CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 SEPT 2010

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010
Sous la présidence de Monsieur Henri ANTHONIOZ, Maire en exercice,
Date de convocation : le 22 septembre 2010
Nombre de conseillers municipaux : 15
Nombre de présents : 12
Adjoints : Messieurs Christophe MUTILLOD, Georges BAUD, Hervé MONNET
Conseillers :Mesdames Mireille MARTEL, Noëlle LETESSIER, Nathalie GOINE,
Marie-Jeanne DUCRETTET et Messieurs Pierre HOMINAL, Michel MUGNIER,
Fabrice TROMBERT, Benjamin ANTHONIOZ-ROSSIAUX
Absents excusés : Messieurs VINET Philippe, DELECHAT Grégory
DUCRETTET Olivier.
Procurations :
Mr Olivier DUCRETTET à Mr Henri ANTHONIOZ
Mr DELECHAT Grégory à Mr Christophe MUTILLOD
Mr Benjamin ANTHONIOZ ROSSIAUX a été désigné Secrétaire de séance.
A L’ORDRE DU JOUR :
1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 AOUT 2010 :
Ce compte rendu n’appelle pas d’observation, lequel est approuvé, à l’unanimité des
membres présents ou représentés, ainsi que les délibérations s’y rapportant.
2/ ADMINISTRATION GENERALE :
2-1 : AFFAIRES FONCIERES :
2-1-1 : ACQUISITION DE LA PARCELLE C 2791 APPARTENANT A MADAME
SERVETTAZ LAURENCE :
Mr le Maire informe le Conseil que Mme SERVETTAZ a répondu favorablement à la
proposition de la Commune d’acquérir son hangar cadastré C 2791 Le Plattet, construit
sur une parcelle d’une superficie de 3 687 m2, située en zone Ne du P.L.U., au prix
global et forfaitaire de 50 000 euros. Cette acquisition présente un intérêt pour la
collectivité et notamment celui de permettre, en attendant mieux, de stocker du matériel
du service des pistes.
Sur proposition du Maire,le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide d’acquérir la parcelle bâtie C 2791 au prix de 50 000
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euros, charge Maître CHAUVET Bruno de la rédaction de l’acte notarié et désigne le
Maire pour la signature de l’acte.
2-1-2 : PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU LIEUDIT CARRY
APPARTENANT A MADAME CHRISTIANI :
Mme CHRISTIANI Marie Colette a fait part à la Commune de son intention de céder un
terrain cadastré C 2394 au lieudit Carry situé sous l’emprise de la piste de montée du
téléski de la Boule de Gomme. Mr le Maire explique qu’il s’agit d’une opportunité à ne
pas manquer compte tenu de l’intérêt tant l’hiver que l’été que présente le site de Carry
et de la nécessité à terme de maîtriser le foncier de ce secteur stratégique pour la
collectivité.
Il propose d’acquérir le terrain au prix de 25 euros le m2 correspondant à l’estimation
des Services Fiscaux du 16/04/2010 et au prix d’achat d’une parcelle située à proximité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents, ou représentés, d’acquérir cette parcelle C 2394 d’une contenance de 3 027 m2
au prix de 25 euros le m2, soit pour un total de 75 675 euros payable moitié de la somme
sur l’exercice 2010 et le solde en juin 2011. Maître JACQUIER, Notaire à Saint Jean
d’Aulps est chargé de la rédaction de l’acte notarié et le Maire est désigné pour signer
l’acte.
2-1-3 : PROPOSITION DE VENTE A LA COMMUNE D’UN TERRAIN CADASTRE
LES PERRIERES :
Mr Maurice GOINE propose de céder à la Commune sa parcelle cadastrée G n° 682 au
lieudit les Perrières pour une superficie de 1 102 m2, au prix de 30 euros compte tenu de
son utilisation par la collectivité pour l’implantation chaque hiver du drive-in et du
forage réalisé pour le pompage de l’eau pour l’enneigement artificiel.
Mr le Maire est d’avis d’acquérir ce terrain pour régulariser les emprises des
équipements publics sur cette propriété et donne son accord pour le prix de 30 euros le
m2 pour tenir compte de son utilisation par la Commune depuis de nombreuses années
et de la réalisation à titre définitif du forage sur cette parcelle.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide
d’acquérir la parcelle G n° 682 pour une superficie de 1 102 m2 au prix de 30 euros le
m2, charge l’Office Notarial de Saint Jean d’Aulps de la rédaction de l’acte, et désigne le
Maire pour signer le signer.
