PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L
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PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L
RACCORDEMENT À L’ÉGOUT Janvier 2013 PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P.F.A.C.) Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande d’autorisation ou de déclaration préalable auprès du service urbanisme de votre commune ou du S.A.N. Ouest Provence. Votre projet peut être soumis à une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.). La P.F.A.C. définition La Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E.), est désormais supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire depuis le 1er juillet 2012. Elle est remplacée par la P.F.A.C. Elle a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 ainsi que l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. La P.F.A.C. va permettre de maintenir le niveau des recettes du service public de collecte des eaux usées afin d’assurer le financement des extensions ou des rénovations de réseaux. Le S.A.N. Ouest Provence, compétent en matière d’assainissement, l’a instaurée par délibération N°245/12 du 21 juin 2012. Pourquoi êtes-vous redevable ? La P.F.A.C. s’applique pour les constructions générant des eaux usées, assimilables à des effluents domestiques (commerces, activités de production, entrepôts…). Ainsi sont concernées les constructions nouvelles ou extensions d’immeubles existants ; les bâtiments nouvellement desservis, et les changements de destination des locaux (si le raccordement génère des eaux usées supplémentaires). Cette participation sera due par le propriétaire. Comment s’effectue le calcul ? Le calcul s’effectue selon le barème suivant voté par le comité syndical du S.A.N. Ouest Provence. La P.F.A.C. est applicable depuis le 1er juillet 2012 sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité. Destinations définies par l’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme Montant de la P.F.A.C. Euros / m² de Surface de Plancher Habitation - Construction nouvelle 12 Habitation - Construction existante 6 Hébergement hôtelier – Bureaux - Commerce – Artisanat Construction nouvelle 16 Hébergement hôtelier – Bureaux - Commerce – Artisanat Construction existante 8 Industrie - Construction nouvelle 24 Industrie - Construction existante 12 Exploitation agricole ou forestière - Construction nouvelle 12 Exploitation agricole ou forestière - Construction existante 6 Fonction d’Entrepôt - Construction nouvelle 10 Fonction d’Entrepôt - Construction existante 5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Construction nouvelle 5 Constructions et installations nécessaires aux services publics ou Comment s’effectue le calcul ? d’intérêt collectif - Construction existante 2,5 Les Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) pour lesquelles la P.F.A.C. s’applique sont les suivantes : - Commune de Fos sur Mer : Portes de la Mer. - Commune d’Istres : Baumes, Cognets, Craux, Trigance. - Commune de Miramas : Cours de la Rousse, Molières, Saint Suspi. - Commune de Port Saint Louis du Rhône : Malebarge II. Quelles sont les modalités de paiement ? Cette participation ne s’applique qu’une seule fois par projet. Cette participation sera exigible dès que le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sera effectif ou que les travaux d’extension ou de réaménagement d’un immeuble générant des eaux usées supplémentaires seront achevés. La P.F.A.C. fera l’objet d’une émission de titre de recettes au vu duquel le propriétaire devra s’acquitter du paiement auprès de la trésorerie principale d’Istres. Pour toutes informations complémentaires vous pouvez vous adresser au : Service Eau et Assainissement du S.A.N. Ouest Provence Affaire suivie par : Cécile POLYCARPE Courriel : [email protected] Tel : 04.42.11.28.47. Fax : 04.42.11.27.92