 03 81 83 58 23
contact : Prisca VAN PAASSEN
tél. : 03 84 90 11 36
contact : Alexia LAVALLÉE
Contactez votre collectivité pour connaître les démarches à suivre et obtenir une
autorisation de déversement dans son réseau.
Les artisans, PME-PMI, collectivités
et établissements de soins ou d’enseignements sont consommateurs
de divers produits toxiques en petites
quantités. L’utilisation de ces substances dangereuses, couplée à la multiplicité et à la dispersion géographique
des établissements, peuvent générer
des quantités de polluants non négligeables dans les réseaux d’assainissement collectifs ou dans les milieux
naturels et, par la même, perturber
leurs fonctionnements.
Cette opération collective regroupe à la CAB divers acteurs, notamment
l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse, le Conseil général du Territoire
de Belfort, la Chambre du Commerce et de l’Industrie et l’Ascomade, dont
l’étroite collaboration permet aujourd’hui la mise en œuvre de campagnes de
sensibilisation et d’accompagnement à la régularisation des rejets d’eaux usées
de vos établissements.
contact : Mélanie SANDOZ
EAUX USÉES DE VOTRE ENTREPRISE
Secteur
BOIS
AGENCE DE L’EAU RM&C
(Rhône Méditerranée & Corse)
Délégation de Besançon
Le Cadran - 34 rue de la Corvée
25 000 Besançon
tél. : 03 81 25 23 50
contact : Sophie GAVOILLE
Conception-réalisation : ASCOMADE 2011
En 2000, le parlement européen a
adopté une Directive Cadre sur l’Eau,
plus communément désignée par son
sigle DCE et actualisée par la directive 2008/105/CE du 16 décembre
2008. Elle établit un cadre pour une
politique globale communautaire dans
le domaine de l’eau. L’objectif général
est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état
écologique et chimique des différents
milieux aquatiques sur tout le territoire européen. En France, ce sont les
Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui
fixent les objectifs de résultats pour
chaque masse d’eau.
SECTEUR BOIS
PROBLÉMATIQUE ACTIVITÉ
Les scieries ont peu, voire pas de rejets au réseau de la collectivité. La problématique est essentiellement liée aux produits dangereux (insecticide et fongicide)
utilisés pour le traitement du bois, son égouttage et son stockage.
Les autres activités liées au bois ont des problématiques inhérentes à l’utilisation
de produits toxiques, au stockage et à l’élimination des déchets dangereux.
Les déchets
Les risques liés aux produits
dangereux en entreprise
Produits dangereux liés à votre activité :
- Scierie et traitement du bois : fongicides et insecticides
- Ebénisterie et menuiserie : diluants, vernis, fondures, teintures, peintures (laques), lubrifiants,...
- Restaurateur : décapants, décirants, produits de préservation du bois, produits
insecticides spécifiques, diluants (White spirit), peintures,…
- Fabricant d’instruments de musique : diversités de métaux (bois alliages métalliques), vernis, laques, colles, produits lustrants, graisses,…
Tous ces produits sont généralement utilisés dans leur totalité. Les rejets sont
essentiellement des déchets dangereux.
Absence d’étiquetage ne signifie pas absence de risque.
Une substance dangereuse présente en faible quantité n’est pas tenue
d’être signalée par le fabricant.
Activités :
Les substances et les préparations sont considérées comme dangereuses quand
elles appartiennent à l'une des catégories de danger figurant dans la liste ci-dessous*.
- scierie,
- charpentier,
- menuisier-agenceur,
- constructeur d’escalier,
- ébéniste,
- sculpteur,
- tourneur.
Les rubriques ICPE qui peuvent vous concerner :
Station d’épuration :
eaux usées
traitement
biologique
dégrillage
dessablage
dégraissage
clarificateur
boues
traitées
traitement
des boues
sortie de
l'eau traitée
Station de traitement des eaux usées
des usagers domestiques et nondomestiques raccordées au réseau
d’assainissement.
La station rejette une eau traitée qui
doit être conforme aux valeurs limites
définies par arrêté préfectoral. Le traitement des eaux usées génère des
sous-produits, notamment des sables,
des graisses et des boues d’épuration.
De la qualité de ces derniers dépend
leur valorisation (ex : épandage des
boues).
- rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés,
- rubrique n°2410 relative aux ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues.
- Explosif
- Comburant
- Facilement inflammable
- Inflammable
- Toxique
- Corrosif
- Irritant
- Nocif
- Sensibilisant
- Cancérogène
- Infectieux
- Toxiques pour la reproduction
- Mutagène
- Ecotoxique
Les risques liés au rejet à l’égout des eaux usées
du secteur Bois sont :
- colmatage et corrosion des réseaux de canalisations,
- augmentation de la charge polluante,
- dysfonctionnement de la station d’épuration,
- pollution des milieux naturels.
