DOSSIER DE DEMANDE D`AIDE D`ACCESSION A LA PROPRIETÉ

DOSSIER DE DEMANDE
D'AIDE D'ACCESSION A LA
PROPRIETÉ
P AY S D ' A I X
AIDE DIRECTE A LA PERSONNE
Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement, le Pays d'Aix favorise la
mobilité résidentielle et l'accession à la propriété notamment grâce à l'aide directe à la personne.
Cette aide spécifique de 4 000 € est destinée aux ménages primo accédants sous conditions de
ressources pour toute acquisition de résidence principale dans le neuf ou dans l'ancien.
La somme de 4 000 € est portée par le notaire de l'opération dans l'acte de vente.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1) Critères d'éligibilités concernant les accédants :
 Le ménage n'est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans
 Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale
 Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) alignés
sur les plafonds PTZ depuis le 1er janvier 2016:*
 Les ménages issus du parc social seront traités de façon prioritaire
*Les communes du Territoire du Pays d'Aix sont classées en 3 zones: A , B1 et B2
Communes en zone A (données indicatives au 01/10/2014) :
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Chateauneuf le Rouge, Fuveau, Gardanne,
Gréasque, Meyreuil, Mimet, Les Pennes Mirabeau, Peynier, Rousset, Saint Marc de Jaumegarde,
Simiane Collongue, Le Tholonet, Trets, Venelles, Vitrolles
Communes en zone B1 (données indicatives au 01/10/2014) :
Coudoux Eguilles, Lambesc, Meyrargues, Peyrolles, Le Puy Sainte Réparade, Pertuis, Rognes, Saint
Cannat, Saint Estève Janson, Ventabren
Communes en zone B2 (données indicatives au 01/10/2014) :
Jouques, Puyloubier, La Roque d’Anthéron, Saint Antonin sur Bayon, Saint Paul lez Durance,
Vauvenargues
Voir le tableau ci-après ↓
Plafonds
Plafonds
Plafonds
Zone A
Zone B1
Zone B2
Une personne
37 000 €
30 000 €
27 000 €
Deux personnes
51 800 €
42 000 €
37 800 €
Trois personnes
62 900 €
51 000 €
45 9000 €
Quatre personnes
74 000 €
60 000 €
54 000 €
Cinq personnes
85 100 €
69 000 €
62 100 €
Six personnes
96 200 €
78 000 €
70 200 €
CATEGORIE DE MENAGE
2) Critères d'éligibilité concernant les biens
 L'acquisition du logement ne doit pas avoir eu lieu au moment de la décision
d'attribution nominative prise par le Pays d'Aix



Le logement doit être situé sur l'une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix
Dans le neuf, le logement doit être en RT 2012 (ou aux règlementations thermiques en vigueur)
Dans l'ancien, le logement qui serait en étiquette inférieure ou égale à D, avant travaux, devra grâce
à cette aide, améliorer sa performance énergétique. Les biens concernés devront, après travaux,
afficher les étiquettes énergétiques suivantes:
Etiquette du logement avant travaux
Etiquette minimale à atteindre après travaux
D
C
E
C
F
D
G
E
LES PIECES JUSTIFICATIVES
→ Votre souhaitez acquérir un logement dans le neuf ou l'ancien (é;que<e énergé;que
comprise entre A et C)
-
-
La fiche d’information individuelle complétée et signée ci-joint,
Un justificatif de non propriété (depuis ces deux dernières années : attestation
d'hébergement, factures, ancien bail...),
Une copie du compromis de vente (du terrain ou du logement) ou attestation notariée
(faisant apparaître le ou les noms des futurs acquéreurs, la désignation du bien avec une
précision sur la superficie du terrain et le prix de vente) ,
La photocopie d'une piéce d’identité du/des accédant(s),
L'avis d’imposition de l’année 2014 et 2015,
Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
→ Votre acquisition concerne un logement dans l'ancien dont l'étiquette énergétique est
comprise entre D et G.
