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FICHE PRATIQUE
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3.7.2
3.7
PREVENTION – TRAITEMENT
CLOTURE
LES ORGANES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION
JUDICIAIRE
LE JUGE COMMISSAIRE
Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des
commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la
procédure.
Sa mission :
Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection
des intérêts en présence.
LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE
Le liquidateur judiciaire est désigné par le Tribunal sur la liste de mandataire
judiciaire.
Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.
Sa mission :
Le liquidateur judiciaire a pour mission de :
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vendre les biens de l’entreprise ;
en cas de poursuite provisoire d’activité, administrer l’entreprise (ex : fait
fonctionner le compte bancaire sous sa signature, réceptionne le courrier) en
l’absence d’administrateur judiciaire ;
en cas de poursuite provisoire d’activité, décider la poursuite ou la résiliation
des contrats en cours ;
faire régler par le CGEA 1 (pour compte du FNGS 2) les salaires dus aux
salariés à l’ouverture de la liquidation judiciaire ;
circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des
paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur
créance ;
établir une liste des créances et la vérifier avec les dirigeants ;
déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire
(créances acceptées et créances contestées) ;
CGEA : Centre de Gestion et d’Etude AGS (Assurance de Garantie des Salaires)
FNGS : Fonds National de Garantie des Salaires
Mise à jour septembre 2011
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préparer, le cas échéant, un plan de cession (sauf désignation d’un
administrateur judiciaire) ;
vendre les biens de l’entreprise.
L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
En cas de poursuite provisoire d’activité, un administrateur judiciaire peut être
désigné, aux côtés du liquidateur, par le Tribunal lorsque l’entreprise a 20 salariés
ou un chiffre d’affaires annuel de 3.000.000 euros.
L’administrateur judiciaire est soumis au contrôle du Juge Commissaire.
Sa mission :
Il a pour mission :
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d’administrer l’entreprise (ex : décide du sort des contrats, procède aux
licenciements…) et
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de préparer le plan de cession et passe les actes nécessaires à sa
réalisation.
Mise à jour septembre 2011
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