Mai 2014 AXE PRIORITAIRE 1 - Les services de l`État à MAYOTTE

Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Mayotte
Version finale – Mai 2014
AXE PRIORITAIRE 1 - Protéger et valoriser le patrimoine naturel et
l’environnement en mettant à niveau les infrastructures d’alimentation en eau
et d'assainissement et en améliorant la gestion des déchets
1.1.1
Objectif spécifique 3 : accroître les capacités de collecte et de
traitement des eaux usées
Constats
La Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) s’applique désormais sur le territoire, depuis que
Mayotte est devenue région ultrapériphérique en 2014. La mise en conformité de l’assainissement au
regard du droit européen implique la réalisation de travaux d’infrastructure considérables, sachant que
seulement 15% des habitants sont raccordés à un système collectif, que les installations individuelles
ne fonctionnent pas correctement, et qu’un tiers des habitants ne dispose d’aucun système
d’assainissement.
Une dérogation de délais pour la mise aux normes du territoire en matière d’assainissement a été
demandée, sachant que les efforts porteront entre 2014 et 2020 sur les communes de plus de 10000
habitants, et sur les communes de plus de 2000 habitants ensuite.
L’ensemble des besoins à couvrir concerne notamment la création de cinq stations d’épuration des
eaux usées (STEP) de plus de 10 000 Equivalent Habitants (EH) d’ici 2020 et huit de plus d’ici 2027,
ce qui représente au total 13 installations avec le réseau de collecte correspondant à un
investissement total estimé entre 130 et 300 millions d’euros à réaliser sur 15 ans.
Le FEDER interviendra dans ce contexte pour accroitre les capacités de collecte et de traitement des
eaux usées :


en amplifiant les efforts déjà réalisés visant à augmenter les capacités de collecte et de traitement
des eaux usées (création de réseaux structurants de collecte, construction de STEP,
raccordement des immeubles) ;
en permettant une sécurisation des installations et réseaux existants, en cohérence avec les
investissements réalisés (renforcement de chaine de transfert, de mini stations).
Résultats attendus

Un accroissement des capacités de collecte et de traitement des eaux usées.
Tableau 1
N
Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique
Indicateur
01r Nombre de
4
ménages
raccordés aux
systèmes
d'épuration
Unité de
mesure
Nombre
Catégorie
de région
Valeur
de réf.
Régions
27300
moins
développée
s
Année
de réf.
2012
Valeur
cible
(2023)
67300
Source
Fréquence
d’établissement
DEAL / Annuelle
syndicat
SIEAM)
Types d’actions à financer
 Etudes de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage ;
 Investissements prioritaires en matière d’accès à la ressource en eau potable :
- forage et captage en rivière ;
- interconnexion des réseaux structurants ;
- extension et renforcement du réseau de desserte, notamment les raccordements
des immeubles ;
- réservoirs d’alimentation en eau potable ;
- usines de traitement,
 Investissements prioritaires en matière d’assainissement des eaux usées :
- construction de stations d’épuration ;
- réseaux de collecte associés et branchements,
 Accompagnement des actions de protection et de valorisation des ressources en eau liées aux
investissements.
Territoires spécifiques visés par ces actions
L’ensemble du territoire est concerné.
Bénéficiaires cibles
SIEAM, Collectivités.
Principes directeurs de la sélection des opérations
Le FEDER interviendra en priorité sur le renforcement des retenues d’eau existantes, des travaux de
raccordement, et la création de mini-stations:

études de faisabilité sous condition qu’un investissement matériel significatif puisse être
réalisé au cours de la programmation ;

compatibilité des projets avec les différents schémas directeurs : SDAGE 2010-2015 et
prochains cycles 2016-2021, Schéma directeur des eaux usées, Schéma directeur d’alimentation
en eau potable disponible en 2014 ;

conformité avec les réglementations en vigueur, notamment la Directive ERU (publication
décembre 2013 pour le cas de Mayotte) ;

respect de critères d’éco-conditionnalité, notamment les études d’incidence ;

maîtrise foncière de l'emprise des projets.
Le choix des investissements sera étudié en particulier au regard des effets induits sur les conditions
d’exploitation et des coûts des services rendus à la population.
Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités
soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, ou bien encore de
leur gestion interne sera pris en compte.
Indicateurs de réalisation
Tableau 2
Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 6b
N
Indicateur
Unité de
mesure
Fonds
Catégori
e de
région
Valeur
initiale
(2014)
Valeur
à miparcou
rs
(2018)
Valeu
r
cible
01R2
Capacités
nominales de
production
d’eau potable
par jour
Capacités
nominales
supplémentair
es de
traitement des
eaux usées
Mètres
cube /jour
FEDER
Régions
moins
développé
es
34 000
37 000
44 000
DEAL /
syndicat
SIEAM)*
Annuelle
Equivalent
habitant
(moyenne
de
production
d’eau usée
par
habitant)
FEDER
Régions
moins
développé
es
43 500
Etape
clé**
63 500
DEAL /
syndicat
SIEAM)
Annuelle
01R3
Source
Fréquenc
e
d’établiss
ement
*Rapport annuel « prix et qualité » du service produit par le syndicat (règlementation) – données validées et
publiées sur l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement en France SISPEA : système
d’information sur les services publics eau et assainissement (www.eaufrance.fr)
** approbation du dossier Loi sur l’eau d’autorisation de l’unité de traitement des eaux usées