Mme Nathalie GOINE n’a pas pris part au vote.
2-2 : RENOUVELLEMENT DES BAUX DES RELAIS DE TELEVISION :
Mr Christophe MUTILLOD, Adjoint, rappelle au Conseil que les conditions des baux de
location des terrains communaux pour l’implantation des réémetteurs sont arrivés à
échéance pour la plupart et qu’il convient soit de les dénoncer ou de les renouveler avec
l’opérateur en place.
La TNT pourra, semble-t-il, être captée par certaines habitations sur la Commune dès la
fin de l’année et le CSA a décidé unilatéralement d’équiper à sa charge le relais des
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Chavannes avant septembre 2011 couvrant qu’une partie du territoire communal et
nécessitant vraisemblablement d’équiper le réémetteur du Saix pour compléter la zone
de couverture.
Il propose pour clarifier la situation de scinder les affaires foncières qui sont le
renouvellement des baux, de la TNT.
Les offres de location faites par TDF et TOWERCAST sont sensiblement équivalentes
avec un avantage pour TOWERCAST qui s’est engagé à héberger gracieusement RADIO
LES GETS CHERIE FM sur le site du Mont-Chéry permettant une diffusion élargie de la
radio et présentant un intérêt certain pour la station. Les frais de maintenance seront à la
charge de RADIO LES GETS.
TOWERCAST s’engage à assurer la continuité des services depuis les sites concernés, ils
s’engagent également à organiser les transferts avec TDF qui est l’opérateur en place et à
racheter les pylônes à TDF.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, décide de ne pas renouveler avec TDF les baux des réémetteurs LES GETS
1 « Les Chavannes », LES GETS 3 «Le Saix » - LES GETS 4 « Mont-Chéry» étant
précisé que le site du Pléney reste sous contrat TDF jusqu’en décembre 2012 et que le
site de Bovard ne présente pas d’intérêt pour la TNT.
Décide de retenir les propositions de TOWERCAST portant sur la location des terrains
communaux des sites :
- Des Chavannes moyennant 3 200 euros HT/an
- Le Saix moyennant 1 500 euros H.T. /an,
- Mont Chéry moyennant une redevance indexée chaque année de 3000 euros/an.
Monsieur le Maire souhaite que le CSA prenne également à sa charge l’équipement
TNT du réémetteur du Saix compte tenu du nombre important d’abonnés qu’il couvre
sur la Commune et des particularités de la station ; à ce jour, le complément éventuel de
couverture est à la charge de la Commune correspondant à une dépense annuelle selon
les opérateurs de l’ordre de 12 000 euros à 27 000 euros H.T. pour 5 multiplex avec une
prestation « clef en main ». L’extinction de la télévision analogique interviendra en
septembre 2011.
Mr Christophe MUTILLOD précise que l’équipement TNT du réémetteur du Saix
pourra faire l’objet d’un appel à la concurrence entre les différents prestataires.
2-3 : FINANCEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE D’AULPS :
Le Conseil prend connaissance de la convention entre la Communauté de Communes de
la Vallée d’Aulps, les communes de Morzine et de Gets portant sur les modalités de
financement des coûts liés au transport scolaire de la Vallée d’Aulps. Ces dépenses
comprennent celles liées au coût du transport des collégiens entièrement compensées
par le Conseil Général à ce jour, les dépenses liées au coût du transport des élèves du
primaire ne concernant pas la Commune des Gets, et enfin les charges liées à
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l’occupation des locaux situés dans le collège de St Jean d’Aulps et les frais de personnel
affecté à la gestion du service transport.
La répartition des coûts à la charge de chaque entité s’effectuera au prorata du nombre
d’élèves scolarisés au collège de Saint Jean d’Aulps de chaque commune, au 1 er
novembre de chaque année.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la
convention à intervenir avec les entités susdites fixant les modalités de prise en charge
des frais liés aux transports scolaires sur la Vallée d’Aulps à compter du 1 er/11/2011 et
désigne le Maire pour la signer.
Mr Georges BAUD est désigné pour représenter la Commune au sein de la commission
« transport » mise en place par la CCVA.
