Commune de Lavatoggio (Haute Corse) - Services État Haute

N° TA : E 140000-08/20
Arrêté du préfet de la Haute Corse
n° 2014-087-0001 en date du 28 mars 2014
Enquête publique relative au projet de réalisation
d’une résidence hôtelière comprenant trois bâtiments
sur le territoire de la commune d’Algajola,
au lieu-dit Vigna al Porto
RAPPORT D'ENQUETE
I) Objet de l'enquête publique
L’enquête publique concerne une demande de permis de construire sur la commune
d’Algajola une résidence hôtelière sur les parcelles situées lieu-dit Vigna al Porto, n° 598,
938 et 948, d’une superficie totale de 9415 m². Le pétitionnaire est Mr Barthélémy
LOVERINI. Le projet comprend trois bâtiments (deux pour la clientèle, un pour le personnel),
d’une superficie totale de 4700 m² et 2350 m² de voiries et parkings. L’importance du projet
situé dans une commune dépourvue de document d’urbanisme impose la réalisation d’une
enquête publique au titre de la protection de l’environnement. Pour ces mêmes raisons, une
étude d’impact a été demandée au pétitionnaire.
II) Organisation de l’enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du mardi 22 avril 2014 au vendredi 23 mai 2014. Le public
a été averti de l'opération par voie d'affichage et par des insertions dans la presse :
Les premières insertions ont été réalisées le 5 avril 2014 dans Corse Matin et le 4 avril 2014
dans l'Informateur Corse (n°6510)
Les deuxièmes insertions ont été réalisées le 25 avril 2014 dans Corse Matin et le 25 avril
2014 dans l'Informateur Corse (n°6512).
Un affichage a été réalisé en mairie et un autre, de couleur jeune et de grande taille, a été
réalisé sur le terrain d’assise du projet.
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J'ai réalisé une visite des lieux avec le pétitionnaire et le maire de la commune d’Algajola. J’ai
également réalisé une visite des alentours du site concerné par le projet.
Le registre d'enquête a été ouvert le mardi 22 avril 2014 et clos le vendredi 23 mai 2014.
Aux jours et heures prévus dans l’arrêté portant ouverture de l’enquête, j’ai assuré des
permanences en mairie:
Le mardi 22 avril 2014 de 9h00 à 12h00 (la mairie n’ayant ouvert qu’à 10h, j’ai attendu le
public devant la porte d’entrée. Personne n’est venu durant cette heure là.)
Le vendredi 9 mai 2014 de 9h00 à 12h00
Le vendredi 16 mai 2014 de 14h00 à 17h00
Le vendredi 23 mai 2014 de 14h00 à 17h00
Durant les permanences, un public très peu nombreux (quatre personnes) est venu pour
prendre connaissance du projet, obtenir des informations générales ou spécifiques et pour
apposer des observations dans le registre d’enquête.
J’ai eu un entretien téléphonique et un échange de courriels avec l’association U Levante.
Cette dernière avait demandé au maire communication du dossier d’enquête publique. Le
maire a transmis cette demande au pétitionnaire qui m’a indiqué avoir adressé une version
électronique du dossier. L’association U Levante m’a indiqué ne pas avoir reçu le dossier.
J’ai rencontré à plusieurs reprises le maire avec lequel j’ai évoqué le projet (place et enjeux
environnementaux du projet, impacts organisationnel, économique et social sur la commune).
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A l’issue de l’enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R 123-18 du code
de l’Environnement, j’ai invité le pétitionnaire à prendre connaissance des observations du
public (cf en annexe, courrier du 23 mai 2014). Un procès-verbal de synthèse a été rédigé le
28 mai 2014 (ci-dessous annexé).
Dans un courriel en date du 29 mai 2014, le pétitionnaire a apporté des précisions et a
confirmé les choix retenus dans son projet. Le contenu de cet échange est évoqué infra (cf Ch.
V, pp.13 et ss).
III)
Contenu du dossier
Le dossier soumis à l’enquête était composé des éléments suivants :
§1 Deux formulaires de demande de permis de construire. Le premier en date du 24 octobre
2012, le second daté du 12 juin 2013 formalisé suite aux demandes d’informations
complémentaires formulées par les services administratifs compétents.
§2 Une étude d’impact
L’étude d’impact (EI) est datée au 9 février 2013. Elle a été réalisée par CETEC Ingénierie et
conseil (Mr Jault et Mme Comelli). Stéphane Maresz, architecte et responsable du projet ainsi
Mr Demoustier pour les aménagements paysagers y ont participé.
Le document propose en premier lieu un résumé non technique du projet et du dossier (p.3)
ainsi qu’une présentation de la méthodologie retenue pour réaliser l’étude d’impact (p.4).
L’étude d’impact proprement dite renferme les informations suivantes.
1) une présentation du projet
Cette partie de l'étude d'impact1 (cf p.6) rappelle quels sont les caractéristiques du projet à
savoir une résidence composée de deux bâtiments :
Bâtiment A : quatre niveaux (S/sol, RdC, 1er et 2ème niveaux) ; 9m de hauteur plus 3m de sur
hauteur pour le toit de tuiles ; 30 m de long et 25 de large.
Bâtiment B : quatre niveaux (S/sol, RdC, 1er et 2ème niveaux) ; 9m de hauteur ; 56 m de long
et 17 de large.
