Commerce et Réparation Automobile

Les informations pratiques
Quant à la problématique des rejets
industriels, elle est développée dans
plusieurs textes réglementaires tels
que la législation des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ou la Loi sur l’Eau
et les Milieux Aquatiques (LEMA du
30 décembre 2006).
Toutefois, le texte de référence reste
le Code de la Santé Publique (CSP) et
plus particulièrement l’article L.133110.
Autorisation et convention
de déversement
La délivrance d’autorisation de déversement est un acte administratif obligatoire
(article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) pris sur décision unilatérale du
maire ou du président de l’établissement public compétent en matière de collecte
à l’endroit du déversement. Ce document fixe les caractéristiques des rejets d’effluents non domestiques des entreprises et a pour base, s’il existe, le règlement
d’assainissement de la collectivité.
Déchèterie de Pontarlier
Le raccordement d’une entreprise à une station de traitement des eaux usées n’est
envisageable que si l’infrastructure est apte à acheminer et traiter ces effluents
dans de bonnes conditions. C’est-à-dire si l’effluent de l’entreprise est compatible
qualitativement et quantitativement avec le dimensionnement des réseaux et la
capacité épuratoire de la station de traitement.
La collectivité peut imposer, par le biais de ce document, un prétraitement et un
contrôle de vos rejets.
Pontarlier
CC DU LARMONT
Sans autorisation, le déversement d’eaux usées non domestiques au
réseau public d’assainissement est passible d’une amende de
10 000 euros. (art. L.1337-2).
L’autorisation de déversement peut éventuellement être complétée d’une convention de déversement. Celle-ci permet, si nécessaire, de contractualiser et de détailler précisément les modalités techniques, juridiques et financières des rejets
définis dans l’arrêté d’autorisation de déversement.
Une convention est un document contractuel multipartite (entreprise, collectivité, délégataire,…) de droit privé qui définit les droits et devoirs de chacun des signataires.
La convention ne se substitue pas à l’autorisation.
Votre raccordement :
EAUX USÉES DE VOTRE ENTREPRISE
Eaux usées non domestiques assimilables à des
éffluents domestiques
(ex : eau sanitaire)
Contacts
CCL
Communauté de Communes
du Larmont
8b rue de la Grande Oie
25 301 PONTARLIER Cédex
contact : Mélanie SANDOZ
tél. : 03 81 39 26 36
ASCOMADE
Association des Collectivités Comtoises
pour la Maîtrise des Déchets et de
l’Environnement
17 avenue Siffert
25 000 BESANCON
tél. : 03 81 83 58 23
Contactez votre collectivité pour connaître les démarches à suivre et obtenir une
autorisation de déversement dans son réseau.
Commerce
&
Réparation
Automobile
rue des Tourbières
rocade Georges Pompidou
25 300 PONTARLIER
Tél. : 03 81 46 65 08
contact : Prisca VAN PAASSEN
Horaires été
Du 1er avril au 30 septembre
Du lundi au samedi :
8h/12h - 14h/18h
Dimanche :
9h/12h
Horaires hiver
Du 1er octobre au 31 mars
Du lundi au samedi :
8h30/12h - 14h/17h
Les artisans, PME-PMI, collectivités
et établissements de soins ou d’enseignements sont consommateurs
de divers produits toxiques en petites
quantités. L’utilisation de ces substances dangereuses, couplée à la multiplicité et à la dispersion géographique
des établissements, peuvent générer
des quantités de polluants non négligeables dans les réseaux d’assainissement collectifs ou dans les milieux
naturels et, par la même, perturber
leurs fonctionnements.
CCI 25
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau public d’assainissement doit préalablement
faire l’objet d’une autorisation de
Chambre de Commerces et d’Industries
du Doubs
46 avenue Villarceau - F
25042 Besançon Cédex
Tél. : 03 81 25 25 25
contact : Gérard MARION
AGENCE DE L’EAU RM&C
(Rhône Méditerranée & Corse)
Délégation de Besançon
Le Cadran - 34 rue de la Corvée
25 000 Besançon
tél. : 03 81 25 23 50
contact : Sophie GAVOILLE
Conception-réalisation : ASCOMADE 2011
En 2000, le parlement européen a
adopté une Directive Cadre sur l’Eau,
plus communément désignée par son
sigle DCE et actualisée par la directive 2008/105/CE du 16 décembre
2008. Elle établit un cadre pour une
politique globale communautaire dans
le domaine de l’eau. L’objectif général
est d’atteindre d’ici à 2015 le bon état
écologique et chimique des différents
milieux aquatiques sur tout le territoire européen. En France, ce sont les
Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui
fixent les objectifs de résultats pour
chaque masse d’eau.