2-4 : FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU GYMNASE DE LA VALLEE D’
AULPS :
Le Conseil Municipal prend connaissance de la convention entre la Communauté de
Communes de la Vallée d’Aulps, les communes de Morzine et des Gets portant sur les
modalités de financement des coûts de fonctionnement et de gestion du gymnase de st
Jean d’Aulps. Ces dépenses comprennent : le remboursement des emprunts en cours au
1er janvier 2011, les charges de fonctionnement du gymnase pendant et hors temps
scolaires. Il est convenu que la répartition des charges entre chaque entité s’effectuera au
prorata du temps d’occupation des locaux et du nombre de collégiens et pour la partie
investissement au prorata du nombre d’habitants de chaque commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la
convention à intervenir avec la communauté de communes de la Vallée d’Aulps et la
Communes des Gets et Morzine portant sur les modalités de prises en charge des frais
liés à l’occupation du gymnase de Saint Jean d’Aulps à compter du 1 er novembre 2011,
charge le Maire de la signer et désigne Mr Georges BAUD pour représenter la
Commune au sein de la commission « Gymnase » de la CCVA.
2-5 : RESULTAT VENTE COUPES DE BOIS
Le Conseil est informé qu’un volume de 709 m3 de bois sur pied parcelle « Communaux
Dessous » a été vendu au plus offrant par l’O.N.F. au prix de 44.50 euros H.T. à la
scierie BETEMPS.
2-6 : EXPLOITATION DES PARCELLES CARRY :
L’abattage et le débardage du lot n° 1 ont été attribués à l’entreprise DUCRETTET Jean
Michel au prix de 16 euros H.T. le m3, et le lot n° 3 à l’entreprise BERTRAND au prix
de 42 euros H.T. le m3.
2-7 : REPARTITION DES PRODUITS DES AMENDES DE POLICE :
Mr le Maire informe le Conseil de l’attribution à la Commune d’une somme de 9 000
euros provenant du produit des amendes de police affecté au financement des
aménagements piétonniers au Centre Village. Sur proposition du Maire, adopte à
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l’unanimité des membres présents ou représentés, une délibération portant sur
l’engagement de la collectivité à affecter ce montant au financement d’opération de
sécurité routière.
2-8 : DEMANDES DE SUBVENTION
L’Association Artistique Gêtoise sollicite une subvention communale au titre de 2010
pour les aider à assurer leurs séances de théâtre à la Salle des Fêtes et leurs activités.
Mr le Maire précise que cette association n’avait pas sollicité de demande précise en mai
2010 et que les comptes présentaient un solde excédentaire de 6 900 euros laissant à
priori entendre que les activités s’autofinançaient et ne justifiaient pas de versement de
subvention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide
d’attribuer une subvention d’un montant de 600 euros à l’Association Artistique Gêtoise
au titre de l’année 2010 pour les aider à poursuivre les activités.
SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés, décide d’octroyer les sommes suivantes en règlement des bons d’activités
cultures et de loisirs :
- VELO CLUB: 992 euros
- ENERGYM : 400 euros
- ASSOCIATION DE LA MUSIQUE MECANIQUE : 320 euros.
2-9 : DEMANDE DE CLASSEMENT EN HOTEL AIDE PAR LA COMMUNE DE L’
HOTEL LE NAGANO :
Mr le Maire présente la demande de Mr Pierre Jordanis exploitant l’Hôtel Le Nagano
classé 3 étoiles et comptant 25 chambres, le montant total des travaux d’investissement
réalisés s’élève à la somme de 166 081 euros H.T. correspondant à la rénovation des
chambres et des sanitaires permettant de classer l’hôtel pendant 1 an à compter du 1 er
janvier 2010. L’hôtel bénéficiera de l’exonération de la redevance spéciale des ordures
ménagères et des redevances d’eau et d’assainissement de l’établissement. Cette
demande est conforme au cahier des charges mis en place par la Commune.
Le Conseil Municipal ne formule pas d’objection au classement de cet établissement
dans la catégorie HAC à compter du 1 er janvier 2010.
Mr Michel MUGNIER est d’avis de soutenir en priorité les hôtels contraints de réaliser
des travaux de mise en conformité de leurs établissements aux nouvelles normes de
sécurité et d’accessibilité correspondant à des dépenses obligatoires.
Mr Christophe MUTILLOD estime que l’amélioration « du produit hôtelier » passe par
la modernisation des intérieurs et la décoration des hôtels.