1
Ces informations générales données dans l'étude d'impact diffèrent de celles fournies dans la demande de
permis : c'est notamment le cas pour le nombre d'appartements (87 dans l'EI, 84 dans le formulaire PC ; le
nombre de bâtiments (2/3 ) ; les places de parkings (71/84), la superficie (4700m²/5200m²). Ces différences
ne semblent pas de nature à remettre en cause la lisibilité générale du projet au regard des enjeux
environnementaux objets des préoccupations liées à ce type d'enquête publique.
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Le projet prévoit des parkings sous le bâtiment A, une piscine (40m x 5 m) partiellement
couverte.
L'accès à la résidence est prévu depuis la RN 197 avec une entrée et une sortie différentes et
en sens unique.
Le projet est situé sur les parcelles cadastrées Vigna al porto n° 598, 938 et 948 d'une
superficie totale de 9415 m².
Le coût du projet est estimé à 15 600 000 € et sa réalisation est prévue en trois phases :
-
préparation générale du chantier, des accès et des plates-formes : 4 mois
-
construction du bloc A : 10 mois
-
construction du bloc B (12 mois)
Il est prévu de débuter les travaux dès l'obtention du permis. Une période minimale d'un an est
prévue entre la les phases de construction des deux blocs.
2) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement (pp. 8 et ss)
On retiendra notamment ici le rappel des différents textes législatifs et réglementaires qui
s'imposent au projet (art. L 123-1, R 123-1, R 122-7 du code de l'Environnement ; L 146-1 et
ss ; R 111-2 à R 111-50 du code de l'urbanisme).
S'agissant du patrimoine historique et pittoresque, le projet est situé dans le périmètre du site
inscrit dit du « bassin de Nonza et des monts environnants » (4/10/1972) imposant ainsi des
règles spécifiques relativement à l'architecture ou à l'implantation de certains aménagements
(campings, villages vacances).
Par ailleurs le château fort d'Algajola est classé au titre des monuments historiques (arrêté du
15/07/1965), imposant ainsi des règles spécifiques aux projet d'aménagement. Le projet
soumis à l'enquête se situe à 370 m du château donc à l'intérieur du périmètre de protection
(500 m).
S'agissant de la protection du patrimoine naturel, l'EI signale (p.12) que la commune
d'Algajola n'est pas comprise dans le périmètre d'une ZNIEFF. Elle n'est pas couverte par un
plan spécifique concernant les zones sismiques ou inondables. En revanche elle est couverte
pr un plan de prévention du risque incendie de forêt (PRIF). L'EI signale (p. 15) que le projet
est situé dans la zone « risque faible ».
S’agissant du patrimoine agricole, l'EI signale qu'il n'y a pas d'activités ni de zones agricoles
sur la commune.
S'agissant de l'analyse du milieu physique, on retiendra que la commune d'Algajola s'étend sur
172 ha. Les deux tiers de la commune sont situés sur un contrefort rocheux culminant à 280m.
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et dont l'arête principale orientée Sud-Nord dans le sens de la pente descendante, coupe en
deux moitiés le territoire de la commune. Le projet est situé dans la partie Est. La partie de
territoire surplombant la RN 197 est abrupte (40 à 50 %). la pente moyenne en deçà se situe
entre 5 et 10 %.
l'EI souligne que la situation physique de la commune explique le développement de
l'urbanisation d'Algajola, à savoir à partir du vieux village et de la citadelle en s’étendant sur
les terrains les plus proches du littoral formant ainsi un losange. L'étude indique également où
se situe le projet objet de l'enquête à savoir «à « la pointe Est de ce losange, sur un terrain
enclavé entre la voie ferrée et l'ancienne route nationale au Nord et la RN 197 au sud. A l'Est,
il est bordé par l'ensemble immobilier Bella Vista. A l'ouest, le terrain est délimité par un
chemin d'accès en terre qui dessert deux petits immeubles avoisinants. Le littoral est à moins
de 60 m de la frange Nord du terrain. Il faut néanmoins franchir successivement la voie
ferrée, un parking et la RN 2197 pour arriver sur la plage. Le terrain d'assiette du projet est
de forme globalement rectangulaire, le grand côté de longueur de 200 m et de largeurs
variables jusqu'à 60 m. Dans l'angle Nord-Est, sur la parcelle C 940, se trouve un des deux
immeubles avoisinants, de type R+2. » (p. 19)
S'agissant de l'analyse du milieu naturel, l'EI signale la présence d'un seul écoulement
intermittent situé à l'Ouest de la commune, le projet n'étant pas concerné puisque situé sur un
bassin versant différent. Le cours d'eau le plus proche du projet se situe sur la commune
d'Aregno à environ 900 m. l'EI signale que le lit majeur effleure le projet (p.25).
La situation hydraulique du terrain d'assiette du projet est analysée aux pages 21 à 26 du
dossier d'EI.
Cette partie du dossier permet de mettre en évidence les informations suivantes :
S’agissant de l’eau potable, la commune d’Algajola est alimentée par la retenue de Codole ; il
n’y a pas de sources sur la commune.
La pente du terrain d’assiette du projet varie entre 7% et 2,5% au fossé de séparation d’avec la
résidence Bella Vista. Ce fossé est le seul exutoire du secteur pour les eaux provenant de la
RN 197.