Les caractéristiques obligatoires des rejets
dans le réseau :
Les paramètres et leurs valeurs qui peuvent s’appliquer à vos rejets sont :
- pH : 5.5-8.5 (9.5 en cas de neutralisation alcaline)
- température : 30 C°
- MEST : 600 mg/l
- DCO : 2 000 mg/l
- DBO5 : 800 mg/l
- Azote global : 150 mg/l
- Phosphore total : 50 mg/l
- Métaux totaux : 15 mg /l
Ces valeurs sont modifiables en fonction de la capacité de la station d’épuration
de la collectivité. Si le rejet s’effectue directement dans le milieu naturel, les conditions des rejets sont plus restrictives.
Certaines substances sont interdites de rejets (cf. La réglementation et vous).
* Consulter l’article R. 231-51 du Code du travail
pour connaître la définition exacte et réglementaire de ces différentes catégories.
Attention aux interactions de différents produits toxiques.
En complément de l’étiquetage, chaque produit dispose d’une Fiche de Données
de Sécurité (FDS) qui fournit des informations concernant les dangers pour la
santé et l’environnement liés à son utilisation.
La fourniture de ces FDS à tout chef d’établissement ou travailleur indépendant
est obligatoire depuis le 1er avril 1988 pour toute mise sur le marché de produits
dangereux à usage professionnel.
Veillez à pouvoir bien identifier vos produits, même ceux transvasés dans des
contenants divers.
Ne pas jeter de produits dangereux dans le réseau
d’assainissement ni au milieu naturel.
Substances toxiques :
Substance toxique est un terme courant qui comprend habituellement
les produits chimiques industriels et
commerciaux, les métaux lourds, les
sous-produits des industries manufacturières et les pesticides qui, lorsque rejetés dans l’environnement,
peuvent nuire à la santé humaine ou
à la qualité de l’environnement.
Etiquetage :
Les produits dangereux sont étiquetés. Cet étiquetage a pour rôle d’assurer la protection de l’environnement et des personnes pouvant être
exposées à ces produits.
Pour harmoniser l’étiquetage au niveau européen, un nouveau système de classification et d’étiquetage
des produits chimiques, le Système
Général Harmonisé (SGH), a été
élaboré. Il s’appliquera de façon
obligatoire aux substances dès fin
2010 et aux mélanges en juin 2015.
Pendant cette période les deux étiquetages coexistent.
Les déchets industriels
banals (DIB) :
Déchets non inertes et non dangereux
générés par les entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services.
Principaux DIB liés à votre activité :
• déchets d’emballage non souillés :
- cartons,
- plastiques,
- verre,…
• déchets de bois :
- chutes,
- copeaux,
- sciures non traitées.
Les déchets industriels
dangereux (DID) :
Déchets qui peuvent générer des nuisances pour l’homme et/ou pour l’environnement.
Principaux DID liés à votre activité :
• les restes de colles, de vernis,
• les chutes et copeaux de bois
traités,
• les restes des produits de traitements du bois,
• emballages souillés ; chiffons
souillés,
• filtres usés et souillés de cabines de
vernissage...
Déchet :
« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance,
matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné
ou que son détenteur destine à
l’abandon ». (Art. L.541-1 du Code
de l’Environnement).
Il est interdit de jeter un
déchet dangereux au
réseau d’assainissement,
au milieu naturel ou aux
ordures ménagères.
Le producteur du déchet est responsable de ce dernier jusqu’à son élimination finale (Code de l’environnement
- Art. L.541-2). Pour cela, il est important de stocker puis faire éliminer ses DID par des prestataires agréés qui
doivent transmettre un Bordereau de suivi des Déchets Dangereux (BSDD) justifiant de leur enlèvement et
élimination finale
Veillez à ne pas mélanger un déchet
dangereux avec un autre type de déchet car ce dernier ainsi souillé sera
FOCUS SUR :
Les scieries
considéré comme tel.
Obligation pour le traitement du bois
de mettre en place des moyens de
prévention pour limiter la pollution
de l’eau et du milieu qui sont : bac
de trempage, zone de rétention
avec récupération des égouttures,
stockage du bois traités sous couvert.
• apprendre à connaître et identifier
les produits dangereux utilisés dans
le cadre de votre activité,
• demander systématiquement les
Fiches de Données de Sécurité
des produits auprès de vos fournisseurs,
• réétiqueter systématiquement les
contenants vides réutilisés,
• stocker les produits neufs, en cours
d’utilisation et usagés sur rétention
pour éviter toute fuite de liquide,
• faire récupérer les produits et déchets dangereux par des prestataires agréés.