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2-10 : COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
BIBLIOTHEQUE :
Mr le Maire rend compte des discussions intervenues avec les responsables de
l’Association « LIRE AUX GETS » portant sur le remplacement du matériel informatique
et le projet de l’association de consolider un deuxième emploi permanent à la
bibliothèque justifiant une demande de subvention complémentaire au titre de 2010
d’un montant de 12 000 euros.
La question des locaux a également été évoquée, ils sont exigus et non satisfaisants pour
permettre de travailler dans de bonnes conditions.
Mr le Maire propose au Conseil d’étudier le réaménagement du bâtiment du Presbytère
en vue de créer un « pôle culturel » ou « Maison des Associations » qui permettrait de
regrouper toutes les activités culturelles de la commune dans un même lieu tout en
réservant les locaux nécessaires à la Paroisse. Ce projet aurait également l’avantage de
ramener de l’animation dans le Village.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’attribuer une subvention
complémentaire à l’association « LIRE AUX GETS », d’un montant de 12 000 euros pour
lui permettre de remplacer le matériel informatique et faire face à ses dépenses
supplémentaires,
Donne un accord sur le principe de lancer un appel à la concurrence en vue de retenir
un maître d’œuvre chargé d’étudier le réaménagement du bâtiment du presbytère.
3 - URBANISME ET TRAVAUX :
3-1 : ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 06 MAI 2010 ET APPROBATION
DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUITE AUX
RECTIFICATIONS DEMANDEES PAR LE PREFECTURE :
Mr le Maire expose qu’il y a lieu d’abroger la délibération du 06 mai 2010 portant
approbation de la modification n° 1 pour tenir compte des observations du Préfet,
qu’il y a lieu d’apporter des modifications au projet à l’issue de l’enquête publique et
des réunions de travail des 31 mars 2010 et 16 septembre 2010.
Considérant que le projet de modification n°1 du P.L.U. a été mis à jour conformément
aux décisions adoptées à la réunion du 16/09/2010 et qu’il est prêt à être approuvé par
le Conseil Municipal conformément aux articles L. 123-10 et L. 123-13 du code de
l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
 Décide d’abroger purement et simplement la délibération du 06 mai 2010
relative à la modification du plan local d’urbanisme,
 Approuve la modification n° 1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est
présentée et sera annexée à la présente délibération. Suivent les dispositions de
publication de la délibération et de mise à disposition du dossier au public.
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3-2 : COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS DES PERMIS DE CONSTRUIRE :
Mr le Maire donne connaissance des comptes rendus des réunions du 31 août 2010 et 27
septembre 2010 lesquels sont approuvés par le Conseil Municipal.
La hauteur du bâtiment le Cristal soulève des interrogations, il est limité à 13 mètres
conformément au règlement de la zone Ua du PLU.
Mr le Maire propose de mettre en place sur la Commune un règlement de voirie qui
permettrait de solutionner les problèmes d’occupation du domaine public,
d’accessibilité, et de réseaux sur le territoire communal. Cette proposition est entérinée
par le Conseil Municipal.
REQUETE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A Mme
DIXON HUDSON POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE DE
TOURISME AU LIEUDIT LES PUTHAYS :
Mr et Mme GAS Alain demeurant les Gets et Mme CAMELIN Janine et ses enfants ont
déposé une requête en annulation du permis de construire délivré à Mme DIXON
HUDSON Suzanne pour la construction d’une résidence de tourisme au lieudit les
Puthays.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à défendre à l’instance engagée contre la
Commune et mandate Maître Bouvard pour l’assister.
2ème REQUETE DEPOSEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR Mr et
Mme GAS et Mme CAMELIN ET SES ENFANTS EN ANNULATION DU PERMIS
DE CONSTRUIRE DELIVRE A MR JAMIE THOMSON POUR LA REALISATION
D’UNE HABITATION DE 8 LOGEMENTS AU LIEUDIT LES PUTHAYS :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, autorise le Maire à défendre à l’instance
engagée contre la Commune et mandate Maître Bouvard pour l’assister.