Le terrain est situé à environ 2 mètres au dessus du niveau atteint par le lit majeur du ruisseau
Teghjella le préservant du risque inondation. La présence du fossé contribue au maintien à
sec du terrain.
S’agissant du milieu marin, il est indiqué que les eaux de baignade sont régulièrement
contrôlées par l’Agence régionale de Santé. Les prélèvements opérés de 2009 à 2012 (8 par
an) ont classé les eaux en « bonne qualité » (A).
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Concernant la faune et la flore, l’EI rappelle que le projet se situe sur un terrain enclavé dans
un secteur aggloméré (route, voie ferrée, urbanisation). Les espaces naturels sont situés audelà de la RN 197 avec une présence de maquis et d’oliviers sauvages.
L’EI signale que les parcelles concernées par le projet sont peu arborées. Environ 1/6 ème de la
superficie est recouverte d’oléastres et de lentisques. L’EI dresse la liste des arbres présents
ainsi que différentes espèces de végétations herbacées. (p.29)
Les seules traces de faune repérées sont celles de rongeurs. La présence de haies et buissons
permet d’abriter des espèces d’oiseaux présents généralement dans ces zones urbanisées
(rouges-gorges, pinsons, mésanges). Pour les rédacteurs de l’EI, « […] du fait de la situation
du terrain, la faune et la flore présentes dans la zone de projet constituent un ensemble de
faible étendue et à valeur limitée ». (p.29)
Concernant le paysage et l’ambiance, l’EI signale la présence d’un territoire communal
divisible en trois grandes unités : le vieux village, l’éperon rocheux et l’espace entre la voie
ferrée et la RN 197. Ce dernier est une zone urbanisée avec des volumes importants. Le projet
se situe dans cette zone.
Concernant le milieu humain, l’EI rappelle que le projet ne se situe pas dans les zones
archéologiques repérées (cf p.30). Elle rappelle également que l’urbanisation est dense autour
du vieux village et de la citadelle. Elle signale l’existence d’autres projets de constructions
situés à proximité du terrain d’assise du projet Dolce Paese : un hôtel sur la parcelle A 604 et
une promotion immobilière sur les parcelles A 853 et 976.
S’agissant de la démographie, l’EI signale une population communale de 303 habitants en
2010 (8,3% du canton) avec un accroissement annuel moyen de +2,18 % depuis 1968 et +
3,8% pour la période 1999-2009.
L’activité économique d’Algajola est marquée par la très grande faiblesse des secteurs
primaire et secondaires et la très grande présence du secteur tertiaire (avec, notamment, cinq
hôtels, un camping de 110 emplacements. L’activité est essentiellement estivale avec 4000
touristes, 2500 résidents supplémentaires. La situation géographique d’Algajola (proximité du
port de l’Ile Rousse et de l’aéroport de Calvi) en fait un lieu à forte attractivité.
Concernant le réseau viaire, l’EI signale que la RN 197 (dont le projet est limitrophe) voit
circuler à l’année 4000 véhicules par jour avec des pointes estivales à 14000 v/j (cf p.34). En
conséquence, un ilot de sécurité a été créé devant la résidence Bella Vista. Par ailleurs,
l’ancienne route nationale (RN 2017) assure actuellement la desserte du village (avec accès
par un giratoire). Le terrain d’assise du projet est également limitrophe de la voie de chemin
de fer. L’EI signale une traversée possible (pour se rendre sur la plage) au droit de la
résidence Bella Vista ou des arrêts en gare d’Algajola et d’Aregno-plage.
S’agissant des réseaux de viabilité aucun d’entre eux ne traverse l’assiette du projet. Les
annexes 6 à 9 du dossier d’EI détaillent les différents réseaux présents : eau, eaux usées, EDF,
Telecom. Tous ces réseaux sont proches du terrain d’assise du projet.
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3) Une analyse des impacts du projet et des mesures compensatoires envisagées.
L’EI indique qu’il y a une adéquation du projet avec les différentes servitudes
réglementaires :
Code de l’urbanisme : respect des prescriptions du RNU (pas de « mitage », conformité avec
les réseaux électriques, hydrauliques, pas de risques pour la salubrité ou sécurité publiques,
respect des perspectives monumentales, volumes en adéquation avec le bâti alentour) ;
Respect des distances minimales avec la voie de chemin de fer ;
Respect de la loi Littoral du fait même que le projet se trouve dans une zone agglomérée.
Respect des prescriptions architecturales liées à la présence d’un monument classé.
Concernant la phase d’exploitation, l’EI indique (p.37) que les volumétries sont similaires à
l’existant. La construction est adaptée au terrain et notamment à la pente naturelle. L’EI
signale l’existence d’un impact sur le milieu naturel du fait de l’imperméabilisation des sols
(4400 m² de bâtiment et 2350 m² de voirie et parkings, soit 70% du terrain d’assiette). La
construction entraînera une augmentation des volumes d’eau sur l’ouvrage hydraulique et,
corrélativement une augmentation du risque de pollution.
