RAPPORT DE STAGE ET RESUME

Réseau Européen de Formation Judiciaire
European Judicial Training Network
Avec le soutien de l’Union européenne
With the support of the European Union
RAPPORT DE STAGE ET RESUME
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contenues dans le rapport.
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Identification du participant
Nom:
Prénom:
Nationalité : allemand
Fonctions: procureur
Ancienneté: 6 ½ ans
Identification du stage
Juridiction/institution d’accueil: Parquet au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Ville: Toulon
Pays: France
Dates du stage: 15.03.-26.03.2010
Type de stage:
x
stage individuel
stage de groupe
stage généraliste
stage spécialisé (précisez :
)
Autorisation de publication
Je soussignée autorise la publication de ce rapport et/ou résumé sur le site internet du
Réseau Européen de Formation Judiciaire.
A Hambourg
Le 26.04.2010
Signature
Réseau Européen de Formation Judiciaire/European Judicial Training Network (aisbl)
Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36;
E-mail: [email protected]
RAPPORT
Rapport de stage
effectué auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulon
Nom :
Prénom :
Nationalité : allemande
Fonctions dans le pays d’origine : Procureur
Pays du stage : France
Ville : Toulon
Juridiction : Parquet au Tribunal de Grande Instance de Toulon
Dates du stage : du 15 Mars au 26 Mars 2010
I. Programme du stage
Pendant le stage, j’ai assisté aux audiences du tribunal correctionnel collégial et
du tribunal pour enfants ainsi qu’à la CRPC (comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité), aux comparutions immédiates et au TTR (traitement en
temps réel). En plus, j’ai participé à une audition par vidéoconférence devant le
juge des libertés et de détention sur la prolongation d’une détention provisoire et à
une rencontre avec des officiers de police judiciaire relativement aux enquêtes
préliminaires contre plusieurs personnes soupçonnées du trafic de stupéfiants.
Finalement, j’ai participé plusieurs fois à la réunion quotidienne qui a lieu chaque
soir avec le procureur général, les trois procureurs-adjoints et les procureurs du
TTR pour discuter les événements du jour.
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Le programme du stage préparé par Mme R.G était le suivant :
15 mars : 9 :15 Accueil et introduction au droit français pénal par M. D.M.P
à 14 heures : prestation de serment devant la 1ère chambre de la Cour
d’Appel à Aix-en-Provence
16 mars : 8 :30 Rendez-vous avec R.G VPR
Audience de CRPC avec M.P Substitut Placé
14 h : TTR (traitement en temps réel) / permanence
17 mars : TTR
14 h : comparutions immédiates
18 mars : 8 :30 h Audience de Tribunal pour Enfants
19 mars : 8 :30 h Audience correctionnelle collégiale
22 mars : 8 :30 h Audience (assignation en la forme des référés en cas d’urgence)
devant le juge d’affaires familiales (Mme L)
14 h : Audience de requête
23 mars : 9 :30 h Instruction Mme F VP Doyen des juges d’instruction
15 h
confrontation
24 mars : 9 :15 h interrogatoires
14 :30 h confrontation
25 mars : JIRS (Marseille)
26 mars : débats en milieu ouvert, M.A, VPR
I. L’institution d’accueil
Le Parquet au Tribunal de Grande Instance de Toulon est compris de 13
magistrats. A la tête se trouve le Procureur de la République, suivi par trois
procureurs-adjoints, les vice-procureurs et les substituts. Le Procureur Général qui
préside le Parquet est situé au Parquet à la Cour d’Appel à Aix-en-Provence.
En dehors de la poursuite pénale, les procureurs français – au contraire aux
procureurs allemands - participent aussi, dans quelques instances, aux audiences
des tribunaux commerciaux et aux décisions du juge familial concernant l’état civil
(changement de nom, mariage) où ils donnent leurs avis sur des problèmes
juridiques et – s’il y a lieu (dans des cas commerciaux) - ouvrent une enquête.
III. Le droit du pays d’accueil
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Un aspect du droit national qui m’a particulièrement intéressé, c’était le rôle central
que le juge d’instruction joue dans l’enquête en droit français puisque sa
compétence diffère beaucoup de celle du juge d’instruction allemand.