3–3 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le Conseil Municipal renonce à l’exercice de son droit de préemption à la suite des
déclarations d’intention d’aliéner suivantes
- un chalet lieudit Les Pesses au prix de 445 000 euros
- un studio situé résidence Le Bois de Lune au prix de 115 000 euros
- un studio situé résidence Les Flocons au prix de 80 000 euros
- un appartement situé résidence Annie Sylvie au prix de 195 000 euros
- un appartement situé résidence Les Drakkars au prix de 80 000 euros
- un chalet situé lieudit La Croisette au prix de 220 000 euros
- un appartement situé résidence Le Ranfolly au prix de 160 000 euros
- un chalet situé lieudit Les Pesses au prix de 437 000 euros
- par le biais de la SAFER, un terrain situé lieudit Bois des Lanches Sud au prix de
5 500 euros
- par le biais de la SAFER, un terrain situé lieudit Le Moulin au prix de 1 000 euros
- par le biais de la SAFER, un chalet situé lieudit Mont Caly au prix de 200 000
euros
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3-4 : RESULTAT DE L’APPEL A LA CONCURRENCE DES TRAVAUX DE
REAMENAGEMENT DU FRONT DE NEIGE DE CARRY :
Mr le Maire donne connaissance au Conseil du résultat de l’appel à la concurrence en
procédure adaptée des travaux de réaménagement du Front de Neige de Carry et
propose de retenir les entreprises suivantes à l’issue de l’analyse des offres :
LOT N° 1 - TERRASSEMENTS GENERAUX ET RESEAUX
 SARL DRAGAGE DE LA HAUTE DRANSE ET TP A SAINT JEAN D’AULPS
201 122.50 euros H.T.
suivant offre arrêtée à la somme de :
LOT N° 2 - GENIE CIVIL MURS ET SOUTENEMENT
 Entreprise COMAG SAS
suivant offre arrêtée à la somme de :
LOT N° 3 - SERRURERIE GARDE CORPS
 Entreprise MOUTHON SAS
suivant offre arrêtée à la somme de :
106 318.32 euros H.T.
14 076.00 euros H.T.
Le montant total des travaux attribués s’élève à la somme de 322 516.82 euros H.T.
portant le montant T.T.C .de l’opération à 385 730.12 euros.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le
résultat de l’appel à la concurrence et la réalisation des travaux, autorise le Maire à
signer les marchés à intervenir avec les entreprises susdites.
3-5 : AVENANT N° 1 AU MARCHE DE REMPLACEMENT DE LA TELECABINE
DES CHAVANNES ATTRIBUE A POMAGALSKI :
Mr le Maire donne connaissance de l’avenant n° 1 s’élevant à la somme de 126 424.04
euros H.T. portant le montant du marché à la somme de 4 091 424.04 euros H.T. Cet
avenant porte sur l’augmentation du débit de l’appareil à 1 200 personnes/heure
entraînant l’acquisition de 6 cabines supplémentaires et la modification de la toiture de
la gare aval.
Mr MUTILLOD précise qu’il est apparu opportun de profiter des engins et matériels du
chantier sur place pour rajouter ces cabines. Les prix bénéficient d’une remise
commerciale de 6.50%.
Le conseil municipal approuve l’avenant n° 1 présenté et autorise le Maire à le signer.
3-6 : RENFORCEMENT ELECTRIQUE DU POSTE DES ANCARNES :
Mr le Maire présente le plan de financement des travaux sur réseaux de distribution
d’électricité, d’éclairage public et de réseaux télécommunications du Poste des Ancarnes
inscrits au programme des travaux confiés au SYANE, la dépense à la charge de la
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commune s’élève à la somme de 18 153.00 pour la partie investissement et 1 544 euros de
frais généraux.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide la
réalisation des travaux présentés et approuve son plan de financement. La participation
communale sera prélevée sur les fonds propres de la commune.
3-7 : POINT SUR L AVANCEMENT DES TRAVAUX COMMUNAUX :
3-7-1 : REMPLACEMENT DE LA TELECABINE :
L’entreprise POMAGALSKI a pris du retard par rapport au planning du maître
d’œuvre, cette dernière devra respecter les délais d’approvisionnement du chantier.
3-7-2 : FORAGE DU DEJEUNER : les travaux sont en cours sur le Déjeuner et à la
Liberté.
3-7-3 : PROJET D’AMENAGEMETN DU BATIMENT COMMUNAL DE L’ ECOLE
DE SKI :
Le Maître d’œuvre a fait parvenir le projet des aménagements intérieurs du bâtiment et
le coût estimatif.
Le Conseil Municipal décide de lancer l’appel à la concurrence en vue de réaliser les
travaux en 2011 et donne son accord sur le principe de prolonger le bail avec l’E.S.F. et
de revoir le loyer pour couvrir le montant des annuités du prêt à réaliser pour financer
cette opération.
