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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SAINT MARTIN D’AUXIGNY - SAINT GEORGES SUR MOULON
SIAEPAC, 4 Rte de Saint Palais, 18110 Saint Martin d’Auxigny
Tèl : 02.48.64.69.79 Fax : 02.48.64.57.26 Courriel : [email protected]
DEMANDE DE CONTRÔLE DE RACCORDEMENT
AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PREALABLE A LA VENTE IMMOBILIERE
COORDONNEES DU PROPRIETAIRE
Madame, Mademoiselle, Monsieur (rayer les mentions inutiles)
Nom ............................................................................................... ..Prénom…………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………........................................................................................
Tel: ...................................................................................................................................... …………………………………………
Courriel..................................................................................................................... .............................................................................
Demande à ce que soit réalisé le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement sur la propriété sise:
N°.......................................... Rue ........................................................................................................................
Code Postal.............................................................Commune ..........................................................................................
Section et n° cadastrales: …………………………………….…
LA VENTE IMMOBILIERE EST SUIVIE PAR L’AGENCE IMMOBILIERE:
Nom……………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………………
Personne à contacter: ………………………………………………………………………………………………………………
Tèl:…………………………………………………………………………………………………………………………………
LA VENTE IMMOBILIERE SERA EFFECTUEE PAR L’OFFICE NOTARIAL:
Nom:........................................................................................................................................................................................................
Adresse :............................................................................................................................................................................................. .
Personne à con tacter:............................................................................................................................................................................
Tèl:…………………………………………………………………………………………………………………………………
PERSONNE A CONTACTER POUR LA VISITE


LE PROPRIETAIRE

L’AGENCE IMMOBILIERE
AUTRE :
…………………………………………………………………

LE NOTAIRE
Le contrôle effectué dans le cadre de la vente d’un bien immobilier permet d’établir un état des lieux de l’installation à la date du contrôle.
Tarif du contrôle 2012:
100,00 € TTC
Dans le cas où le dispositif s’avérerait inapproprié ou non-conforme à la législation en vigueur, les travaux devront être réalisés dans un délai de 6
mois à compter de l’envoi du rapport de visite. A défaut, une majoration pour raccordement non-conforme pourra être appliquée au propriétaire,
correspondant à 100% de la redevance assainissement.
L’obtention du certificat de conformité ou de non-conformité pourra être conditionné par le paiement du contrôle au Trésor Public sur
présentation de la facture.
Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation applicable dans le domaine des contrôle de
l’assainissement.( voir au verso)
Fait à :
Signature du propriétaire
Le
Cadre réservé à l’administration:
Date de réception de la demande: ........................................
Date du contrôle : ………………………………………………
Date de la facturation: ……………………………..Date du paiement: .....................................................................
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SAINT MARTIN D’AUXIGNY - SAINT GEORGES SUR MOULON
SIAEPAC, 4 Rte de Saint Palais, 18110 Saint Martin d’Auxigny
Tèl : 02.48.64.69.79 Fax : 02.48.64.57.26 Courriel : [email protected]
EXTRAITS DES TEXTES REGLEMENTAIRES
L’article 1641 du code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique indique : « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la
charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331.1. Ils doivent être maintenus en bon été de fonctionnement par
les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon été de fonctionnement. »
L’article L 1331-11 du Code de la Santé Publique : « Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :1° Pour l'application des articles L.
1331-4 et L. 1331-6 ;2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales ; 3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application
du même III ;4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux
1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article. »
L’article L2212.3 5èe alinéa du CGCT : « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les
accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de
rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance
et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure. »
Le règlement d’assainissement collectif du 17 novembre 2004
Art 4 : Définition
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine....) et les eaux vannes (WC).
Art 5 : Obligation de raccordement
En vertu de l’article L.33 du code de la santé publique, tous les immeubles qui ont accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous
la voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un
délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout.
Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l’article L 35.5 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à cette obligation, il est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance assainissement qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccorde au réseau, et sera majorée
d’une surtaxe de 100 % fixée par l’assemblée délibérante le 17 novembre 2004.
Le syndicat pourra obturer le raccordement à l’égout pour déversement contraire aux prescriptions du présent règlement.
Article 24 : Dispositions générales
Les articles du règlement sanitaire départemental sont applicables et notamment les articles 45 – 46 et 47 de la section 3.
Les pentes des canalisations devront être uniformes sans pouvoir être inférieures à trois centimètres aux mètres.
Si la conduite, par la suite d’une trop grande longueur, est difficile à visiter, il sera installé sur son parcours des regards facilement accessibles ou des tés à tampon
mobile fermant hermétiquement.
Article 25 : Raccordement entre domaine public et privé
Les raccordements effectués entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à l’intérieur des propriétés y compris les jonctions de tuyaux sont à
la charge exclusive de propriétaires. Les canalisations et les ouvrages de raccordement doivent assurer une parfaite étanchéité.
Article 26 : Suppression des anciennes installations
Conformément à l’article L.35-2 du code de la santé publique, dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors
d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de défaillance, le service d’assainissement pourra se substituer aux
propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l’usager, conformément à l’article 35-3 du code de la santé publique.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et
curés. Ils sont soit comblés soit désinfectés s’ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 27 : Indépendance des réseaux d’eau potable et assainissement
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de
laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle soit par refoulement dû à une surpression créée
dans la canalisation d’évacuation.
Article 28 : Etanchéité et protection contre les reflux des eaux.
Conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental pour éviter le reflux des eaux usées d’égout public dans l es caves, sous-sols et cours, lors de
leur élévation exceptionnelle jusqu’au niveau de la chaussée, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établies de manière à résister à la pression
correspondant au niveau fixé ci-dessus.
De même, tous les orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d’évacuation se trouvant à un niveau inférieur à celui
de la chaussée dans laquelle se trouve l’égout public doit être muni d’un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées.
Les frais d’installation, l’entretien et les réparations sont à la charge totale du propriétaire.
Article 29 : Dispositifs sanitaires
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de l’égout et l’obstruction des conduites par l’introduction de
corps solide. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Toutes les colonnes de chutes d’eaux usées, à l’intérieur des bâtiments, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la construction.
Article 30 : Descentes d’eaux pluviales
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l’extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à
l’évacuation des eaux usées.
Article 31 : Mise en conformité des installations intérieures
Le syndicat a le droit de vérifier, avant tout raccordement au réseau public, que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises. Dans le cas où
des défauts sont constatés par le syndicat, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
L’article 46 de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006– art L1337-2 du code de la santé publique: Est puni de 10 000 Euros d’amende le fait de déverser des
eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans autorisation visées à l’article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de
cette autorisation