S’agissant des mesures compensatoires, il est notamment prévu de limiter les risques
hydrauliques en écrêtant les débits supplémentaires par la réalisation d’un réseau
d’assainissement pluvial avec un bassin d’orage de 440 m3 (pour accueillir une pluie de 4
heures de fréquence décennale). Ce bassin de 25m x 8m x 2,5 m sera en béton armé et enterré.
Il sera doté d’une vanne de régulation, de 2 trappes d’accès, d’une surverse haute et d’un
ouvrage de traitement de type décanteur-déshuileur (cf pp.39-40). Ce dernier ouvrage
permettra d’assurer un traitement des eaux pluviales avant rejet dans la nature. L’EI évoque
les modalités de l’entretien de l’ouvrage ainsi que de sa surveillance.
Par ailleurs, il est prévu d’aménager le fossé situé côté Est du terrain afin de canaliser
correctement les écoulements pluviaux (cf p.41).
S’agissant des effluents urbains, l’EI indique que la station d’épuration construire et gérée par
la communauté de communes est conçue pour traiter des effluents correspondant à 9600
équivalents habitants. Or avec 353 EH en pointe estivale, la résidence projetée ne représente
que 3,7% 2 de la capacité nominale de la station d’épuration (cf p.40).
S’agissant de la faune et la flore, l’EI indique que le projet n’est pas de nature à y porter
atteinte dans la mesure où il a été constaté une faible valeur patrimoniale. L’EI indique que les
arbres seront préservés et valorisés (pour ombrager les parkings). En outre il est prévu de
planter différentes essences principalement présentes sur l’île (cf liste pp.41-42).
2
L’étude d’impact indique 2,75 % mais ce pourcentage correspond en fait au poids de la résidence par rapport
au projet d’extension de la station (12800 EH).
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S’agissant de l’impact sur le paysage et les perceptions l’EI rappelle que la zone d’accueil du
projet est fortement urbanisée et que ce dernier ne génèrera pas d’altération de la perception.
Par ailleurs, l’architecture d’ensemble permet d’épouser les formes naturelles du terrain
(pentes, arrondis), la volumétrie ambiante ainsi que les couleurs des façades environnantes (cf
p.42 + annexe 10).
Concernant l’impact économique du projet, l’EI indique que le budget de l’opération est de
15 600 000 € ce qui est de nature à « dynamiser le secteur du BTP », notamment des
entreprises locales qui seront sollicitées (après appels d’offres). L’EI signale également que le
projet est de nature à créer une vingtaine d’emplois. D’une manière générale, le projet devrait
permettre de générer des recettes fiscales importantes.
La réussite économique liée au projet est de nature, selon l’EI, à générer un surcroît de
population permanentes sur la comme d’Algajola (effet bénéfique lié à l’augmentation de la
population active escomptée).
S’agissant de l’impact sur les équipements publics, l’EI indique que le projet ne génèrera pas
de risques pour les usagers de la RN 197 dans la mesure où l’entrée et la sortie se feront à
sens unique. Le procès d’ensemble est décrit page 44 de l’EI.
Le bruit routier est pris en compte de manière générale en prévoyant des aménagements
spécifiques (plantations, coursives, parois acoustiques, double vitrage).
Concernant l’impact sur la voie ferrée, l’EI indique (p.44) que le passage souterrain prévu au
projet est de nature à en sécuriser le franchissement. L’EI signale une solution alternative en
utilisant l’accès situé derrière la résidence Bella Vista.
Concernant l’impact sur les réseaux, l’EI indique que le projet, de par sa taille, n’impose ni
coupure, ni déplacement ni renforcement des réseaux existants.
Concernant la limitation des nuisances durant la phase de travaux, l’EI indique que le
phasage des travaux et les modalités retenues pour leur gestion sont de nature à limiter ces
nuisances (auditives, olfactives, dégagements de poussières. L’EI indique que les travaux
seront réalisés en dehors des périodes estivales. La pose de clôtures, l’arrosage, l’entretien des
pistes d’accès, le nettoyage des roues des camions sont des mesures préconisées par l’EI (cf
p.45).
§ 3 Des plans et photomontages
Le dossier présenté comportait un plan de masse arboré tracé au 1/250 et de la façade vue de
la RN 197 et trois photomontages.
§ 4 Un complément d’informations sur l’étude d’impact.
Comme suite à l’avis émis par l’autorité environnementale le pétitionnaire a fait produire un
complément d’information. Ce document de trois pages précise qu’il n’y a pas de covisibilité
entre le projet et le château fort. Un photomontage depuis la mer met en évidence cet état de
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fait. Le document rappelle que le projet a reçu un avis favorable de l’architecte des bâtiments
de France dont les préconisations seront respectées (une toiture couvrira la terrasse en forme
de gloriette du bâtiment A). S’agissant de la faune et de la flore, le document précise que les
espèces protégées seront préservées (tamaris africana). Par ailleurs, l’organisation des travaux
projetée est de nature à empêcher la création de gîtes à moustiques ainsi que les émanations
de poussières.
S’agissant des économies d’énergie, le projet prévoit notamment de les réaliser avec une
végétalisation importante, avec l’installation de panneaux solaires et de pompes à chaleur et
avec une isolation thermique adaptée. Une étude thermique sera réalisée.