Aujourd’hui la majorité des entreprises ne détient pas d’autorisation de déversement, la Communauté de Communes du Larmont engage une large campagne auprès des entreprises pour régulariser cette situation.
Si votre entreprise ne détient pas d’autorisation de déversement, vous pouvez
anticiper cette régularisation en prenant contact dès aujourd’hui avec les structures compétentes ci-dessous :
déversement à l’égout délivrée par
la collectivité propriétaire dudit réseau.
Raccordés de fait, de nombreux établissements ignorent cette obligation
réglementaire, et les conditions particulières d’un déversement dans les
égouts. Cette situation engendre des
désordres sur le réseau et sur le dispositif d’épuration, contribuant ainsi à
polluer le milieu récepteur.
Cette plaquette vous détaille les sources de pollutions potentielles liées au
secteur d’Activités de Commerce et
Réparation Automobile (CRA).
COMMERCE ET RÉPARATION AUTOMOBILE
PROBLÉMATIQUE ACTIVITÉ
La première source potentielle de pollution issue de votre activité est la production de déchets dangereux tels que les huiles moteur usagées, les filtres à huiles
usagés, les batteries, les liquides lave-glace, de refroidissement et de freins, les
chiffons et emballages souillés etc.
La seconde source de pollution est le déversement de produits polluants dans le
réseau ou vers le milieu naturel. Ils ont différentes origines : le lavage des véhicules, le nettoyage des ateliers, les eaux de ruissellement ou de lavage des aires de
distribution de carburants, les eaux de ruissellement des aires de stationnement
des véhicules.
Les déchets
Les risques liés aux produits
dangereux en entreprise
Produits dangereux liés à votre activité :
• hydrocarbures, huiles de vidanges, graisses, lubrifiants,
• bombes aérosols (décapants, laques, peintures…),
• peintures, vernis,
• détergents, détachants, produits lessiviels,…
Absence d’étiquetage ne signifie pas absence de risque.
Une substance dangereuse présente en faible quantité n’est pas tenue
d’être signalée par le fabricant.
Les substances et les préparations sont considérées comme dangereuses quand
elles appartiennent à l'une des catégories de danger figurant dans la liste ci-dessous*.
Activités :
- mécanique,
- carrosserie,
- lavage de véhicules,
- distribution de carburants,
- casse automobile.
Station d’épuration :
traitement
biologique
dégrillage
dessablage
dégraissage
clarificateur
boues
traitées
traitement
des boues
sortie de
l'eau traitée
Station de traitement des eaux usées
des usagers domestiques et nondomestiques raccordées au réseau
d’assainissement.
La station rejette une eau traitée qui
doit être conforme aux valeurs limites
définies par arrêté préfectoral. Le traitement des eaux usées génère des
sous-produits, notamment des sables,
des graisses et des boues d’épuration.
De la qualité de ces derniers dépend
leur valorisation (ex : épandage des
boues).
- Nocif
- Sensibilisant
- Cancérogène
- Infectieux
- Toxiques pour la reproduction
- Mutagène
- Ecotoxique
- rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et tôlerie.
- rubrique 1435 relative aux stations service.
- rubrique 2712 relative au stockage, dépollution, démontage, découpage ou
broyage de véhicules hors d’usage.
Les risques liés au rejet à l’égout des eaux usées
du secteur Commerce et Réparation Automobile :
ge
Gara
eaux usées
Les rubriques ICPE qui peuvent vous concerner :
- Explosif
- Comburant
- Facilement inflammable
- Inflammable
- Toxique
- Corrosif
- Irritant
- colmatage et corrosion des réseaux et canalisations,
- augmentation de la charge polluante,
- dysfonctionnement de la station d’épuration,
- pollution des milieux naturels.
Les caractéristiques obligatoires des rejets
dans le réseau :
Les paramètres et leurs valeurs limites qui peuvent s’appliquer à vos rejets sont :
- pH : 5.5-8.5 (9.5 en cas de neutralisation alcaline)
- température : 30 C°
- MEST : 500 mg/l
- DCO : 1 500 mg/l
- DBO5 : 500 mg/l
- Azote tobal : 100 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
- Métaux totaux : 10 mg/l
Les normes imposées par la CCL sont plus contraignantes que dans d’autres
collectivités car l’arrêté d’autorisation de la station d’épuration nous impose
des concentrations en sortie plus restrictives (objectif de rejet préconnisé par le
SAGE).
Certaines substances sont interdites de rejets (cf. La réglementation et vous).
* Consulter l’article R. 231-51 du Code du travail
pour connaître la définition exacte et réglementaire de ces différentes catégories.
Attention aux interactions de différents produits toxiques.
En complément de l’étiquetage, chaque produit dispose d’une Fiche de Données
de Sécurité (FDS) qui fournit des informations concernant les dangers pour la
santé et l’environnement liés à son utilisation.