Le juge d’instruction est saisi par le procureur lorsqu’il s’agit d’un crime (saisie
obligatoire) ou d’une procédure complexe - plusieurs personnes mises en cause,
faits compliqués – (saisie facultative) ce qui est le cas dans 5 -10 % des
procédures. Cependant, pour obtenir une autorisation de perquisition ou d’écoutes
téléphoniques, le procureur ne doit pas saisir le juge d’instruction, mais peut
demander les autorisations auprès du juge des libertés et de la détention.
Le juge d’instruction est saisi par le procureur par réquisitoire introductif (ouverture
d’information). Une fois que le juge d’instruction est saisi, ce n’est plus le
procureur, mais le juge d’instruction qui est en charge de l’instruction préalable. A
partir de ce moment, la personne mise en examen ne peut être interrogée que par
lui. Par contre, le juge d’instruction peut déléguer d’autres investigations à la
police par commission rogatoire (p.ex. les interrogatoires des témoins). Dans le
cadre des instructions, le juge autorise toutes les mesures nécessaires pour
l’enquête.
Le juge d’instruction est compétent de libérer une personne mise en détention
provisoire ; par contre, il n’est pas autorisé à mettre une personne en détention
provisoire (ce qui était le cas autrefois). Aujourd’hui, c’est le domaine du juge des
libertés et de la détention.
A la fin des instructions, le juge d’instruction renvoie le dossier au procureur qui
apprécie les preuves et détermine si elles sont suffisantes pour déférer la
personne mise en examen devant le tribunal. S’il estime que les indices ne sont
pas suffisants, il est tenu de demander une ordonnance de non-lieu auprès du
juge d’instruction puisqu’il n’est pas autorisé à classer la procédure lui-même.
Lorsqu’il estime que la charge des preuves est suffisante, il demande au juge
d’instruction une ordonnance de renvoi au tribunal par réquisitoire définitif.
Dans ce cas, les instructions terminent par l’ordonnance de renvoi.
Le sujet du juge d’instruction est d’intérêt particulier à l’égard d’une reforme
envisagée et fortement discutée d’actualité en France qui prévoit l’élimination du
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juge d’instruction. Surtout les juges d’instruction y sont fortement opposés.
Une des craintes est que l’indépendance de l’enquête ne sera plus garantie si les
enquêtes sont confiées au parquet puisque, au moins dans le système actuel, le
procureur n’est pas indépendant, mais se trouve dans une hiérarchie qui est
présidée par le ministre de la justice. Ainsi, il est dépendant du pouvoir politique
qui nomme directement ses magistrats. Il est vrai que les procureurs peuvent être
ordonnés à poursuivre une personne tandis que le ministre n’est pas autorisé à les
ordonner de ne pas poursuivre, mais en pratique, ce danger (de recevoir une
ordonnance interne de ne pas poursuivre) existe toujours. Comme en dehors du
procureur, les victimes, elles aussi, peuvent saisir le juge d’instruction (ce qui est
le cas dans environ 10 % des procédures dans lesquelles le juge d’instruction est
saisi), l’enquête (et, le cas échéant, la poursuite pénale) est garantie par le juge
d’instruction même si le procureur a décidé (ou été ordonné) de ne pas poursuivre
une plainte.
A mon avis, une bonne solution serait de confier les enquêtes au parquet, mais
sous le contrôle d’un procureur indépendant (ce qui n’est malheureusement pas
non plus le cas en droit allemand). Cela garantirait l’indépendance de l’enquête et
en même temps, rendrait le système plus efficace.
IV. L’aspect droit comparé du stage
En général, il me paraît que les ressemblances entre les systèmes juridiques
prédominent, surtout relativement aux résultats de la poursuite pénale, bien que
les procédures diffèrent.
Le procureur de la République est en charge de la poursuite pénale. Il conduit
l’enquête et détermine sa portée, surveille l’enquête des officiers de police
judiciaire (OPJ) et leur donne des instructions. S’il décide de classer sans suite
une procédure, la personne ayant dénoncé les faits peut former un recours auprès
du procureur général contre la décision de classement, ce qui est aussi le cas au
droit pénal allemand.
En dehors du classement sans suite, le procureur français - ainsi que le procureur
allemand - a la faculté d’engager des poursuites en déférant la procédure devant
le tribunal ou de mettre en oeuvre une de plusieurs procédures alternatives aux
poursuites (le rappel à la loi, la médiation pénale, la composition pénale ou le
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CRPC (plaider coupable), les dernières n’étant introduites au droit pénal français
qu’en 2001.