Concernant l’impact paysager, le document précise que les mesures prises sont de nature à
atténuer l’impact de la construction sur le paysage. Les différentes plantations notamment
celles à hautes tiges, l’utilisation des courbes de niveaux naturelles, le jeu des volumes
architecturaux, l’emploi de matériaux nobles tels que la pierre sèche locale sont de nature à
permettre l’intégration du projet dans le paysage.
Le document précise également que le passage souterrain est uniquement destiné aux piétons
et que sa construction ne portera pas atteinte à l’environnement naturel.
Le document rappelle que le calendrier des travaux et le phasage de l’opération devraient
réduire les nuisances liées aux chantiers.
Le document rappelle également que le projet est sources de développement économique et
qu’il est conforme aux principes de la charte de la Balagne qui prévoit « une économie
touristique intégrée comme levier de développement », le maintien d’ »une démographie
active grâce à des conditions de vie attractives et pérennes » et de « respecter le patrimoine
paysager ».
§ 5 le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000, document de 14
pages dans lequel le pétitionnaire rappelle la consistance du projet, sa situation dans le
contexte local (hors site N 2000) et les impacts prévisibles durant la phase de travaux et en
période d’exploitation. Il est signalé, en phase de travaux, la présence de poussières et de
vibrations ainsi que du bruit et , en période d’exploitation des rejets dans le milieu aquatique
(p. 5).
Le pétitionnaire signale que « les enjeux sont importants en termes de rejet d’eaux dans le
milieu naturel (milieu marin à proximité immédiate avec la plage de l’autre côté de la voie
ferrée) mais les impacts seront limités par les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire
(stockage et traitement des eaux avant rejet). Les enjeux en termes de faune –flore sont limités
du fait du caractère urbain des lieux et des forts effets de coupure dus à l’enclavement entre
des parcelles construites, la RN 197 et la voie ferrée. Les enjeux en termes de paysage sont
modérés du fait du caractère urbain de l’environnement ; ils seront atténués par l’effort
d’aménagement paysager effectué par le pétitionnaire (cf descriptif au § 3.2.2 de l’étude
d’impact). » (p.12) In fine, le pétitionnaire conclut le document d’incidence par la négative.
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§ 6 Une étude d’aménagement paysager, document de quatre pages plus photos et plans ainsi
qu’une annexe financière dans lequel il fait d’abord fait un inventaire de la végétation
existante. S’agissant des préconisations, il est signalé que la flore locale sera privilégiée. Le
document en dresse une liste (arbres, arbustes, plantes grimpantes, sous arbrisseaux).
L’ensemble de ces aménagements est évalué à 149 802, 48 €.
§ 7 Les avis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire.
Le dossier contient huit avis.
1) L’avis de la CTC (Service des transports ferroviaires) en date du 24 octobre 2012
concerne le passage piéton sous la voie ferrée. L’avis est favorable. Il est précisé que
le pétitionnaire devra solliciter la délivrance d’une servitude, demande accompagnée
de l’ensemble du dossier technique du projet.
2) L’avis favorable du maire de la commune d’Algajola en date du 25 octobre 2012
apportant son « accord de principe concernant le passage piétons et handicapés sous
la voie ferrée et sorties sur le parking municipal. Cependant, en accord avec Mr.
Maresz, concepteur du projet, une étude plus élaborée devra être menée afin que les
issues sur le parking municipal aient le moins d’emprise possible. »
3) L’avis de la CTC (Service des routes) en date du 20 décembre 2012 est favorable sous
réserve d’interdire les tourne à gauche en entrée et sortie du projet (ligne continue sur
l’axe de la chaussée pour imposer l’accès par les giratoires).
4) La réponse d’EDF en date du 30 novembre 2012 signalant la présence du réseau HTS
au droit de la parcelle et la nécessité de créer un poste de desserte interne.
5) L’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) en date du 9 juillet 2013. L’ABF
émet un avis favorable accompagné des réserves suivantes :
-
La couverture sera en tuiles « canal » de terre cuite de tons rouge et brun
panachés en pose traditionnelle;
-
Les tuiles de rives seront posées au droit des pignons, sans débord en béton ;
-
La souche de cheminée sera de type traditionnel.
6) L’avis favorable du SDIS en date du 18 juillet 2013 avec des prescriptions techniques
spécifiques.
7) L’avis favorable de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les ERP/IGH et d’accessibilité des personnes handicapées en date du 1 er
aout 2013 avec des prescriptions techniques spécifiques.
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8) L’avis de l’autorité environnementale (AE) en date du 10 janvier 2014. Ce document
de cinq pages est présenté de la manière suivante :
1) Un rappel du contexte réglementaire justifiant l’avis de l’AE ainsi que les
modalités d’application propres au projet objet de l’enquête publique (nécessité
d’une étude d’impact).
2) Une analyse de la qualité de l’étude d’impact (EI). Après avoir rappelé le contexte
et la consistance du projet, l’avis analyse la complétude de l’EI. L’avis souligne
l’absence d’analyse des effets cumulés avec d’autres projets sur des parcelles
voisines ainsi que l’esquisse des principales solutions de substitution eu égard aux
effets sur l’environnement ou la santé humaine. L’avis souligne l’absence
d’évaluation des incidences Natura 2000. In fine, l’AE estime que « l’étude
d’impact présentée est incomplète sur la forme et n’est, de ce fait, pas conforme au
code de l’environnement ».
