bulletin d`adhesion

ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE
A retourner à l’A.P.L.
93
5 RUE DE ROME
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
A.P.L. 93
@ : [email protected]
: 01.48.12.67.52  : 01.48.54.32.02
Site : www.apl93.fr
(PENSER A GARDER UNE COPIE POUR VOTRE DOSSIER PERSONNEL-Merci)
Je, nous, soussigné (s) MME
M.
NOM : ………………………………………………………………………….
PRENOM : ……………………………………………………………………
RAISON SOCIALE : ……………………………………………… N° de SIRET : …………………………………………..
PROFESSION : ……………………………………………………. CODE NACE : …………………………………………
PROFESSION MEDICALE : SPECIALITE…………………………………. SECTEUR : C1
C2
C3
 ADRESSE PROFESSIONNELLE : N° :……….
RUE : …………………………………………………………
COMPLEMENT D’ADRESSE : …………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………..
CODE POSTAL : ………………………
VILLE : ……………………………………………………….
 ADRESSE DE CORRESPONDANCE : N° :……….
RUE : …………………………………………………………
COMPLEMENT D’ADRESSE : …………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………………………….
CODE POSTAL : ………………………
VILLE : ……………………………………………………….
Tél. : ……………………..
Port. : …………………..
Fax : ………………………..
E-MAIL (recommandé) : ……………………………………………………………………………………………..
PREMIERE ADHESION
DEBUT D’ACTIVITE : OUI
date…………………………
NON
ère
DATE EXERCICE 1 ADHESION A L’ASSOCIATION DU …………………….. AU ……………………………………..
CHANGEMENT D’ASSOCIATION AGREEE - DATE DE RADIATION ANCIENNE ASSOCIATION : ………………….
I.
FORME JURIDIQUE : BNC
 INDIVIDUEL
 SOCIETE – Impôt sur le revenu
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
FORME JURIDIQUE …………………………………………
(SCP, SDF, SNC, SCI, EURL, SELURL, ….etc.)
MME.
M.
NOM DU GERANT(E) : ……………………………………
PRENOM DU GERANT(E) : ……………………………….
NOMBRE D’ASSOCIES : ……………….
E.I.R.L. (ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE
LIMITE)
II.
REGIME FISCAL :
DECLARATION CONTROLEE
MICRO BNC
AUTO-ENTREPRENEUR
ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE
III.
INFORMATION SUR VOTRE REGIME DE TVA :
TENUE DE LA COMPTABILITE :
REGIME T.V.A. :
A.P.L. 93
HORS TAXE
TAXE INCLUSE
SIMPLIFIE (CA12) :
REEL (CA 3) :
NON ASSUJETTI
TRIMESTRIEL
MENSUEL
EXIGIBILITE :
T.V.A. SUR ENCAISSEMENT
IV.
T.V.A. SUR LES DEBIT
MIXTE
VOTRE EXPERT-COMPTABLE :
DENOMINATION DU CABINET : ……………………………………………………………………………………………………
NOM et PRENOM DE L’EXPERT-COMPTABLE : MME
M
………………………………………………………………
 ADRESSE PROFESSIONNELLE : N° :……….
RUE : …………………………………………………………….
COMPLEMENT D’ADRESSE : ………………………………………………………………………………………….......
………………………………………………………………………………………………………………………………...
CODE POSTAL : ………………………
VILLE : ……………………………………………………….….
 Tél. : …………………………..
 port. : …………………………..  Fax : ……………………………….
E. Mail : ………………………………………………………………………………………………………………….….
VOTRE CABINET COMPTABLE PROCEDE T’IL A LA TELETRANSMISSION AU FORMAT EDITDFC :
CACHET ET SIGNATURE DE L’EXPERT-COMPTABLE :
 SIGNATURE DE L’ADHERENT :
Je certifie l’exactitude des renseignements
Je m’engage à respecter les obligations des adhérents à l’association agréée.
Fait à : …………………………………….,
Le : …………………………………………
SIGNATURE DE L’ADHERENT
MONTANTS DES COTISATIONS POUR L’ANNEE 2014 :
318.00 € TTC (SOIT 265.00 € HT)
20.00 € TTC POUR LES MICRO ENTREPRISES ET AUTO-ENTREPRENEURS
OUI
NON
ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE-DE-FRANCE
CONDITIONS D’ADHESION A L’ASSOCIATION AGREEE :
A.P.L. 93
A.P.L. 93
Sont membres adhérents les Professionnels indépendants aux régimes BNC (Libéraux), les titulaires de charges et
d’offices, en cabinet individuel ou en groupe sous le régime de la déclaration contrôlée qui ont pris
l’engagement de verser le montant de la cotisation fixée par le Conseil d’Administration.
La cotisation est due pour l’année entière quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation à l’A.P.L. 93 et quel
que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa
cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 1er janvier de l’année.
Les cotisations des membres adhérents sont payables dans le mois de l’inscription et ensuite, chaque année,
avant le 31 mars.
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, votre adhésion à l’A.P.L. 93 entraîne le respect des
obligations suivantes :
1)Produire une comptabilité sincère.