Quant aux peines infligées, le droit pénal français prévoit – comme le droit pénal
allemand - l’amende et la peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis, simple ou
avec mise à l’épreuve, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de
conduire et la fixation d’un délai d’interdiction de solliciter la délivrance d’un
nouveau permis . Mais en plus, ils existent d’autres formes de peine comme le
travail d’intérêt général (TIG) et comme alternative à la prison ferme le bracelet
électronique. Au contraire du droit pénal allemand, il est aussi possible de
condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie
mise à l’épreuve.
Une différence assez grande est la durée maximum (et y correspondant la
moyenne) de la détention provisoire qui s’élève à 4 ans en droit pénal français, la
durée moyenne étant un ans. Par contre, la durée moyenne en Allemagne ne
s’élève qu’à quelques mois et selon le droit procédural allemand, la Cour d’Appel
libère un prévenu après six mois si le procureur n’a pas pu prouver qu’il a mené
l’enquête avec l’urgence nécessaire.
Une autre différence est la majorité pénale qui commence plus tôt selon le droit
pénal des mineurs français. Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des
mineurs peuvent prononcer une sanction éducative déjà à l’encontre des mineurs
de 10 à 18 ans et une peine à l’encontre des mineurs à partir de 13 ans tandis que
la majorité pénale en Allemagne ne commence qu’à l’âge de 14 ans. Vue que les
malfaiteurs sont de plus en plus jeunes, la mise à disposition des mesures
efficaces déjà pour les malfaiteurs jeunes me paraît impérative.
Chaque mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ce qui n’est obligatoire
selon le droit pénal allemand qu’en cas de crime ou une peine d’emprisonnement
envisagée excédant un ans.
Comme devant le tribunal correctionnel, un jugement peut être rendu en absence
du prévenu aussi devant le tribunal pour enfants.
A l’égard du déroulement du procès français, les différences suivantes me
paraissaient particulièrement intéressantes et notables :
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-
C’est le juge qui informe le prévenu des reproches (au contraire du procès
pénal allemand où le procureur se lève et lit à haute voix le réquisitoire au
début du procès)
-
L’avocat se trouve à côté du prévenu devant le juge tandis que dans la
salle du tribunal allemand, il se trouve au même niveau du procureur
-
Le principe de l’oralité des débats n’existe pas au procès pénal ;
l’administration de la preuve est basée sur les procès-verbaux des
interrogatoires policiers et en général, les témoins ne sont pas entendus.
Les victimes sont avisées / notifiées de la date du procès, mais
normalement pas convoquées. Elles sont entendues seulement si elles
demandent des dommages-intérêts (ce qui se fait fréquemment au procès
pénal en France).
-
Le jugement n’est normalement pas motivé lors du prononcé (orale), mais
seulement dans le jugement écrit.
-
Tous les participants sont convoqués à la même heure au début de
l’audience; un horaire pour les procédures n’existe pas. En plus, tandis que
les jugements peuvent être rendus « sur le siège » (immédiatement), ils
sont souvent rendus tous ensemble après une suspension ou même en fin
d’audience. Tout cela contribue à une perte de temps énorme, surtout pour
les avocats.
-
Les personnes mises en examen ont le droit de se taire, mais elles ne
doivent pas en être informées avant l’interrogatoire tandis que selon le code
de procédure pénale allemande cette instruction est impérative et son
omission mène en principe à l’interdiction de recevoir les aveux. Par contre,
le code de procédure pénale française prévoit que la personne mise en
garde à vue ne peut être interrogée qu’en présence d’un avocat qui donne
son accord.
-
A cause de la charge de travail, beaucoup de cas sont décidés et
communiqués uniquement par téléphone dans le cadre du TTR ; la police
note la décision (p.ex. rappel à la loi) du procureur et finit le dossier.
-
Une particularité en droit pénal français, c’est que dans les cas où une
personne est soupçonnée d’avoir conduit en état d’ivresse, la vérification de
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son état alcoolique par prise de sang n’est possible qu’avec son accord et
sa coopération. Au contraire du droit pénal allemand, la prise de sang (ainsi
que la prise d’ADN) par force n’est pas admissible.