3) S’agissant de la méthodologie employée pour caractériser les enjeux
environnementaux, l’AE souligne qu’elle n’est pas conforme aux prescriptions
réglementaires (pas de présentation de la méthode d’évaluation des effets du
projet, des difficultés rencontrées, absence des dates de visites des lieux).
4) S’agissant de la caractérisation des enjeux environnementaux, l’AE estime
nécessaire une analyse de l’impact visuel sur le château depuis la mer. Elle estime
nécessaire la mention de la Charte de la Balagne qui préconise la création de
petites hôtelleries de caractère hors pôles urbains. Ce faisant, l’AE estime que le
volet paysager de l’EI est insuffisant et devrait être complété.
S’agissant de l’analyse de la faune et la flore, l’AE estime qu’elle est
proportionnée mais doit être complétée sur le devenir des Tamarix africana ainsi
que par l’évaluation des incidences Natura 2000.
S’agissant de la gestion des eaux usées et pluviales, l’AE estime que ce volet est
traité de manière satisfaisante (capacités de la STEP, procès de récupération des
eaux de pluie).
Concernant le cadre de vie, l’AE souligne l’absence d’évaluation de la
consommation énergétique et des gaz à effet de serre. Ce faisant, « la dimension
énergétique des bâtiments aurait dû être abordée dans l’étude d’impact. ».
L’AE estime acceptable le volet relatif à la santé publique. En revanche, s’agissant
de l’interface avec les équipements publics, l’AE estime nécessaire de préciser
« les impacts environnementaux du passage piéton souterrain ainsi que la solution
de substitution mentionnée. »
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5) S’agissant de la pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation, « l’AE approuve les mesures de réduction d’impacts proposées qui,
dans l’ensemble, apparaissent adaptées. Toutefois, il conviendrait de récapituler et
de compléter cette liste sur laquelle le pétitionnaire s’engage et pourra être
annexée à la décision d’autorisation avec :
-
Des mesures visant à limiter, en période estivale, d’éventuelles gênes liées à la
proximité du chantier avec la plage fréquentée d’Aregno (bruits, pollution de l’air
ou des eaux de baignades) ;
-
Des mesures d’insertion paysagère mentionnées ;
-
Les modalités de suivi des effets du projet sur l’environnement (notamment suivi
de la qualité des eaux rejetées dans le milieu) ;
-
Les modalités en phase chantier pour éviter la création de gîtes de moustiques ;
-
Les modalités de suivi de réalisation des mesures prévues par le pétitionnaire. »
6) S’agissant du résumé non technique, l’AE estime qu’il est incomplet (absence de
mention de la salle de congrès), inexact (la proximité du maquis est effective), en
décalage par rapport aux références signalées (le tourisme en Balagne).
7) S’agissant de l’analyse de la prise en compte de l’environnement dans le projet au
regard des enjeux environnementaux, l’AE souligne que le projet aura un impact
paysager (volumétries). Les plantations envisagées (plantes exotiques invasives)
sont de nature à porter atteinte à la biodiversité insulaire. L’AE estime que le
projet n’est pas assez innovant dans la démarche de prise en compte de
l’environnement et de construction dans une perspective de développement
durable.
L’AE conclut de la manière suivante : elle
«
- Considère que l’étude d’impact souffre d’insuffisances réglementaires ;
- Considère que, à l’exception notable du paysage, le projet ne sera pas très
impactant et les mesures de réduction des incidences sur l’environnement
paraissent dans l’ensemble proportionnées aux enjeux ;
-
Recommande que l’étude d’impact soit par conséquent complétée, en suivant les
préconisations émises précédemment, notamment par une analyse paysagère
approfondie et par des propositions supplémentaires de réduction des impacts
visuels. »
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§ 8 Documents complémentaires
Durant l’enquête publique, afin de donner au public des informations précises,
d’autres documents ont été présentés (plans avec cotes altimétriques).
IV) Observations du public
Le registre d’enquête renferme les observations suivantes :
1) Mireille Pouget, représentante de conseil syndical de la copropriété Bella
Vista, limitrophe du projet, signale que les copropriétaires ne concèderont
aucun passage sur leur parcelle sans concertation et formalisation de l’accord
préalables. Mme Pouget suggère l’installation d’une clôture entre les
propriétés. Elle signale que les conteneurs à déchets appartenant à la
copropriété Bella vista sont juste suffisants pour lé résidents donc impossible à
partager avec la résidence en projet.
2) Le maire d’Algajola rappelle l’accord de principe formulé le 25/10/2012 pour
le passage piétons souterrain. Il rappelle avoir indiqué que l’architecte devait
fournir une étude plus élaborée en tenant compte de son souhait de limiter les
emprises sur le parking public. Le maire indique que l’emprise pourra faire
l’objet d’une location ou d’un échange de parcelles.
3) Florence Havard indique avoir pris note des cotes altimétriques maximales du
projet (11m) et du point le plus haut du chemin d’accès à l’entrée de son
domicile (18,6 m).
V) Procès verbal de synthèse des observations du public et
pétitionnaire
commentaires du
Le PV de synthèse établi le 28 mai 2014 fait état des observations écrites et orales
suivantes :
-
Des précisions sont demandées quant au passage éventuel sur le terrain de la
copropriété Bella Vista et à l’utilisation des conteneurs à déchets ;
-
Des précisions sont demandées s’agissant des emprises sur le parking public et
quant aux modalités de transferts des droits rattachés à cette parcelle du domaine
public.