La fourniture de ces FDS à tout chef d’établissement ou travailleur indépendant
est obligatoire depuis le 1er avril 1988 pour toute mise sur le marché de produits
dangereux à usage professionnel.
Veillez à pouvoir bien identifier vos produits, même ceux transvasés dans des
contenants divers.
Ne pas jeter de produits dangereux dans le réseau
d’assainissement ni au milieu naturel.
Substances toxiques :
Substance toxique est un terme courant qui comprend habituellement
les produits chimiques industriels et
commerciaux, les métaux lourds, les
sous-produits des industries manufacturières et les pesticides qui, lorsque rejetés dans l’environnement,
peuvent nuire à la santé humaine ou
à la qualité de l’environnement.
Etiquetage :
Les produits dangereux sont étiquetés. Cet étiquetage a pour rôle d’assurer la protection de l’environnement et des personnes pouvant être
exposées à ces produits.
Pour harmoniser l’étiquetage au niveau européen, un nouveau système de classification et d’étiquetage
des produits chimiques, le Système
Général Harmonisé (SGH), a été
élaboré. Il s’appliquera de façon
obligatoire aux substances dès fin
2010 et aux mélanges en juin 2015.
Pendant cette période les deux étiquetages coexistent.
Les déchets industriels
banals (DIB) :
Déchets non inertes et non dangereux
générés par les entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services.
Principaux DIB liés à votre activité :
(essentiellement des déchets d’emballage non souillés)
• cartons,
• plastiques,
• verre,
• métaux, ferraille,
• pare-brise,
• pneumatiques,...
Les déchets industriels
dangereux (DID) :
Déchets qui peuvent générer des nuisances pour l’homme et/ou pour l’environnement.
Principaux DID liés à votre activité :
• bombes aérosols (décapants, laques, peintures…) ;
• batteries automobiles, plaquettes
de freins, pots catalytiques,
• peintures, vernis,
• détergents, détachants,
• huiles de vidanges, graisses,
lubrifiants,
• piles, néons,
• bidons vides, chiffons et absorbants
souillés,
• filtres à huile, filtres d’extraction de
cabines de peinture.
Déchet :
« Est un déchet tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance,
matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné
ou que son détenteur destine à
l’abandon ». (Art. L.541-1 du Code
de l’Environnement).
Il est interdit de jeter un
déchet dangereux au
réseau d’assainissement,
au milieu naturel ou aux
ordures ménagères.
Le producteur du déchet est responsable de ce dernier jusqu’à son élimination finale (Code de l’environnement
- Art. L.541-2). Pour cela, il est important de stocker puis faire éliminer ses DID par des prestataires agréés qui
doivent transmettre un Bordereau de suivi des Déchets Dangereux (BSDD) justifiant de leur enlèvement et
élimination finale
Veillez à ne pas mélanger un déchet
dangereux avec un autre type de déchet car ce dernier ainsi souillé sera
considéré comme tel.
• apprendre à connaître et identifier les
produits dangereux utilisés dans le cadre de votre activité,
• demander systématiquement les
Fiches de Données de Sécurité des
produits auprès de vos fournisseurs,
• réétiqueter systématiquement les
contenants vides réutilisés,
• privilégier des produits en grand
conditionnement, sans phosphate et/
ou biodégradables,
• stocker les produits neufs, en cours
d’utilisation et usagés sur rétention
pour éviter toute fuite de liquide,
• faire récupérer les produits et dé-
chets dangereux par des prestataires
agréés,
• installer des prétraitements adaptés
et entretenus,
• limiter au bon dosage la consommation de produit lave-main grâce à un
doseur mural adapté (bouton pressoir
ou dosage automatique),
• utiliser ou louer des chiffons réutilisables.
Équipements et prétraitements possibles :
Toutes les eaux chargées en substances ou matières polluantes doivent
être reliées à ce prétraitement avant
rejet au réseau.
Les eaux usées concernées sont :
• les eaux pluviales lessivant les aires
de distribution de carburants et de
stockage des véhicules accidentés,
les voiries et les aires de parking,
• les eaux de lavage des sols des ateliers,
• les eaux de lavage des véhicules.
• fontaine à solvants,
• bac de rétention ou cuve étanche,
• séparateur à hydrocarbures.
Le séparateur doit être marqué CE
et respecter les normes NF pour sa
conception et sa mise en oeuvre.
FOCUS SUR :
Le séparateur
à hydrocarbures
Pour garantir son efficacité, ce prétraitement doit être régulièrement vidangé et entretenu par un prestataire
spécialisé.
Ce prétraitement permet de récupérer les hydrocarbures (huiles) et les
boues contenus dans les eaux usées
de votre activité.