2)Nous remettre chaque année une copie de votre déclaration de résultat de l’exercice (bénéfice
ou déficit), vos déclarations de TVA (CA3 ou CA12) ainsi que les documents annexes demandés
par l’A.P.L. 93.
3)Donner mandat à l’Association Agréée
A.P.L. 93 pour la télétransmission EDI-TDFC de vos
déclarations (sauf si ce dernier a déjà été donné à un tiers) et du compte-rendu de mission (CRM)
aux services fiscaux.
4)Donner mandat au Centre de Gestion Agréé pour communiquer avec le membre d’expertise
comptable chargé des déclarations et pour lui fournir copie du CRM.
5)Répondre aux demandes de renseignements de l’A.P.L.
93 dans le cadre de l’Examen de
Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance de vos déclarations de résultats et de TVA.
6)Informer l’A.P.L.
93 des résultats de tous contrôles fiscaux.
7)Informer l’A.P.L.
93 de tout changement intervenu dans votre situation (changement d’adresse,
changement de la clé du numéro SIRET, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés
pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable …).
8)Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association
Agréée, conformément au
décret du 27 juillet 1979 et accepter les règlements par chèque libellé à votre nom
9)Autoriser l’A.P.L. 93 de communiquer à l’agent de l’Administration fiscal, qui apporte son assistance
technique au centre, les documents mentionnés au présent article.
Les obligations des adhérents sont stipulées dans les statuts de l’A.P.L.93. Ces documents sont à votre
disposition pour consultation au siège social.
DECLARATION DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE
 Je soussigné (e)
Identification du professionnel de la comptabilité
Dénomination
--------------------------------------------------------------------------------------------------
N° Siret
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Adresse
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Code postal ---------------
Ville
------------------------------------
Déclare que la comptabilité qui m’a été confiée pour une mission de :
TENUE
CENTRALISATION
SURVEILLANCE
Identification du professionnel libéral adhérent
Dénomination
--------------------------------------------------------------------------------------------------
N° Siret
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Adresse
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Code postal ----------------
Ville
------------------------------------
 Adhèrent à l’Association agréée pour les professions libérales Paris-Ile-de-France A.P.L. 93
Identification de l’association agréée
N° Agrément
Désignation
Adresse
2.01930
ASSOCIATION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES PARIS ILE DE FRANCE.
5 rue de Rome
Immeuble Jean Monnet
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
 Est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de
l'expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l'administration fiscale et au
centre sont le reflet de la comptabilité.
 Est conforme aux exigences de l'article 99 du CGI
 Est tenue selon¹ :
La nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978
Le plan comptable de la profession de ----------------------------------- prévu par ----------------------------(références aux dispositions réglementaires)
Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées.
Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.
 Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses
payées.
 Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses
engagées.
Le soussigné ATTESTE que les livres et documents prescrits par les textes sont à jour à la clôture de l’exercice.
La présente déclaration est délivrée à M
pour servir et valoir ce que de droit.
Mme
-------------------------------------------------------------------Fait A : -----------------------------------Le : -----------------------------------------
Cachet du Membre de l’Ordre des Experts-Comptables
(Signature de l'Expert-Comptable)
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
––––––––––––––––––––
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
––––––––––––––––––––
Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables
(TDFC)
– Article 1er –
Objet de la convention
Je soussigné, M.
Mme
.........................................................................................................................................
Agissant en qualité de ......................................................................................................................................................
pour l'entreprise ...............................................................................................................................................................
Adresse ...........................................................................................................................................................................
N° de SIRET
…………………………………………
N° FRP ……………………………………………………………
(Désignation, adresse, n° FRP, n° SIRET)
Déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC),
laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document
les accompagnant.
– Article 2 –
Caractéristiques de la procédure
La procédure assure les fonctions suivantes :
- l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
- l'intégrité des données ;
- la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
- la mémorisation de la date de transmission ;
- l'assurance de la réception ;
- la conservation des données transmises.
La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la
direction générale des finances publiques (DGFiP), soit auprès de ses partenaires EDI.
– Article 3 –
Transmission des données à la DGFiP via un mandataire
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’adhérent peut recourir aux services d’un mandataire, appelé partenaire EDI,
lequel transmettra les données à la DGFiP pour son compte.
Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention, ou par souscription d’un avenant à celle-ci.
Le cas échéant, désignation du partenaire EDI. ECM Association
EDI DGI :7501751 19 rue Cognacq Jay 75341 PARIS Cedex 07
(Nom et adresse de l'intermédiaire).
– Article 4 –
Transmission directe des données à l’administration
Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGFiP sont tenus d’obtenir la qualité de
partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l’article 3 de
la convention type des partenaires EDI imposent l’utilisation d’outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un
contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
1/2
– Article 5 –
Cession de données à la Banque de France
Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les
données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
– Article 6 –
Exercice du droit d’accès et de rectification
Les droits d’accès et de rectification aux données acquises via TDFC s’exercent auprès du centre des impôts gestionnaire
du dossier professionnel du contribuable.
– Article 7 –
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.
Fait à ......................................, le …………………….
Signature :
OBLIGATOIRE
Adresse du service où doit être déposée la déclaration (S.I.E)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Code Postal -----------------
Ville -----------------------------