3-7-4 : PROJET JEAN NOUVEL AUX PERRIRES :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,
donne son accord sur le principe d’autoriser les aménageurs à poursuivre les études
d’un hôtel luxe associé à un centre aqualudique sur le parking des Perrières.
La Commune doit engager des démarches visant à modifier le zonage des terrains,
établir un projet de bail emphytéotique et vérifier les aspects juridiques de cette
opération immobilière.
4 - RESSOURCES HUMAINES :
Projet de création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe au SERVCE DE L’EAU :
Mr le Maire présente le projet.
Après discussion, le Conseil Municipal refuse dans l’immédiat, de créer un poste
d’Adjoint Technique 1ère classe dans le cadre d’une promotion interne, au service de
l’eau, compte tenu des dysfonctionnements constatés et des problèmes relationnels
importants constatés dans le service.
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5- QUSTIONS DIVERSES :
INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROCTECTION ET DE DERIVATION
DES EAUX :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, charge la SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA HTE SAVOIE du dossier
d’instauration des périmètres de protection du forage du Déjeuner et d’autorisation de
dérivation des eaux comprenant le dossier de déclaration d’utilité publique, la
rémunération de la société est fixée à la somme de 13 156 euros. Mr le Maire précise
qu’il s’agit d’une phase administrative obligatoire pour obtenir l’autorisation
d’exploiter.
DEROGATION AUX HORAIRES DE FERMETURE SOLLICITEE PAR MR Yves
BLANC/ BAR PUB L ECURIE :
Mr Yves BLANC exploitant le Bar « L’Ecurie » informe la Commune de son intention de
transformer son établissement en discothèque à compter du 1 er décembre 2010, et il
sollicite l’autorisation de rester ouvert jusqu’à 5 heures du matin.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (une abstention / Mme Mireille MARTEL) émet
un avis favorable à l’ouverture de la discothèque « l’Ecurie » jusqu’à 5 heures du matin
sous réserve pour le tenancier de respecter la législation liée aux établissements de nuit
et de réaliser des travaux d’insonorisation des locaux. La terrasse extérieure devra être
supprimée.
INSTALLATION DES SAISONNIERS AU CAMPING DE LA BAUME :
La Communauté de Communes de la Vallée d’Aulps informe le Conseil de l’ouverture
du camping municipal de la Baume cet hiver pour l’installation des saisonniers ; les
coûts sont pris en charge à hauteur de 10 000 euros pour le Conseil Général dans le
cadre de la politique Montagne, les saisonniers pour 80 euros par mois, et le solde
restera à la charge des communes au prorata des saisonniers.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la Commune à cette
opération et décide de participer aux frais d’ouverture du camping de la Baume.
Le stationnement des camions et camping cars des saisonniers sera en conséquence
interdit sur le territoire communal.
FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION D
EAU ENTRE ESSERT ET LES GETS :
Le Syndicat Mixte Départementale d’Eau et d’Assainissement a informé la Commune de
sa décision de verser la part de subvention lui revenant pour aider au financement des
travaux réalisés en 2005/2006.
QUESTIONS ORALES :
Mme LETESSIER Noëlle demande s’il est envisagé de créer un deuxième poste de
policier municipal permanent sur la commune.
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Mr le Maire souhaiterait créer un poste de garde champêtre correspondant selon lui,
mieux aux besoins de la commune en dehors des périodes touristiques.
TRI SELECTIF AUX ECOLES : Mme Nathalie GOINE est informée qu’un site de tri
sélectif sera implanté au sommet au Char Rond devant également servir aux Ecoles.
PROJET DE JUMELAGE AVEC DAMGAN :
Mr Michel MUGNIER souhaite que le Conseil Municipal soit saisi du projet
préalablement à toute décision, la Presse locale ayant déjà fait état qu’un jumelage
devrait être signé en 2011, ce dont il s’étonne.
INTERCOMMUNALITE :
La commune de TANINGES souhaite connaître la position des Gets sur un éventuel
rapprochement avec les Communes du Giffre dans le cadre d’une réflexion menée sur
l’intercommunalité sur la vallée.
Mr le Maire indique aux Conseillers que le choix du prestataire chargé d’étudier le
projet de l’Intercommunalité sur la Vallée d’Aulps intervient en mairie de Morzine le
Vendredi 1 er octobre.
La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au Jeudi 21 octobre
2010, à 20 H 30.
Diffusion le
Suivent les signatures.
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