Cependant, le refus de se soumettre à la vérification de l’état alcoolique
constitue une infraction en soi-même. Donc, à base des constatations (et
rapports) des policiers d’une « ivresse manifeste », la personne mise en
examen est poursuivie pour conduite en état d’ivresse ainsi que pour refus
de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique.
V. L’aspect européen du stage
Pendant un jour, j’ai visité la JIRS (juridiction interrégionale spécialisée) au
Tribunal de Grande Instance de Marseille (C.C, Vice Président Instruction). La
JIRS traite des dossiers de délinquance organisée au niveau interrégional et
coordonne la poursuite pénale en plusieurs pays européens. Elle est chargée des
plus gros dossiers de délinquance et de criminalité organisée aussi bien en
matière générale qu’économique et financière.
VI. Les bénéfices retirés du stage
Le stage m’a permis d’acquérir une meilleure connaissance et compréhension des
institutions, du système judiciaire et du droit pénal français et son application à la
pratique. En même temps, la comparaison du droit pénal français avec le droit
pénal allemand m’a permis de voir le système juridique de mon propre pays d’un
angle différent, d’apprécier les avantages, mais aussi de mettre en question
quelques règlements, procédures et pratiques qui me paraissent plus sensé ou
efficace au système français. Finalement, cet échange a contribué à beaucoup de
discussions animées avec mes collègues français sur les développements actuels
concernant l’application du droit pénal en Allemagne et en France, sur les
problèmes (souvent similaires) avec lesquels nous nous trouvons confrontés dans
le cadre de la poursuite pénale. De nouveau, le stage a souligné l’importance de
l’aide et la coopération judiciaire européenne.
J’aimerais remercier tous les collègues au Parquet et au Tribunal de Grande
Instance de Toulon pour l’accueil chaleureux, l’introduction compréhensible au
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droit pénal français, leur patience en expliquant les détails souvent compliqués et
en répondant à mes multiples questions et pour beaucoup de discussions
intéressantes. Cet échange était une expérience très intéressante et enrichissante
et les collègues à Toulon ont rendu mon séjour inoubliable.
VII. Suggestions
Ce programme d’échange tel qu’il a été mis en oeuvre par le REFJ est un
programme extraordinaire et unique qui contribue beaucoup à la compréhension
mutuelle des institutions judiciaires des pays européens. Quant a l’organisation du
programme, il serait très utile d’être informé plus tôt de la sélection ainsi que du
lieu du stage pour pouvoir organiser plus tôt les dates de l’échange et aviser les
supérieures de la période d’absence (surtout le temps entre la première
notification de la sélection et la notification du lieu de l’échange a duré très
longtemps). En plus, il serait utile de recevoir toutes les dates de contact de la
personne chargée de l’échange (non seulement le numéro de téléphone, mais
surtout l’adresse e-mail) pour mieux pouvoir communiquer.
RESUME
Le stage m’a permis d’acquérir une meilleure connaissance et compréhension des
institutions, du système judiciaire et du droit pénal français et son application à la
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pratique. En même temps, la comparaison du droit pénal français avec le droit
pénal allemand m’a permis de voir le système juridique de mon propre pays d’un
angle différent, d’apprécier les avantages, mais aussi de mettre en question
quelques règlements, procédures et pratiques qui me paraissent plus sensé ou
efficace au système français. Finalement, cet échange a contribué à beaucoup de
discussions animées avec mes collègues français sur les développements actuels
concernant l’application du droit pénal en Allemagne et en France, sur les
problèmes (souvent similaires) avec lesquels nous nous trouvons confrontés dans
le cadre de la poursuite pénale. De nouveau, le stage a souligné l’importance de
l’aide et la coopération judiciaire européenne.
J’aimerais remercier tous les collègues au Parquet et au Tribunal de Grande
Instance de Toulon pour l’accueil chaleureux, l’introduction compréhensible au
droit pénal français, leur patience en expliquant les détails souvent compliqués et
en répondant à mes multiples questions et pour beaucoup de discussions
intéressantes. Cet échange était une expérience très intéressante et enrichissante
et les collègues à Toulon ont rendu mon séjour inoubliable.
Merci pour votre hospitalité énorme. J’espère de pouvoir vous accueillir un jour à
Hambourg – vous êtes toujours les bienvenus !
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