A.G.A.P.L. 47

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES
DE LOT-ET-GARONNE
A.G.A.P.L.
47
Adhésion enregistrée :
date : ....../....../.......
2, Place du Maréchal Foch B.P. 80278
47007 AGEN CEDEX
Tél. : 05.53.77.70.60 e-mail : [email protected]
BULLETIN D'ADHESION :
N° : .................
MEMBRE ADHERENT
NOM..............................................................................……..PRENOM...................................
(ou dénomination sociale)
Date de naissance : ……./……./…….
Activité exercée dans le cadre d'une société
Société de fait
S.C.P.
Autres (2)
Nombre d'associés ................... Membre d'une société de moyens : OUI (1)
NON (1)
Profession .......................................................................................Tél ....................................
E-mail........................................................................................................................................
Siret....................................................................................... Code NAF ..................................
Adresse professionnelle.........................................................................................................
..................................................................................................................................................
Profession :
CREATION (1)
REPRISE (1)
Médecins secteur 1 : OUI (1)
Régime d'imposition : Déclaration contrôlée sur : OPTION (1)
Date :
NON (1)
DE PLEIN DROIT (1)
- Début d'exercice d'adhésion ........../........../..........
- Clôture d'exercice d'adhésion ........../........../..........
date de début d’activité : .…../.…../.…..
Avez-vous déjà adhéré à une Association de Gestion Agréée ? : OUI (1) NON (1)
Si OUI, laquelle ? ......................................................................................................................
Nom et adresse du Conseil dont vous utilisez le concours : ...............................................
..................................................................................................................................................
Après avoir pris connaissance des statuts de l'Association, signé l'engagement reproduit au
verso du présent bulletin d'adhésion, je déclare adhérer à l'ASSOCIATION DE GESTION
AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LOT-ET-GARONNE et m'engage à en accepter
les règles sans aucune restriction ni réserve.
Mon adhésion se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf démission par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'A.G.A.P.L. 47, un mois avant la
clôture de l'exercice comptable de mon entreprise.
Fait à........................................................le ...............................
(Signature précédée de la mention manuscrite :
"Lu et approuvé")
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Veuillez donner toutes précisions utiles
T.S.V.P.
ENGAGEMENT
juin 2015
Je (Nous) soussigné(s) (Nom, Prénom et Adresse) ..................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Exerçant la profession de .................................................................. Ayant adhéré le...............................
à l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LOT-ETGARONNE, dont le siège social est à AGEN, 2 place du Maréchal Foch, reconnais avoir été
régulièrement informé par les soins de l'A.G.A.P.L. 47 des obligations auxquelles m'astreint mon
adhésion à l'Association de Gestion Agréée.
Conformément aux dispositions prévues par les articles 371 Y, 371 Q3°a et 371 QA de l'annexe II du
Code Général des Impôts, cet engagement implique les obligations suivantes :
1) Tenir les documents prévus aux articles 99 du Code Général des Impôts conformément à l'un des
plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances. Ces
documents s'entendent du livre journal des recettes et des dépenses et du registre des
immobilisations et amortissements pour les adhérents soumis au régime de la déclaration contrôlée,
du document journalier des recettes pour ceux des adhérents relevant du régime spécial des
professions libérales.
2) En ce qui concerne les recettes, mentionner sur les documents le détail des sommes reçues,
l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Pour les adhérents
soumis au secret professionnel, l'Administration admet que l'identité puisse être remplacée par une
référence à un document annexe accessible à l'Administration Fiscale permettant de retrouver
l'identité des différents clients.
3) Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas
endosser ces chèques sauf pour remise directe à l'encaissement.
4) Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une Association Agréée et des conséquences en
ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques :
a- par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d'un document écrit reproduisant de
façon apparente "Membre d'une association agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le
règlement des honoraires par chèques libellés à son nom".
b- par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis
aux clients du texte ci-après :
"Membre d'une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté". Ce texte
doit être placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et
professionnels.
5) Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins,
conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret N° 72480 du 12 Juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que
partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
En conséquence, je déclare souscrire sans réserve, à l'engagement national, pris vis-à-vis de
Monsieur le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances et je m'engage à respecter les obligations
d'information des clients sur ma qualité d'adhérent.
Je reconnais avoir été informé, conformément à l’article 10 des statuts, qu'en cas de manquements
graves ou répétés, mon exclusion de l'Association de Gestion Agréée pourra être prononcée.
Fait à..............................................................le..................................
(Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")