Anne-Lise LAMY Avocat au Barreau de Strasbourg lamy

Anne-Lise LAMY
Avocat au Barreau de Strasbourg
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T.: 0033.(0)3.88.45.65.45
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07/03/2012: Droit fiscal
Fiscalité des personnes
1. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
A compter de l imposition des revenus de l année 2011 est mise à la charge des
contribuables une nouvelle contribution calculée sur la fraction de leur revenu fiscal
de référence excédant un certain seuil par foyer fiscal.
Cette contribution exceptionnelle est calculée en appliquant un taux de :
-
3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre
250.000 et 500.000 pour les contribuables célibataires, veufs,
divorcés ou séparés et à la fraction comprise entre 500.000 et
1.000.000
pour les contribuables soumis à une imposition
commune ;
-
4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à
500.000 pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou
séparés et à la fraction supérieure à 1.000.000
pour les
contribuables soumis à une imposition commune.
A noter : sous réserve de l application des conventions fiscales internationales, la
contribution sur les hauts revenus est due par les contribuables domiciliés
fiscalement en France et par les non-résidents dès lors que ces derniers disposent de
revenus de source française supérieurs au seuil d imposition.
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Schützenstraße 7 - D 76530 Baden-Baden - Tel.: 0049(0)7221.302.37-0 - Fax.: 0049.(0)7221.302.37.25
16, rue de Reims - F 67000 Strasbourg - Tel.: 0033(0)3.88.45.65.45 Fax.: 0033(0)3.88.60.07.76
2. Barème d imposition de l impôt sur le revenu
Le barème d imposition à l impôt sur le revenu n a pas été revalorisé. Le barème
imposition à l impôt sur le revenu pour 2011 sera donc identique à celui pour 2010 à
savoir le suivant :
Tranche IR
Jusqu à 5.963
De 5.964 à 11.896
De 11.897 à 26.420
Plus de 70.830
Taux
0
5.5 %
14 %
41 %
3. Plus values mobilières
Le régime de l abattement sur les plus values mobilières en raison de la durée de
détention a été profondément réformé.
Le nouveau régime s applique, comme l abattement général auquel il se substitue,
aux plus values retirées de cession à titre onéreux d actions ou de parts sociales de
sociétés soumises à l impôt sur les sociétés, de droits démembrés ou de complément
de prix portant sur ces titres. En outre, ce régime ne sera ouvert qu au contribuable
en ayant fait expressément la demande et ayant déclaré le montant de la plus value
dans sa déclaration de revenu.
Les titres concernés doivent remplir les conditions suivantes :
-
Les titres ou droit cédés doivent avoir été détenus de manière
continue depuis plus de 8 ans,
-
Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou
indirectement, doivent avoir représenté, de manière continue
pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10 % des
droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la
société dont les titres ou droits sont cédés,
-
La société dont les titres sont cédés doit être passible de l impôt
sur les sociétés, exercer de manière continue depuis au moins 8
années une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
agricole ou financière (à l exception de la gestion de son propre
patrimoine ou de détention de participation)
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Si ces conditions sont réunies et si le produit de la cession des titres ou droits a été
réinvestis dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80 % de la plus values nette au
capital initial ou dans l augmentation de capital en numéraire d une société, la
taxation proportionnelle à l impôt sur le revenu fera l objet d un report et sera
définitivement exonéré à l expiration d un délai de 5 ans de détention en pleine
propriété des titres acquis en contrepartie de l apport.
A NOTER
Le report d imposition pourra également être remis en cause dans le cas du transfert
hors de France par le contribuable de son domicile fiscal avant l expiration du délai de
5 ans.
4. Prélèvement forfaitaire libératoire
Le taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à
des non résidents est rehaussé de 25 % à 30 % et de 50 % à 55 % pour les revenus
payés dans un Etat ou Territoire non coopératif.
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