Anne-Lise LAMY Avocat au Barreau de Strasbourg lamy

Anne-Lise LAMY
Avocat au Barreau de Strasbourg
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07/03/2012: Droit fiscal
Fiscalité internationale
1. Fiscalité internationale
Exit Tax
Depuis le 3 mars 2011, les personnes transférant les personnes transférant leur
domicile fiscal hors de France voient les plus-values latentes sur leurs valeurs
mobilières et droits sociaux constatées lors du transfert et excédant un certain seuil
imposées au jour du départ de France à l impôt sur le revenu et aux prélèvements.
La loi de finances rectificatives pour 2011 a apporté des précisions sur les conditions
application de cette « Exit Tax ».
Ainsi seront imposées les plus values mobilières latentes lors du transfert du domicile
fiscal hors de France :
-
D une personne ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10
années précédant le départ ; et
- Dont les participations directes et indirectes :
· représentent au moins 1 % dans les bénéfices d une société
française ou étrangère qu elle soit ou non soumise à l impôt sur
les sociétés ;
· Ou sont d une valeur d au moins 1.3 M lors du transfert de
domicile.
Un sursis ou un différé de paiement peut être demandé par le contribuable.
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2. Fiscalité internationale
Transfert du siège des sociétés
La Cour de Justice de l Union Européenne a rendu le 29.11.2011 un arrêt apportant
des précisions sur les conséquences fiscales du transfert de siège d une société
(CJUE, aff. C-371/10 du 29 novembre 2011, National Grid Indus).
Selon la CJUE, le transfert de siège de direction effective d un Etat membre vers un
autre Etat membre (sans maintien d un établissement stable) est un fait générateur
permettant de fixer définitivement le montant de l imposition due sur la plus-value
latente afférente aux éléments d actifs transférés (« Exit Tax »). Elle s écarte ainsi de
sa jurisprudence relative aux personnes physiques et de la position de la Commission
européenne.
En revanche, la Cour affirme que le recouvrement immédiat de l impôt sur les plusvalues latentes constatées au moment du transfert de siège de direction effective est
incompatible avec le principe de liberté d établissement. Elle obligerait donc à différer
le recouvrement de cet impôt.
Cela étant, la Cour admet que les Etats membres puissent subordonner le différé de
paiement à l accomplissement de formalités administratives. Le cas échéant, dans le
cadre de la législation nationale, ce différé pourrait être conditionné à la constitution
d'une garantie bancaire et être assorti d intérêts de retard. Dans ce cas de figure, il
semble qu un choix doit être offert entre un paiement immédiat ou différé de l impôt
dû.
3. Fiscalité internationale
société étrangères
formalités déclaratives de succursales françaises de
Le Conseil d'Etat a rappelé dans une décision du 13 juillet 2011 (Sté Stanford
Reseach Institute International, N° 313440) que les succursales françaises des
sociétés étrangères ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité
correspondant aux normes françaises mais a tenu à préciser qu elles doivent
néanmoins présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents
comptables et pièces de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les
déclarations qu'elles ont souscrites.
En pratique donc, les succursales françaises des sociétés étrangères sont désormais
tenue de tenir une comptabilité fiscale (quand bien même elle n a pas à correspondre
aux normes françaises) qui devra pouvoir être présentée à l Administration fiscale en
cas de contrôle.
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