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-
Au titre des observations orales, il est demandé des précisions concernant le
passage souterrain au regard du risque inondation ;
-
Il est également demandé des précisions sur la gestion du flux d’entrées des
véhicules dans la résidence afin d’éviter tout encombrement de la RN 197.
Dans sa réponse, en date du 29 mai 2014, le pétitionnaire, reprenant les quatre
questions ou demandes de précisions ci-dessus résumées, précise les points suivants :
-
Le projet Dolce Paese ne prévoit aucunement de toucher aux espaces de la
copropriété mitoyenne Bella Vista ni de demander à partager l’utilisation des
conteneurs à déchets.
-
L’emprise sur le parking public est évaluée à 18 m². le pétitionnaire propose de
passer une convention d’occupation temporaire puis un échange foncier avec la
commune.
-
Pour le souterrain, il est prévu l’installation de pompes de manière à évacuer l’eau
lors d’épisodes pluvieux soutenus. Le pétitionnaire rappelle l’existence d’un
cheminement empruntant uniquement les voies publiques et permettant l’accès à la
plage (trottoirs, chemin communal, passage piéton protégé pour traverser la voie
de chemin de fer).
-
Les encombrements de la RN 197 seront évités du fait de l’ouverture permanente
de la résidence permettant ainsi aux véhicules, si nécessaire, de stationner dans la
résidence.
VI) Commentaires
La lecture des documents soumis à l’enquête publique, les compléments d’information
recueillis durant l’enquête publique, les demandes du public et les explications du
pétitionnaire ainsi que les avis émis par les autorités administratives compétentes
appellent les commentaires suivants :
§ 1 Concernant le dossier présenté à l’enquête publique
Les documents présentés à l’enquête ont permis d’apprécier les objectifs du projet de
résidence hôtelière et ses impacts sur l’environnement entendu largement (humain,
faune, flore, aquifère). Comme indiqué plus haut des plans complémentaires ont été
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demandés et fournis par le pétitionnaire afin de mieux visualiser l’impact du projet
dans l’environnement paysager.
Le dossier aurait sans doute mérité d’être complété par une note de présentation
générale qui aurait permis de fixer la chronologie du projet et des différentes versions
du dossier présenté aux Administrations compétentes. Cette note aurait notamment
permis d’éviter cette désagréable sensation d’imprécision concernant, par exemple, le
nombre d’appartements et de places de parkings projetés qui varient suivant les
documents (87 appartements et 71 places de stationnement en souterrain mentionnés
dans l’étude d’impact, p.6 ; 84 appartements, et 84 places de stationnement en
souterrain dans le formulaire de PC ). La même observation peut être formulée pour
les surfaces concernées. Fort heureusement, les différences relevées sont minimes.
On peut noter également, dans l’étude d’impact, quelques informations qui sont
imprécises ou erronées :
qualités précises des spécialistes ayant rédigé l’étude d’impact, date de
réalisation des études sur le terrain (p.4) ;
attribution à la commune d’Algajola de la réalisation du PRIF alors qu’il s’agit
d’une compétence appartenant à l’Etat (p.13), absence des dispositions réglementaires
concernant le PRIF (p.15) ;
le poids du projet sur les capacités actuelles de la station d’épuration (3,7% et
non 2,75%) (p.40) ; cette erreur n’est pas de nature à modifier l’impact très limité du
projet sur les capacités de la STEP ;
la rédaction de la proposition alternative de passage de la voie ferrée peut
laisser penser (à tort) que le projet prévoit d’emprunter un cheminement passant par la
propriété de la résidence mitoyenne Bella vista sans que n’ait été prévue une
quelconque formalisation avec les propriétaires de cette résidence (cf p.44 et cf
observation n°1 du registre d’enquête publique) ;
§ 2 Concernant les observations du public
Une des observations (n°3) est formulée de façon recognitive pour faire état des cotes
altimétriques du projet et de la propriété de la personne concernée. Il est à noter que
c’est au cours des permanences que le manque d’information contenu dans le dossier a
été mis en évidence, le pétitionnaire (et le maire) apportant immédiatement le
complément d’information utile à la compréhension du projet.
Les deux autres observations concernent des emprises ou l’utilisation de terrains
privés ou publics. Concernant le passage sur la propriété de la résidence Bella vista,
une rédaction maladroite de l’étude d’impact (p. 44) a pu laisser penser que le projet
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soumis à la présente enquête publique pourrait utiliser cette propriété limitrophe (cf
obs. n°1). Les précisions formulées par le pétitionnaire dans sa réponse aux
observations du public (cf supra, chapitre. V, p.14) sont catégoriques (et parfaitement
adaptées) : le passage piéton n’empruntera pas la propriété mitoyenne et les
conteneurs à déchets de cette résidence ne seront pas utilisés par celle en projet.