3 pièces complémentaires devront être fournies :
- Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avant travaux
- La liste des travaux envisagés pour améliorer l'étiquette énergétique du bien (indiquer
l'étiquette estimée)
- Un DPE après travaux attestant de la nouvelle étiquette énergétique : à fournir dans les 6
mois suivant la date d'acquisition du bien, sans quoi le Pays d'Aix se réservera le droit de
demander le reversement de la totalité de l'aide accordée.
L'INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER
Une fois complet, votre dossier devra être transmis :
- Soit par mail (avec l'ensemble des documents scannés) à l'adresse suivante :
[email protected]
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Métropole Aix-Marseille Provence
Territoire du Pays d'Aix
Direction Habitat
Madame SICHI Fanny
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE
Le dossier est ensuite instruit par la Direction Habitat.
Si celui-ci est complet, votre demande sera présentée pour décision finale d'attribution (par
délibération).
Une fois votre subvention actée, vous recevrez un courrier nominatif d'attribution (également
transmis à votre notaire).
ATTENTION :
→ La subvention sera versée sur production de l’acte authentique dans un délais de 3 semaines
après réception dudit document.
La subvention ne sera pas directement versée aux accédants mais sera déléguée au notaire de
l’opération, qui l'attribuera ensuite au ménage.
→ En cas de revente du bien dans les 5 ans, à compter de la signature de l'acte authentique, le
bénéficaire devra rembourser le montant de l'aide augmenté de la variation de l'indice du coût de
la construction entre la date d'achat du bien et celle de la revente.
FICHE D'INFORMATION INDIVIDUELLE
IDENTIFICATION DE(S) L'ACQUEREUR(S)
Situation Personnelle et Familiale
Demandeur
Co-Demandeur
Nom
Prénom
Âge
□ - 25
□ 25-34
□ 35-44
□ 45-54
□ 55 et (+)
□ - 25
□ 25-34
□ 35-44
□ 45-54
□ 55 et (+)
Téléphone
Courriel
Adresse de la résidence
actuelle
Demandeur/Co-Demandeur
Situation Familiale
□ Célibataire
□ Célibataire avec enfant(s)
□1 □2 □3 □4
□ Couple sans enfant
□ Couple avec enfants
□1 □2 □3 □4
Revenus fiscaux de référence des ménages (n-1 et n-2)
Demandeur
Revenu fiscal de référence 2014
Revenu fiscal de référence 2015
Co-Demandeur
Situation professionnelle du demandeur/co-demandeur
Demandeur
Co-Demandeur
Revenus nets mensuel actuels
□ Agriculteurs exploitants
□ Artisants, commercant et
chef d'entreprise
□ Cadres et professions
Catégories Socio Professionnelle intellectuelles intermédiaires
□ Professions intermédiaires
□ Employés
□ Ouvriers
□ Retraités
□ Autres personnes sans
activité professionnelle
□ Agriculteurs exploitants
□ Artisants, commercant et
chef d'entreprise
□ Cadres et professions
intellectuelles intermédiaires
□ Professions intermédiaires
□ Employés
□ Ouvriers
□ Retraités
□ Autres personnes sans
activité professionnelle
Statut d'occupation actuel du demandeur/co-demandeur
Demandeur
Issu du parc social
Issu du parc privé
Hébergé
Autres( préciser)
IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR
Descriptif du bien
Adresse :
□
□
Appartement
Maison
Superficie habitable (en m²) :
Typologie : T1 □ T2
□
T3
□
T4
□
T5
□
T6 et +□
Co-Demandeur
Annexes au logement :
garage □ cave
□
terrasse □ jardin □
Superficie des annexes :
Caractéristiques de l'opération
Prix d'achat du bien immobilier :
Norme thermique/ label :
□
A□ B□
RT 2012
BBC 2005 □
C□
D□
E□
F□
G□
Organisme banquaire en charge du prêt :
Montant du prêt :
Date prévisionnelle de signature chez le notaire:
Coordonnées du notaire
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Mail :
ENGAGEMENT DES DEMANDEURS
Toute décision d'octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de
déclaration frauduleuse entrainera l'annulation de l'aide.
Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie l'authenticité des
informations mentionnées dans la présente demande
Date :
Signature (précédée de la mention "lu et approuvé")