Plus délicate est l’observation du maire d’Algajola (n°2) concernant l’utilisation du
domaine public pour la réalisation du passage piéton souterrain. Dans sa réponse, le
pétitionnaire indique qu’environ 18 m² seraient pris sur le parking public. Il évoque
également le traitement juridique de cette utilisation du DP en proposant dans un
premier temps la signature d’une convention d’utilisation temporaire et dans un
second temps le transfert de propriété. Cette question est en effet très importante pour
assurer une pérennisation de l’ouvrage et de son utilisation. En effet, même si la
solution alternative (cheminement sur voies publiques contournant la résidence Bella
Vista) est d’ores et déjà envisageable, la traversée de la voie ferrée par le passage
piéton souterrain projeté paraît mieux adaptée à ce type de projet (résidence balnéaire).
Le transfert de propriété (après déclassement) apportera une garantie tant pour le
pétitionnaire (pérennisation du droit de passage) que pour la collectivité publique
(responsabilité liée à l’ouvrage).
Une des observations orales est également relative au passage piéton souterrain. Il
s’agit d’apprécier le risque inondation. Dans sa réponse le pétitionnaire souligne que
les cotes relevées sur le terrain et indiquées sur le plan du projet permettent de
concevoir un passage piéton (4,86 / 3,02 soit 1,84 m). Il souligne également qu’une
pompe à eau sera installée pour éviter tout risque d’inondation du passage en cas
d’épisodes pluvieux soutenus. Ces éléments sont de nature à conforter le projet.
L’autre observation orale a trait au risque d’encombrement de la RN 197 à l’entrée de
la résidence (le plan signale la présence d’une barrière). Dans sa réponse le
pétitionnaire indique que la voirie interne permet d’accueillir les véhicules sans risque
d’encombrement de la RN 197 dès lors que la barrière reste ouverte ce qui sera
systématiquement le cas lors des arrivées des véhicules (notamment des bus). Cette
procédure de gestion du flux est effectivement de nature à supprimer le risque
envisagé.
§ 3 Concernant les avis des autorités publiques consultées
-
Les avis de la CTC (Service des transports ferroviaires et Service des routes, cf
supra, Ch. III, §7, p.10) sont favorables avec des réserves d’usage liées à la qualité
du dossier technique qui sera présenté (pour le passage piéton) et à l’interdiction
du tourne à gauche à l’entrée et à la sortie de la résidence. Cette prescription a été
prise en compte par le pétitionnaire.
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-
EDF signale la présence du réseau HTS au droit de la parcelle et la nécessité de
créer un poste de desserte interne. Cette prescription n’appelle pas de
commentaires spécifiques. La note d’EDF permet toutefois de considérer que le
projet est compatible avec le réseau électrique local.
-
L’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) accompagné des
réserves relatives à l’utilisation des tuiles de terre cuite de tons rouge et brun
panachés en pose traditionnelle, les tuiles de rives seront posées au droit des
pignons, sans débord en béton et la souche de cheminée sera de type traditionnel.
Ces prescriptions d’ordre architectural et que le pétitionnaire a insérées dans son
projet sont effectivement de nature à renforcer l’intégration paysagère du projet
dans l’environnement urbain.
-
L’avis favorable (de principe) du maire de la commune d’Algajola accompagné
d’une demande d’information complémentaire concernant le passage piéton
souterrain au vu des emprises sur le domaine public communal (parking public).
Rappelons ici que le maire d’Algajola a reformulé cette demande dans le registre
d’enquête publique et que le pétitionnaire y a répondu (cf supra p.15). La
préoccupation du maire d’Algajola est légitime et les réponses techniques
(possibilités matérielles du passage sans risques pour la sécurité des personnes) et
juridiques (formalisation d’une convention d’occupation puis d’un transfert de
propriété) sont de nature à y répondre.
-
Les avis favorables du SDIS et de la commission de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les ERP/IGH et d’accessibilité des personnes
handicapées avec des prescriptions techniques spécifiques. Ces avis permettent de
souligner la compatibilité du projet avec les normes de protections des personnes
et des biens.
-
L’avis de l’autorité environnementale qui :
1) Considère que l’étude d’impact souffre d’insuffisances réglementaires ;
2) Considère que, à l’exception notable du paysage, le projet ne sera pas très impactant
et les mesures de réduction des incidences sur l’environnement paraissent dans
l’ensemble proportionnées aux enjeux ;
3) Recommande que l’étude d’impact soit par conséquent complétée, en suivant les
préconisations émises précédemment, notamment par une analyse paysagère
approfondie et par des propositions supplémentaires de réduction des impacts visuels.
On comprendra avec l’AE que dès lors que l’étude d’impact est exigée, celle-ci doive
être réalisée conformément aux exigences réglementaires spécifiques. Certes,
construire une résidence de 84 chambres (+ 12 chambres pour le personnel) n’est pas
de la même nature que la construction d’une ICPE. Mais sauf à démontrer que le choix
de la procédure était erronée (ce que le pétitionnaire ne semble avoir jamais fait), il y
avait bien lieu à la réalisation d’une étude d’impact en tous points conforme aux
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prescriptions réglementaires. La note complémentaire présentée ( cf supra, Ch. III, § 4,
5 et 6) a apporté au moins partiellement des précisions et des réponses aux objections
de l’AE. Les propositions du pétitionnaire pour réduire l’impact paysager (plantations,
utilisation de la pierre, choix des couleurs) sont de nature à limiter cet impact.
Fait à Bastia, le 13 juin 2014
Le commissaire enquêteur
Pierre-Olivier BONNOT
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